{"id":851760,"date":"2026-05-07T00:15:57","date_gmt":"2026-05-06T22:15:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016\/"},"modified":"2026-05-07T00:16:00","modified_gmt":"2026-05-06T22:16:00","slug":"tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2016"},"content":{"rendered":"
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Jugt no 784\/ 2016<\/p>\n

Notice no 27509\/15\/CD<\/p>\n

ex.p. 1 x<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 2016<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Algerie),<\/p>\n

actuellement d\u00e9tenu — p r \u00e9 v e n u — ———————————————————————————————<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 18 janvier 2016, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 11 f\u00e9vrier 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante : R\u00e9bellion.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 11 f\u00e9vrier 2016, le vice -pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal .<\/p>\n

Les t\u00e9moins T1.) et T2.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code d'instruction criminelle.<\/p>\n

2 Lors de l\u2019audition des t\u00e9moins, le pr\u00e9venu X.) fut assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Marina MARQUES PINA.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Elisabeth KOHLL, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Gabriel SEIXAS, substitu t du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venu X.) .<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 18 janvier 2016 (not. no 27509\/15\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.) .<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 152\/2015 \u00e9tabli en date du 19 juin 2015 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale de Grevenmacher, C.P . Moutfort.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro 2015\/29821\/511\/TP \u00e9tabli en date du 20 novembre 2015 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale de Grevenmacher, C.P. Syrdall.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir, en date du 16 juin 2015, au Centre de R\u00e9tention sis \u00e0 Findel,10, beim Haff, commis une r\u00e9bellion en r\u00e9sistant avec violences \u00e0 A.), membre du personnel effectuant le service de garde au Centre de R\u00e9tention, agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, en lui donnant un coup de poing.<\/p>\n

1. Les faits :<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 11 f\u00e9vrier 2016, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 152\/2015 cit\u00e9 ci-avant qu\u2019en date du 19 juin 2015, A.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au commissariat de police pour porter plainte \u00e0 l\u2019encontre de X.) . A l\u2019appui de sa plainte, A.) expose qu\u2019il travaillerait en tant que gardien au Centre de R \u00e9tention au Findel. X.) se trouverait actuellement dans une cellule d\u2019isolation au Centre de R \u00e9tention. Le matin du 16 juin 2015, X.) aurait commenc\u00e9 \u00e0 crier et \u00e0 se jeter contre la porte de sa cellule.<\/p>\n

3 Comme il aurait mis un coussin devant la cam\u00e9ra de surveillance de sa cellule, le plaignant aurait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019aller contr\u00f4ler la cellule de X.) ensemble avec ses coll\u00e8gues de travail T2.) et T1.), ainsi que les agents de s\u00e9curit\u00e9 B.) et C.). En ouvrant la porte de la cellule, il aurait imm\u00e9diatement dit \u00e0 X.) de se mettre dans le coin. Afin de tenir X.) \u00e0 distance, il aurait \u00e9tendu son bras droit en avant. X.) aurait profit\u00e9 d\u2019un instance d\u2019inattention de sa part pour lui donner un coup de poing au visage. X.) a finalement pu \u00eatre immobilis\u00e9 par ses coll\u00e8gues de travail, ce dernier ayant n\u00e9anmoins tout le temps essay\u00e9 de se d\u00e9faire de cette emprise.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli en date du 16 juin 2015 par le docteur Philippe POOS que A.) a subi des \u00e9corchures superficielles sur l\u2019arc ciliaire droit.<\/p>\n

Entendu en date du 7 juillet 2015 par les agents de police, T1.) a d\u00e9clar\u00e9 que A.) aurait invit\u00e9 X.) de se mettre dans le coin de la cellule, ce que ce dernier aurait fait. T2.) et un agent de s\u00e9curit\u00e9 auraient sorti la couverture, le matelas et le coussin de X.) de la cellule. Alors que A.) aurait d\u00e9tourn\u00e9 pour un court moment son regard de X.) , ce dernier aurait profit\u00e9 pour donner un coup de poing au visage de A.) . Ensemble avec ses coll\u00e8gues de travail, il aurait r\u00e9ussi \u00e0 ma\u00eetriser X.) qui aurait essay\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de se d\u00e9faire de l\u2019emprise.<\/p>\n

Entendu en date du 21 septembre 2015 par les agents de police, T2.) a confirm\u00e9 les d\u00e9clarations faites par T1.) .<\/p>\n

