{"id":851904,"date":"2026-05-07T00:20:02","date_gmt":"2026-05-06T22:20:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2016\/"},"modified":"2026-05-07T00:20:13","modified_gmt":"2026-05-06T22:20:13","slug":"tribunal-darrondissement-4-fevrier-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2016"},"content":{"rendered":"
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Jugt. 441\/2016 not.2395\/06\/CD<\/p>\n

etr.(4x) ex.p.\/s.(4x)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER 2016 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) P.1.)<\/p>\n

n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

2) P.2.)<\/p>\n

n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 B-(…),<\/p>\n

3) P.3.)<\/p>\n

n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

4) P.4.)<\/p>\n

n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

pr\u00e9venus ________________________________________<\/p>\n

FAITS : Par citation du 29 avril 2015 le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 17 juin 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : faux et usage de faux. A cette audience le vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal. Les t\u00e9moins T.1.) , T.2.) et T.3.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite contradictoirement remise aux audiences des 11, 12, 13 et 14 janvier 2016.<\/p>\n

A l\u2019audience du 11 janvier 2016, les t\u00e9moins T.4.) et T.3.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience du 12 janvier 2016.<\/p>\n

A cette audience, les pr\u00e9venus P.2.) , P.4.), P.1.) et P.3.) furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience du 13 janvier 2016.<\/p>\n

A cette audience, Ma\u00eetres Andr\u00e9 LUTGEN, Fran\u00e7ois PR\u00dcM et Sabine DELHAYE, avocats \u00e0 la Cour, demeurant tous \u00e0 Luxembourg, expos\u00e8rent les moyens de d\u00e9fense de leurs mandants respectifs.<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience du 14 janvier 2016.<\/p>\n

A cette audience, Ma\u00eetre Sabine DELHAYE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense d\u2019 P.2.)<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Marc SCHILTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Ma\u00eetres Andr\u00e9 LUTGEN et Fran\u00e7ois PR\u00dcM r\u00e9pliqu\u00e8rent. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

j u g e m e n t q u i s u i t :<\/p>\n

Vu l\u2019enqu\u00eate de police men\u00e9e par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 29 avril 2015 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab P.1.) \u00bb), P.2.) (ci-apr\u00e8s \u00ab P.2.) \u00bb), P.3.) (ci-apr\u00e8s \u00ab P.3.) \u00bb) et P.4.).<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1488\/1 de la Chambre du Conseil du 13 juin 2014, confirm\u00e9 par l\u2019arr\u00eat de la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019appel n\u00b0 895\/14 du 9 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019Instruction.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche aux quatre pr\u00e9venus d\u2019avoir confectionn\u00e9 de faux documents et d\u2019en avoir fait usage, \u00e0 savoir des proc\u00e8s-verbaux d\u2019assembl\u00e9es et de conseils, des conventions de souscription ainsi que des certificats d\u2019inscription ayant trait \u00e0 un emprunt obligataire \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA. Les pr\u00e9venus sont encore accus\u00e9s d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures et d\u2019en avoir fait usage, en ce qui concerne les renseignements fournis lors de l\u2019ouverture des comptes bancaires des soci\u00e9t\u00e9s SOC.2.) et SOC.3.). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus : \u00ab comme auteurs, sinon coauteurs, sinon complices, d\u2019avoir fait un usage de faux en \u00e9critures, A. En l\u2019esp\u00e8ce, dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es dans les documents suivants, \u00e9tablis comme il r\u00e9sulte de l\u2019instruction en avril-mai 2002 (sans pr\u00e9judice de date plus exacte), ce par anti -datage pour permettre \u00e0 leurs clients de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions d\u2019une amnistie fiscale pr\u00e9vue par le d\u00e9cret-loi italien du 25 septembre 2001, n\u00b0 350 : 1. Le proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA tenue en date du 1 er juin 2001 dont l\u2019objet \u00e9tait l\u2019octroi d\u2019un pouvoir au conseil d\u2019administration aux fins d\u2019\u00e9mettre un emprunt obligataire z\u00e9ro coupon d\u2019un montant de 15.000.000 euros repr\u00e9sent\u00e9 par 15.000 obligations nominatives de 1.000 euros chacune et souscrit \u00e0 concurrence de 11.300.000 euros . Ce document porte les signatures de Messieurs P.1.) (pr\u00e9sident), P.2.) (scrutateur) et P.4.) (secr\u00e9taire). Sur ce document figure une estampille de Ma\u00eetre Joseph ELVINGER avec la mention \u00ab copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00bb et la date du 26 (difficilement lisible) mai 2002. 2. Le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du Conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA tenue en date du 2 juillet 2001 dont l\u2019objet \u00e9tait l\u2019\u00e9mission d\u2019un emprunt obligataire de 15.000.000 euros repr\u00e9sent\u00e9 par 15.000 obligations nominatives de 1.000 euros chacune.<\/p>\n

