{"id":851754,"date":"2026-05-07T00:15:43","date_gmt":"2026-05-06T22:15:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2016\/"},"modified":"2026-05-07T00:15:48","modified_gmt":"2026-05-06T22:15:48","slug":"tribunal-darrondissement-26-fevrier-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2016"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: 174464 R\u00e9f. No. 109 \/2016 du 26 f\u00e9vrier 2016<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 26 f\u00e9vrier 2016, tenue par Nous Carine FLAMMANG, Vice- Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Lo\u00efc PAVANT.<\/p>\n

DANS LA CAUSE E N T R E<\/p>\n

1) A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) B.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

3) C.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

\u00e9lisant domicilie en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Ren\u00e9 WEBER , avocat, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

parties demanderesses comparant par Ma\u00eetre J\u00e9r\u00f4me CONRARDY , avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Ren\u00e9 WEBER, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

D.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse comparant par Ma\u00eetre Na\u00efma CHEIKH, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A lappel de la cause \u00e0 laudience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi apr\u00e8s-midi, 15 f\u00e9vrier 2016, Ma\u00eetre J\u00e9r\u00f4me CONRARDY donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Na\u00efma CHEIKH fut entendue en ses explications.<\/p>\n

Sur ce le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit laffaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 laudience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit: Par exploit d\u2019 huissier de justice du 11 janvier 2016, A.), B.) et C.) (ci-apr\u00e8s A.), B.) et C.)) ont fait donner assignation \u00e0 D.) (ci-apr\u00e8s D.)) \u00e0 compara\u00eetre devant le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019 arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant, comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux fins de : — voir recevoir la demande en la forme et au fond la dire justifi\u00e9e, — voir constater que l\u2019int\u00e9r\u00eat commun des parties indivisaires dans la r\u00e9alisation du lotissement LOT1.) \u00e0 LIEU1.) est mis en p\u00e9ril par le refus de D.) , d\u2019intervenir pour l\u2019accomplissement des actes n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, — principalement i) se voir autoriser \u00e0 passer seuls les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 9 de la convention de communaut\u00e9 sign\u00e9 le 11 mai 2015, ii) voir dire que les engagements financiers r\u00e9sultant de ces actes seront \u00e0 charge de D.) , \u00e0 concurrence d\u2019 un quart et que celui-ci sera tenu de les acquitter end\u00e9ans les trois jours sur simple pr\u00e9sentation des factures, sous peine \u00ab d\u2019une astreinte \u00bb de 10% du montant de la chaque facture, par jour de retard, — subsidiairement, i) se voir autoriser \u00e0 passer, pour le compte de D.) , l\u2019acte de constitution de servitude E.) d\u2019apr\u00e8s le projet du notaire SECKLER, ii) dire que D.) sera tenu de r\u00e9gler end\u00e9ans les trois jours le montant pr\u00e9vu \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9, sur simple pr\u00e9sentation de la facture, sous peine \u00ab d\u2019 une astreinte \u00bb de 10% du montant de la facture, par jour de retard, iii) se voir autoriser \u00e0 passer l\u2019acte de constitution de la servitude et de droit de passage avec la soci\u00e9t\u00e9 DOMAINES VINSMOSELLE, tel que stipul\u00e9 dans la lettre d\u2019engagement du 18 mai 2015, valable jusqu\u2019 au 30 juin 2016, iv) dire que D.) sera tenu de r\u00e9gler end\u00e9ans les trois jours le montant pr\u00e9vu \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9, sur simple pr\u00e9sentation de la facture, sous peine \u00ab d\u2019 une astreinte \u00bb de 10% du montant de la facture, par jour de retard, — se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,00 euros, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur demande, bas\u00e9e sur les articles 815- 5 et 815- 6 du Code civil, A.), B.) et C.) exposent que i) leur m\u00e8re qui aussi celle de D.) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ab intestat, le 27 ao\u00fbt 2014, la succession \u00e9tant \u00e9chue \u00e0 parts \u00e9gales entre descendants soit , \u00e0 raison d\u2019un quart pour chaque enfant, ii) suivant exploit d\u2019 huissier du 30 d\u00e9cembre 2015, D.) a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 en partage par les requ\u00e9rants, iii) la succession du de cujus comprend notamment un certain nombre de terrains sis \u00e0 LIEU1.) , sur lesquels un lotissement est en train d\u2019 \u00eatre \u00e9labor\u00e9, sous la d\u00e9signation \u00ab LOT1.) \u00bb, en vue de la cr\u00e9ation de places \u00e0 b\u00e2tir, iv) l\u2019\u00e9laboration du PAP se trouve dans la phase finale et d\u00e9cisive, les<\/p>\n

