{"id":851651,"date":"2026-05-07T00:12:51","date_gmt":"2026-05-06T22:12:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-34894\/"},"modified":"2026-05-07T00:12:54","modified_gmt":"2026-05-06T22:12:54","slug":"cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-34894","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-34894\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-34894"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 46\/16 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 9 mars deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 34894 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre ; Pierre CALMES, premier conseiller ; Marie-Laure MEYER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

2. l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux \u00e0 L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 14 mai 2009,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean SCHAFFNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit BIEL du 14 mai 2009,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Jean-Pierre WINANDY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par jugement du 4 f\u00e9vrier 2009 le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de TVA, a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le recours de la SA P) contre les bulletins d\u2019imposition pour les exercices 2004 et 2005 et a dit que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines a soumis le chiffre d\u2019affaires \u00e0 hauteur de 485.653,99 \u20ac pour l\u2019exercice 2004 et \u00e0 hauteur de 797.884,10 pour l\u2019exercice 2005, r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 P) en relation avec les prestations de services fournies dans le cadre du \u00ab management and agency agreement \u00bb conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge A) N.V., \u00e0 la TVA luxembourgeoise et a dit que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines a retenu la somme de 72.848,10 \u20ac au titre de TVA redue pour l\u2019exercice 2004 et la somme de 119.682,62 \u20ac au titre de TVA redue pour l\u2019exercice 2005.<\/p>\n

Sur appel de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines, la Cour d\u2019appel a, par arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2013, en r\u00e9formant partiellement la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, dit que le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 P) r\u00e9alis\u00e9 en 2004 dans le cadre du contrat du 1 er janvier 2004 la liant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge A) est soumis \u00e0 la TVA luxembourgeoise \u00e0 hauteur de 80.000.- \u20ac, et a dit que le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 P) r\u00e9alis\u00e9 en 2005 dans le cadre du contrat du 1 er janvier 2004 la liant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge A) est soumis \u00e0 la TVA luxembourgeoise \u00e0 hauteur de 80.000.- \u20ac et, finalement a dit que la soci\u00e9t\u00e9 P) \u00e9tait en droit de b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement de la TVA en amont conform\u00e9ment \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 P) bas\u00e9e sur la huiti\u00e8me directive 79\/1072\/CEE relative aux modalit\u00e9s de remboursement de la TVA et qu\u2019elle devra exercer son droit dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 courir \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat aura acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Au motif que la requ\u00eate de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines ne tendait non pas \u00e0 la rectification d\u2019une erreur mat\u00e9rielle dans sa d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2013 mais qu\u2019elle remettait en cause cette d\u00e9cision, la Cour d\u2019appel a par arr\u00eat du 11 juin 2014 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la requ\u00eate de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines tendant \u00e0 voir biffer dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2013 le paragraphe qui a dit que la soci\u00e9t\u00e9 P) avait droit au remboursement de la TVA en amont, alors que selon l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des<\/p>\n

3 Domaines seul le destinataire de la facture, en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge A) avait droit au remboursement de la TVA en amont.<\/p>\n

Sur pourvoi de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines, la Cour de Cassation a, par arr\u00eat du 7 mai 2015, apr\u00e8s avoir invit\u00e9 les parties \u00e0 prendre position sur un moyen soulev\u00e9 d\u2019office, cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 18 d\u00e9cembre 2013, mais uniquement dans sa seule disposition par laquelle la Cour a dit que la soci\u00e9t\u00e9 P) est en droit de b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement de la TVA en amont et qu\u2019elle devra exercer son droit dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 courir \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat aura acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au motif que la directive du Conseil du 6 d\u00e9cembre 1979 (79\/1072\/CEE) sur laquelle \u00e9tait bas\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 P) en remboursement de la TVA en amont, que la Cour d\u2019appel a accueillie, ne s\u2019appliquait qu\u2019aux assujettis non \u00e9tablis \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, telle que modifi\u00e9e, lorsque la Cour de Cassation cassera ou annulera un arr\u00eat ou un jugement, elle d\u00e9clarera nuls et de nul effet lesdites d\u00e9cisions judiciaires et les actes qui s\u2019en sont suivis et elle remettra les parties au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision cass\u00e9e ou annul\u00e9e, mais uniquement dans la mesure et dans la limite o\u00f9 l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 et annul\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande subsidiaire de l\u2019intim\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 P) , \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement de la TVA en amont sur base de la directive 79\/1072\/CEE pour le cas o\u00f9 il devait \u00eatre retenu que tout ou partie des prestations litigieuses r\u00e9alis\u00e9es pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge A) sont imposables au Luxembourg : Les premiers juges n\u2019avaient pas analys\u00e9 cette demande au motif que le recours de la soci\u00e9t\u00e9 P) contre les bulletins d\u2019imposition relatifs aux exercices 2004 et 2005 \u00e9tait justifi\u00e9.<\/p>\n

