{"id":851641,"date":"2026-05-07T00:12:23","date_gmt":"2026-05-06T22:12:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-mars-2016-n-0310-3594\/"},"modified":"2026-05-07T00:12:26","modified_gmt":"2026-05-06T22:12:26","slug":"cour-de-cassation-10-mars-2016-n-0310-3594","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-mars-2016-n-0310-3594\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 mars 2016, n\u00b0 0310-3594"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 28 \/ 16. du 10.3.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3594 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix mars deux mille seize.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Val\u00e9rie HOFFMANN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Carole KERSCHEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) A), (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) B), (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demande urs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre L uc SCHANEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , en liquidation judiciaire, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidation en date du 12 d\u00e9cembre 2008, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, Ma\u00eetre Yvette Hamilius, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2229 Luxembourg, 2, rue du Nord,<\/p>\n

2) Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2229 Luxembourg, 2, rue du Nord, en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), en liquidation,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse s en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1468 Luxembourg,<\/p>\n

2 14, rue Erasme, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 186371, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 1 er avril 2015 sous le num\u00e9ro 39944 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re c ommerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 10 juin 2015 par A) et par B) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) en liquidation judiciaire et \u00e0 Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 12 juin 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 4 ao\u00fbt 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) en liquidation judiciaire et par Ma\u00eetre Yvette HAMILIU S \u00e0 A) et \u00e0 B) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 6 ao\u00fbt 2015 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Ir\u00e8ne FOLSCHEID et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Myl\u00e8ne REGENWETTER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait rejet\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance d\u00e9pos\u00e9e par A) et B) dans le cadre de la proc\u00e9dure de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et avait dit fond\u00e9e la demande reconventionnelle du liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en paiement du solde de la dette des consorts BOSSON envers la banque ; que la Cour d'appel a confirm\u00e9 le jugement ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249, alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel conclut page 9 de l'arr\u00eat dont cassation \u00e0 l'absence d'impartialit\u00e9 des juges de premi\u00e8re instance au motif que << le juge<\/p>\n

3 commissaire ne joue qu'un r\u00f4le de surveillant (voir pour un cas analogue d'un juge commissaire CEDH du 6 juin 2000, MOREL\/France) >> ;<\/p>\n

Alors que le constat qu'un juge commissaire ne jouerait qu'un r\u00f4le de surveillant n'est pas une motivation qui d\u00e9montre l'absence d'une possibilit\u00e9 d'impartialit\u00e9, ceci appuy\u00e9 par un renvoi fait par la Cour \u00e0 une jurisprudence MOREL \/ France, annonc\u00e9e comme \u00e9tant le cas analogue, ce qui n'en est rien, car si la jurisprudence MOREL\/France traite de l'absence d'impartialit\u00e9 d'un juge commissaire dans une affaire de liquidation, le juge commissaire n'avait, dans la phase pr\u00e9paratoire propre \u00e0 la proc\u00e9dure fran\u00e7aise, pos\u00e9 que des actes d'enqu\u00eate administrative sans jugement en droit ;<\/p>\n

Qu'en ne d\u00e9montrant pas en quoi il n'y aurait pas risque d'impartialit\u00e9 dans le fait de refuser une cr\u00e9ance et de si\u00e9ger ensuite comme juge dans le cadre du d\u00e9bat sur les contestations, la Cour ne motive pas sa d\u00e9cision alors qu'elle n'aborde m\u00eame pas le sujet \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de motifs constitue un vice de forme ; qu'une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu'elle comporte un motif expr\u00e8s ou implicite, f\u00fbt -il incomplet ou vici\u00e9, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu'il ressort de l'\u00e9nonc\u00e9 du moyen que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 est motiv\u00e9 sur le point critiqu\u00e9 ;<\/p>\n

Que le moyen n'est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 6, paragraphe 1 de la CEDH (Cour Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme) \u00bb ;<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 521 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l'article 64 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;<\/p>\n

En ce que les juges d'appel ont confirm\u00e9 une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance et concluent que << les appelants n'ont pas de motif valable pour douter de l'impartialit\u00e9 de ce juge dans l'appr\u00e9ciation de la cause soumise au tribunal >> ;<\/p>\n

