{"id":851717,"date":"2026-05-07T00:14:23","date_gmt":"2026-05-06T22:14:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2016-n-0303-40738\/"},"modified":"2026-05-07T00:14:28","modified_gmt":"2026-05-06T22:14:28","slug":"cour-superieure-de-justice-3-mars-2016-n-0303-40738","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2016-n-0303-40738\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2016, n\u00b0 0303-40738"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 30\/16 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du trois mars d eux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 40738 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, premier conseiller; Mme Simone ANGEL, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 d\u00e9cembre 2013, comparaissant par Ma\u00eetre Pierre REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: M. A.), demeurant \u00e0 D-(\u2026), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte SCHAAL comparaissant par Ma\u00eetre Andr\u00e9e BRAUN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————-<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 19 avril 2011, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner \u00e0 lui payer un montant total de 35.020,87 \u20ac \u00e0 titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires rest\u00e9es impay\u00e9es pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 14 janvier 2013, le tribunal du travail a dit la demande prescrite pour les heures prest\u00e9es ant\u00e9rieurement au 19 avril 2009 et a, pour le surplus, nomm\u00e9 un consultant.<\/p>\n

Par jugement du 11 novembre 2013, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande du salari\u00e9 fond\u00e9e pour le montant de 22.297,17 \u20ac et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 17 f\u00e9vrier 2012 jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 23 d\u00e9cembre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ces jugements.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation des d\u00e9cisions entreprises, de d\u00e9clarer la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique applicable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SO C1.), de d\u00e9bouter A.) de sa demande et de la d\u00e9charger des condamnations prononc\u00e9es contre elle. En ordre subsidiaire, elle conclut \u00e0 la r\u00e9duction des montants. Elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac.<\/p>\n

A.) conclut \u00e0 la confirmation des jugements entrepris et r\u00e9clame un montant de 2.500 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La position des parties L\u2019appelante soutient que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019aurait retenu le tribunal du travail, elle serait une soci\u00e9t\u00e9 de transport de marchandises par route pour compte d\u2019autrui et disposerait d\u2019une autorisation du Minist\u00e8re des classes moyennes, du tourisme et du logement pour le transport de marchandises par route, ainsi que d\u2019une licence de transport international de marchandises par route pour compte d\u2019autrui et ce en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1076\/2009. L\u2019exercice effectif d\u2019une activit\u00e9 de transport de marchandises pour compte de tiers serait prouv\u00e9 par des factures \u00e9tablies au nom de tiers. Elle demande \u00e0 la Cour de dire que la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique lui est applicable. Faute par le salari\u00e9 d\u2019avoir imm\u00e9diatement r\u00e9clam\u00e9 quant au paiement des heures suppl\u00e9mentaires, tel que le pr\u00e9voit l\u2019article 12.3 de la convention collective, il ne serait plus fond\u00e9 \u00e0 demander le paiement des heures suppl\u00e9mentaires. Elle demande \u00e0 d\u00e9bouter A.) de sa demande et \u00e0 la d\u00e9charger de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre. En ordre subsidiaire, elle demande la r\u00e9duction des montants auxquels elle fut condamn\u00e9e. Le salari\u00e9 pourrait tout au plus pr\u00e9tendre \u00e0 un montant de 3.265,39 \u20ac au titre des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es mais non<\/p>\n

