{"id":851639,"date":"2026-05-07T00:12:18","date_gmt":"2026-05-06T22:12:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-mars-2016-n-0310-3587\/"},"modified":"2026-05-07T00:12:22","modified_gmt":"2026-05-06T22:12:22","slug":"cour-de-cassation-10-mars-2016-n-0310-3587","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-mars-2016-n-0310-3587\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 mars 2016, n\u00b0 0310-3587"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 27 \/ 16. du 10.3.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3587 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix mars deux mille seize.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Danielle SCHWEITZER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Carole KERSCHEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

Ma\u00eetre A) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demande ur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Beno\u00eet ENTRINGER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE L UXEMBOURG, \u00e9tabli \u00e0 L- 2520 Luxembourg, 45, all\u00e9e Scheffer, repr\u00e9sent\u00e9 par son b\u00e2tonnier,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 24 mars 2015 sous le num\u00e9ro 29\/15 par le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re disciplinaire ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 22 mai 2015 par Ma\u00eetre A) \u00e0 l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE L UXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 20 juillet 2015 par l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG \u00e0 Ma\u00eetre A) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 22 juillet 2015 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le Conseil disciplinaire et administratif des avocats du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg avait, par d\u00e9cision du 9 juillet 2014, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 plusieurs moyens de nullit\u00e9, d\u00e9clar\u00e9 recevable mais non fond\u00e9 le contredit introduit par Me A) contre une d\u00e9cision du b\u00e2tonnier de l\u2019Ordre des avocats du 18 novembre 2013 qui lui avait inflig\u00e9 la sanction disciplinaire de la r\u00e9primande pour violation des devoirs de loyaut\u00e9, de d\u00e9licatesse et de confraternit\u00e9 ; que le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel a confirm\u00e9 la sanction prononc\u00e9e ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon encore de la fausse application de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article 89 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que les juges du fond statuant en appel ont omis de motiver leur d\u00e9cision en ce qui concerne le rejet des moyens et exceptions de nullit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par l'appelant, actuel demandeur en cassation, se contentant de recopier la d\u00e9cision entreprise,<\/p>\n

que ce faisant, ils n'ont pas motiv\u00e9 leur d\u00e9cision \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel, en confirmant la d\u00e9cision entreprise par adoption de la motivation du Conseil disciplinaire et administratif, a fait sienne cette motivation qui r\u00e9pond en tous les points aux critiques du demandeur en cassation r epris au moyen ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 89 de la Constitution, ensemble l'article 26 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d'avocat,<\/p>\n

en ce que c'est \u00e0 tort que les premiers juges, suivis sur ce point par les juges d'appel, ont d\u00e9cid\u00e9 que la condamnation prononc\u00e9e le B\u00e2tonnier ne devrait pas n\u00e9cessairement \u00eatre motiv\u00e9e,<\/p>\n

alors pourtant que les trois textes pr\u00e9cit\u00e9s exigent express\u00e9ment qu\u2019une telle d\u00e9cision soit motiv\u00e9e \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de la d\u00e9cision du Conseil disciplinaire et administratif, adopt\u00e9e par le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel, les premiers juges n\u2019ayant pas dit que la condamnation prononc\u00e9e par le b\u00e2tonnier \u00e9tai t dispens\u00e9e de motivation ;<\/p>\n

Que le moyen manque d\u00e8s lors en fait ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l'article 136 du code d'instruction criminelle, ensemble l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne, ensemble l\u2019article 4, paragraphe 1 er du 7 e protocole additonnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme,<\/p>\n

pour m\u00e9moire, l'article 4, paragraphe 1 er du 7 e protocole \u00e0 la convention a la teneur suivante :<\/p>\n

Nul ne peut \u00eatre poursuivi ou puni p\u00e9nalement par les juridictions du m\u00eame Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 ou condamn\u00e9 par un jugement d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale de cet Etat.<\/p>\n

l'article 50 de la charte des droits fondamentaux a pratiquement la m\u00eame teneur et clairement le m\u00eame sens :<\/p>\n

