{"id":851752,"date":"2026-05-07T00:15:39","date_gmt":"2026-05-06T22:15:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2016-2\/"},"modified":"2026-05-07T00:15:42","modified_gmt":"2026-05-06T22:15:42","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2016-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 f\u00e9vrier 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: PS 2015\/0001 No.: 2016\/0050<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- neuf f\u00e9vrier deux mille seize<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Jos\u00e9ane Schroeder, pr\u00e9sidente du tribunal d \u2019arr. de Luxembourg, pr\u00e9sidente<\/p>\n

Mme Marie- Laure Meyer, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Thierry Schiltz, juge au tribunal d\u2019arr. de Luxembourg, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Marie- Anne Ketter, premier conseiller de gouvernement, Luxbg., assesseur- employeur<\/p>\n

M. Michel Cloos , instituteur e.r., Fentange, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

la Caisse nationale de sant\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, appelante, comparant par Madame Val\u00e9rie Jolivet, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Vania Fernandes, avocat \u00e0 la Cour , Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Sophie Devocelle , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

PS 2015\/0001 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 5 janvier 2015, la Caisse nationale de sant\u00e9 a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 17 novembre 2014, dans la cause pendante entre elle et X , et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, r\u00e9formant, dit que la Caisse nationale de sant\u00e9 doit accorder \u00e0 l\u2019assur\u00e9e X l\u2019autorisation de transfert en vue de la prise en charge du traitement m\u00e9dico-chirurgical stationnaire \u00e0 la clinique Jouvenet \u00e0 Paris.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l \u2019audience publique du 1 er f\u00e9vrier 2016, \u00e0 laquelle Madame la pr\u00e9sidente fit le rapport oral.<\/p>\n

Madame Val\u00e9rie Jolivet, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 5 janvier 2015.<\/p>\n

Ma\u00eetre Vania Fernandes, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 17 novembre 2014.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l \u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

La Caisse nationale de sant\u00e9 a, par d\u00e9cision de son comit\u00e9 directeur du 26 f\u00e9vrier 2014, maintenant la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 13 novembre 2013, refus\u00e9 l\u2019accord pour un transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en vue de la prise en charge d\u2019une intervention chirurgicale au genou gauche de l\u2019assur\u00e9e X par le docteur Gr\u00e9gory SORRIAUX \u00e0 la C linique Jouvenet \u00e0 Paris, aux motifs que, suivant avis du m\u00e9decin- conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, un traitement ad\u00e9quat est possible au Luxembourg, qu\u2019un transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u00e9passe l\u2019utile et le n\u00e9cessaire et que le certificat du docteur Gr\u00e9gory SORRIAUX ne r\u00e9pond pas aux imp\u00e9ratifs de l\u2019article 27 des statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9, le tout en application des articles 20 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 23, 25 et 27 des statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9 et de l\u2019article 20 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Le recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la Caisse nationale de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 par jugement rendu le 17 novembre 2014 par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 20 du r\u00e8glement (CE) n o<\/p>\n

883\/2004, \u00e0 l\u2019article 20 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et aux articles 23, 26 et 27 des statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9 pour dire qu\u2019une autorisation pr\u00e9alable pour la prise en charge d\u2019un traitement m\u00e9dical dans un pays membre de s\u00e9jour autre que l\u2019\u00c9tat membre de r\u00e9sidence est requise, sauf urgence et que l\u2019autorisation ne peut \u00eatre refus\u00e9e si le traitement envisag\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au Luxembourg ou ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai acceptable sur le plan m\u00e9dical.<\/p>\n

Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a ensuite constat\u00e9 que, suivant certificat m\u00e9dical du docteur Ph. JOYEUX du 13 janvier 2014, l\u2019assur\u00e9e pr\u00e9sentait des probl\u00e8mes orthop\u00e9diques s\u00e9v\u00e8res aux membres inf\u00e9rieures, qu\u2019elle avait eu de nombreuses interventions chirurgicales aux hanches avec luxation de proth\u00e8ses et autres complications, que l\u2019\u00e9quipe du docteur Gr\u00e9gory SORRIAUX \u00e9tait parvenue \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes orthop\u00e9diques complexes et \u00e9tait<\/p>\n