Entendu en date du 17 novembre 2015 par les agents de police, X.) a contest\u00e9 les faits mis \u00e0 sa charge. A aucun moment, il n\u2019aurait frapp\u00e9 un gardien avec le poing au visage.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 11 f\u00e9vrier 2016, les t\u00e9moins T1.) et T2.) ont maintenu, sous la foi du serment, leurs d\u00e9clarations faites par devant les agents de police. Ils ont encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en leur qualit\u00e9 de gardien au Centre de R\u00e9tention, ils auraient le statut d\u2019employ\u00e9 d\u2019 Etat.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) a soutenu que les gardiens auraient voulu lui enlever sa combinaison. Comme il n\u2019aurait pas voulu se laisser faire, sa main serait venue dans le visage de A.) . Il aurait en effet eu l\u2019intention de repousser A.) .<\/p>\n

2. En droit :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu X.) l\u2019infraction de r\u00e9bellion commise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A.) , gardien au centre de r\u00e9tention.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) conteste cette infraction mise \u00e0 sa charge. En effet, le code p\u00e9nal \u00e9num\u00e9rerait limitativement les personnes vis\u00e9es par l\u2019article 269. Cependant, les gardiens du Centre de R\u00e9tention ne seraient pas vis\u00e9s par l\u2019article 269 du code p\u00e9nal, de sorte que l\u2019infraction de r\u00e9bellion ne saurait \u00eatre retenue \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Le Tribunal tient \u00e0 rappeler que l\u2019article 269 du code p\u00e9nal qualifie de r\u00e9bellion comme \u00e9tant, \u00ab toute attaque, toute r\u00e9sistance avec violences ou menaces envers les officiers minist\u00e9riels, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, les d\u00e9positaires ou agents de la force publique, les membres du personnel effectuant le service de garde et les chefs d'atelier des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contrainte, les pr\u00e9pos\u00e9s des douanes, les s\u00e9questres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorit\u00e9 publique, des mandats de justice ou jugements \u00bb.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public conclut que comme le C entre de R \u00e9tention constituerait un centre ferm\u00e9, les gardiens du Centre de R \u00e9tention seraient \u00e0 assimiler aux personnes faisant un service de garde dans un \u00e9t ablissement p\u00e9nitentiaire. Le directeur du Centre de R\u00e9tention aurait de m\u00eame les m\u00eames pouvoirs que le Directeur du Centre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Schrassig. L\u2019infraction de r\u00e9bellion serait ainsi \u00e0 retenir dans le chef de X.) .<\/p>\n

Le Tribunal tient \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019en recherchant la port\u00e9e exacte de la notion de Centre de R\u00e9tention, il ne faut pas perdre de vu le principe fondamental que la loi p\u00e9nale est d'interpr\u00e9tation stricte.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ce principe, il convient de retenir qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun texte que le Centre de R\u00e9tention est \u00e0 assimiler \u00e0 un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n

Les agents de l\u2019autorit\u00e9 vis\u00e9s par l\u2019article 269 du code p\u00e9nal sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le texte de loi.<\/p>\n

Comme le texte de l\u2019article 269 du code p\u00e9nal ne parle que des \u00ab membres du personnel effectuant le service de garde et les chefs d'atelier des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires \u00bb, et non pas des membres du personnel effectuant le service de garde du Centre de R\u00e9tention, l\u2019infraction de r\u00e9bellion ne saurait \u00eatre retenue dans le chef de X.) , alors qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction fait d\u00e9faut.<\/p>\n

Le juge de fond a n\u00e9anmoins non seulement le droit, mais \u00e9galement le devoir de donner aux faits leur v\u00e9ritable qualification, \u00e0 condition de ne pas<\/p>\n

5 changer la nature de ces faits (TA Lux, 8 novembre 1995, n\u00b0 2173\/95, LJUS n\u00b0 99518084).<\/p>\n