Nul ne peut \u00eatre poursuivi ou puni p\u00e9nalement en raison d'une infraction pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 ou condamn\u00e9 dans l'Union par un jugement p\u00e9nal d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n

en ce que les premiers juges, suivis sur ce point par les juges d'appel, ont \u00e0 tort m\u00e9connu que Ma\u00eetre A) avait pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 relax\u00e9 par une d\u00e9cision du Conseil disciplinaire et administratif du 17 juillet 2013,<\/p>\n

en ce que les juges tant de premi\u00e8re instance que d'appel ont condamn\u00e9 l'actuel appelant pour des faits pour lesquels il avait d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9, violant de ce fait directement le principe non bis in idem express\u00e9ment pos\u00e9 par les textes pr\u00e9cit\u00e9s \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de la d\u00e9cision du Conseil disciplinaire et administratif du 17 juillet 2013, la juridiction ordinale n\u2019ayant pas acquitt\u00e9 Me A) des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, mais s\u2019\u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 constater l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure men\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision du b\u00e2tonnier du 23 d\u00e9cembre 2011 sans se prononcer sur le bien- fond\u00e9 des fautes disciplinaires reproch\u00e9es \u00e0 Me A) ; que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019a partant pas viol\u00e9 le principe invoqu\u00e9 au moyen ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les quatri\u00e8me \u00e0 huiti\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis:<\/p>\n

tir\u00e9s, le quatri\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 6.3. point a) de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme,<\/p>\n

pour m\u00e9moire, le contenu du point a de l'article 6.3. de la convention est le suivant :<\/p>\n

Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0:<\/p>\n

a. \u00eatre inform\u00e9, dans le plus court d\u00e9lai, dans une langue qu'il comprend et d'une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l'accusation port\u00e9e contre lui; en ce que l'actuel demandeur en cassation, n'a, en violation desdits textes, jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 pr\u00e9alablement de mani\u00e8re claire sur les faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9s, ceux-ci semblant par ailleurs varier selon les instances,<\/p>\n

qu'il a partant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une situation o\u00f9 il ne pouvait organiser sa d\u00e9fense de mani\u00e8re optimale \u00bb ;<\/p>\n

le cinqui\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 6.1. de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, ensemble l'article 26 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d'avocat,<\/p>\n

pour m\u00e9moire, le contenu de l'article 6.1. de la convention est le suivant :<\/p>\n

toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.<\/p>\n

en ce qu'il apparait que l'actuel demandeur en cassation n'a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 en premi\u00e8re instance par une juridiction \u00e9tablie par la loi, mais par un bin\u00f4me<\/p>\n

5 compos\u00e9 de Monsieur le B\u00e2tonnier et de Madame B) , la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'Ordre des Avocats,<\/p>\n

alors qu'une telle juridiction bic\u00e9phale n'est \u00e9tablie par aucune loi, singuli\u00e8rement pas par la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d'avocat \u00bb ;<\/p>\n

le sixi\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 26 (1) de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d'avocat<\/p>\n

pour m\u00e9moire, le contenu de l'article 26 (1) de la loi sur la profession est le suivant :<\/p>\n

Le B\u00e2tonnier instruit les affaires dont il est saisi soit par le procureur d'Etat ou par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Etat, soit sur plainte, soit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 33 (5) ou dont il se saisit d'office.<\/p>\n

en ce que le B\u00e2tonnier n'a manifestement pas \u00e9t\u00e9 saisi par un des modes pr\u00e9vus par la loi, le demandeur en cassation n'ayant jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la mani\u00e8re dont le B\u00e2tonnier avait effectivement \u00e9t\u00e9 saisi, ce dernier semblant avoir \u00e9t\u00e9 saisi par un mode non pr\u00e9vu par la loi,<\/p>\n

alors que la disposition l\u00e9gale pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit limitativement les mani\u00e8res dont le B\u00e2tonnier est saisi des affaires qu'il est charg\u00e9 d'instruire \u00bb ;<\/p>\n

le septi\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 26 (3) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d'avocat,<\/p>\n

Pour rappel, l'article 26 (2) de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d'avocat dispose que :<\/p>\n

