{"id":851762,"date":"2026-05-07T00:16:01","date_gmt":"2026-05-06T22:16:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016-2\/"},"modified":"2026-05-07T00:16:05","modified_gmt":"2026-05-06T22:16:05","slug":"tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 803\/2016 not. 22540\/14\/CD Ex.p. 1x.<\/p>\n

Audience publique du 25 f\u00e9vrier 2106<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (…), demeurant \u00e0 L -(…) ;<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 9 d\u00e9cembre 2015, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 4 f\u00e9vrier 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

infraction \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal, infraction \u00e0 l\u2019article 2- 2 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 sur la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, le vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu P.1.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) et le t\u00e9moin-expert Dr Edmond REYNAUD furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Yves ALTWIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Mich\u00e8le FEIDER, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 9 d\u00e9cembre 2015, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.).<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 1769\/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 6 juillet 2015, renvoyant le pr\u00e9venu P.1.) devant une Chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal et \u00e0 l\u2019article 2.2\u00b0 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 sur la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction men\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu les rapports et proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, respectivement CP Gasperich.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir, entre le 21 juillet 2014 et le 22 juillet 2014, \u00e0 L-(…), sciemment d\u00e9tenu et consult\u00e9 des photographies et films, \u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquant et pr\u00e9sentant une mineure \u00e2g\u00e9e de moins de 18 ans, et notamment au moins 7 photos et 1 film \u00e0 caract\u00e8re pornographique repr\u00e9sentant la mineure M.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (\u2026) , sur son t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 \u00e0 P.1.), dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e de M.1.) en l\u2019observant, en l\u2019enregistrant et en fixant l\u2019image de celle-ci au moyen d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable alors que la mineure se trouvait dans sa chambre \u00e0 coucher dans son lit en sous-v\u00eatements en train de dormir, partant dans un lieu non accessible au public et sans le consentement de M.1.)<\/p>\n

Les faits : Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent de l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Dans la nuit du 21 au 22 juillet 2014, P.1.) , habitant l\u2019appartement de son \u00e9pouse X.) et des enfants de celle-ci, est entr\u00e9 vers 3.50 heures dans la chambre de la fille de X.) , la mineure M.1.), n\u00e9e le (…), et il y a pris \u00e0 l\u2019aide de son t\u00e9l\u00e9phone portable 7 photographies et a fait un court enregistrement vid\u00e9o de la mineure M.1.) qui y dormait.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re \u00e9tait couch\u00e9e sur le lit, partiellement couverte d\u2019une couette, et portait un slip et un soutien- gorge.<\/p>\n

3 Les diff\u00e9rentes photographies montraient en gros plan les seins, les jambes et l\u2019entre- jambes de la mineure.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a stock\u00e9 les photographies et l\u2019enregistrement vid\u00e9o sur son portable.<\/p>\n

Le lendemain, X.) s\u2019est empar\u00e9e du t\u00e9l\u00e9phone du pr\u00e9venu et elle en a contr\u00f4l\u00e9 le contenu. Elle a visualis\u00e9 les diff\u00e9rentes photos prises de sa fille M.1.) et a port\u00e9 plainte contre le pr\u00e9venu. X.) a d\u00e9clar\u00e9 aux agents de police que son \u00e9poux lui interdit de toucher \u00e0 son t\u00e9l\u00e9phone et qu\u2019il lui dit que le contenu ne la regarde pas. Vu qu\u2019il avait deux ans avant les faits une relation avec une autre femme, elle avait de mauvais pressentiments et voulait le contr\u00f4ler.<\/p>\n

X.) a encore d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait jalouse de sa fille M.1.), que le pr\u00e9venu et M.1.) ne se comportaient pas comme p\u00e8re et fille.<\/p>\n

M.1.) a d\u00e9clar\u00e9 aux agents de police qu\u2019elle n\u2019entretenait pas de relation avec le pr\u00e9venu.<\/p>\n