autorisations de principe ayant \u00e9t\u00e9 promises par l\u2019administration communale de LIEU1.).<\/p>\n

Ils poursuivent en soulignant qu\u2019 en vue de la r\u00e9alisation d\u00e9finitive du projet, qui a pris des d\u00e9cennies \u00e0 m\u00fbrir, les propri\u00e9taires des terrains ont r\u00e9dig\u00e9 une convention intitul\u00e9e \u00ab convention de communaut\u00e9 entre les copropri\u00e9taires dans le lotissement LOT1.) \u00bb, qui pr\u00e9voit i) en son article 6, que toutes d\u00e9cisions concernant le lotissement sont prises en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des membres, ii) en son article 12, qu\u2019une d\u00e9cision concernant les frais et d\u00e9pens \u00e0 engager peut \u00eatre prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers en cas de d\u00e9faut d\u2019 accord d\u2019 un co- lotisseur, iii) en son article 9, les interventions, non limitatives, rendues n\u00e9cessaires par le projet.<\/p>\n

Les parties requ\u00e9rantes donnent \u00e0 consid\u00e9rer que i) exception faite de D.) , la susdite convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 11 mai 2015 par les propri\u00e9taires, ii) D.) refuse de mani\u00e8re syst\u00e9matique toute collaboration avec les requ\u00e9rants, sans explication \u00e0 l\u2019appui de cette attitude, iii) \u00e0 l\u2019heure actuelle, doivent \u00eatre pass\u00e9s deux actes essentiels pour la continuation du projet, \u00e0 savoir : 1) un acte de constitution d\u2019 une servitude (permettant le passage des canalisations pour l\u2019\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es) moyennant contrepartie financi\u00e8re de 57.000,00 euros au profit du stipulant E.) , acte qui n\u2019 a \u00e0 l\u2019heure actuelle pas \u00e9t\u00e9 pass\u00e9, D.) refusant d\u2019y intervenir, sans motif l\u00e9gitime, 2) un droit de passage (pour la pose d\u2019 une canalisation permettant l\u2019\u00e9vacuation des eaux pluviales) devait \u00eatre finalis\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 DOMAINES VINSMOSELLE, propri\u00e9taire d\u2019un terrain contigu, moyennant contrepartie financi\u00e8re de 75.000,00 euros, acte qui n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 pass\u00e9, D.) refusant pareillement d\u2019 y intervenir.<\/p>\n

En soulignant, que l\u2019int\u00e9r\u00eat commun des h\u00e9ritiers consiste \u00e0 faire aboutir le projet de lotissement, A.), B.) et C.) consid\u00e8rent qu\u2019 il y a lieu de faire droit \u00e0 leur demande sur les bases l\u00e9gales ci-avant indiqu\u00e9es, et de les voir autoriser \u00e0 intervenir pour le compte de D.), dans tous les actes envisag\u00e9s par l\u2019article 9 de la convention, dont la teneur est la suivante :<\/p>\n

Lobjet de la Communaut\u00e9 consiste en la repr\u00e9sentation collective pr\u00e9alablement autoris\u00e9e, de ses membres dans toutes les initiatives et affaires qui sont li\u00e9es \u00e0 ou lui reviennent de:<\/p>\n

a) de la mise en commun de leurs terres en vue de la r\u00e9alisation en commun dune promotion immobili\u00e8re aux lieux-dits \u00ab (\u2026) \u00bb \u00e0 LIEU1.) ;<\/p>\n

b) du relaissement \u00e0 la Communaut\u00e9 par les propri\u00e9taires ou par leurs h\u00e9ritiers ou ayants droit des propri\u00e9taires initiaux historiques ou aux autres repreneurs des parcelles de terrains en propri\u00e9t\u00e9 commune qui sont n\u00e9cessit\u00e9es en vue d e la r\u00e9alisation du lotissement ;<\/p>\n

