{"id":851667,"date":"2026-05-07T00:13:16","date_gmt":"2026-05-06T22:13:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-39925\/"},"modified":"2026-05-07T00:13:20","modified_gmt":"2026-05-06T22:13:20","slug":"cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-39925","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-39925\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-39925"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b050\/16 — I — CIV Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du neuf mars deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 39925 du r\u00f4le Composition : Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

I. E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge A), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026,repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 25 juin 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Fernand de VIISCHER, avocat inscrit au barreau de Bruxelles,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- \u2026\u2026\u2026., repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KONSBRUCK , comparant par Ma\u00eetre Katia MANHAEVE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, II. E n t r e :<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- \u2026\u2026\u2026\u2026.., repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit des huissiers de justice Pierre BIEL et Geoffrey GALLE de Luxembourg du 29 avril 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Katia MANHAEVE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge A), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-1170 Bruxelles, 166, chauss\u00e9e de la Hulpe, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge A1) plus anciennement \u2026, ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s du mandataire agr\u00e9\u00e9, \u2026, exer\u00e7ant aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u2026…, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- \u2026\u2026.., repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9es aux fins du pr\u00e9dit exploit BIEL et GALLE,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Fernand de VIISCHER, avocat inscrit au barreau de Bruxelles.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L : La soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge A) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B) sont sp\u00e9cialis\u00e9es dans la production de verres et de miroirs. La soci\u00e9t\u00e9 A) est titulaire depuis le 2 octobre 1995 d\u2019un brevet d\u2019invention luxembourgeois no. 88.613 portant sur la \u00ab formation d\u2019une couche d\u2019argent sur un substrat vitreux \u00bb. Accusant la soci\u00e9t\u00e9 B) de contrefa\u00e7on du pr\u00e9dit brevet et se basant sur un rapport d\u2019expertise du 21 juin 2007, la soci\u00e9t\u00e9 A) a, par exploit d\u2019huissier du 4 juillet 2007, fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B) aux fins de voir constater que la partie d\u00e9fenderesse est coupable de contrefa\u00e7on du brevet no. 88613 et aux fins de voir ordonner la cessation, sous peine d\u2019astreinte, de toute fabrication et vente de miroirs contrefaits. La soci\u00e9t\u00e9 A) r\u00e9clame encore \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B) des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 2.000.000 euros. Elle estime, notamment, que les revendications 1, 2, 3, 5, 6, 9, 11, 12 et 13 du brevet, telles que reformul\u00e9es par elle dans son assignation, sont contrefaites par la soci\u00e9t\u00e9 B). La soci\u00e9t\u00e9 B) a, par exploit d\u2019huissier du 30 octobre 2007, assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A) en annulation du brevet no. 88.613.<\/p>\n

3 Par un jugement du 12 mai 2009, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de s demandes, les a d\u00e9clar\u00e9es recevables apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 l\u2019exception de libell\u00e9 obscur de l\u2019assignation soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 B), a retenu que la loi applicable au litige est la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d\u2019invention et a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, institu\u00e9 une expertise. Par jugement du 27 mars 2012, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 12 mai 2009, a donn\u00e9 acte aux parties de leur accord concernant la nullit\u00e9 du brevet initialement d\u00e9pos\u00e9, a constat\u00e9 la nullit\u00e9 du brevet tel que reformul\u00e9 pour d\u00e9faut d\u2019activit\u00e9 inventive et de nouveaut\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 la demande en contrefa\u00e7on de la soci\u00e9t\u00e9 A) non