P.1.) a \u00e9t\u00e9 entendu le 12 novembre 2014 par les agents de police. Il a de suite admis avoir fait les diff\u00e9rentes photographies et l\u2019enregistrement vid\u00e9o. Il a expliqu\u00e9 que depuis un certain temps, il n\u2019est plus en bons termes avec son \u00e9pouse, qu\u2019il entendait divorcer, mais qu\u2019il ne savait pas comment s\u2019y prendre, vu qu\u2019il \u00e9tait seul au Luxembourg et qu\u2019il ne connaissait pas les proc\u00e9dures. Sachant que son \u00e9pouse \u00e9tait jalouse et qu\u2019elle fouillait r\u00e9guli\u00e8rement ses affaires et que M.1.) a \u00e9t\u00e9 attouch\u00e9e par le premier mari de son \u00e9pouse, il a esp\u00e9r\u00e9 que X.) le mettait \u00e0 la porte en voyant les photographies litigieuses.<\/p>\n

Il a soulign\u00e9 que son intention n\u2019\u00e9tait pas de photographier M.1.) quand elle \u00e9tait nue et qu\u2019il n\u2019a pas de relation avec M.1.)<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a maintenu ses explications. Entretemps, il s\u2019entendrait de nouveau avec son \u00e9pouse et il \u00e9tait devenu p\u00e8re d\u2019un enfant commun.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eateur a r\u00e9sum\u00e9 sous la foi du serment les constatations polici\u00e8res. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone mobile du pr\u00e9venu n\u2019a pas permis de mettre en \u00e9vidence d\u2019autres images \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique.<\/p>\n

Le docteur Edmond REYNAUD, expert-psychiatre, a conclu que l\u2019examen du pr\u00e9venu n\u2019a pas permis de d\u00e9gager des troubles mentaux au sens des articles 71 et 71-1 du code p\u00e9nal, qu\u2019il n\u2019a pas agi sous l\u2019empire d\u2019une force ou d\u2019une contrainte \u00e0 laquelle il n\u2019a pas pu r\u00e9agir, qu\u2019il ne pr\u00e9sente pas un \u00e9tat dangereux au sens psychiatrique et qu\u2019il est accessible \u00e0 une sanction p\u00e9nale.<\/p>\n

En droit :<\/p>\n

1) Infraction \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal :<\/p>\n

4 L\u2019article 384 du code p\u00e9nal, tel qu\u2019introduit par la loi du 21 f\u00e9vrier 2013, punit, l\u2019acquisition, la d\u00e9tention et la consultation de mat\u00e9riel pornographique impliquant ou pr\u00e9sentant des mineurs.<\/p>\n

Il convient de noter que la loi du 21 f\u00e9vrier 2013 transpose en droit national la directive 2011\/92\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la lutte contre les abus sexuels et l\u2019exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la p\u00e9dopornographie. Cette directive remplace la d\u00e9cision- cadre 2004\/68\/JAI du Conseil. Cette nouvelle directive qui remplace une ancienne d\u00e9cision-cadre de 2004 a les objectifs suivants : rapprochement des l\u00e9gislations des Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne afin de lutter plus efficacement, poursuivre effectivement les infractions, prot\u00e9ger les droits des victimes, pr\u00e9venir l\u2019exploitation et les abus sexuels concernant les enfants et mettre en place des syst\u00e8mes de contr\u00f4le efficaces. Les dispositions de la directive s\u2019inspirent \u00e9troitement de la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la protection des enfants contre les exploitations et les abus sexuels qui a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 la signature \u00e0 Lanzarote les 25 et 26 octobre 2007 et qui a fait l\u2019objet d\u2019une approbation par la loi du 16 juillet 2011. La loi du 21 f\u00e9vrier 2013 adapte le droit p\u00e9nal national aux diff\u00e9rentes infractions telles qu\u2019elles sont pr\u00e9vues aux articles 3 \u00e0 6 de la directive. Il faut noter que le droit national, suite notamment aux modifications apport\u00e9es par la loi du 16 juillet 2011, est pour la majorit\u00e9 des hypoth\u00e8ses conforme aux dispositions de la directive (Expos\u00e9 des motifs, Doc. parl. 64408, p. 3 et 4).<\/p>\n

