{"id":851736,"date":"2026-05-07T00:14:56","date_gmt":"2026-05-06T22:14:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2016-n-0303-3607\/"},"modified":"2026-05-07T00:14:59","modified_gmt":"2026-05-06T22:14:59","slug":"cour-de-cassation-3-mars-2016-n-0303-3607","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2016-n-0303-3607\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 3 mars 2016, n\u00b0 0303-3607"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 25 \/ 16. du 3.3.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3607 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille seize.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Elisabeth WEYRICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Myl\u00e8ne REGENWETTER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demander esse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sabrina MARTIN , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e rendue le 28 mai 2015 sous le num\u00e9ro 42177 du r\u00f4le par le pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 24 juin 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 7 juillet 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2015 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 20 ao\u00fbt 2015 ;<\/p>\n

Ecartant le nouveau m\u00e9moire, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9plique \u00bb signifi\u00e9 le 7 octobre 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 12 octobre 2015, pour ne pas r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019article 17 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e, que le pr\u00e9sident du tribunal du travail de Luxembourg avait rejet\u00e9 la demande de X tendant \u00e0 voir constater la nullit\u00e9 de son licenciement par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et \u00e0 voir ordonner son maintien ou sa r\u00e9int\u00e9gration ; que le pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 le licenciement nul et a dit que X devra \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans ses fonctions ;<\/p>\n

Sur les premier et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interpr\u00e9tation de l'article L.127- 3 du Code du travail,<\/p>\n

en ce que le Pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d'appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re du droit du travail, si\u00e9geant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.415- 11.(1) du C ode du travail, a conditionn\u00e9 la validit\u00e9 d'un transfert d'entreprise \u00e0 la conclusion d'un contrat de travail entre le cessionnaire et la partie essentielle des salari\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s et partant d\u00e9clar\u00e9 nul le licenciement du sieur X et ordonn\u00e9 sa r\u00e9int\u00e9gration au sein de SOC1) S.A., alors que l'article L.127- 3 du Code du travail \u00e9nonce explicitement que les droits et obligations qui r\u00e9sultent pour le c\u00e9dant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant \u00e0 la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transf\u00e9r\u00e9s de plein droit au cessionnaire, de sorte qu'en l'absence de disposition l\u00e9gale sp\u00e9ciale subordonnant le transfert d'entreprise \u00e0 la conclusion d'un contrat<\/p>\n

3 de travail entre le cessionnaire et les salari\u00e9s concern\u00e9s, l'action en nullit\u00e9 et en r\u00e9int\u00e9gration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. \u00bb<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab du manque de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article L.127- 3 du Code du travail,<\/p>\n

en ce que le Pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, si\u00e9geant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.415- 11.(1) du Code du travail, a r\u00e9form\u00e9 l'ordonnance entreprise en d\u00e9clarant nul le licenciement du sieur X et ordonn\u00e9 la r\u00e9int\u00e9gration de ce dernier au sein de SOC1) S.A.,<\/p>\n

aux motifs que << Comme elle admet qu'il n'avait pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 de transf\u00e9rer tout ou partie de son infrastructure mat\u00e9rielle au nouveau transporteur, le transfert de l'entit\u00e9 \u00e9conomique en provenance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. au profit d'un nouveau titulaire n'aurait pu se faire que par la conclusion par ce nouveau titulaire de contrats de travail avec la partie essentielle des salari\u00e9s, affect\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. aux transports de la soci\u00e9t\u00e9 L.L.AM. S.A.. Une telle conclusion aurait op\u00e9r\u00e9 de plein droit la reprise du contrat de X . (…) A d\u00e9faut de cette preuve, la soci\u00e9t\u00e9 S OC1) S.A. ne peut justifier par le transfert d'entreprise son licenciement du 1 er d\u00e9cembre 2014, r\u00e9sultant du fait qu'elle a refus\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 X >>, sans n\u00e9anmoins pr\u00e9ciser, ni justifier dans quelle mesure et sur quel fondement la validit\u00e9 d'un transfert d'entreprise serait conditionn\u00e9e par la conclusion d'un contrat de travail entre le cessionnaire et la partie essentielle des salari\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s,<\/p>\n

alors que l'article L.127- 3 du Code du travail \u00e9nonce explicitement que les droits et obligations qui r\u00e9sultent pour le c\u00e9dant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant \u00e0 la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transf\u00e9r\u00e9s au cessionnaire. \u00bb<\/p>\n

Attendu qu\u2019en constatant d\u2019abord l\u2019existence d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique au sens de l\u2019article L.127-2 du Code du travail, susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un transfert d\u2019entreprise non subordonn\u00e9 au consentement des salari\u00e9s, et en retenant ensuite qu\u2019en l\u2019absence de transfert de tout ou partie de l\u2019infrastructure mat\u00e9rielle composant cette entit\u00e9 \u00e9conomique, un transfert d\u2019entreprise n\u2019aurait pu se faire que par la conclusion, par le nouveau titulaire, de contrats de travail avec la partie essentielle des salari\u00e9s affect\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) aux transports repris par lui, fait qui aurait alors op\u00e9r\u00e9 de plein droit la reprise des droits et obligations r\u00e9sultant du contrat du d\u00e9fendeur en cassation conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.127-3 du Code du travail, mais qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut par la demanderesse en cassation de rapporter la preuve de ce fait, celle- ci ne pouvait justifier par un transfert d\u2019entreprise le licenciement du d\u00e9fendeur en cassation r\u00e9sultant du fait de lui refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son entreprise, le pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision et correctement appliqu\u00e9 la disposition vis\u00e9e aux moyens ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

4 Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse application, sinon encore de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui disposent que les jugements doivent \u00eatre motiv\u00e9s,<\/p>\n

en ce que le Pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d'appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re du droit du travail, si\u00e9geant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.415- 11.(1) du Code du travail, a, sur base d'une contradiction de motifs, r\u00e9form\u00e9 l'ordonnance entreprise en d\u00e9clarant nul le licenciement du sieur X et ordonn\u00e9 la r\u00e9int\u00e9gration de ce dernier au sein de SOC1) S.A.,<\/p>\n

alors que l'article L.127- 3 du Code du travail \u00e9nonce explicitement que les droits et obligations qui r\u00e9sultent pour le c\u00e9dant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant \u00e0 la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transf\u00e9r\u00e9s au cessionnaire et qu'aux termes des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, les jugements et arr\u00eats doivent \u00eatre motiv\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e aux premier et troisi\u00e8me moyens de cassation que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019est pas entach\u00e9e d\u2019une contradiction de motifs valant absence de motivation au sens des dispositions vis\u00e9es au moyen ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser enti\u00e8rement \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, dont distraction au profit de Ma\u00eetre Roy REDING sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Madame Myl\u00e8ne<\/p>\n

5 REGENWETTER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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