Par conclusions du 3 ao\u00fbt 2015 l\u2019intim\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 P) , a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de recevoir sa demande en remboursement de la TVA, non pas sur base de la directive 79\/1072\/CEE, mais sur base des dispositions internes de la loi TVA, sans cependant pr\u00e9ciser la disposition qui selon elle est applicable.<\/p>\n

Par conclusions du 9 septembre 2015 l\u2019appelante, l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines, demande le rejet de la pr\u00e9tention adverse au motif que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ancien article 55 de la LTVA applicable au moment des faits, le droit au remboursement de la TVA en amont appartiendrait au destinataire de la facture, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge<\/p>\n

4 A), et non \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P) , \u00e9mettrice de la facture, sans cependant autrement motiver ce moyen.<\/p>\n

L\u2019ancien article 55 alin\u00e9a 1 de la LTVA \u00e9tait de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Lorsque pour une p\u00e9riode de d\u00e9claration le montant des d\u00e9ductions d\u00e9passe celui de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e due, l\u2019exc\u00e9dent sera report\u00e9 sur la p\u00e9riode suivante.<\/p>\n

Sera toutefois restitu\u00e9 sur demande de l\u2019assujetti : a) tout exc\u00e9dent d\u00e9passant le montant de mille deux cents euros ; b) tout exc\u00e9dent, m\u00eame inf\u00e9rieur \u00e0 ce montant mais sup\u00e9rieur \u00e0 deux euros quarante cents, existant \u00e0 la fin d\u2019une ann\u00e9e civile \u00bb .<\/p>\n

L\u2019article 4 de la LTVA dispose qu\u2019est \u00e0 consid\u00e9rer comme assujetti au sens de l\u2019article 2 de la m\u00eame loi suivant lequel sont notamment soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e les livraisons de biens et les prestations de services \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise, quiconque accomplit de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et \u00e0 titre habituel des op\u00e9rations relevant d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ralement quelconque, quels que soient les buts et les r\u00e9sultats de cette activit\u00e9 et quel qu\u2019en soit le lieu.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2013 la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines ne pouvait imposer la soci\u00e9t\u00e9 P) pour les exercices 2004 et 2005 que chaque fois \u00e0 hauteur de 80.000.- \u20ac et non pas pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 pendant ces m\u00eames exercices par la soci\u00e9t\u00e9 P) en relation avec les prestations de services fournies dans le cadre du \u00ab management and agency agreement \u00bb conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge A).<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait partiellement droit \u00e0 la demande initiale de la soci\u00e9t\u00e9 P) tendant \u00e0 se voir d\u00e9charger des impositions suppl\u00e9mentaires de TVA r\u00e9sultant des bulletins d\u2019imposition pour la TVA relatifs aux exercices 2004 et 2005.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 cependant que la soci\u00e9t\u00e9 P) n\u2019a pas prouv\u00e9 qu\u2019elle a pay\u00e9 un exc\u00e9dent de TVA sur base des bulletins d\u2019imposition contest\u00e9s pour les exercices 2004 et 2005, la demande en remboursement de la TVA qu\u2019elle a formul\u00e9e est sans objet.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de r\u00e9former le jugement entrepris sur ce point et de dire que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 P) en remboursement de la TVA sur base de la loi luxembourgeoise sur la TVA n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

5 Chacune des parties a demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire du juge. En l\u2019occurrence la Cour consid\u00e8re que pour cette proc\u00e9dure ces demandes ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et sur renvoi de la Cour de cassation, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

vu l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 7 mai 2015 ;<\/p>\n

r\u00e9formant partiellement le jugement du 4 f\u00e9vrier 2009 ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la SA P) en remboursement de la TVA sur base de la loi luxembourgeoise ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC ;<\/p>\n

condamne la SA P) aux frais et d\u00e9pens de cette instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean Schaffner qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 46\/16 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 9 mars deux mille seize Num\u00e9ro 34894 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre ; Pierre CALMES, premier conseiller ; Marie-Laure MEYER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. l\u2019Etat\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-851651","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-61603","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-34894 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-34894\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-34894\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 46\/16 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 9 mars deux mille seize Num\u00e9ro 34894 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre ; Pierre CALMES, premier conseiller ; Marie-Laure MEYER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. l\u2019Etat\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-34894\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-06T22:12:54+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-34894\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-34894\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-34894 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-06T22:12:51+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-06T22:12:54+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-34894\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-34894\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-34894\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-34894\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-34894 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-34894\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-34894","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 46\/16 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 9 mars deux mille seize Num\u00e9ro 34894 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre ; Pierre CALMES, premier conseiller ; Marie-Laure MEYER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. l\u2019Etat\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-34894\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-06T22:12:54+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-34894\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-34894\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-34894 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-06T22:12:51+00:00","dateModified":"2026-05-06T22:12:54+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-34894\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-34894\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-34894\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-34894"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/851651","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=851651"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=851651"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=851651"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=851651"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=851651"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=851651"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=851651"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=851651"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}