c) des relations avec les autorit\u00e9s, architectes, ing\u00e9nieurs, entreprises de construction, autres artisans et professionnels en vue de la conception et de la mise en \u00e9tat des infrastructures n\u00e9cessaires au lotissement ;<\/p>\n

d) de la participation aux remembrements des terres en vue des constructions finales, une op\u00e9ration qui demande de chaque propr i\u00e9taire toute bonne foi dans le sens que, dans la mesure du possible, chaque propri\u00e9taire peut recevoir des<\/p>\n

places \u00e0 b\u00e2tir situ\u00e9es le plus pr\u00e8s possible des terres qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par lui ;<\/p>\n

e) de la tenue en copropri\u00e9t\u00e9 des parties communes du lotissement la subvention aux frais dinfrastructure et de garde de ces \u00e9l\u00e9ments ainsi quaux n\u00e9gociations visant \u00e0 la participation \u00e0 d\u00e9ventuelles reprises des parties communes ;<\/p>\n

f) de la s\u00e9lection du ou des architectes\/urbanistes, g\u00e9rants priv\u00e9s de projet, entrepreneurs, jardiniers et de tous autres corps de m\u00e9tier dintervention ;<\/p>\n

g) de la surveillance des travaux avec d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 des copropri\u00e9taires sur place ;<\/p>\n

h) de la participation p\u00e9cuniaire proportionnelle aux travaux \u00e0 r\u00e9aliser en commun ;<\/p>\n

i) de tous autres devoirs et interventions suivant l\u00e9volution du chantier, encore quils ne sont pas mentionn\u00e9s sp\u00e9cifiquement mais r\u00e9sultent de la nature des \u00e9volutions et d\u00e9ventuels al\u00e9as.<\/p>\n

Pour \u00e9tayer le bien- fond\u00e9 de leur demande, A.), B.) et C.) versent comme pi\u00e8ces i) l\u2019assignation en partage du 30 d\u00e9cembre 2015, ii) la convention de communaut\u00e9 sign\u00e9e par eux le 11 mai 2015, iii) le projet de l\u2019acte notari\u00e9 de constitution de servitude E.), iv) une lettre d\u2019engagement DOMAINES VINSMOSELLE du 18 mai 2015, v) une lettre adress\u00e9e par Ma\u00eetre Nico SCHAEFFER au mandataire des requ\u00e9rants en date du 22 janvier 2016.<\/p>\n

D.) conclut en premier lieu \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019exploit pour libell\u00e9 obscur, au motif que dans l\u2019assignation, les articles 815- 5 et 815-6 du code civil sont invoqu\u00e9s \u00e0 titre cumulatif, alors que pourtant ces textes ne sont pas compl\u00e9mentaires mais ouvrent deux voies d\u2019action diff\u00e9rentes, ce m\u00e9li-m\u00e9lo g\u00e9n\u00e9ral l\u2019emp\u00eachant de se d\u00e9fendre convenablement.<\/p>\n

Pour autant que le moyen du libell\u00e9 obscur ne soit pas retenu, D.) conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, au motif que les textes invoqu\u00e9s ne lui donnent pas comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de la cause, la cour de cassation fran\u00e7aise d\u00e9cidant que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019 a pas les pouvoirs que lui donne l\u2019article 815- 6 du code civil.<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire, D.) fait valoir que l\u2019argumentation des parties requ\u00e9rantes n\u2019est pas fond\u00e9e ni justifi\u00e9e, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e9tant le juge de l\u2019\u00e9vident et de l\u2019incontestable, alors qu\u2019 en l\u2019esp\u00e8ce il y a des contestations s\u00e9rieuses, la demande \u00e9tant d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. A ce titre D.) fait valoir que les parties requ\u00e9rantes restent en d\u00e9faut de prouver en quoi un refus de sa part mettrait en p\u00e9ril l\u2019int\u00e9r\u00eat commun, D.) contestant d\u2019 ailleurs \u00e9nergiquement refuser de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et syst\u00e9matique une quelconque collaboration dans la mesure o\u00f9 un partage successoral est concern\u00e9.<\/p>\n