Le B\u00e2tonnier ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dresse un proc\u00e8s-verbal des faits qui ont motiv\u00e9 l'instruction. Il peut s'adresser au procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Etat pour voir charger un officier de police judiciaire de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate.<\/p>\n

en ce que, en violation de ce texte, ni le B\u00e2tonnier ni quelque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 n'ont dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal des faits qui ont motiv\u00e9 l'instruction, alors pourtant qu'un tel proc\u00e8s-verbal est express\u00e9ment exig\u00e9 par l'article 26 (3) \u00bb ;<\/p>\n

le huiti\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 26 (7) de la loi sur la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d'avocat<\/p>\n

L'article 26 (7) de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur profession d'avocat pr\u00e9voit que :<\/p>\n

6 En mati\u00e8re disciplinaire, l'avocat est cit\u00e9 devant le Conseil disciplinaire et administratif \u00e0 la diligence du B\u00e2tonnier, ou, dans le cas du paragraphe (6), \u00e0 la diligence du procureur d'Etat ou du procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Etat.<\/p>\n

La citation, sous pli ferm\u00e9, est soit remise en l'\u00e9tude par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil de l'ordre, soit signifi\u00e9e par un huissier, soit envoy\u00e9e sous forme de lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de citation est de quinze jours au moins \u00e0 partir de la remise, de la signification ou de l'envoi.<\/p>\n

La citation contient l'\u00e9nonc\u00e9 des griefs.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

en ce que le demandeur en cassation n'a jamais re\u00e7u la moindre citation contenant l'\u00e9nonc\u00e9 des griefs qui lui \u00e9taient faits avant sa condamnation,<\/p>\n

alors que la disposition l\u00e9gale pr\u00e9cit\u00e9e exige express\u00e9ment une telle citation \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, que chaque moyen de cassation doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle- ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que chacun des cinq moyens de cassation se limite \u00e0 indiquer un cas d\u2019ouverture par l\u2019indication du texte l\u00e9gal dont la violation est invoqu\u00e9e, sans pr\u00e9ciser ni la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision, ni ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que les moyens sont irrecevables ;<\/p>\n

Sur les neuvi\u00e8me et dixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis:<\/p>\n

tir\u00e9s, le neuvi\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation des articles 12 et 14 de la Constitution et de l'article 7 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme,<\/p>\n

en effet, l'article 12 de la Constitution dispose que :<\/p>\n

(…) Nul ne peut \u00eatre poursuivi que dans les cas pr\u00e9vus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (…) .<\/p>\n

l'article 14 de la Constitution prescrit que :<\/p>\n

Nulle peine ne peut \u00eatre \u00e9tablie ni appliqu\u00e9e qu'en vertu de la loi .<\/p>\n

7 finalement l'article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00e9nonce que :<\/p>\n

<< 1. Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d'apr\u00e8s le droit national ou international. De m\u00eame il n'est inflig\u00e9 aucune peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n

2. Le pr\u00e9sent article ne portera pas atteinte au jugement et \u00e0 la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, \u00e9tait criminelle d'apr\u00e8s les principes g\u00e9n\u00e9raux de droit reconnus par les nations civilis\u00e9es. L'ex\u00e9cutif n'a le pouvoir d'\u00e9dicter des infractions et de pr\u00e9voir des peines que s'il existe une loi d'habilitation qui lui donne ce pouvoir et qui le d\u00e9limite >>.<\/p>\n

en ce que le demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait ni une infraction d'apr\u00e8s le droit national ou international, ni une infraction pr\u00e9vue par le R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l'Ordre des Avocats du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg alors en vigueur,<\/p>\n

alors que les dispositions l\u00e9gales susvis\u00e9es prohibent de condamner un justiciable pour une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne correspondait \u00e0 aucune obligation pr\u00e9vue de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise par la loi ou par le R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l'Ordre des Avocats \u00bb ;<\/p>\n

le dixi\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 1.2 ensemble les articles 4.3.3 \u00e0 4.3.5. et 3.5.1. du R\u00e8glement int\u00e9rieur de l'Ordre des Avocats, tel qu'adopt\u00e9 par le Conseil de l'Ordre le 12 septembre 20079 janvier 2013,<\/p>\n