3 pay\u00e9es pour la p\u00e9riode de janvier 2009 \u00e0 mars 2011. Comme les demandes relatives aux salaires sont prescrites pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 19 avril 2009, les montants relatifs aux heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es par A.) durant la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 19 avril 2009 seraient \u00e0 d\u00e9duire du montant de 3.265,39 \u20ac. Il en serait de m\u00eame pour le temps n\u00e9cessai re au chargement et d\u00e9chargement, ainsi que pour le temps de trajet Betzdorf-Alzingen. Elle s\u2019oppose \u00e0 la demande de A.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et sollicite un montant de 2.500 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A.) expose avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par contrat de travail du 2 avril 2007 en qualit\u00e9 de chauffeur de poids lourd par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) . Son contrat aurait pris fin de plein droit le 12 f\u00e9vrier 2012 apr\u00e8s 52 semaines de maladie. Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris ayant condamn\u00e9 son ancien employeur \u00e0 lui payer le montant de 22.297,17 \u20ac \u00e0 titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es. Ce serait \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait retenu que la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique n\u2019\u00e9tait pas applicable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), alors que ladite soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas une entreprise de transport, mais a pour activit\u00e9 le commerce de mat\u00e9riaux de construction. Les marchandises transport\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 auraient \u00e9t\u00e9 les marchandises vendues par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) \u00e0 ses clients et il ne se serait pas agi de transports de marchandises pour le compte de tiers. Le fait que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) dispose d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement pour l\u2019activit\u00e9 de transport de marchandises par route pour compte d\u2019autrui serait sans pertinence. Les soci\u00e9t\u00e9s de transport de marchandises devraient obligatoirement avoir \u00e9quip\u00e9 chaque camion d\u2019un tachygraphe digital depuis le 1 er mai 2006, ce qui ne serait pas le cas pour les camions de l\u2019appelante. Les heures suppl\u00e9mentaires lui redues seraient d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9terminer sur base du droit commun.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) r\u00e9plique en soutenant que tous ses camions seraient \u00e9quip\u00e9s d\u2019un tachygraphe digital.<\/p>\n

A.) conteste l\u2019affirmation de l\u2019employeur qu\u2019il se rendait tous les matins avec le camion de Betzdorf \u00e0 Alzingen afin d\u2019\u00e9conomiser les co\u00fbts d\u2019essence de son v\u00e9hicule priv\u00e9. Il soutient que ce serait seule l\u2019activit\u00e9 pr\u00e9dominante de l\u2019employeur qui d\u00e9terminerait l\u2019application d\u2019une convention collective, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019exercice du commerce des mat\u00e9riaux de construction.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour Suivant contrat de travail sign\u00e9 le 2 avril 2007, A.) est aux services de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) en qualit\u00e9 de chauffeur. La dur\u00e9e normale de travail est fix\u00e9e \u00e0 40 heures par semaine. L\u2019employeur conclut \u00e0 l\u2019application de la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique. Il convient d\u2019examiner si cette convention s\u2019applique au vu des \u00e9l\u00e9ments de fait.<\/p>\n

4 Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) mentionnent que la soci\u00e9t\u00e9 a pour objet l\u2019importation et l\u2019exportation, l\u2019achat et la vente en gros ou en d\u00e9tail de tous mat\u00e9riaux de construction, de produits et mat\u00e9riaux pour constructeurs, la vente et le montage de chemin\u00e9es \u00e0 feu ouvert et de po\u00eales en fa\u00efence, ainsi que les transports nationaux et internationaux de marchandises.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail, l\u2019employeur avait expliqu\u00e9 qu\u2019il vend du mat\u00e9riel de construction et qu\u2019il occupe une quinzaine de chauffeurs.<\/p>\n

A l\u2019appui de son argumentation, l\u2019employeur produit d\u2019une part une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le transport de marchandises par route avec des v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes, ainsi que deux licences n\u00b0 0666 pour le transport international de marchandises par route pour compte d\u2019autrui dont l\u2019une est valable pour la p\u00e9riode du 6 ao\u00fbt 2007 au 5 ao\u00fbt 2012 et l\u2019autre pour la p\u00e9riode du 5 novembre 2012 au 5 novembre 2015. Il convient de noter qu\u2019aucune licence n\u2019est vers\u00e9e pour la p\u00e9riode du 6 ao\u00fbt 2012 au 4 novembre 2012.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019employeur que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) a fait en 2009 cinq transports de marchandises pour autrui, en 2010 six transports de marchandises pour autrui, en 2011 neuf transports de marchandises pour autrui et en 2013, partant post\u00e9rieurement \u00e0 la fin du contrat de travail sign\u00e9 entre parties, vingt -cinq transports de marchandises pour autrui. L\u2019employeur ne prouve pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 en 2012 de transports de marchandises pour autrui.<\/p>\n