PS 2015\/0001 -3-<\/p>\n

le mieux apte \u00e0 g\u00e9rer les probl\u00e8mes de l\u2019assur\u00e9e. Il est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que le traitement m\u00e9dico-chirurgical propos\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Jouvenet \u00e9tait n\u00e9cessaire et efficace pour soigner une pathologie grave pouvant porter pr\u00e9judice de mani\u00e8re durable \u00e0 la qualit\u00e9 de vie de l\u2019assur\u00e9 et ayant constitu\u00e9 une pathologie orthop\u00e9dique complexe pour laquelle un traitement ad\u00e9quat et une qualit\u00e9 de soins suffisante avec les m\u00eames chances de succ\u00e8s ne pouvaient \u00eatre assur\u00e9s dans un d\u00e9lai acceptable au Luxembourg, qu\u2019en outre le refus de prise en charge oppos\u00e9 par la Caisse nationale de sant\u00e9 est de nature \u00e0 restreindre de mani\u00e8re injustifi\u00e9e et disproportionn\u00e9e la libert\u00e9 de prestation des services et le droit \u00e0 la sant\u00e9 de l\u2019assur\u00e9e et qu\u2019il est de nature \u00e0 rompre au d\u00e9triment de la requ\u00e9rante l\u2019\u00e9quilibre entre la protection sociale de l\u2019assur\u00e9 et les exigences li\u00e9es aux raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral; que la Caisse nationale de sant\u00e9 \u00e9tait par cons\u00e9quent tenue d\u2019accorder \u00e0 l\u2019assur\u00e9e l\u2019autorisation de transfert en vue de la prise en charge du traitement m\u00e9dico-chirurgical stationnaire \u00e0 la C linique Jouvenet \u00e0 Paris.<\/p>\n

La Caisse nationale de sant\u00e9 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 5 janvier 2015 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour entendre, par infirmation de la d\u00e9cision entreprise, voir r\u00e9tablir la d\u00e9cision de son comit\u00e9 directeur.<\/p>\n

L\u2019appelante expose principalement, qu\u2019 en l\u2019esp\u00e8ce, elle a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019un simple bilan de consultation qui ne peut pas remplacer le formulaire sp\u00e9cial pr\u00e9vu par ses dispositions statutaires, qu\u2019elle n\u2019a partant pas \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une demande d\u2019 autorisation de transfert conforme \u00e0 l\u2019article 27 de ses statuts.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait exposer que la Caisse nationale de sant\u00e9 a, par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 13 novembre 2013, rejet\u00e9 sa demande d\u2019autorisation d\u2019 un transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au seul motif que le traitement projet\u00e9 \u00e0 Paris \u00e9tait possible \u00e0 Luxembourg sans soulever la question du formulaire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 27 des statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9, de sorte qu\u2019il n\u2019appartenait plus au comit\u00e9 directeur de s\u2019y prononcer et de rejeter sa demande sur base des formalit\u00e9s prescrites.<\/p>\n

Le moyen de l\u2019intim\u00e9e est \u00e0 rejeter au motif que le 18 avril 2014, elle a d\u00e9pos\u00e9 devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale un recours dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur qui a \u00e9t\u00e9 en droit de soulever tous moyens, de recevabilit\u00e9 et de fond, \u00e0 l\u2019encontre de la demande d\u2019autorisation lui pr\u00e9sent\u00e9e par la requ\u00e9rante.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait valoir ensuite que sa demande sous forme de courrier accompagn\u00e9 du bilan de consultation du docteur SORRIAUX remplissait toutes les conditions pos\u00e9es au pr\u00e9dit article 27.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de l\u2019article 27 alin\u00e9a 1 des statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9 que la demande tendant \u00e0 obtenir l\u2019autorisation pour un traitement m\u00e9dical \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doit \u00eatre produite par un sp\u00e9cialiste dans la discipline m\u00e9dicale sp\u00e9cifique du domaine de laquelle rel\u00e8ve le cas \u00e0 traiter ou du domaine d\u2019 une discipline apparent\u00e9e. En outre, la demande d\u2019 autorisation, pr\u00e9sent\u00e9e sur un formulaire sp\u00e9cial, doit contenir la d\u00e9signation du m\u00e9decin ou du centre sp\u00e9cialis\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 donner les soins \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le diagnostic pr\u00e9cis, la finalit\u00e9 du transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et la motivation exposant les faits et les crit\u00e8res de qualit\u00e9 des soins qui rendent impossible ou inad\u00e9quat le traitement au Luxembourg, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une justification \u00e9tablissant que le d\u00e9placement ne peut \u00eatre effectu\u00e9 par les transports publics en commun.<\/p>\n