Ce document porte les signatures de Messieurs P.4.) et P.3.) (tous en qualit\u00e9 d\u2019administrateurs). Sur ce document figure une estampille de Ma\u00eetre Joseph ELVINGER avec la mention \u00ab copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00bb et la date du 26 (difficilement lisible) mai 2002. 3. Le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du Conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA tenue en date du 26 juillet 2001 dont l\u2019objet \u00e9tait l\u2019acquisition de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions de SOC.2.), soci\u00e9t\u00e9 des \u00celes vierges Britanniques pour la somme de 11.300.000 euros et financ\u00e9 par le transfert de 15.000 obligations de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA d\u2019une valeur nominale de 1.000 euros chacune, \u00e9mises le 25 juillet 2011. Ce document porte les signatures de Messieurs P.1.), P.4.) et P.3.). Sur ce document figure une estampille de Ma\u00eetre Joseph ELVINGER avec la mention \u00ab copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00bb et la date du 26 (difficilement lisible) mai 2002. 4. La convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 1 er juin 2011 entre \u00ab SOC.4.) S.A. \u00bb et A.) concernant l\u2019engagement de ce dernier de souscrire 7.102 obligations de l\u2019emprunt obligataire de SOC.1.) SA de 15.000.000 euros souscrit \u00e0 concurrence 11.300.000 euros , ce pour un montant de 5.350.000 euros . Ce document porte apparemment les signatures de Messieurs P.1.) et P.3.). 5. La convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 1 er juin 2001 entre \u00ab SOC.4.) S.A. \u00bb et B.) concernant l\u2019engagement de ce dernier de souscrire 3.185 obligations de l\u2019emprunt obligataire de SOC.1.) SA de 15.000.000 euros souscrit \u00e0 concurrence de 11.300.000 euros , ce pour un montant de 2.400.000 euros . Ce document porte apparemment les signatures de Messieurs P.1.) et P.3.). 6. La convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 1 er juin 2001 entre \u00ab SOC.4.) S.A. \u00bb et C.) concernant l\u2019engagement de ce dernier de souscrire 4.713 obligations de l\u2019emprunt obligataire de SOC.1.) SA de 15.000.000 euros souscrit \u00e0 concurrence de 11.300.000 euros , ce pour un montant de 3.550.000 euros. Ce document porte apparemment les signatures de Messieurs P.1.) et P.3.). 7. Le certificat d\u2019inscription nominative n\u00b0 1 dat\u00e9 du 25 juillet 2001 \u00e9mis par SOC.1.) SA en faveur de B.) . Ce document porte apparemment les signatures de Messieurs P.1.) et P.3.). Sur ce document figure une estampille de Ma\u00eetre Joseph ELVINGER avec la mention \u00ab copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00bb et la date du 26 (difficilement lisible) mai 2002. 8. Le certificat d\u2019inscription nominative n\u00b0 2 dat\u00e9 du 25 juillet 2001 \u00e9mis par SOC.1.) SA en faveur de A.) . Ce document porte apparemment les signatures de Messieurs P.1.) et P.3.). Sur ce document figure une estampille de Ma\u00eetre Joseph ELVINGER avec la mention \u00ab copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00bb et la date du 26 (difficilement lisible) mai 2002.<\/p>\n

9. Le certificat d\u2019inscription nominative n\u00b0 3 dat\u00e9 du 25 juillet 2001 \u00e9mis par SOC.1.) SA en faveur de C.) . Ce document porte apparemment les signatures de Messieurs P.1.) et P.3.). Sur ce document figure une estampille de Ma\u00eetre Joseph ELVINGER avec la mention \u00ab copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00bb et la date du 26 (difficilement lisible) mai 2002. B. dans un temps non prescrit, plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre avril 2002 et d\u00e9cembre 2002 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et en Italie, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu plus exactes, d\u2019avoir fait usage de ces faux, 1. d\u2019avoir fait un usage de ces faux en \u00e9critures en les communiquant \u00e0 l\u2019\u00e9tude ETUDE.1.) et \u00e0 A.), B.) et C.). Ceux-ci ont : — donn\u00e9 mandat \u00e0 l\u2019SOC.5.) S.p.a. concernant l\u2019administration des titres nominatifs respectifs (susvis\u00e9s aux points 7 \u00e0 9) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA et pour tenir comme d\u00e9positaire les obligations aux fins de r\u00e9alisation du consentement pour le rapatriement au sens du d\u00e9cret- loi italien du 25 septembre 2001, n\u00b0 350, — \u00e9tabli chacun une d\u00e9claration confidentielle sur les actifs rapatri\u00e9s dat\u00e9e du 15 mai 2002, avec l\u2019SOC.5.) S.p.A. en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire. Cette d\u00e9claration mentionne que les actifs financiers (titres nominatifs respectifs (susvis\u00e9s aux points 7 \u00e0 9) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA) \u00e9taient d\u00e9tenus par eux en dehors du territoire de l\u2019Italie au moins depuis le 1 er ao\u00fbt 2001 (article 13 d\u00e9cret-loi du 25 septembre 2001, n\u00b0 350 r\u00e8gle la proc\u00e9dure). Ils ont ainsi fait usage de ces faux pour faire b\u00e9n\u00e9ficier leurs clients A.), B.) et C.) des avantages pr\u00e9vus par le d\u00e9cret-loi italien (modifi\u00e9) du 25 septembre 2001 en son article 14 et notamment de ne verser que 2,5 % du montant d\u00e9clar\u00e9 au tr\u00e9sor public italien et b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019amnistie fiscale, 2. d\u2019avoir fait un usage de ces faux pour permettre la confection, l\u2019approbation par l\u2019assembl\u00e9e des actionnaires et la publication des comptes sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pour l\u2019exercice 2001. Les comptes sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pour l\u2019exercice 2001 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s le 1 er d\u00e9cembre 2003, ces comptes sociaux mentionnent des emprunts obligataires qui refl\u00e8tent l\u2019op\u00e9ration d\u2019\u00e9mission obligataire pr\u00e9tendument op\u00e9r\u00e9e en 2001. Les comptes sociaux pour l\u2019exercice 2002 ne mentionnent que ce poste est \u00e0 nouveau \u00e0 z\u00e9ro (remboursement de l\u2019emprunt obligataire). II. comme auteurs, co- auteurs ou complices entre fin mai 2002 et d\u00e9but juin 2002, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieu plus exactes, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir, avec une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, commis des faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration<\/p>\n