En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la \u00ab p\u00e9dopornographie \u00bb, il convient de relever que la directive la d\u00e9finit en son article 2 point c) comme suit :<\/p>\n

— tout mat\u00e9riel repr\u00e9sentant de mani\u00e8re visuelle un enfant se livrant \u00e0 un comportement sexuellement explicite, r\u00e9el ou simul\u00e9; — toute repr\u00e9sentation des organes sexuels d\u2019un enfant \u00e0 des fins principalement sexuelles; — tout mat\u00e9riel repr\u00e9sentant de mani\u00e8re visuelle une personne qui para\u00eet \u00eatre un enfant se livrant \u00e0 un comportement sexuellement explicite, r\u00e9el ou simul\u00e9, ou toute repr\u00e9sentation des organes sexuels d\u2019une personne qui appara\u00eet \u00eatre un enfant, \u00e0 des fins principalement sexuelles; ou — des images r\u00e9alistes d\u2019un enfant se livrant \u00e0 un comportement sexuellement explicite ou des images r\u00e9alistes des organes sexuels d\u2019un enfant \u00e0 des fins principalement sexuelles.<\/p>\n

Il \u00e9chet d\u2019analyser en l\u2019esp\u00e8ce s i les photos en sous-v\u00eatements constituent des images pornographiques au sens de la loi.<\/p>\n

Le Tribunal retient que la terminologie employ\u00e9e ne vise pas n\u00e9cessairement les seuls organes sexuels au sens strict, mais toute exposition du corps largement d\u00e9nud\u00e9 d\u2019un enfant visant manifestement \u00e0 susciter des sentiments de luxure.<\/p>\n

5 Le Tribunal conclut que les photographies pr\u00e9sentant en gros plans les seins partiellement d\u00e9nud\u00e9s et l\u2019entre- jambes de M.1.), quand bien m\u00eame il est partiellement couvert d\u2019un slip, ont un caract\u00e8re pornographique au sens de la loi.<\/p>\n

P.1.) d\u00e9tenait ces photographies ainsi que l\u2019enregistrement vid\u00e9o reprenant les m\u00eames images sur son t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel est partant \u00e0 suffisance \u00e9tabli. Il n\u2019est en revanche pas \u00e9tabli que le pr\u00e9venu ait \u00e9galement consult\u00e9 ces images apr\u00e8s les avoir enregistr\u00e9es de sorte qu\u2019il n\u2019y pas lieu \u00e0 retenir cet \u00e9l\u00e9ment de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Pour que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal soit donn\u00e9e, il faut en outre que cette d\u00e9tention ait \u00e9t\u00e9 faite \u00ab sciemment \u00bb. Au vu des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, il y a lieu de retenir qu\u2019il a volontairement r\u00e9alis\u00e9 les photographies et enregistrement vid\u00e9o afin de les d\u00e9tenir sur son t\u00e9l\u00e9phone portable, tout en sachant que M.1.) \u00e9tait encore mineure au moment des faits, afin que son \u00e9pouse puisse les voir.<\/p>\n

Il convient partant de retenir P.1.) dans les liens de l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

2) Infraction \u00e0 l\u2019article 2.2\u00b0 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e :<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 2.2\u00b0 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, \u00ab est puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement, quiconque a volontairement port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d\u2019autrui en observant ou en faisant observer, au moyen d\u2019un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci, en fixant ou en faisant fixer, en transmettant ou en faisant transmettre dans les m\u00eames conditions l\u2019image de cette personne \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est en aveu d\u2019avoir atteint \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e de la mineure M.1.) en proc\u00e9dant, sans le consentement de cette derni\u00e8re et pendant qu\u2019elle dormait dans sa chambre, partant un lieu priv\u00e9 non accessible \u00e0 de tierces personnes, \u00e0 des prises de photographies et des enregistrements, partant en fixant l\u2019image d\u2019elle sur des supports informatiques.<\/p>\n

