{"id":851738,"date":"2026-05-07T00:15:00","date_gmt":"2026-05-06T22:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2016-n-0303-3634\/"},"modified":"2026-05-07T00:15:07","modified_gmt":"2026-05-06T22:15:07","slug":"cour-de-cassation-3-mars-2016-n-0303-3634","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2016-n-0303-3634\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 3 mars 2016, n\u00b0 0303-3634"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 10 \/ 2016 p\u00e9nal. du 3.3.2016. Not. 36505\/1 3\/CC Num\u00e9ro 3634 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trois mars deux mille sei ze,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

X, (\u2026), n\u00e9 e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude DERBAL , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et :<\/p>\n

le Minist\u00e8re public.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 13 juillet 2015 sous le num\u00e9ro 320\/1 5 VI. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation d\u00e9clar\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2015 par Ma\u00eetre Claude DERBAL pour et au nom de X au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 14 septembre 2015 par Ma\u00eetre Claude DERBAL pour et au nom de X au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Georges SANTER et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

2 Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge unique en mati\u00e8re correctionnelle, avait d\u00e9clar\u00e9 la demanderesse en cassation convaincue du chef de conduite sous influence d\u2019alcool et de d\u00e9lit de grande vitesse commis avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 elle s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9e d\u2019un avertissement tax\u00e9 du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la vitesse r\u00e9glementaire et l\u2019avait condamn\u00e9e \u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de conduire de douze mois, les trajets professionnels et scolaires \u00e9tant except\u00e9s de cette interdiction de conduire ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application de l\u2019obligation de motivation des jugements et notamment de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et de l\u2019article 195 du Code d\u2019instruction criminelle qui disposent que :<\/p>\n

Article 89 de la Constitution : << Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >><\/p>\n

Article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales : << Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (\u2026). >><\/p>\n

Article 195 du Code d'instruction criminelle : << Tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes. Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront \u00e9nonc\u00e9s les faits dont les personnes cit\u00e9es seront jug\u00e9es coupables ou responsables, la peine et les condamnation civiles. >><\/p>\n

En ce que la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a, dans le dispositif de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 du 13 juillet 2015 :<\/p>\n

— dit non fond\u00e9s les appels ; — confirm\u00e9 en cons\u00e9quence le jugement entrepris du 06 f\u00e9vrier 2015, confirmant la condamnation de X \u00e0 payer une amende de 750.- \u20ac ainsi que les frais de sa poursuite p\u00e9nale d'un montant de 39,27.- \u20ac, sinon \u00e0 subir une contrainte par corps de 15 jours en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 15 jours, et la condamnation de X \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique d'une dur\u00e9e de 13 mois, ce except\u00e9 le trajet le plus court menant du domicile de X \u00e0 son lieu de travail et le retour, les trajets effectu\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur, ainsi que les trajets effectu\u00e9s par X pour fr\u00e9quenter les cours de formation \u00e0 la profession d'aide-soignante dispens\u00e9s<\/p>\n

3 par le Lyc\u00e9e Technique pour Professions de Sant\u00e9 dans son Centre de formation de Luxembourg sis \u00e0 L-1210 Luxembourg, 27, rue Barbl\u00e9, et son Centre de formation d'Ettelbr\u00fcck sis \u00e0 L-9090 Ettelbr\u00fcck, 79, rue de Welscheid, — condamn\u00e9 X aux frais de sa poursuite en instance d'appel d'un montant de 10,65.- \u20ac,<\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

<< La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause lorsqu'elle a retenu X dans les liens des infractions mises \u00e0 sa charge, lesquelles sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d'appel sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et de l'aveu de la pr\u00e9venue. Les peines prononc\u00e9es sont l\u00e9gales. La Cour consid\u00e8re que les faits reproch\u00e9s \u00e0 X et consistant dans le non- respect des r\u00e8gles en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re mettant en danger non seulement l'appelante, mais \u00e9galement les autres usagers de la route, sont d'une gravit\u00e9 telle que la suspension du prononc\u00e9 n'est pas de mise d'autant plus qu'un ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique figure au casier de la pr\u00e9venue. L'amende est ad\u00e9quate et \u00e0 maintenir. La dur\u00e9e de la peine d'interdiction de conduire prononc\u00e9e est adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits perp\u00e9tr\u00e9s par la pr\u00e9venue et c'est \u00e0 bon droit que l'ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire a \u00e9t\u00e9 assortie des exceptions retenues par la juridiction de premi\u00e8re instance. Le jugement est donc \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Confirmant la motivation des premiers juges ayant retenu les motifs que :<\/p>\n

<< Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamne X \u00e0 une peine d'interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu'\u00e0 une amende correctionnelle de 750 euros qui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. X demande \u00e0 voir l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon d'en excepter les trajets professionnels. Au vu de l'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique de la pr\u00e9venue X , il n'y a pas lieu de la faire b\u00e9n\u00e9ficier d'une quelconque mesure de sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. La pr\u00e9venue a cependant d\u00fbment justifi\u00e9 qu'elle a imp\u00e9rativement besoin de son permis de conduire pour les trajets professionnels ainsi que pour les besoins de sa formation. Afin de ne pas compromettre l'avenir professionnel de la pr\u00e9venue, le Tribunal d\u00e9cide d'excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, le trajet le plus court menant du domicile de X \u00e0 son lieu de travail et le retour, les trajets effectu\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur, ainsi que les trajets effectu\u00e9s pour fr\u00e9quenter les cours de formation \u00e0 la profession d'aide- soignante dispens\u00e9s par le Lyc\u00e9e Technique pour Professions de Sant\u00e9 dans son Centre de formation de Luxembourg sis \u00e0 L -1210 Luxembourg, 27,rue Barbl\u00e9 et son Centre de formation d'Ettelbr\u00fcck sis \u00e0 L-9090 Ettelbr\u00fcck, 79, rue de Welscheid. >><\/p>\n

Alors que l'obligation de motivation implique que le juge ne peut pas statuer par des motifs contradictoires, ce vice de la motivation \u00e9quivalant pareillement \u00e0 une absence de motivation et qu'il ne pouvait donc \u00eatre motiv\u00e9 d'accorder \u00e0<\/p>\n

4 Madame X le b\u00e9n\u00e9fice d'excepter de l'interdiction de conduire les trajets professionnels et scolaires afin de ne pas compromettre son avenir professionnel et de prononcer de mani\u00e8re contradictoire une interdiction de conduire qui entra\u00eene pareille compromission de son avenir professionnel en ce qu'elle conduit \u00e0 la r\u00e9vocation du sursis partiel de 15 mois dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait suite \u00e0 la condamnation ant\u00e9rieurement prononc\u00e9e par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 14 juillet 2011 et la perte totale du reste du capital point de son permis de conduire conduisant \u00e0 une interdiction administrative d'une ann\u00e9e. Il appartenait \u00e0 la Cour d'appel afin de ne pas se contredire de faire droit \u00e0 la demande de Madame X en suspension du prononc\u00e9 des condamnations. \u00bb<\/p>\n

Attendu que les griefs formul\u00e9s par la demanderesse en cassation portent sur les effets que la condamnation prononc\u00e9e par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 exerce sur le sursis dont est assortie une condamnation ant\u00e9rieure \u00e0 une interdiction de conduire ;<\/p>\n

Attendu que la prise en compte par le juge d\u2019effets \u00e9ventuels de sa d\u00e9cision sur une condamnation ant\u00e9rieure ne s\u2019impose pas au titre de l\u2019obligation de motiver la seconde condamnation et des exigences d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, une violation ni des articles 89 de la Constitution et 195 du Code d\u2019instruction criminelle ni de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales n\u2019\u00e9tant d\u00e8s lors donn\u00e9e ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon la mauvaise application, de l'article 621 du Code d'instruction criminelle qui dispose que : << La suspension peut \u00eatre ordonn\u00e9e, de l'accord du pr\u00e9venu ou de son avocat, par les juridictions de jugement, \u00e0 l'exception de la Cour d'assises, lorsque le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans et que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie. La suspension est exclue \u00e0 l'\u00e9gard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le pr\u00e9venu a encouru une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peine d'emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d'infraction de droit commun. La suspension est exclue \u00e0 l'\u00e9gard des personnes morales, si, avant le fait motivant sa poursuite, elle a encouru une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une amende correctionnelle ou \u00e0 une peine plus grave du chef d'infraction de droit commun. La suspension peut \u00eatre ordonn\u00e9e d'office, requise par le Minist\u00e8re public ou demand\u00e9e par le pr\u00e9venu ou son avocat. La d\u00e9cision ordonnant la suspension en d\u00e9termine la dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an ni sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision. Elle doit \u00eatre motiv\u00e9e >>.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a, dans le dispositif de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 du 13 juillet 2015 :<\/p>\n