en ce que le demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 sur base de l'article 1.2. du R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l'Ordre des Avocats qui pr\u00e9voit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que : Art. 1.2. Principes essentiels. La profession d'avocat est une profession lib\u00e9rale et ind\u00e9pendante. L'avocat doit respecter les r\u00e8gles l\u00e9gales et r\u00e9glementaires qui le concernent et celles inscrites dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement. La diligence, la dignit\u00e9, la conscience, l'ind\u00e9pendance, la probit\u00e9 et l'humanit\u00e9, l'honneur, la loyaut\u00e9, la d\u00e9licatesse, la mod\u00e9ration, la courtoisie, le d\u00e9sint\u00e9ressement et la confraternit\u00e9 sont d'imp\u00e9rieux devoirs pour l'avocat et constituent les principes essentiels de sa profession. Ces principes essentiels guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances et servent \u00e0 l'interpr\u00e9tation de toutes les r\u00e8gles l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou ordinales r\u00e9gissant la profession. Dans ses relations avec l'adversaire ainsi qu'avec son mandant, l'avocat se doit d'adopter un ton mod\u00e9r\u00e9 et poli, en s'abstenant de tous termes blessants ou injurieux et \u00e9vitera d'utiliser un ton m\u00e9prisant, arrogant ou hautain \u00e9tant entendu que la mod\u00e9ration, la d\u00e9licatesse et la courtoisie doivent rester l'apanage de la profession.<\/p>\n

8 La m\u00e9connaissance d'un seul de ces principes, r\u00e8gles ou devoirs, constitue une faute pouvant entra\u00eener une sanction disciplinaire.<\/p>\n

alors que les principes essentiels pr\u00e9vus par cet article sont destin\u00e9s \u00e0 guider le comportement de l'avocat en toutes circonstances et ne peuvent \u00e0 eux seuls, utilis\u00e9s isol\u00e9ment, servir de fondement pour incriminer un comportement qui n'est contraire \u00e0 aucun autre texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire et, sp\u00e9cialement, \u00e0 sanctionner une omission qui ne correspond \u00e0 aucune obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les principes de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019incrimination et partant de la sanction disciplinaire, en se fondant, en l\u2019absence d\u2019une disposition l\u00e9gale sp\u00e9cifique, sur des principes essentiels du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019 Ordre des avocats du barreau de Luxembourg ;<\/p>\n

Attendu qu'en droit disciplinaire la l\u00e9galit\u00e9 des peines suit les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal et doit observer les m\u00eames exigences constitutionnelles, conventionnelles et r\u00e8glementaires de base ; que le principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine entra\u00eene la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les infractions en des termes suffisamment clairs et de pr\u00e9ciser le degr\u00e9 de r\u00e9pression pour en exclure l'arbitraire et permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de mesurer exactement la port\u00e9e de ces dispositions ; que le principe de la sp\u00e9cification est le corollaire de celui de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine ;<\/p>\n

Attendu cependant que le droit disciplinaire tol\u00e8re dans la formulation des comportements illicites et dans l'\u00e9tablissement des peines \u00e0 encourir une marge d'ind\u00e9termination sans que le principe de la sp\u00e9cification de l'incrimination et de la peine n'en soit affect\u00e9, si des crit\u00e8res logiques, techniques et d'exp\u00e9rience professionnelle permettent de pr\u00e9voir avec une s\u00fbret\u00e9 suffisante la conduite \u00e0 sanctionner et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine \u00e0 appliquer ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont d\u00e8s lors pu fonder leur d\u00e9cision sur les textes invoqu\u00e9s au moyen qui fournissent \u00e0 suffisance et avec le degr\u00e9 de pr\u00e9cision n\u00e9cessaire l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019incrimination requis ;<\/p>\n

Attendu que les dispositions des articles 3.5.1. et 4.3.3. et suivants du r\u00e8glement int\u00e9rieur dont la violation est invoqu\u00e9e par ailleurs sont \u00e9trang\u00e8res au litige, de sorte que les juges d\u2019appel ne sauraient se voir reprocher de les avoir viol\u00e9es ;<\/p>\n

Que les moyens ne sont d\u00e8s lors pas fond\u00e9 s ;<\/p>\n

Sur l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser enti\u00e8rement \u00e0 charge de la partie d\u00e9fenderesse en cassation les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

9 Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeu r en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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