L\u2019article 280 du code p\u00e9nal dispose que \u00ab quiconque aura frapp\u00e9, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier minist\u00e9riel, un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caract\u00e8re public, sera puni d'un emprisonnement d'un mois \u00e0 un an et d'une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal constate que la victime A.) , en sa qualit\u00e9 de gardien au Centre de R\u00e9tention, porte le statut d\u2019employ\u00e9 d\u2019Etat et qu\u2019au moment des faits, il a exerc\u00e9 ses fonctions en se rendant dans la cellule de X.) pour voir si tout \u00e9tait en ordre. En enjoignant X.) de se mettre dans le coin pour se tenir \u00e0 distance des gardiens, A.) a agi dans les limites de ses fonctions.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que A.) est \u00e0 consid\u00e9rer comme une personne ayant un caract\u00e8re public se trouvant dans l\u2019exercice de ses fonctions au moment des faits.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations faites par la victime aupr\u00e8s des agents de police ainsi que des d\u00e9clarations claires et pr\u00e9cises des t\u00e9moins T1.) et T2.) \u00e0 l\u2019audience publique du 11 f\u00e9vrier 2016 que le pr\u00e9venu X.) a donn\u00e9 un coup de poing au visage de A.) , fait que le Minist\u00e8re Public avait qualifi\u00e9 de r\u00e9bellion.<\/p>\n

X.) conteste que ce coup a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 volontairement \u00e0 A.) . En effet, A.) lui aurait enjoint d\u2019enlever sa combinaison. Comme il n\u2019aurait pas voulu se laisser faire, il aurait voulu repousser A.) , de sorte que sa main aurait touch\u00e9 le visage de ce dernier.<\/p>\n

Cette version des faits est cependant contredite par les d\u00e9clarations claires et pr\u00e9cises des t\u00e9moin T1.) et T2.) qui ont expos\u00e9 que A.) aurait dit \u00e0 X.) de se mettre dans le coin. Ce dernier aurait profit\u00e9 d\u2019un moment d\u2019inattention pour donner un coup de poing au visage de A.) .<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que X.) a volontairement exerc\u00e9 un coup \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime A.) . Le gardien A.) \u00e9tant \u00e0 consid\u00e9rer comme personne ayant un caract\u00e8re public, il y lieu de proc\u00e9der \u00e0 la requalification des faits.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que A.) a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 par X.) \u00e0 un moment o\u00f9 il a exerc\u00e9 sa fonction de gardien au centre de r\u00e9tention et il a subi une blessures.<\/p>\n

L\u2019articles 281 du code p\u00e9nal \u00e9nonce que \u00ab si les coups ont \u00e9t\u00e9 la cause d'effusion de sang, de blessures ou de maladie, la peine sera un<\/p>\n

6 emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli en date du 16 juin 2015 par le docteur Philippe POOS que ce dernier a constat\u00e9 des \u00e9corchures superficielles au niveau de l\u2019arcade ciliaire droite chez la victime A.) .<\/p>\n

Cette circonstance aggravante se trouve d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

X.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de coups \u00e0 agent telle que pr\u00e9vue aux articles 280 et 281 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, ensemble l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 11 f\u00e9vrier 2016 et les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, le pr\u00e9venu X.) est partant convaincu, par requalification, de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction,<\/p>\n

le 16.6.2015, au Centre de R\u00e9tention sis \u00e0 L-1751 Findel,10, beim Haff,<\/p>\n

d\u2019avoir frapp\u00e9, dans l\u2019exercice de ses fonctions, une personne ayant un caract\u00e8re public, avec la circonstance que les coups ont \u00e9t\u00e9 la cause d\u2019une blessure<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir volontairement port\u00e9 un coup de poing, qui a entra\u00een\u00e9 une blessure, \u00e0 A.) , membre du personnel effectuant le service de garde au centre de r\u00e9tention. \u00bb<\/p>\n

3. La peine<\/p>\n

La lecture combin\u00e9e des articles 280 et 281 du code p\u00e9nal punit celui qui a frapp\u00e9 une personne ayant un caract\u00e8re public, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros, si les coups ont caus\u00e9 une blessure.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge, le Tribunal d\u00e9cide de condamner X.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 4 mois .<\/p>\n

Au vu de son casier judiciaire, le Tribunal ne saurait plus faire b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9venu X.) d\u2019un quelconque sursis \u00e0 ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

7 Au vu de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire et en application des dispositions de l\u2019article 20 du code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019amende.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu X.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de quatre (4) MOIS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces fra is liquid\u00e9s \u00e0 24,87 euros.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 66, 280 et 281 du code p\u00e9nal; des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice- pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, juge, et Joe ZEIMETZ, juge- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Martine WODELET, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Laetitia SANTOS, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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