fond\u00e9e, car sans objet et a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, car nouvelle la reformulation des revendications formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 A) dans ses conclusions du 14 janvier 2011. Par exploit d\u2019huissier du 25 juin 2012, la soci\u00e9t\u00e9 A) a relev\u00e9 appel du jugement du 27 mars 2012 (r\u00f4le 39359). Elle conclut \u00e0 voir d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 B) de sa demande en annulation du brevet reformul\u00e9, \u00e0 voir d\u00e9clarer valable le brevet dans ses revendications telles que reformul\u00e9es par elle dans son assignation du 4 juillet 2007, \u00e0 voir constater que la soci\u00e9t\u00e9 B) a contrefait le brevet reformul\u00e9 et \u00e0 voir ordonner la cessation, sous peine d\u2019astreinte, de ladite contrefa\u00e7on. Par exploit d\u2019huissier du 29 avril 2013, la soci\u00e9t\u00e9 B) a relev\u00e9 appel du jugement du 12 mai 2009 (r\u00f4le 39925). Elle reproche aux premiers juges d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande en contrefa\u00e7on de la soci\u00e9t\u00e9 A) bas\u00e9e sur une reformulation des revendications du brevet et d\u2019avoir admis, au moins implicitement, la possibilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 A) de proc\u00e9der , dans certaines circonstances, \u00e0 une modification des revendications du brevet. Arguments des parties Arguments de la soci\u00e9t\u00e9 B) La soci\u00e9t\u00e9 B) pr\u00e9cise, tout d\u2019abord, que sont applicables au brevet en question la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d\u2019invention, telle que modifi\u00e9e, ainsi que son arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d\u2019ex\u00e9cution du 9 novembre 1945 fixant la proc\u00e9dure administrative \u00e0 suivre en mati\u00e8re de brevets d\u2019invention, tel que cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le r\u00e8glement grand- ducal du 24 d\u00e9cembre 1985. La partie appelante fait valoir que la loi de 1880, \u00e0 l\u2019instar des anciennes l\u00e9gislations fran\u00e7aises et belges, dispensait le brevet\u00e9 de d\u00e9finir son invention et de la limiter et lui permettait de pr\u00e9ciser, au moment d\u2019une action en contrefa\u00e7on seulement, sur quel \u00e9l\u00e9ment du brevet reposait la contrefa\u00e7on. Le r\u00e8glement grand-ducal de 1985 a introduit, en droit luxembourgeois, l\u2019obligation pour un demandeur en brevet de formuler des revendications qui d\u00e9finissent l\u2019objet de la protection par le brevet. La cons\u00e9quence directe de la d\u00e9limitation stricte de l\u2019objet de la protection d\u2019un brevet par le contenu des revendications serait qu\u2019une modification des revendications, y compris dans le sens d\u2019une limitation de la protection, ne pourrait intervenir que dans des cas l\u00e9galement pr\u00e9vus. Or, la loi de 1880 ne pr\u00e9voirait pas la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une modification des<\/p>\n

4 revendications par leur reformulation, m\u00eame dans le sens d\u2019une limitation de la protection accord\u00e9e. Elle autoriserait seulement une renonciation totale ou partielle \u00e0 des revendications du brevet post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9livrance du brevet (article 16 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution du 9 novembre 1945), mais elle n\u2019autoriserait pas une reformulation des revendications op\u00e9rant une v\u00e9ritable modification de celles-ci. A fortiori, la loi de 1880 n\u2019autoriserait pas de reformulation des revendications dans le cadre d\u2019u ne assignation en contrefa\u00e7on. Autoriser une reformulation des revendications dans le sens d\u2019une limitation, tel que l\u2019ont admis les premiers juges, reviendrait \u00e0 admettre que la protection assur\u00e9e par le brevet peut atteindre des proc\u00e9d\u00e9s industriels que ne permettait pas d\u2019atteindre la protection assur\u00e9e par le brevet initialement d\u00e9pos\u00e9 et le titulaire du brevet pourrait accuser des tiers de contrefa\u00e7on pour des faits qui n\u2019\u00e9taient pas constitutifs de contrefa\u00e7on en vertu des revendications originales du brevet. Cette analyse serait corrobor\u00e9e par l\u2019introduction d\u2019un nouveau r\u00e9gime des brevets par la loi du 20 juillet 1992, abrogeant la loi de 1880. La nouvelle loi aurait introduit la possibilit\u00e9 de modifier des revendications dans des cas sp\u00e9cifiques. Ainsi, l\u2019article 37 de la loi pr\u00e9voirait la possibilit\u00e9 d\u2019apporter, de fa\u00e7on limit\u00e9e dans le temps, des modifications aux revendications dans le cadre d\u2019une demande de brevet. En