d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux en \u00e9criture, 1) En l\u2019esp\u00e8ce, lors de l\u2019ouverture du compte (…) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) aupr\u00e8s de la banque BQUE.1.), anciennement BQUE.1.), d\u2019avoir indiqu\u00e9 D.) , n\u00e9 le (…) , en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de ladite soci\u00e9t\u00e9 au lieu des v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques A.), B.) et C.), 2) En l\u2019esp\u00e8ce, lors de l\u2019ouverture du compte (…) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) aupr\u00e8s de la banque BQUE.1.), anciennement BQUE.1.) , d\u2019avoir indiqu\u00e9 D.) , n\u00e9 le (…) , en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de ladite soci\u00e9t\u00e9 au lieu des v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques A.), B.) et C.) \u00bb. 1. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des poursuites La d\u00e9fense conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites pour d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ne conteste pas qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Les poursuites n\u2019en seraient pas moins recevables. Par ailleurs, il aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tenu compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, mentionn\u00e9 au r\u00e9quisitoire, par la d\u00e9criminalisation des faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus. 1.1. En droit<\/p>\n

Le juge ne peut s\u2019abstenir de sanctionner le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constate.<\/p>\n

Au vu de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, il appartient aux juridictions nationales d\u2019appliquer, en cas de constatation du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, une sanction conform\u00e9ment \u00e0 leur syst\u00e8me juridique. Il faut qu\u2019il s\u2019agisse clairement d\u2019une sanction apport\u00e9e au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a admis, comme sanctions possibles du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, l\u2019acquittement, la r\u00e9duction de la peine, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites et l\u2019abandon des poursuites par le Parquet.<\/p>\n

L\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites ne saurait \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable que s\u2019il est constant que l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense. En mati\u00e8re p\u00e9nale, les dispositions de droit international relatives au d\u00e9lai raisonnable partent aussi de la pr\u00e9somption qu\u2019apr\u00e8s un certain temps, une personne n\u2019est plus en mesure d\u2019exercer valablement ses droits de la d\u00e9fense. Si cette pr\u00e9somption devient quasi irr\u00e9fragable, les poursuites p\u00e9nales ne sauraient \u00eatre continu\u00e9es (CSJ, 23 octobre 2007, n\u00b0 486\/07)<\/p>\n

1.2. En l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

La chronologie du dossier peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9e comme suit : 12 janvier 2006 entr\u00e9e de la d\u00e9claration de soup\u00e7ons au Parquet de Luxembourg dat\u00e9e au 10 janvier 2006 9 f\u00e9vrier 2006 premi\u00e8re audition de T.3.) , P.1.), P.4.) et P.3.) 28 mars 2006 1 er rapport de police 30 mai 2008 2 e rapport de police 28 octobre 2008 3 e rapport de police 11 d\u00e9cembre 2008 4 e rapport de police 28 janvier 2009 5 e rapport de police 18 f\u00e9vrier 2009 6 e rapport de police 8 d\u00e9cembre 2009 7 e rapport de police 21 septembre 2010 8 e rapport de police 20 octobre 2011 9 e rapport de police 17 janvier 2012 10 e rapport de police 5 juin 2012 Seconde audition de P.1.) 14 juin 2012 Premi\u00e8re audition d\u2019P.2.) 27 juin 2012 11 e rapport de police 27 septembre 2012 audition de E.) 19 octobre 2012 seconde audition de P.4.) 23 octobre 2012 seconde audition de P.3.) 31 octobre 2012 12 e rapport de police 4 f\u00e9vrier 2013 13 e rapport (rapport de synth\u00e8se) 6 juin 2013 interrogatoire d\u2019P.2.) 2 octobre 2013 interrogatoire d\u2019P.3.) 3 octobre 2013 interrogatoire de P.1.) 9 octobre 2013 interrogatoire de P.4.) 12 d\u00e9cembre 2013 audition du t\u00e9moin T.3.) 23 janvier 2014 ordonnance de cl\u00f4ture du Juge d\u2019Instruction<\/p>\n