PS 2015\/0001 -4-<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constate que l\u2019article 27 des statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9 n\u2019 \u00e9dicte aucune sanction en cas de non-utilisation du formulaire ad hoc. La Caisse nationale de sant\u00e9, en acceptant la demande de la requ\u00e9rante pos\u00e9e sur simple lettre, ne saurait \u00eatre accueillie \u00e0 invoquer, apr\u00e8s coup, qu\u2019 elle n\u2019a pas re\u00e7u une demande en due forme alors qu\u2019 il lui aurait appartenu de mettre \u00e0 disposition de la requ\u00e9rante le formulaire ad hoc. De toute fa\u00e7on, le courrier de l\u2019assur\u00e9e tendant \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019autorisation d\u2019un transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger contient toutes les informations \u00e0 fournir et prescrites par l\u2019article 27, \u00e0 savoir, la d\u00e9signation du m\u00e9decin appel\u00e9 \u00e0 donner les soins \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le diagnostic pr\u00e9cis et les faits et les crit\u00e8res de qualit\u00e9 des soins qui rendent impossible ou inad\u00e9quat le traitement au Luxembourg.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de la non-utilisation du formulaire sp\u00e9cial est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A titre subsidiaire la Caisse nationale de sant\u00e9 fait grief aux premiers juges d\u2019 avoir retenu que l\u2019assur\u00e9e souffrait d\u2019une pathologie grave justifiant le traitement \u00e0 Paris et qu\u2019une qualit\u00e9 de soins suffisante avec les m\u00eames chances de succ\u00e8s ne pouvaient \u00eatre assur\u00e9e dans un d\u00e9lai acceptable au Luxembourg. L\u2019assur\u00e9e ne verserait aucune pi\u00e8ce permettant de prendre une telle conclusion. Le docteur SORRIAUX, dans son bilan du 8 octobre 2013 n\u2019 apporterait aucune pr\u00e9cision pour savoir si le traitement est r\u00e9alisable en Belgique et au Luxembourg. Elle soutient que le fait d\u2019accorder l\u2019autorisation de transfert serait de nature \u00e0 contrevenir aux dispositions de l\u2019article 23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, c\u2019 est-\u00e0-dire viendrait \u00e0 d\u00e9passer l\u2019utile et le n\u00e9cessaire et devant correspondre au mieux \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des patients.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 20 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale: \u00ab 1. \u00c0 moins que le pr\u00e9sent r\u00e8glement n\u2019 en dispose autrement, une personne assur\u00e9e se rendant dans un autre \u00c9tat membre aux fins de b\u00e9n\u00e9ficier de prestations en nature pendant son s\u00e9jour demande une autorisation \u00e0 l\u2019institution comp\u00e9tente. 2. La personne assur\u00e9e qui est autoris\u00e9e par l\u2019institution comp\u00e9tente \u00e0 se rendre dans un autre \u00c9tat membre aux fins d\u2019y recevoir le traitement adapt\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat b\u00e9n\u00e9ficie des prestations en nature servies, pour le compte de l\u2019institution comp\u00e9tente, par l\u2019 institution du lieu de s\u00e9jour, selon les dispositions de la l\u00e9gislation qu \u2019elle applique, comme si elle \u00e9tait assur\u00e9e en vertu de cette l\u00e9gislation. L\u2019autorisation est accord\u00e9e lorsque les soins dont il s\u2019agit figurent parmi les prestations pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre sur le territoire duquel r\u00e9side l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et que ces soins ne peuvent lui \u00eatre dispens\u00e9s dans un d\u00e9lai acceptable sur le plan m\u00e9dical, compte tenu de son \u00e9tat actuel de sant\u00e9 et de l\u2019\u00e9volution probable de la maladie \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019occurrence l\u2019institution comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l\u2019autorisation requise d\u2019 apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 20 cit\u00e9 ci-dessus est la Caisse nationale de sant\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 23, alin\u00e9a 2, des statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9 dispose: \u00ab Sauf les traitements d\u2019urgence re\u00e7us en cas de maladie ou d\u2019accident lors d\u2019un s\u00e9jour temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la prise en charge des prestations d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doit \u00eatre couverte par une autorisation donn\u00e9e par le contr\u00f4le m\u00e9dical suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts et, au cas o\u00f9 il s\u2019agit de prestations d\u00e9livr\u00e9es dans un pays li\u00e9 au Luxembourg par un des instruments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er ci-dessus, dans la forme et d\u2019apr\u00e8s les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par ces instruments \u00bb.<\/p>\n