Au motif que << la d\u00e9cision d'admission ou de rejet d'une cr\u00e9ance au passif de la liquidation appartient au liquidateur et le juge commissaire ne joue qu'un r\u00f4le de surveillant >>, tout en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme du 6 juin 2000 MOREL c\/ FRANCE concluant au rejet du moyen, sur ce seul constat, entra\u00eenant la conclusion qu'il ne pourrait y avoir impartialit\u00e9 puisque le juge commissaire n'avait pas de r\u00f4le ;<\/p>\n

Alors que la d\u00e9finition de surveiller (terme utilis\u00e9e par la Cour d'appel dans son arr\u00eat) renvoie \u00e0 la notion de contr\u00f4ler et n'est pas sans effet ;<\/p>\n

4 Le juge commissaire donne son visa lors de la v\u00e9rification de cr\u00e9ance, se livre \u00e0 un d\u00e9bat et \u00e0 une discussion avec le liquidateur qui lui fait jouer un r\u00f4le d'analyse de fond quant \u00e0 l'issue du sort de la cr\u00e9ance, qui implique au moment du d\u00e9bat sur les contestations une connaissance du dossier qui peut soulever un doute sur l'impartialit\u00e9 objective du juge,<\/p>\n

Et alors que la Cour fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un arr\u00eat du 06\/06\/2000 MOREL c\/ FRANCE pour appuyer son argumentation alors que pour conclure \u00e0 l'absence de violation de l'article 6 de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, la CJDH se basait sur de tous autres faits dans cet arr\u00eat, faits relatifs \u00e0 l'existence de rapports \u00e9crits du juge commissaire, faits sans aucun lien avec le r\u00f4le du juge commissaire dans la proc\u00e9dure luxembourgeoise lors de la v\u00e9rification de cr\u00e9ance \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la connaissance approfondie du dossier par le juge n'implique pas un pr\u00e9jug\u00e9 emp\u00eachant de le consid\u00e9rer comme impartial au moment du jugement ;<\/p>\n

Attendu que l'affirmation contenue dans le dernier alin\u00e9a du moyen proc\u00e8de d'une lecture incompl\u00e8te de l'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, qui retient \u00e9galement le r\u00f4le de surveillant du juge commissaire ;<\/p>\n

Que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation des articles 6- 1, 28 et 34 du R\u00e8glement CE n\u00b044\/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 relatifs \u00e0 la surs\u00e9ance n\u00e9cessaire pour assurer une bonne administration de la justice et plus particuli\u00e8rement pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense lorsqu'une plainte p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ;<\/p>\n

En ce que la Cour a conclu que << c'est \u00e0 bon droit que le liquidateur a contest\u00e9 toute influence de l'affaire p\u00e9nale pendante en France sur le sort de l'affaire dont la Cour est saisie, puisque la demande de surs\u00e9ance est motiv\u00e9e essentiellement par rapport \u00e0 la demande en nullit\u00e9 des contrats >> ;<\/p>\n

En ce que cette question a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e d\u00e9finitivement par le jugement du 17 novembre 2000 et ne peut plus \u00eatre revue par la Cour, quel que soit la d\u00e9cision des juges fran\u00e7ais ;<\/p>\n

En ce que << \u00e0 supposer que les infractions d'escroquerie et d'abus de confiance soient \u00e9tablies en France \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , celle- ci est sans influence sur la question de la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9nonciation du pr\u00eat dont la Cour est saisie >> ; En ce que les victimes pourraient r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats du fait de leur pr\u00e9judice devant les juridictions fran\u00e7aises ;<\/p>\n

Alors qu'il est faux de pr\u00e9tendre que le sursis est motiv\u00e9 essentiellement par rapport \u00e0 la demande en nullit\u00e9, au motif que la question de la nullit\u00e9 du contrat n'a pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par le jugement du 17 novembre 2000, puisque ce m\u00eame<\/p>\n

5 jugement a refus\u00e9 d'examiner le moyen, donc par cons\u00e9quent, a refus\u00e9 de trancher cette question ;<\/p>\n