25 avril 2014 r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public 13 juin 2014 ordonnance de renvoi de la chambre du conseil 9 d\u00e9cembre 2014 arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019Appel 29 avril 2015 citation \u00e0 l\u2019audience Le Tribunal constate que le dossier ne contient pas de longues p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9, sauf entre le 1 er et le second rapport de police, \u00e9tant entendu que le second rapport de police avait pour objet d\u2019exploiter les nombreux documents saisis au si\u00e8ge des soci\u00e9t\u00e9s SOC.4.) Luxembourg et SOC.1.) S.A. Il n\u2019y a pas lieu de se pencher en d\u00e9tail sur les critiques formul\u00e9es par la d\u00e9fense en ce qui concerne la mani\u00e8re dont l\u2019enqu\u00eate de police a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e et quant \u00e0 l\u2019instruction men\u00e9e par le Juge d\u2019Instruction, puisque les avocats se sont limit\u00e9s \u00e0 formuler des reproches sans en tirer des conclusions en droit. Si r\u00e9trospectivement, les faits peuvent appara\u00eetre comme \u00e9tant d\u2019une complexit\u00e9 limit\u00e9e, il y a cependant lieu de se placer au d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate. De nombreuses pistes ont \u00e9t\u00e9 explor\u00e9es par les enqu\u00eateurs, qui n\u2019ont pas men\u00e9 \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Il ne saurait pour autant \u00eatre reproch\u00e9 aux autorit\u00e9s de poursuites d\u2019avoir enqu\u00eat\u00e9 en ce sens, afin d\u2019\u00e9claircir l\u2019ensemble de l\u2019op\u00e9ration qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e et de d\u00e9terminer le r\u00f4le de chacun des intervenants. Il y a \u00e9galement lieu de constater que l\u2019affaire implique de nombreux acteurs et que les op\u00e9rations et montages financiers sont d\u2019une certaine complexit\u00e9. Le dossier ne se limite pas au territoire du Luxembourg, mais fait intervenir des acteurs italiens, une banque mon\u00e9gasques et des soci\u00e9t\u00e9s offshore. Des commissions rogatoires ont d\u00fb \u00eatre \u00e9mises et les enqu\u00eateurs ont du se d\u00e9placer \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le Tribunal ajoute que ce sont les pr\u00e9venus qui ont contribu\u00e9 \u00e0 mettre en place les montages complexes faisant intervenir des structures \u00e9manant de plusieurs pays. Aucune faute d\u2019action ou d\u2019inaction n\u2019a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 commise par les autorit\u00e9s de poursuites luxembourgeoises, et ayant conduit \u00e0 prolonger inutilement la dur\u00e9e la proc\u00e9dure. N\u00e9anmoins, il faut constater qu\u2019au moment o\u00f9 le Tribunal est appel\u00e9 \u00e0 statuer, les faits remontent \u00e0 pr\u00e8s de 14 ans. Pr\u00e8s de 10 ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate. M\u00eame en l\u2019absence de faute de la part des autorit\u00e9s, il y a lieu de tenir compte de la dur\u00e9e objective de la proc\u00e9dure. Pendant une dizaine d\u2019ann\u00e9es, les pr\u00e9venus sont rest\u00e9s dans l\u2019ignorance du sort qui devait \u00eatre le leur. Il y a d\u00e8s lors eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Le dossier repose essentiellement sur des documents \u00e9crits qui ont \u00e9t\u00e9 saisis et qui figurent au dossier. Les t\u00e9moins qui ont \u00e9t\u00e9 entendus ont pu faire des d\u00e9clarations utiles \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Les mandataires des pr\u00e9venus n\u2019expliquent pas en quoi leur exercice des droits de la d\u00e9fense aurait \u00e9t\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diablement compromis par l\u2019\u00e9coulement du temps. Ils n\u2019ont pas invoqu\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment d\u2019instruction qui aurait \u00e9t\u00e9 utile, mais qui n\u2019aurait plus pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en raison de l\u2019\u00e9coulement du temps. Tous les pr\u00e9venus ont pu prendre position de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e quant aux accusations dirig\u00e9es contre eux. L\u2019\u00e9coulement du temps ne fait pas non plus en sorte qu\u2019il serait impossible de restituer les faits dans leur contexte \u00ab historique \u00bb de l\u2019\u00e9poque. Tant les pr\u00e9venus que des t\u00e9moins ont pu exposer \u00e0 l\u2019audience quelle \u00e9tait, de leur point de vue, la normalit\u00e9 de la gestion fiduciaire de soci\u00e9t\u00e9s en 2001\/2002. Il faut ajouter que le crime de faux et d\u2019usage de faux \u00e9tait punissable dans les m\u00eames termes en 2001\/2002 qu\u2019aujourd\u2019hui. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de d\u00e9clarer les poursuites irrecevables. 