D.) demande \u00e0 se voir donner acte i) que bien qu\u2019 \u00e9tant copropri\u00e9taire des places \u00e0 b\u00e2tir, il a \u00e9t\u00e9 tenu \u00e0 l\u2019\u00e9cart de toutes n\u00e9gociations, \u00e0 tel point qu\u2019 il n\u2019a \u00e9t\u00e9 mis au courant de la situation que suite au d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re, soit en 2014, ii) tous les ant\u00e9c\u00e9dents lui ont \u00e9chapp\u00e9, n\u2019 ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u2019 aucun r\u00e9troacte, auquel se r\u00e9f\u00e8re pourtant le pr\u00e9ambule de la convention invoqu\u00e9e par A.), B.) et C.), d\u2019ailleurs non sign\u00e9e par D.) ,<\/p>\n

iii) \u00e0 la lecture de cette pi\u00e8ce, il est devenu de plus en plus sceptique et m\u00e9fiant. A ce titre il fait relever que : — le point 3 relatif aux frais \u00e9tant d\u2019 un flou sans pareil (aucune pr\u00e9cision chiffr\u00e9e, ni de pr\u00e9cision sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019 exposer ces frais), — il en va de m\u00eame quant au point 2 concernant la dur\u00e9e de la convention, — l\u2019article 10 stipule que toutes les d\u00e9cisions des ann\u00e9es pass\u00e9es (d\u00e9cisions \u00e9chappant \u00e0 sa connaissance) s\u2019imposent aux signataires, dont D.) ne fait pr\u00e9cis\u00e9ment pas partie ; \u00e0 lui seul cet article rend impossible, toute signature de sa part, de la convent ion, — l\u2019article 11 pr\u00e9voit d\u2019 importantes d\u00e9penses, sans la moindre pr\u00e9cision, — l\u2019article 12 institue une assistance r\u00e9ciproque en cas d\u2019 appel de fonds, sans pour autant donner de pr\u00e9cision permettant d\u2019 appr\u00e9cier ces charges de mani\u00e8re budg\u00e9taire, D.) pr\u00e9cisant que ce texte est pour lui inacceptable, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019 il n\u2019entend pas s\u2019engager dans un clair-obscur financier, — il suffirait de lire l\u2019 article 14 pour comprendre ses r\u00e9ticences justifi\u00e9es.<\/p>\n

D.) donne partant \u00e0 consid\u00e9rer que sur base des susdits constats, c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019il refuse de signer cette convention, laquelle, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019 \u00eatre rev\u00eatue de la signature de tous les propri\u00e9taires, est d\u00e9pourvue de valeur juridique, l\u2019unanimit\u00e9 des propri\u00e9taires \u00e9tant requise pour la valider.<\/p>\n

Il fait finalement encore pr\u00e9ciser que i) le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne saurait prendre une d\u00e9cision pr\u00e9jugeant du fond, ii) les actes portant sur la cr\u00e9ation d\u2019 un lotissement sont des mesures qui ont un impact imm\u00e9diat et d\u00e9finitif sur la propri\u00e9t\u00e9, iii) permettre \u00e0 A.), B.) et C.) d\u2019accomplir les diff\u00e9rents actes sollicit\u00e9s, reviendrait \u00e0 leur accorder un mandat g\u00e9n\u00e9ral, et ce faisant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s si\u00e8gerait au fond et exc\u00e8derait les pouvoirs lui assign\u00e9s par la loi, l\u2019incomp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d\u2019 aborder le fond \u00e9tant d\u2019ordre public.<\/p>\n

A titre de r\u00e9plique A.), B.) et C.) font valoir que le moyen du libell\u00e9 obscur n\u2019 est pas fond\u00e9 et qu\u2019il y a une assignation en partage.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

Afin de pouvoir appr\u00e9cier tant le moyen du libell\u00e9 obscur, que celui tenant \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence, il convient de cerner le cadre juridique, \u00e9tant rappel\u00e9 que la demande de A.), B.) et C.) est bas\u00e9e de mani\u00e8re cumulative sur les articles 815- 5 et 815- 6 du code civil.<\/p>\n