outre, concernant la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une modification des revendications apr\u00e8s la d\u00e9livrance d\u2019un brevet, l\u2019article 73 de la loi pr\u00e9voirait la possibilit\u00e9, pour un tribunal, de prononcer, dans le cadre d\u2019une demande en annulation d\u2019un brevet, une nullit\u00e9 partielle du brevet sous la forme d\u2019une reformulation de revendications. Le r\u00e8glement de 1985 ne serait nullement contraire \u00e0 la loi de 1880. Il ne ferait qu\u2019apporter une pr\u00e9cision, \u00e0 savoir que la description d\u2019une invention devait se faire par le biais de revendications d\u00e9finissant l\u2019objet de la protection du brevet. En outre, le recours aux revendications aurait \u00e9t\u00e9 rendu obligatoire au Luxembourg d\u00e8s la Convention de Strasbourg du 27 novembre 1963 sur l\u2019unification de certains \u00e9l\u00e9ments du droit des brevets, convention entr\u00e9e en vigueur le 1 er ao\u00fbt 1980, de m\u00eame que par la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la d\u00e9livrance des brevets europ\u00e9ens et le Trait\u00e9 de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de brevets, fait \u00e0 Washington, le 19 juin 1970. Au vu de la primaut\u00e9 des conventions internationales sur la loi nationale, les juridictions devraient interpr\u00e9ter la loi de 1880 et ses r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 la lumi\u00e8re des objectifs des trait\u00e9s internationaux. La possibilit\u00e9 de prononcer la nullit\u00e9 partielle d\u2019un brevet, invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 A), n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 introduite que par la loi de 1992, non applicable en l\u2019esp\u00e8ce, et encore seulement dans le cas pr\u00e9cis de l\u2019article 73 de la loi, \u00e0 savoir dans le cadre d\u2019une action en annulation du brevet, comme moyen de d\u00e9fense \u00e0 une telle action, et non pas dans le cadre d\u2019une assignation en contrefa\u00e7on, telle en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 A) . La soci\u00e9t\u00e9 A) se serait \u00e0 tort r\u00e9f\u00e9r\u00e9e aux anciennes l\u00e9gislations et jurisprudences belges et fran\u00e7aises applicables avant l\u2019introduction des revendications obligatoires dans ces pays, revendications introduites dans notre l\u00e9gislation en 1985 et qui sont, d\u00e8s lors, applicables au brevet en l\u2019esp\u00e8ce. En outre, ces jurisprudences se limiteraient \u00e0 confirmer qu\u2019une annulation partielle d\u2019un brevet par les tribunaux est possible sur demande du brevet\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 une demande en annulation int\u00e9grale de son brevet. Elles n\u2019\u00e9voqueraient<\/p>\n

5 en rien la possibilit\u00e9 pour le brevet\u00e9 de restreindre lui-m\u00eame son brevet dans le cadre d\u2019une assignation en contrefa\u00e7on. Le jugement du 12 mai 2009 serait, partant, \u00e0 r\u00e9former et la demande en contrefa\u00e7on de la soci\u00e9t\u00e9 A) bas\u00e9e sur le brevet modifi\u00e9 serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, sinon inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B) , sinon non fond\u00e9e. D\u2019ailleurs, le brevet initial aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 nul par le tribunal dans son jugement du 27 mars 2012 et la soci\u00e9t\u00e9 A) aurait tent\u00e9, par son assignation en contrefa\u00e7on, dans laquelle elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une limitation de la port\u00e9e du brevet par l\u2019ajout de caract\u00e9ristiques, de rendre valable un brevet qui \u00e9tait manifestement nul d\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t. A titre subsidiaire, la partie appelante argumente que faute d\u2019inscription du brevet modifi\u00e9 au registre des brevets d\u2019invention aupr\u00e8s du Service National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, la modification du brevet op\u00e9r\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 A) serait inopposable aux tiers. Arguments de la soci\u00e9t\u00e9 A) La soci\u00e9t\u00e9 A) reconna\u00eet que l\u2019ancienne loi sur les brevets de 1880 s\u2019applique au brevet en l\u2019esp\u00e8ce et elle reconna\u00eet que les revendications, qui n\u2019\u00e9taient pas obligatoires sous l\u2019empire de la loi de 1880, ont \u00e9t\u00e9 rendues obligatoires par le r\u00e8glement grand- ducal du 24 d\u00e9cembre 1985. La soci\u00e9t\u00e9 A) consid\u00e8re, contrairement aux arguments de la soci\u00e9t\u00e9 B), que l\u2019application du r\u00e8glement grand- ducal de 1985 n\u2019emp\u00eache pas le brevet\u00e9 de modifier, dans une assignation