L\u2019infraction libell\u00e9e sub II. de la citation est partant \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.1.) et de l\u2019expert Edmond R EYNAUD et des aveux circonstanci\u00e9s du pr\u00e9venu, P.1.) est convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant commis lui- m\u00eame l\u2019infraction,<\/p>\n

le 22 juillet 2014, \u00e0 L-(…),<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu des photographies et films \u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquant et pr\u00e9sentant un m ineur,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu sur son t\u00e9l\u00e9phone portable sept photographies et un film \u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquant et pr\u00e9sentant la mineure M.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (\u2026) ;<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 2.2 \u00b0 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 sur la protection de la vie priv\u00e9e,<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d\u2019autrui en observant, au moyen d\u2019un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci, et en fixant l\u2019image de cette personne,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir volontairement port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e de M.1.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (\u2026), en l\u2019observant et en fixant l\u2019image de celle-ci au moyen d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable alors que la mineure, se trouvait dans sa chambre \u00e0 coucher dans son lit en sous-v\u00eatements en train de dormir, partant dans un lieu non accessible au public et sans le consentement de M.1.) \u00bb<\/p>\n

Les peines : Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el de sorte qu\u2019il y a lieu de leur appliquer l\u2019article 60 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions.<\/p>\n

L\u2019article 384 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et une peine d\u2019amende situ\u00e9e entre 251 euros et 50.000 euros.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 2.2\u00b0 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e est puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

La peine la plus lourde est partant celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, mais aussi du trouble \u00e0 l\u2019ordre public relativement minime, le Tribunal d\u00e9cide de faire application de l\u2019article 20 du code p\u00e9nal et de condamner P.1.)<\/p>\n

7 uniquement \u00e0 une amende de 850 euros, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

En application de l\u2019article 384 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal, il y a lieu d\u2019ordonner la confiscation du support \u00e9lectronique contenant les photographies et l\u2019enregistrement vid\u00e9o litigieux qui a \u00e9t\u00e9 saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 38214- 4 du 18 ao\u00fbt 2014 du Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de huit cent cinquante (850) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.451,10 euros dont frais d\u2019expertise liquid\u00e9s \u00e0 1.425,00 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 dix-sept (17) jours ;<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation du support \u00e9lectronique contenant les photographies et l\u2019enregistrement vid\u00e9o litigieux qui a \u00e9t\u00e9 saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 38214-4 du 18 ao\u00fbt 2014 du Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 384 du code p\u00e9nal, de l\u2019article 2.2\u00b0 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d\u2019instruction criminelle, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg par le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Jessica JUNG, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elma KONICANIN, greffier, qui, \u00e0 l'exception d e la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 803\/2016 not. 22540\/14\/CD Ex.p. 1x. Audience publique du 25 f\u00e9vrier 2106 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-851762","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-61603","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no 803\/2016 not. 22540\/14\/CD Ex.p. 1x. Audience publique du 25 f\u00e9vrier 2106 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.), n\u00e9 le (...) \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-06T22:16:05+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-06T22:16:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-06T22:16:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2016\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2016","og_description":"Jugt no 803\/2016 not. 22540\/14\/CD Ex.p. 1x. Audience publique du 25 f\u00e9vrier 2106 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.), n\u00e9 le (...) \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-06T22:16:05+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016-2\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-06T22:16:01+00:00","dateModified":"2026-05-06T22:16:05+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2016-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2016"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/851762","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=851762"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=851762"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=851762"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=851762"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=851762"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=851762"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=851762"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=851762"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}