Aux termes de larticle 815-5, point 1\u00b0, du Code civil, \u00ab un indivisaire peut \u00eatre autoris\u00e9 par justice \u00e0 passer seul un acte pour lequel le consentement dun co\u00efndivisaire serait n\u00e9cessaire, si le refus de celui-ci met en p\u00e9ril lint\u00e9r\u00eat commun \u00bb, \u00e9tant soulign\u00e9 qu\u2019 il est admis que lautorisation requise sur base de ce texte rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du tribunal darrondissement et non de son pr\u00e9sident si\u00e9geant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (JurisClasseur code civil, art. 815 \u00e0 815- 18, Fasc. 30, SUCCESSIONS\u2013Indivision\u2013 R\u00e9gime l\u00e9gal\u2013Gestion des biens indivis, Actes autoris\u00e9s en justice, n\u00b0 15), le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019 arrondissement \u00e9tant d\u00e8s lors incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre d\u2019 une demande articul\u00e9e sur base de larticle 815-5 du Code civil.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 815-6, premier point du Code civil, \u00ab le pr\u00e9sident du tribunal darrondissement peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert lint\u00e9r\u00eat commun \u00bb, \u00e9tant \u00e0 ce titre soulign\u00e9, d\u2019 une part, que cette disposition donne express\u00e9ment comp\u00e9tence au pr\u00e9sident du tribunal darrondissement pour prescrire ou autoriser les mesures urgentes que requiert lint\u00e9r\u00eat commun de lindivision et, d\u2019autre part, qu\u2019 il est de principe que, dans le cadre de la comp\u00e9tence sp\u00e9ciale lui attribu\u00e9e en vertu de cette disposition, le pr\u00e9sident du tribunal darrondissement statue comme juge du fond en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, et non comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019article 815- 5 du code civil, Il est rappel\u00e9 que i) lautorisation judiciaire y pr\u00e9vue permet au juge de substituer son autorisation au consentement quun co\u00efndivisaire refuse de donner \u00e0 un acte de gestion dun bien indivis pour lequel lunanimit\u00e9 est requise, ii) il sagit de trancher un diff\u00e9rend entre indivisaires lorsque lun dentre eux soppose ouvertement \u00e0 lacte quun autre veut accomplir sur les biens indivis, iii) dans la mesure o\u00f9 cet acte entre dans le champ dapplication de la r\u00e8gle de lunanimit\u00e9, il ne devrait pas, normalement, pouvoir \u00eatre pass\u00e9 et cest alors que, en vue de pr\u00e9server lint\u00e9r\u00eat commun et pour emp\u00eacher un veto abusif, larticle 815-5, alin\u00e9a 1er du Code civil, institue une d\u00e9rogation expresse \u00e0 la r\u00e8gle de lunanimit\u00e9, permettant au pr\u00e9sident du tribunal de grande instance dautoriser lacte envisag\u00e9, iii) cette autorisation est destin\u00e9e \u00e0 briser la volont\u00e9 discordante dun indivisaire en vue de sauvegarder le bien commun de lindivision (JurisClasseur, Civil Code, art. 815 \u00e0 815-18, Fasc. 30, SUCCESSIONS \u2013 Indivision \u2013R\u00e9gime l\u00e9gal\u2013Gestion des biens indivis, Actes autoris\u00e9s en justice ; date du fascicule : 4 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 12), iv) dans le cadre de l\u2019article 815- 5 du code civil, il sagit de passer outre \u00e0 une volont\u00e9 contraire clairement exprim\u00e9e par un indivisaire qui refuse de donner son accord \u00e0 lacte projet\u00e9, ce refus, exprim\u00e9 par un acte mat\u00e9riel, devant \u00eatre \u00e9tabli par tous moyens (JurisClasseur, ibidem op cit, n\u00b0 14), v) l\u2019autorisation sollicit\u00e9e sur base de l\u2019article 815- 5 est subordonn\u00e9e \u00e0 une condition essentielle : la mise en p\u00e9ril de lint\u00e9r\u00eat commun par le refus dun indivisaire de consentir \u00e0 un acte pour lequel lunanimit\u00e9 est requise (JurisClasseur, ibidem op cit, n\u00b0 18). L\u2019article 815- 6 du code civil pr\u00e9voit, en revanche, une intervention judiciaire, subordonn\u00e9e \u00e0 la double condition tenant d\u2019 une part, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des \u201cmesures urgentes\u201d, et, d\u2019autre part, \u00e0 lordination de ces mesures \u00e0 \u201clint\u00e9r\u00eat commun\u201d dautre part (JurisClasseur, Civil Code, art. 815 \u00e0 815-18, Fasc. 30, SUCCESSIONS \u2013Indivision \u2013R\u00e9gime l\u00e9gal\u2013Gestion des biens indivis, Actes autoris\u00e9s en justice ; date du fascicule : 4 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 55), \u00e9tant soulign\u00e9 que i) ce texte subordonne lintervention judiciaire \u00e0 lurgence des mesures requises par lint\u00e9r\u00eat commun sans d\u00e9finir quelles sont ces mesures urgentes qui permettent au juge dintervenir dans la gestion de lindivision, ii) sont ici vis\u00e9es les mesures express\u00e9ment pr\u00e9vues par les alin\u00e9as 2 et 3 de larticle 815-6, iii) le caract\u00e8re durgence de ces mesures est appr\u00e9ci\u00e9 souverainement par les juges du fond (Jurisclaseur ibidem op cit, n\u00b0 56).<\/p>\n