Alors que une d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir en France aura des cons\u00e9quences in\u00e9vitables sur la proc\u00e9dure en cours devant le tribunal \u00e0 Luxembourg et sur le contrat dont le remboursement est r\u00e9clam\u00e9 ;<\/p>\n

Alors que si un pr\u00eat est conclu sur base d'une infraction d'escroquerie ou d'abus de confiance, sa r\u00e9gularit\u00e9 est bien \u00e9videmment remise en cause, sa d\u00e9nonciation et son remboursement aussi ;<\/p>\n

Et alors que m\u00eame si les demandeurs en cassation auront la possibilit\u00e9 en cas de nullit\u00e9 du contrat de pr\u00eat du fait d'un abus de confiance et d'une escroquerie de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats, il est de toute \u00e9vidence contradictoire que sur base de ce m\u00eame pr\u00eat, qui risque d'\u00eatre remis en cause, leur droit soit viol\u00e9 et un pr\u00e9judice leur soit caus\u00e9, en cas de nullit\u00e9 des contrats de pr\u00eat et de gage \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le r\u00e8glement CE n\u00b0 44\/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000, en ce qu\u2019il concern e la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale et en ce qu\u2019il exclut express\u00e9ment de son champ d\u2019application les faillites, concordats et autres proc\u00e9dures analogues, est \u00e9tranger au litige;<\/p>\n

Que le moyen est d\u00e8s lors irrecevable ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi in specie de l\u2019article 1351 du Code civil et de l\u2019article 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme ;<\/p>\n

En ce que pour refuser de retenir l'argument de surs\u00e9ance, la Cour a estim\u00e9 que le jugement du 17 novembre 2010 avait statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur la nullit\u00e9 du contrat de pr\u00eat ;<\/p>\n

Alors que le jugement de premi\u00e8re instance refuse de d\u00e9battre du moyen et de ce fait, une question non d\u00e9battue ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme tranch\u00e9e, il en aurait \u00e9t\u00e9 tout autre si le tribunal avait accept\u00e9 le moyen de d\u00e9fense au fond qui consistait \u00e0 dire que le contrat \u00e9tait nul, avait expliqu\u00e9 pourquoi elle refusait ce moyen et pourquoi il \u00e9cartait cette d\u00e9fense au fond ;<\/p>\n

Et alors que l'article 1351 du Code civil obligeait la Cour d'appel de n'accorder l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qu'\u00e0 l'\u00e9gard de ce qui a fait l'objet du jugement \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d'appel n'a pas dit que le jugement du 17 novembre 2010 a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e sur la question de la nullit\u00e9 du contrat de pr\u00eat, retenant au contraire que le jugement n'a pas tranch\u00e9 cette demande dans son dispositif et qu'il n'a donc pas sur ce point autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e ; que la Cour d\u2019appel a toutefois constat\u00e9 que dans la motivation du jugement les juges de<\/p>\n

6 premi\u00e8re instance ont retenu que cette demande tend \u00e0 voir prononcer une condamnation au paiement d'une somme d'argent contre la banque, ce qui est interdit par l'article 452 du Code de commerce, qu'ils ont ajout\u00e9 qu'une telle demande n'a pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans la d\u00e9claration de cr\u00e9ance d\u00e9pos\u00e9e par les consorts A)-B), qui sont forclos \u00e0 pr\u00e9senter une d\u00e9claration de cr\u00e9ance additionnelle;<\/p>\n

Attendu que la Cour d'appel a dit que, par rapport \u00e0 cette demande, les motifs du jugement du 17 novembre 2010 renferment une appr\u00e9ciation d\u00e9finitive et que, faute par les appelants d'avoir dirig\u00e9 leur appel \u00e9galement contre ce jugement, la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance sur ce point ne peut plus \u00eatre remise en cause ;<\/p>\n

Que le moyen manque d\u00e8s lors en fait ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la demande des parties d\u00e9fenderesses en cassation en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter, la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux d\u00e9pens de l'instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 28 \/ 16. du 10.3.2016. Num\u00e9ro 3594 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix mars deux mille seize. 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