PS 2015\/0001 -5-<\/p>\n

La conformit\u00e9 au regard du droit europ\u00e9en de l\u2019exigence d\u2019une autorisation pr\u00e9alable pour des soins hospitaliers \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 reconnue notamment par l\u2019arr\u00eat rendu le 23 octobre 2003 par la Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes dans l\u2019affaire C-56\/01, Inizan c\/ Caisse primaire d\u2019assurance maladie des Hauts-de-Seine, en ces termes: \u00ab les articles 49 C.E. et 50 C.E. doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019 ils ne s\u2019opposent pas \u00e0 la l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat membre (la France dans le cas d\u2019esp\u00e8ce) telle que celle en cause au principal en ce que celle-ci, d\u2019une part, subordonne le remboursement de soins hospitaliers dispens\u00e9s dans un \u00c9tat membre autre que celui o\u00f9 est \u00e9tablie la caisse de maladie dont rel\u00e8ve l\u2019assur\u00e9 social \u00e0 l\u2019obtention d\u2019 une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par cette caisse et, d\u2019autre part, soumet l\u2019octroi de cette autorisation \u00e0 la condition qu\u2019 il soit \u00e9tabli que celui- ci ne pouvait recevoir sur le territoire de ce dernier \u00c9tat membre les soins appropri\u00e9s \u00e0 son \u00e9tat. Pour autant, l\u2019autorisation ne peut \u00eatre refus\u00e9e pour ce motif que lorsqu\u2019 un traitement identique ou pr\u00e9sentant le m\u00eame degr\u00e9 d\u2019efficacit\u00e9 pour le patient peut \u00eatre obtenu en temps opportun sur le territoire de l\u2019 \u00c9tat membre dans lequel il r\u00e9side \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que c\u2019 est \u00e0 tort que les premiers juges ont retenu que l\u2019autorisation de transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger aurait d\u00fb \u00eatre accord\u00e9e par la Caisse nationale de sant\u00e9. Elle soutient que l\u2019intervention chirurgicale au genou gauche de l\u2019assur\u00e9e \u00e9tait r\u00e9alisable soit au Luxembourg, soit en Belgique, l\u2019assur\u00e9e ayant pu b\u00e9n\u00e9ficier des soins de sant\u00e9 tant en Belgique, son pays de r\u00e9sidence, qu\u2019au Luxembourg, pays comp\u00e9tent.<\/p>\n

C\u2019est toutefois \u00e0 bon droit que les premiers juges ont d\u00e9cid\u00e9 que la Caisse nationale de sant\u00e9 doit accorder \u00e0 l\u2019assur\u00e9e X l\u2019autorisation de transfert en vue de la prise en charge du traitement m\u00e9dico-chirurgical stationnaire \u00e0 la C linique Jouvenet \u00e0 Paris.<\/p>\n