en contrefa\u00e7on, les revendications pour en limiter la port\u00e9e et, partant, pour limiter la port\u00e9e du brevet lui-m\u00eame. La soci\u00e9t\u00e9 A) consid\u00e8re que le r\u00e8glement grand- ducal de 1985 ne peut pas limiter, ni emp\u00eacher ou restreindre un droit ou une facult\u00e9 r\u00e9sultant de la loi elle-m\u00eame, \u00e0 savoir celle de 1880. Il en r\u00e9sulterait deux cons\u00e9quences. D\u2019une part, m\u00eame si le r\u00e8glement de 1985 \u00e9nonce que la description de l\u2019objet de l\u2019invention doit se terminer par des revendications d\u00e9finissant l\u2019objet de la protection demand\u00e9e, les principes issus de la loi de 1880 ne s\u2019en trouveraient pas modifi\u00e9s, principes selon lesquels la protection se d\u00e9finit par le brevet dans son ensemble. La fonction conf\u00e9r\u00e9e aux revendications par le r\u00e8glement de 1985 rel\u00e8verait de la proc\u00e9dure administrative de d\u00e9livrance du brevet. La loi de 1880 ignorerait les revendications au sens de la l\u00e9gislation actuelle de 1992 et les revendications, telles que prescrites au r\u00e8glement grand- ducal de 1985, ne seraient pas celles pr\u00e9vues par la loi de 1992. La nouvelle loi luxembourgeoise de 1992 (article 44) formulerait la r\u00e8gle que seules les revendications d\u00e9finissent, au sens strict du terme, l\u2019objet de la protection demand\u00e9e, r\u00e8gle qui serait absente du r\u00e8glement grand-ducal de 1985. Le r\u00e8glement de 1985 contiendrait l\u2019exigence formelle d\u2019\u00e9noncer les revendications d\u00e9finissant l\u2019invention (tout comme la loi de 1880 exigeait d\u2019\u00e9noncer les ca ract\u00e8res de l\u2019invention), l\u2019\u00e9tendue de la protection \u00e9tant d\u00e9finie par le juge \u00e0 l\u2019aide de l\u2019ensemble du texte du brevet, contrairement \u00e0 la loi de 1992 qui donne aux revendications une port\u00e9e de fond en ce qu\u2019elles et elles seules d\u00e9finissent l\u2019invention.<\/p>\n

6 L\u2019approche aurait \u00e9t\u00e9 la m\u00eame sous l\u2019empire de l\u2019ancienne loi fran\u00e7aise de 1844 et de l\u2019ancienne loi belge de 1854 admettant que l\u2019objet et donc l\u2019\u00e9tendue de la protection sont d\u00e9finis par le texte du brevet dans son ensemble, sans qu\u2019il soit besoin de revendications sp\u00e9ciales. La Convention de Munich \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e9rerait la soci\u00e9t\u00e9 B) pour soutenir que les revendications d\u00e9finissent la protection ne serait applicable qu\u2019aux brevets europ\u00e9ens et le trait\u00e9 de Washington, de m\u00eame que la Convention de Strasbourg contiendraient la m\u00eame r\u00e8gle purement formelle ou administrative d\u2019\u00e9noncer les revendications, mais ils ne contiendraient pas la r\u00e8gle de fond selon laquelle seules les revendications d\u00e9terminent l\u2019\u00e9tendue de la protection. D\u2019autre part, le r\u00e8glement de 1985 n\u2019aurait pas pu modifier le r\u00e9gime de la nullit\u00e9 des brevets, ni celui de la renonciation pr\u00e9vue par la loi de 1880. Le juge pourrait prononcer la nullit\u00e9 totale ou partielle d\u2019un brevet, donc les parties pourraient introduire une demande en nullit\u00e9 partielle ou en limitation d\u2019un brevet par voie principale ou par voie d\u2019exception. Si la nullit\u00e9 prononc\u00e9e est totale, elle porterait sur toutes les revendications du brevet et la nullit\u00e9 partielle serait prononc\u00e9e sous la forme d\u2019une limitation ou reformulation des revendications. Le brevet\u00e9, en d\u00e9fense \u00e0 une demande en nullit\u00e9 du brevet, devrait pouvoir restreindre son brevet d\u2019invention, proposer une limitation des revendications, renoncer partiellement \u00e0 certaines revendications et les reformuler par l\u2019introduction de restrictions. Le brevet\u00e9 devrait, d\u00e8s lors, \u00e9galement pouvoir le faire par voie d\u2019assignation, la seule condition de fond \u00e0 respecter \u00e9tant celle que la modification des revendications ne doit pas avoir pour effet d\u2019\u00e9tendre l\u2019objet de la protection. Le moyen de la soci\u00e9t\u00e9 B) tir\u00e9 de l\u2019absence de d\u00e9claration aupr\u00e8s du Service National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle serait non fond\u00e9. La limitation des revendications aurait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 B) par l\u2019assignation en contrefa\u00e7on et elle porterait effet au jour de la d\u00e9livrance du brevet, puisqu\u2019elle l\u2019annulerait partiellement, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 B) n\u2019aurait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 soulever le pr\u00e9dit moyen. Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 B) n\u2019\u00e9tant pas un tiers, ni le minist\u00e8re public, elle n\u2019aurait pas qualit\u00e9 pour invoquer le pr\u00e9tendu non- respect d\u2019une r\u00e8gle de publicit\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, la d\u00e9cision judiciaire \u00e0 venir sur la validit\u00e9 du brevet serait publi\u00e9e. Enfin, concernant l\u2019argument relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique des tiers et \u00e0 la possibilit\u00e9, pour un brevet dont les revendications ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9es, d\u2019atteindre des proc\u00e9d\u00e9s industriels que ne permettait pas d\u2019atteindre l\u2019ancien brevet, la soci\u00e9t\u00e9 A) fait valoir que le champ de protection du brevet limit\u00e9 ne d\u00e9bordera jamais celui du brevet originaire dont il n\u2019est qu\u2019une partie d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019origine, puisque toutes les caract\u00e9ristiques d\u2019une revendication doivent \u00eatre reproduites pour qu\u2019il y ait contrefa\u00e7on. Un nouveau chef de contrefa\u00e7on ne pourrait, partant, pas na\u00eetre. La soci\u00e9t\u00e9 A) conclut, partant, \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 B) non fond\u00e9, la limitation du brevet dans l\u2019assignation \u00e9tant permise par la loi et opposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B) et l\u2019action en contrefa\u00e7on intent\u00e9e sur cette base \u00e9tant recevable. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

7 Il y a lieu de joindre l\u2019appel du 25 juin 2012 de la soci\u00e9t\u00e9 A) contre le jugement du 27 mars 2012 (r\u00f4le 39359) et l\u2019appel du 29 avril 2013 de la soci\u00e9t\u00e9 B) contre le jugement du 12 mai 2009 (r\u00f4le 39925) pour y statuer par un seul et m\u00eame arr\u00eat. Conform\u00e9ment aux conclusions des parties, il convient, dans un premier temps, de statuer sur l\u2019appel relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 A) contre le jugement du 12 mai 2009. L\u2019appel contre le jugement du 12 mai 2009, qui est un jugement avant dire droit dans la mesure o\u00f9 le tribunal, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre prononc\u00e9 sur sa comp\u00e9tence et sur la recevabilit\u00e9 des demandes des parties, a institu\u00e9 une expertise, est recevable, en application des dispositions de l\u2019article 580 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, d\u00e8s lors que le jugement sur le fond du 27 mars 2012 a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement entrepris suivant exploit d\u2019huissier du 25 juin 2012 et que les deux appels ont \u00e9t\u00e9 joints. A l\u2019appui de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 B) critique la mission dont le tribunal a charg\u00e9 l\u2019expert \u2026., notamment en ce que, chargeant l\u2019homme de l\u2019art de d\u00e9terminer si, par la reformulation des revendications du brevet, la protection assur\u00e9e par celui-ci avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue ou simplement limit\u00e9e, les premiers juges auraient, admis , au moins implicitement, la possibilit\u00e9 pour le brevet\u00e9 de proc\u00e9der, dans certaines circonstances, \u00e0 une modification des revendications du brevet par voie de reformulation. Or, d\u2019apr\u00e8s la partie appelante, une telle modification serait contraire aux dispositions l\u00e9gales applicables au brevet en l\u2019esp\u00e8ce. Il s\u2019en suivrait que la demande en contrefa\u00e7on bas\u00e9e sur le brevet tel que reformul\u00e9 et modifi\u00e9 serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, sinon inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B) , sinon non fond\u00e9e. C\u2019est, tout d\u2019abord, \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu que c\u2019est la loi modifi\u00e9e du 30 juin 1880 sur les brevets d\u2019invention, de m\u00eame que le r\u00e8glement grand- ducal d\u2019ex\u00e9cution du 24 d\u00e9cembre 1985, qui s\u2019appliquent au pr\u00e9sent litige, d\u00e8s lors que le brevet en question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 2 octobre 1995 et que la loi du 20 juillet 1992 sur les brevets d\u2019invention qui a abrog\u00e9 la loi de 1880 n\u2019est entr\u00e9e en vigueur que le 1 er janvier 1998. Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si, sous l\u2019empire de la l\u00e9gislation luxembourgeoise ant\u00e9rieure \u00e0 la loi de 1992, le brevet\u00e9 \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 modifier les revendications \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de sa demande de brevet, question qui sera tois\u00e9e lors de l\u2019examen au fond de l\u2019action en contrefa\u00e7on de la soci\u00e9t\u00e9 A) qui fait l\u2019objet de son appel contre le jugement au fond du 27 mars 2012, force est de constater que les premiers juges \u00e9taient parfaitement en droit de charger l\u2019expert de v\u00e9rifier si la reformulation des revendications op\u00e9r\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 A) n\u2019avait pas restreint la protection assur\u00e9e par le brevet. Les premiers juges \u00e9taient, en effet, saisis \u00e9galement d\u2019une demande de la soci\u00e9t\u00e9 B) en annulation du brevet no. 88613 sur base des dispositions de l\u2019article 16 de la loi de 1880, demande \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 A) entend opposer, \u00e0 titre de d\u00e9fense, une limitation des revendications afin d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019annulation. Le jugement entrepris est, partant, \u00e0 confirmer et l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 B) est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

8 P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, joint les appels des 25 juin 2012 et 29 avril 2013 ; re\u00e7oit l\u2019appel du 29 avril 2013 en la forme ; le dit non fond\u00e9 ; partant, confirme le jugement entrepris du 12 mai 2009; r\u00e9serve les frais et la demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de conclure concernant l\u2019appel du 25 juin 2012.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b050\/16 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du neuf mars deux mille seize Num\u00e9ro 39925 du r\u00f4le Composition : Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier. I. E n t r e :\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-851667","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-61603","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-39925 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-39925\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-39925\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b050\/16 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du neuf mars deux mille seize Num\u00e9ro 39925 du r\u00f4le Composition : Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier. I. E n t r e :\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-39925\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-06T22:13:20+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-39925\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-39925\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-39925 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-06T22:13:16+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-06T22:13:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-39925\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-39925\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-39925\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-39925\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-39925 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-39925\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-39925","og_description":"Arr\u00eat N\u00b050\/16 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du neuf mars deux mille seize Num\u00e9ro 39925 du r\u00f4le Composition : Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier. I. E n t r e :\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-39925\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-06T22:13:20+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-39925\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-39925\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-39925 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-06T22:13:16+00:00","dateModified":"2026-05-06T22:13:20+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-39925\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-39925\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2016-n-0309-39925\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2016, n\u00b0 0309-39925"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/851667","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=851667"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=851667"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=851667"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=851667"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=851667"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=851667"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=851667"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=851667"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}