{"id":851746,"date":"2026-05-07T00:15:24","date_gmt":"2026-05-06T22:15:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2016-n-0302-43236\/"},"modified":"2026-05-07T00:15:27","modified_gmt":"2026-05-06T22:15:27","slug":"cour-superieure-de-justice-2-mars-2016-n-0302-43236","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2016-n-0302-43236\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2016, n\u00b0 0302-43236"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 44 \/16 — I — VIOL. DOM.<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du deux mars deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 43236 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

Christelle ROCK, demeurant \u00e0 L- 5418 Ehnen, 11, an den Aessen, ayant suite \u00e0 son expulsion, \u00e9lu domicile \u00e0 L- 5241 Sandweiler, 42a, rue Principale,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel du 5 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Robert KAYSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

Romain THILL, demeurant \u00e0 L -5418 Ehnen, 11, an den Aessen,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Johanna MOZER, en remplacement de Ma\u00eetre Rita REICHLING, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 6 janvier 2016 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, Romain THILL a fait compara\u00eetre Christelle ROCK devant le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de lui voir interdire de retourner au domicile commun durant une p\u00e9riode de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion prise \u00e0 son encontre en date du 3 janvier 2016, en application des articles 1017- 1 et suivants du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par ordonnance du 27 janvier 2016, le juge saisi a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e et a prononc\u00e9 contre Christelle ROCK une interdiction de retour au domicile familial et \u00e0 ses d\u00e9pendances sis \u00e0 L-5418 Ehnen, 11, an den Aessen pour une p\u00e9riode de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 5 f\u00e9vrier 2016, Christelle ROCK a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de cette ordonnance.<\/p>\n

L\u2019appelante fait grief \u00e0 l\u2019ordonnance entreprise d\u2019avoir prononc\u00e9 une prolongation de la mesure d\u2019expulsion, alors que les conditions pos\u00e9es par la loi \u00e0 une telle prolongation ne seraient en l\u2019esp\u00e8ce pas donn\u00e9es.<\/p>\n

Elle fait valoir qu\u2019elle vit depuis dix ann\u00e9es avec Romain THILL, le p\u00e8re de ses quatre enfants, Alexandre, \u00e2g\u00e9 de sept ans, Christopher, \u00e2g\u00e9 de cinq ans, Vyctoria, \u00e2g\u00e9e de deux ans et Kimberley, \u00e2g\u00e9e de deux mois. Les relations entre les parties auraient connu des hauts et des bas et Romain THILL aurait \u00e0 maintes reprises lev\u00e9 la main sur elle et sur les enfants communs. Le jour des faits, le p\u00e8re aurait frapp\u00e9 Alexandre et Vyctoria. Christelle ROCK se serait alors absent\u00e9e du domicile familial avec les quatre enfants afin que la situation se calme. A son retour, Romain THILL aurait \u00e0 nouveau exerc\u00e9 des violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants et aurait voulu l\u2019emp\u00eacher de quitter la maison avec les enfants. Elle reconna\u00eet avoir alors fait une crise de nerfs au cours de laquelle elle a endommag\u00e9 une porte en verre \u00e0 l\u2019aide d\u2019un marteau, de sorte qu\u2019un \u00e9clat de verre a bless\u00e9 Romain THILL \u00e0 la main gauche. Christelle ROCK explique qu\u2019elle a perdu son calme, parce qu\u2019elle \u00e9tait \u00e9puis\u00e9e moralement et physiquement apr\u00e8s avoir accouch\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2015 de sa petite fille, apr\u00e8s avoir perdu son p\u00e8re, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2012 et la famille venant de rentrer de l\u2019\u00e9tranger apr\u00e8s un long voyage en voiture. Son acc\u00e8s de violence constituerait un fait isol\u00e9, elle n\u2019aurait jamais auparavant exerc\u00e9 de violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son compagnon et il n\u2019existerait aucun risque qu\u2019elle porte \u00e0 l\u2019avenir atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de Romain THILL. Christelle ROCK expose encore que, depuis la mesure d\u2019expulsion, elle ne voit que tr\u00e8s irr\u00e9guli\u00e8rement ses enfants qui, au vu de leur bas \u00e2ge, auraient un besoin imp\u00e9rieux de leur maman \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s, en particulier le b\u00e9b\u00e9. Actuellement la s\u00e9paration des parties serait d\u00e9finitive. Comme la maison familiale est son bien propre, Romain THILL devrait en d\u00e9guerpir.<\/p>\n

Romain THILL conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise. Il soutient que Christelle ROCK aurait, \u00e0 plusieurs reprises par le pass\u00e9, exerc\u00e9 des violences physiques \u00e0 son encontre. Il aurait d\u00e9pos\u00e9 plusieurs plaintes du chef de coups et blessures volontaires contre sa compagne. Elle consommerait des stup\u00e9fiants et prendrait des antid\u00e9presseurs depuis des ann\u00e9es. Romain THILL<\/p>\n