De la teneur des susdits textes, ainsi que des principes les r\u00e9gissant se d\u00e9gagent les constats suivants.<\/p>\n

Primo, le moyen du libell\u00e9 obscur laisse d\u2019 \u00eatre fond\u00e9, dans la mesure o\u00f9 D.) ne pouvait se m\u00e9prendre sur la port\u00e9e de la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre, seul l \u2019article 815- 6 du code civil pouvant servir de base \u00e0 une demande port\u00e9e devant le pr\u00e9sident du tribunal, qui est en l\u2019esp\u00e8ce amen\u00e9 \u00e0 statuer.<\/p>\n

Secundo, si le pr\u00e9sident du tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande sur base de l\u2019article 815- 6 du code civil, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que dans ce cas, au vu du cadre l\u00e9gal lui assign\u00e9, il statue comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, non pas au provisoire, mais au fond,- ce texte lui permett ant de pr\u00e9judicier le principal-, il est, en revanche, incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande sur base de l\u2019article 815- 5 du code civil.<\/p>\n

Tertio, dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9tentions et moyens formul\u00e9s par A.), B.) et C.) ont uniquement trait au cadre l\u00e9gal de l\u2019article 815- 5 et non pas au cadre de l\u2019article 815- 6 du code civil, la demande telle que formul\u00e9e par eux \u00e9chappe \u00e0 la comp\u00e9tence du pr\u00e9sident du tribunal, \u00e9tant rappel\u00e9 que pour asseoir leur demande, les requ\u00e9rants se pr\u00e9valent d\u2019 un refus dans le chef de D.) ainsi que d\u2019 une mise en p\u00e9ril du projet et sollicitent l\u2019 autorisation de pouvoir passer seuls certains actes projet\u00e9s, ces notions relevant de l\u2019article 815- 5 du code civil et non de l\u2019article 815- 6 du m\u00eame code.<\/p>\n

En effet, comme il se d\u00e9gage des termes m\u00eames de l\u2019assignation, que d\u2019 un point de vue factuel, celle- ci prend appui sur l\u2019article 815- 5 du code civil et non pas sur l\u2019article 815-6 du m\u00eame code,- le fait de mentionner d\u2019 un trait de plume l\u2019int\u00e9r\u00eat commun des h\u00e9ritiers \u00e9tant sans incidence sur ce constat-, le tribunal constate qu\u2019 ind\u00e9pendamment de tout autre d\u00e9bat, il est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s<\/p>\n

Nous Carine FLAMMANG, Vice- Pr\u00e9sidente, si\u00e9geant comme juge du fond en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du pr\u00e9sident du tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement; Rejetons le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur, recevons la demande en la pure forme; Nous d\u00e9clarons incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

laissons les frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance \u00e0 charge de A.), B.) et C.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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