En effet, il s\u2019agit en l\u2019 esp\u00e8ce d\u2019appr\u00e9cier le cas concret de X qui a \u00e9t\u00e9 victime en 1954 d\u2019 un accident de la circulation tr\u00e8s grave et qui depuis lors a d\u00fb se soumettre \u00e0 de multiples interventions chirurgicales. Elle est actuellement \u00e2g\u00e9e de [\u2026] ans et elle est suivie m\u00e9dicalement depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Jouvenet \u00e0 Paris. Elle a sollicit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 en 2011 et en 2012 la prise en charge par la Caisse nationale de sant\u00e9 pour des services de soins \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Jouvenet, les autorisations de transferts \u00e0 l\u2019\u00e9tranger lui ayant \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es. Il est constant en cause que les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux de X sont complexes et le contexte orthop\u00e9dique de la requ\u00e9rante est lourd. En 1991 l\u2019assur\u00e9e avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une proth\u00e8se totale de la hanche droite, elle avait par la suite d\u00fb subir des op\u00e9rations it\u00e9ratives en raison d\u2019une infection \u00e0 ce niveau. En janvier 2012 le docteur SORRIAUX lui a r\u00e9alis\u00e9 une proth\u00e8se totale au niveau de la hanche gauche, au mois de septembre il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une ost\u00e9osynth\u00e8se du f\u00e9mur et changement du cotyle d\u2019une fracture luxation. S\u2019il est vrai que, tel que pr\u00e9tendu par la partie appelante, il s \u2019agit actuellement d\u2019une intervention chirurgicale au niveau du genou gauche, il reste acquis que l\u2019\u00e9quipe du docteur SORRIAUX, consciente des probl\u00e8mes orthop\u00e9diques complexes et des probl\u00e8mes infectieux de l\u2019assur\u00e9e, est la meilleure plac\u00e9e pour prendre en charge l\u2019intervention chirurgicale au genou gauche de l\u2019assur\u00e9e, alors qu\u2019elle a \u00e0 sa disposition le dossier m\u00e9dical complet de sa patiente. Par cons\u00e9quent le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale se rallie aux conclusions des premiers juges qui ont retenu que le traitement m\u00e9dico-chirurgical propos\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Jouvenet \u00e0 Paris est n\u00e9cessaire et efficace pour soigner une pathologie complexe et grave pouvant porter pr\u00e9judice de mani\u00e8re durable \u00e0 la qualit\u00e9 de vie de l \u2019assur\u00e9e. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que pour cette pathologie complexe un traitement ad\u00e9quat et une qualit\u00e9 de soins suffisante avec les m\u00eames chances de succ\u00e8s ne pouvaient \u00eatre assur\u00e9s ni au Luxembourg, ni en Belgique.<\/p>\n

PS 2015\/0001 -6-<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer dans la mesure o\u00f9 la Caisse nationale de sant\u00e9 doit accorder \u00e0 X l\u2019autorisation de transfert en vue de la prise en charge du traitement m\u00e9dico- chirurgical stationnaire \u00e0 la Clinique Jouvenet \u00e0 Paris.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de sa pr\u00e9sidente,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris du 17 novembre 2014.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 29 f\u00e9vrier 2016 par Madame la Pr\u00e9sidente Jos\u00e9ane Schroeder, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Schroeder sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PS 2015\/0001 No.: 2016\/0050 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- neuf f\u00e9vrier deux mille seize Composition: Mme Jos\u00e9ane Schroeder, pr\u00e9sidente du tribunal d \u2019arr. de Luxembourg, pr\u00e9sidente Mme Marie- Laure Meyer, conseiller \u00e0 la Cour\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8457,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-851752","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-61603","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 f\u00e9vrier 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2016-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 f\u00e9vrier 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PS 2015\/0001 No.: 2016\/0050 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- neuf f\u00e9vrier deux mille seize Composition: Mme Jos\u00e9ane Schroeder, pr\u00e9sidente du tribunal d \u2019arr. de Luxembourg, pr\u00e9sidente Mme Marie- Laure Meyer, conseiller \u00e0 la Cour\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2016-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-06T22:15:42+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2016-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2016-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 f\u00e9vrier 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-06T22:15:39+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-06T22:15:42+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2016-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2016-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2016-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 f\u00e9vrier 2016\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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