est d\u2019avis que Christelle ROCK devrait se soumettre \u00e0 une cure de d\u00e9sintoxication. Elle ne serait pas \u00e0 m\u00eame, en raison de son \u00e9tat psychique, de s\u2019occuper de mani\u00e8re convenable de ses enfants. Il aurait saisi le juge des tutelles en vue de se voir confier l\u2019autorit\u00e9 parentale exclusive et il envisagerait de s\u2019\u00e9tablir avec les enfants \u00e0 une autre adresse d\u00e8s le mois d\u2019avril.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande la r\u00e9formation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, alors qu\u2019il ne r\u00e9sulterait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019il y aurait un risque que l\u2019altercation qui a eu lieu entre parties le 3 janvier 2016 se reproduise. Cet incident serait \u00e0 consid\u00e9rer comme un fait isol\u00e9. Il r\u00e9sulterait des pi\u00e8ces que l\u2019intim\u00e9 a \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019expulsion il y a quelques ann\u00e9es et la preuve d\u2019une v\u00e9ritable agression physique de Romain THILL par la partie appelante ferait d\u00e9faut. Par ailleurs, en raison du bas \u00e2ge des enfants, il ne serait pas opportun de les s\u00e9parer pendant trois mois de leur m\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique permet au procureur d\u2019Etat d\u2019autoriser la police \u00e0 expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu\u2019elle se pr\u00e9pare \u00e0 commettre \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne avec laquelle elle cohabite dans un cadre familial une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, ou qu\u2019elle se pr\u00e9pare \u00e0 commettre \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette personne, d\u00e9j\u00e0 victime, une telle infraction. La mesure d\u2019expulsion peut \u00eatre prolong\u00e9e par une interdiction de retour au domicile commun pour une dur\u00e9e maximale de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion.<\/p>\n

Le but du l\u00e9gislateur \u00e9tait de prot\u00e9ger les personnes vivant dans une communaut\u00e9 de vie d\u2019actes de violence physique exerc\u00e9s par un conjoint ou un proche parent. La juridiction saisie d\u2019une demande d\u2019interdiction de retour au domicile doit appr\u00e9cier si les faits invoqu\u00e9s pour justifier la mesure de protection de la victime sont \u00e9tablis et s\u2019ils constituent des indices de la pr\u00e9paration d\u2019une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de cette victime, les violences devant \u00eatre d\u2019une certaine gravit\u00e9 et \u00eatre clairement \u00e9tablies.<\/p>\n

L\u2019interdiction judiciaire faite \u00e0 une personne de retourner \u00e0 son domicile pendant une p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 trois mois constitue une mesure restrictive du droit fondamental de cette personne au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Cette immixtion d\u2019une autorit\u00e9 publique dans le droit au domicile d\u2019une personne, dans la mesure o\u00f9 elle est pr\u00e9vue par la loi, ne peut \u00eatre justifi\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8, paragraphe 2, de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e, que par la n\u00e9cessit\u00e9 de la pr\u00e9vention d\u2019infractions p\u00e9nales ou par la n\u00e9cessit\u00e9 de la protection des droits \u00e0 la vie et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019autrui.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 3008- 16 de la Police de Grevenmacher qu\u2019une dispute a eu lieu le 3 janvier 2016 entre Christelle ROCK et Romain THILL, dispute au cours de laquelle Christelle ROCK a cass\u00e9 la vitre de la porte du salon, ainsi qu\u2019un Ipad, \u00e0 l\u2019aide d\u2019un marteau. Lors de cet incident, Romain THILL a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9 \u00e0 la main par un \u00e9clat de verre. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne r\u00e9v\u00e8le que Christelle ROCK aurait exerc\u00e9 des violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne de son compagnon, ni qu\u2019elle l\u2019aurait intentionnellement bless\u00e9. Les agents de police ont mentionn\u00e9 au proc\u00e8s-verbal que Romain THILL pr\u00e9sentait une blessure aux doigts de la main gauche sans se prononcer quant \u00e0 la gravit\u00e9 de ladite blessure et aucun certificat m\u00e9dical n\u2019est vers\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que Christelle ROCK se serait d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9e dans le pass\u00e9 \u00e0 des exactions physiques ou \u00e0 des voies de fait sur la personne de son compagnon.<\/p>\n

Dans ces conditions, il n\u2019existe pas d\u2019indices suffisants dans le chef de Christelle ROCK qu\u2019 elle s\u2019appr\u00eate \u00e0 commettre une nouvelle infraction \u00e0 la vie ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de Romain THILL.<\/p>\n

Les conditions l\u00e9gales d\u2019une interdiction de retour au domicile, en continuation de l\u2019expulsion du 3 janvier 2016, en application de l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et de l\u2019article 1017-1 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ne sont, d\u00e8s lors, pas remplies.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que la prolongation de la mesure d\u2019expulsion du 3 janvier 2016 n\u2019est pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel de Christelle ROCK est, partant, fond\u00e9 et l\u2019ordonnance est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de violence domestique, statuant contradictoirement, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses conclusions,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable et fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la requ\u00eate de Romain THILL en interdiction du retour au domicile familial cons\u00e9cutive \u00e0 la mesure d\u2019expulsion pr ise \u00e0 l\u2019encontre de Christelle ROCK non fond\u00e9e ;<\/p>\n

partant,<\/p>\n

dit que Christelle ROCK n\u2019est pas interdite de retour au domicile commun sis \u00e0 L-5418 Ehnen, 11, an den Aessen ;<\/p>\n

ordonne l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat sur minute ;<\/p>\n

condamne Romain THILL aux frais des deux instances.<\/p>\n

5<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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