2. El\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif Il est constant en cause qu\u2019au moment des faits, les pr\u00e9venus P.1.) , P.4.), P.3.) et P.2.) travaillaient pour compte du cabinet d\u2019audit et de conseil SOC.4.) , les trois premiers en tant qu\u2019associ\u00e9s et P.2.) en tant que senior, son association \u00e9tant projet\u00e9e. 2.1. Contexte Dans le rapport de synth\u00e8se du 4 f\u00e9vrier 2013, le contexte des faits est repris et peut se r\u00e9sumer comme suit : Les consorts C.) , B.) et A.) voulaient rapatrier une somme de 11,3 millions d\u2019euros en Italie, tout en profitant d\u2019un imp\u00f4t forfaitaire de 2% accord\u00e9 par une loi d\u2019amnistie fiscale d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e en Italie, venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 31 ao\u00fbt 2001, l\u2019amnistie fiscale pr\u00e9vue apr\u00e8s cette date n\u2019\u00e9tant accord\u00e9e qu\u2019\u00e0 des conditions moins favorables. A ces fins, ils se sont adress\u00e9s au cabinet italien ETUDE.1.) afin d\u2019obtenir des conseils en mati\u00e8re fiscale. Selon l\u2019enqu\u00eateur, le but \u00e9tait de trouver un moyen pour b\u00e9n\u00e9ficier de la premi\u00e8re amnistie fiscale, bien que les sommes n\u2019\u00e9taient pas mat\u00e9riellement disponibles avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. A l\u2019\u00e9poque, le groupe SOC.4.) Luxembourg \u00e9tait \u00e9galement en train de mener des n\u00e9gociations avec le cabinet ETUDE.1.) en vue de l\u2019acquisition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab FID.1.) \u00bb, afin de r\u00e9cup\u00e9rer le cas \u00e9ch\u00e9ant le portefeuille- clients aff\u00e9rent. Dans ce contexte E.) a rejoint SOC.4.) en tant qu\u2019associ\u00e9. Le cabinet ETUDE.1.) a \u00e9galement fait appel \u00e0 SOC.4.) dans le cadre du projet de rapatriement des fonds en Italie. Dans l\u2019ensemble du montage qui a \u00e9t\u00e9 mis en place, il a en particulier \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de recourir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC.1.) SA. Il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) domiciliait la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., qui avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en 1986.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P.4.), P.1.) et P.3.) sont devenus administrateurs de cette soci\u00e9t\u00e9 par d\u00e9cision d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 25 juillet 2001. Dans le contexte du rapatriement des fonds en Italie, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA devait contracter un emprunt obligataire de plusieurs millions d\u2019euros, emprunt obligataire qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire dat\u00e9e au 1 er juin 2001 et un conseil d\u2019administration dat\u00e9 au 2 juillet 2001. L\u2019enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les clients A.) et B.) C.) ont transf\u00e9r\u00e9 leur capital par une banque mon\u00e9gasque vers une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SOC.2.) LTD, avec la mention \u00ab scudo fiscale \u00bb. Ces fonds ensuite \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s par SOC.2.) LTD vers une soci\u00e9t\u00e9 des \u00celes vierges britanniques d\u00e9nomm\u00e9e SOC.3.) LTD. Cette soci\u00e9t\u00e9 a achet\u00e9 les obligations \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. Les fonds ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s ensuite vers la BQUE.2.), o\u00f9 les enqu\u00eateurs avaient des difficult\u00e9s \u00e0 les retracer, puisqu\u2019il leur a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 sur place qu\u2019ils auraient transit\u00e9 par un \u00ab compte transitoire\u00bb, de sorte que les op\u00e9rations n\u2019apparaissaient pas sur les relev\u00e9s de compte. Les pr\u00e9venus P.1.), P.3.) et P.2.) composaient le conseil d\u2019administration de ces deux soci\u00e9t\u00e9s offshore. Le 10 janvier 2006 a paru dans la presse italienne un article relatif \u00e0 A.) et faisant \u00e9tat \u00e0 la fois de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. et de SOC.4.) . Cet article d\u00e9signe \u00e9galement nomm\u00e9ment les pr\u00e9venus P.4.) et P.1.). Ainsi, le groupe SOC.4 .) a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9 d\u2019\u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s au niveau de ses clients et T.3.) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse du dossier. Dans ce cadre, il s\u2019est \u00e9galement rendu en Italie et a remis aux autorit\u00e9s les documents originaux ayant trait \u00e0 cette op\u00e9ration. La soci\u00e9t\u00e9 S OC.4.) a adress\u00e9 une d\u00e9claration de soup\u00e7ons au Parquet de Luxembourg en date du 10 janvier 2006, \u00e0 propos de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA en expliquant : \u00ab Cette soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour compte de Messieurs : \u2212 A.) \u2026 \u2212 B.) \u2026 \u2212 C.)\u2026 Aux fins de rapatrier des actifs dans le cadre de la loi sur l\u2019amnistie fiscale italienne et ce pour un montant global de 11.300.000 euros, \u00e0 savoir respectivement : \u2212 A.) : \u20ac 5.250.000 \u2212 B.) : \u20ac 2.400.000 \u2212 C.) : \u20ac 3.550.000 Ces clients nous ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque par l\u2019Etude ETUDE.1.) et plus particuli\u00e8rement par Monsieur F.) . \u00bb Le dossier r\u00e9pressif contient une audition de F.) men\u00e9e par un juge italien, dans laquelle ce dernier fait de longs d\u00e9veloppements quant \u00e0 l\u2019op\u00e9ration litigieuse. Il indique que ses clients<\/p>\n