5 — dit non fond\u00e9s les appels ; — confirm\u00e9 en cons\u00e9quence le jugement entrepris du 06 f\u00e9vrier 2015, confirmant la condamnation de X \u00e0 payer une amende de 750.- \u20ac ainsi que les frais de sa poursuite p\u00e9nale d'un montant de 39,27.- \u20ac, sinon \u00e0 subir une contrainte par corps de 15 jours en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 15 jours, et la condamnation de X \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique d'une dur\u00e9e de 13 mois, ce except\u00e9 le trajet le plus court menant du domicile de X \u00e0 son lieu de travail et le retour, les trajets effectu\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur, ainsi que les trajets effectu\u00e9s par X pour fr\u00e9quenter les cours de formation \u00e0 la profession d'aide-soignante dispens\u00e9s par le Lyc\u00e9e Technique pour Professions de Sant\u00e9 dans son Centre de formation de Luxembourg sis \u00e0 L-1210 Luxembourg, 27, rue Barbl\u00e9, et son Centre de formation d'Ettelbr\u00fcck sis \u00e0 L-9090 Ettelbr\u00fcck, 79, rue de Welscheid, — condamn\u00e9 X aux frais de sa poursuite en instance d'appel d'un montant de 10,65.- \u20ac,<\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

<< La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause lorsqu'elle a retenu X dans les liens des infractions mises \u00e0 sa charge, lesquelles sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d'appel sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et de l'aveu de la pr\u00e9venue. Les peines prononc\u00e9es sont l\u00e9gales. La Cour consid\u00e8re que les faits reproch\u00e9s \u00e0 X et consistant dans le non- respect des r\u00e8gles en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re mettant en danger non seulement l'appelante, mais \u00e9galement les autres usagers de la route, sont d'une gravit\u00e9 telle que la suspension du prononc\u00e9 n'est pas de mise d'autant plus qu'un ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique figure au casier de la pr\u00e9venue. L'amende est ad\u00e9quate et \u00e0 maintenir. La dur\u00e9e de la peine d'interdiction de conduire prononc\u00e9e est adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits perp\u00e9tr\u00e9s par la pr\u00e9venue et c'est \u00e0 bon droit que l'ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire a \u00e9t\u00e9 assortie des exceptions retenues par la juridiction de premi\u00e8re instance. Le jugement est donc \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Confirmant la motivation des premiers juges ayant retenu les motifs que :<\/p>\n

<< Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamne X \u00e0 une peine d'interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu'\u00e0 une amende correctionnelle de 750 euros qui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. X demande \u00e0 voir l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon d'en excepter les trajets professionnels. Au vu de l'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique de la pr\u00e9venue X , il n'y a pas lieu de la faire b\u00e9n\u00e9ficier d'une quelconque mesure de sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. La pr\u00e9venue a cependant d\u00fbment justifi\u00e9 qu'elle a imp\u00e9rativement besoin de son permis de conduire pour les trajets professionnels ainsi que pour les besoins de sa formation. Afin de ne pas compromettre l'avenir professionnel de la pr\u00e9venue, le Tribunal d\u00e9cide d'excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, le trajet le plus court menant du domicile de X \u00e0 son lieu de travail et le<\/p>\n

6 retour, les trajets effectu\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur, ainsi que les trajets effectu\u00e9s pour fr\u00e9quenter les cours de formation \u00e0 la profession d'aide- soignante dispens\u00e9s par le Lyc\u00e9e Technique pour Professions de Sant\u00e9 dans son Centre de formation de Luxembourg sis \u00e0 L-1210 Luxembourg, 27,rue Barbl\u00e9 et son Centre de formation d'Ettelbr\u00fcck sis \u00e0 L-9090 Ettelbr\u00fcck, 79, rue de Welscheid. >><\/p>\n

Alors que le refus d'accorder \u00e0 Madame X le b\u00e9n\u00e9fice de la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation ne pouvait \u00eatre motiv\u00e9 par des conditions l\u00e9gales non prescrites par l'article 621 du CIC de l'existence d'un ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique et de la gravit\u00e9 de faits motivant sa poursuite lorsque cet ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique n'est pas une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave du chef d'infraction de droit commun et que la gravit\u00e9 des faits motivant sa poursuite n'a pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans. Il appartenait \u00e0 la Cour d'appel de faire droit \u00e0 la demande de Madame X en suspension du prononc\u00e9 des condamnations. \u00bb<\/p>\n

Attendu que la suspension du prononc\u00e9 est une mesure exceptionnelle qui ne constitue pas un droit pour le pr\u00e9venu ; que le juge p\u00e9nal dispose , dans le cadre fix\u00e9 par la loi, d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour l\u2019acco rder ou le refuser ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en motivant le refus d\u2019octroyer la mesure sollicit\u00e9e par la gravit\u00e9 intrins\u00e8que des faits dont ils \u00e9taien t saisis et les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de la pr\u00e9venue, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, trois mars deux mille seize, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Madame Myl\u00e8ne REGENWETTER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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