Au vu du nombre extr\u00eamement restreint des transports de marchandises effectu\u00e9s pour le compte d\u2019autrui par rapport \u00e0 un effectif d\u2019une quinzaine de chauffeurs, la Cour consid\u00e8re cette activit\u00e9 de l\u2019entreprise et de A.) comme activit\u00e9 secondaire par rapport \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale d\u2019achat et de vente de mat\u00e9riaux de construction. Cette activit\u00e9 principale ne donne pas lieu \u00e0 application des dispositions de la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique, tel que l\u2019a retenu \u00e0 bon droit la juridiction du travail.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir qu\u2019en cas de non- application de la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique, il y aurait lieu de d\u00e9duire du montant de 22.297,17 \u20ac retenu dans le rapport d\u2019expertise les montants relatifs \u00e0 la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 19 avril 2009, le temps aller-retour Betzdorf \u2013Alzingen et le temps de d\u00e9chargement du camion.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le contrat de travail sign\u00e9 entre parties, la dur\u00e9e normale de travail est fix\u00e9e \u00e0 40 heures par semaine. Les fiches de salaire relatives \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019avril 2009 \u00e0 f\u00e9vrier 2011 ne mentionnent pas de prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Le salari\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re au rapport de l\u2019expert B.) nomm\u00e9 par jugement du 14 janvier 2013, rapport qui vient \u00e0 la conclusion que l\u2019appelante lui redoit la somme de 22.297,17 \u20ac du chef de prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es entre le 19 avril 2009 et le 25 mars 2011 inclus. L\u2019expert s\u2019est bas\u00e9 sur les disques du tachygraphe.<\/p>\n

5 Comme l\u2019expert a limit\u00e9 son calcul \u00e0 la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires pendant la p\u00e9riode du 19 avril 2009 au 25 mars 2011, l\u2019argument de l\u2019employeur de d\u00e9duire du montant retenu par l\u2019homme de l\u2019art les montants relatifs \u00e0 la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 19 avril 2009 est \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Les disques du tachygraphe sont de nature \u00e0 indiquer que le chauffeur du camion en question a effectu\u00e9 les distances y inscrites et que les trajets aux dates et heures y indiqu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 accomplis dans le cadre des missions attribu\u00e9es au chauffeur par l\u2019employeur avec son consentement. Ces pi\u00e8ces, une fois \u00e9valu\u00e9es, par un expert, permettent d\u00e8s lors de d\u00e9terminer le nombre d\u2019heures effectivement prest\u00e9es et ensuite le nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Les heures suppl\u00e9mentaires sont document\u00e9es tout au long de la p\u00e9riode litigieuse par les disques du tachygraphe. Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019employeur ait r\u00e9agi en critiquant le temps de travail r\u00e9sultant de ces documents ou ait fait savoir au salari\u00e9 qu\u2019il utiliserait le mat\u00e9riel de l\u2019entreprise en- dehors du temps de travail accept\u00e9 par l\u2019entreprise.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la Cour admet comme \u00e9tabli que les heures prest\u00e9es au vu des disques du tachygraphe ont \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es pour la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), conform\u00e9ment \u00e0 ses demandes.<\/p>\n

Les calculs du consultant ne sont pas critiqu\u00e9s.<\/p>\n

Au vu du rapport du consultant, il est \u00e9tabli que A.) a droit au paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 hauteur de 22.297,17 \u20ac. C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a prononc\u00e9 condamnation de ce chef.<\/p>\n

L\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de A.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes qu\u2019il a expos\u00e9es qui ne sont pas comprises dans les d\u00e9pens. Au regard de la nature de l\u2019affaire, sa demande d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile est justifi\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il y a par contre lieu \u00e0 rejet de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) tendant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, seule la partie obtenant gain de cause pouvant en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ, premier conseiller,<\/p>\n

6 d\u00e9clare l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) recevable mais non fond\u00e9,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) \u00e0 payer le montant de 1.500 \u20ac \u00e0 A.) sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Andr\u00e9e BRAUN.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Mme Simone ANGEL, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 30\/16 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du trois mars d eux mille seize Num\u00e9ro 40738 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. 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