B.) C.) et A.) voulaient profiter du premier bouclier fiscal. Quant \u00e0 la prise de contact avec SOC.4.) Luxembourg et sa relation avec les pr\u00e9venus, il explique en particulier : \u00ab Nous avons connu les personnes du groupe SOC.4.) \u00e0 travers le coll\u00e8gue de G.) qui avait d\u00e9j\u00e0 des relations avec SOC.4.). J\u2019ai rencontr\u00e9 des personnes lors d\u2019un repas au d\u00e9but 2002 parce qu\u2019ils voulaient nous d\u00e9crire leurs produits financiers et soci\u00e9taires. Ils ont \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s ensuite et ils nous ont dit qu\u2019ils disposaient de v\u00e9hicules soci\u00e9taires utilisables pour v\u00e9hiculer les sommes qui rentreraient dans le bouclier fiscal. A cette occasion, j\u2019ai contact\u00e9 des repr\u00e9sentants importants du groupe SOC.4.). Un des contacts a \u00e9t\u00e9 avec P.4.) . (\u2026) J\u2019ai v\u00e9rifi\u00e9 s\u2019ils avaient les v\u00e9hicules soci\u00e9taires qui nous int\u00e9ressaient. Apr\u00e8s avoir entendu P.4.), il nous disait qu\u2019il avait ce v\u00e9hicule (m\u00eame plus d\u2019un). Ces personnes avaient d\u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9 \u00e9galement pour d\u2019autres clients (\u2026). Quant au Monsieur au nom oriental, je ne sais pas qui c\u2019est, quant \u00e0 P.2.) , je sais qu\u2019il faisait partie du team de P.4.) mais je n\u2019ai jamais eu de relation avec lui si ce n\u2019est pas [au] t\u00e9l\u00e9phone uniquement pour lui demander quand la documentation \u00e9tait pr\u00eate pour \u00eatre enlev\u00e9e. (\u2026) P.1.), le nom [ne] m\u2019est pas nouveau, je pense qu\u2019il faisait partie du team P.4.) dans le cadre de l\u2019affaire SOC.1.) , mais je ne me rappelle plus avoir eu des relations. Je connais P.4.) , c\u2019est la personne avec laquelle j\u2019ai eu des contacts \u00bb. 2.2. D\u00e9clarations aupr\u00e8s de la police A l\u2019exception d\u2019P.2.), qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 entendu qu\u2019en date du 14 juin 2012, les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 entendus une premi\u00e8re fois le 9 f\u00e9vrier 2006 et une seconde fois en juin et octobre 2012. \u2022 Le pr\u00e9venu P.1.) a expliqu\u00e9 lors de sa premi\u00e8re audition, quant \u00e0 la reprise de la fiduciaire \u2018FID.1.)\u2019 que les n\u00e9gociations avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es entre P.4.) et H.) de SOC.4.) et G.) et E.) de FID.1.). Les n\u00e9gociations auraient dur\u00e9 longtemps et il y aurait eu 10 \u00e0 15 r\u00e9unions. De ce fait, P.4.) serait devenu l\u2019interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 de G.) au Luxembourg. Les clients B.) C.) et A.) aurait \u00e9t\u00e9 introduits par F.) chez SOC.4.), plus pr\u00e9cis\u00e9ment chez P.4.). Cette entr\u00e9e en relation se serait faite approximativement au mois d\u2019avril 2002. Ce serait P.2.) qui se serait occup\u00e9 techniquement du dossier et, de l\u2019avis de P.1.) , il recevait les instructions de F.) . En 2006, P.2.) n\u2019aurait pas collabor\u00e9 volontairement et positivement pour \u00e9claircir le dossier. Il lui aurait montr\u00e9 ses notes sur le d\u00e9roulement et P.2.) aurait maqu\u00e9 son accord avec leur contenu. P.2.) ne se serait probablement rendu compte de la gravit\u00e9 de l\u2019affaire que fin d\u00e9cembre 2005. Lors de sa seconde audition, P.1.) affirme que A.) \u00e9tait un client d\u2019 P.2.) ; il se dit certain ne jamais avoir fait sa connaissance. F.) serait un personnage assez notable d\u00e9tenant la plus grande soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire en Italie. Il l\u2019aurait parfaitement su et ce serait pour cette raison que SOC.4.) aurait \u00e9t\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition de la soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire de E.). En g\u00e9n\u00e9ral, ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 en charge des clients italiens, mais dans ce cas sp\u00e9cifique, ce serait P.2.)<\/p>\n

qui aurait g\u00e9r\u00e9 le client. De l\u2019avis du t\u00e9moin, l\u2019implication d\u2019P.2.) se limiterait \u00e0 mettre en \u0153uvre les instructions qu\u2019il recevait. P.1.) d\u00e9clare qu\u2019on lui aurait demand\u00e9 un \u00ab draft \u00bb stipulant les conditions d\u2019un emprunt obligataire. Il aurait eu des obligations ponctuelles, mais n\u2019aurait pas dispos\u00e9 d\u2019une vue d\u2019ensemble. P.3.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans le dossier, tandis que P.4.) aurait, notamment suite au rachat de la fiduciaire de Monsieur E.) , maintenu une relation avec F.) et G.), mais d\u2019avantage avec le second des deux. P.1.) affirme ne pas avoir connu le fond du dossier au moment de la signature ; il n\u2019aurait compris que par apr\u00e8s, lors de l\u2019analyse du dossier, qu\u2019il s\u2019agissait de rapatrier du capital en Italie pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une amnistie fiscale. A l\u2019\u00e9poque, il aurait fait confiance \u00e0 P.2.) , qui avait pr\u00e9par\u00e9 les documents. Il se dit conscient qu\u2019en tant que signataire et administrateur, il aurait d\u00fb se pr\u00e9occuper du fond. \u2022 Le pr\u00e9venu P.4.) n\u2019a fait que des d\u00e9clarations tr\u00e8s br\u00e8ves lors de sa premi\u00e8re audition. Il dit n\u2019avoir rencontr\u00e9 qu\u2019une seule fois les actionnaires de SOC.1 .) S.A., \u00e0 savoir les clients A.) et B.) C.), en leur serrant la main lors d\u2019une r\u00e9union \u00e0 Luxembourg. Il aurait \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par un grand cabinet d\u2019avocats\/experts comptables italiens qui serait depuis un certain temps client chez SOC.4.) . Il pense avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 parce qu\u2019il porterait un nom italien, mais il ne ma\u00eetriserait pas cette langue. Vu la nature fiscale du dossier, il aurait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par une autre personne. Lors de sa seconde audition, P.4.) a indiqu\u00e9 qu\u2019en tant qu\u2019administrateur dans environ 500 soci\u00e9t\u00e9s, il aurait contresign\u00e9 de nombreux documents. Ces documents seraient pass\u00e9s entre les mains de toute une \u00e9quipe d\u2019experts, fiscalistes, juristes et autres, de sorte qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019avis que le dossier aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9. Lors de la signature sur les documents r\u00e9tro- dat\u00e9s, il n\u2019aurait pas eu connaissance de l\u2019envergure du dossier. Il admet cependant avoir connu le contexte, consistant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une amnistie fiscale d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e en Italie. Il indique que le dossier provenait d\u2019un cabinet fiscal italien \u00ab tr\u00e8s en vue \u00bb et que SOC.4.) \u00e9tait en n\u00e9gociation avec ce cabinet, notamment pour racheter une fiduciaire luxembourgeoise qui regroupait environ 200 soci\u00e9t\u00e9s. Il aurait assez bien connu G.) et ce dernier aurait connu \u00ab un peu tout le monde au sein de SOC.4.) \u00bb. G.) ne lui aurait cependant jamais r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019il projetait de rapatrier du capital en Italie pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019amnistie fiscale. Puisque les dossiers auraient requis une certaine comp\u00e9tence au niveau fiscal et juridique, ils auraient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 P.2.) pour le premier volet et \u00e0 P.1.) pour le second. Tous les dossiers auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par P.2.) en personne. Il n\u2019aurait pas eu la comp\u00e9tence aff\u00e9rente et leur aurait donc fait confiance. P.2.) aurait re\u00e7u les instructions par voie directe de F.) et non de lui. Il n\u2019aurait rencontr\u00e9 F.) qu\u2019\u00e0 une ou deux occasions. Il conteste les d\u00e9clarations de F.) selon lesquelles il aurait assur\u00e9 la direction du dossier SOC.1.) SA. Chez SOC.4.), chacun serait responsable pour ses propres dossiers. Il admet avoir \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligeant en signant des documents sans leur avoir consacr\u00e9 une attention particuli\u00e8re. \u2022 Lors de la premi\u00e8re audition, P.3.) a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 remettre une note manuscrite. Il y indique n\u2019avoir que tr\u00e8s peu de connaissances par rapport \u00e0 l\u2019affaire en cause.<\/p>\n

Lors de sa seconde audition, P.3.) explique qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, il se serait principalement occup\u00e9 des clients nord-am\u00e9ricains du fait qu\u2019il ma\u00eetrisait mieux la langue anglaise. Il pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, il aurait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 une surcharge de travail. Contraint de signer une quantit\u00e9 de documents, il n\u2019aurait pas accord\u00e9 suffisamment d\u2019attention. Il admet ne pas avoir eu connaissance de la nature des documents qu\u2019il signait \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Ce serait P.2.) qui aurait pr\u00e9par\u00e9 toute la documentation et qui aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 du volet technique. S\u2019il y avait des questions juridiques, ce serait vraisemblablement P.1.) qui s\u2019en serait charg\u00e9. Il serait arriv\u00e9 que la date indiqu\u00e9e et le jour de signature variaient de quelques semaines, voire davantage. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans le montage et n\u2019aurait pas particip\u00e9 aux premi\u00e8res r\u00e9unions organis\u00e9es au sein de SOC.4.). P.3.) conclut comme suit : \u00ab C\u2019est en raison d\u2019une surcharge de travail consid\u00e9rable, que je n\u2019ai pas pr\u00eat\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux documents en question. D\u2019autre part, c\u2019est un dossier qui n\u2019\u00e9tait pas de mon ressort, de sorte que je ne me suis pas trop pr\u00e9occup\u00e9 avec le contexte \u00bb. \u2022 Le pr\u00e9venu P.2.) a \u00e9t\u00e9 entendu en date du 14 juin 2012. Il d\u00e9clare qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, les trois autres pr\u00e9venus auraient \u00e9t\u00e9 ses patrons, tandis qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 senior manager . Il explique avoir eu des relations acceptables avec P.1.) , mais que les relations avec P.4.) auraient \u00e9t\u00e9 difficiles, conduisant \u00e0 sa d\u00e9mission en 2005. Il qualifie P.4.) comme \u00e9tant \u00ab le plus entreprenant de la bande \u00bb, qui aurait pilot\u00e9 les dossiers lui-m\u00eame. P.2.) explique aux enqu\u00eateurs qu\u2019il aurait appris que les autres pr\u00e9venus pr\u00e9tendaient qu\u2019il leur aurait soumis des documents \u00e0 signer \u00e0 leur insu. Pourtant, P.1.) et P.4.) auraient parfaitement connu le dossier. P.4.) se serait rendu plusieurs fois en Italie, et il aurait \u00e9t\u00e9 question de reprendre la soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire de E.). Il aurait aussi rencontr\u00e9 G.) et F.). Concernant le dossier SOC.1.) SA, P.2.) s\u2019exprime en ces termes : \u00ab D\u2019apr\u00e8s mes souvenirs, au d\u00e9but 2002, P.4.) me demanda de me rendre dans son bureau pour participer \u00e0 une r\u00e9union, sans me pr\u00e9ciser au pr\u00e9alable le contexte. Dans son bureau se situe une table ronde, \u00e0 laquelle je m\u2019installais, tout comme les sieurs P.1.) et P.4.). Ils me r\u00e9v\u00e9laient qu\u2019ils avaient rencontr\u00e9 M. F.) et M. G.) au pr\u00e9alable, au cours d\u2019une r\u00e9union en Italie. Il s\u2019agissait d\u2019une op\u00e9ration de \u00ab scudo fiscale \u00bb. Ils m\u2019ont expliqu\u00e9 le principe et me r\u00e9v\u00e9laient que F.) allait piloter le dossier en question. Il \u00e9tait question d\u2019\u00e9mettre un emprunt obligataire. (\u2026) A ce moment, il n\u2019\u00e9tait pas encore question de r\u00e9tro- dater des documents. On me demanda de pr\u00e9parer cet emprunt obligataire. Je proposais de se servir d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 existante, SOC.1.) SA. P.4.) appr\u00e9cia cette initiative. (\u2026) P.4.) me pr\u00e9cisait qu\u2019il s\u2019agissait de clients fondamentaux de F.) et G.). (\u2026) Je pense que P.4.) se chargea d\u2019\u00e9tablir notre relation, car je ne connaissais pas encore F.). On communiquait via Mail avec F. ) qui \u00e9tait tr\u00e8s content de mon travail. P.4.) \u00e9tait parfaitement au courant et se renseignait au fur et \u00e0 mesure. (\u2026) A la suite de cette r\u00e9union, je me rappelle que P.1.) avait vu ces contrats.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s mes souvenirs, F.) envoya un email \u00e0 P.4.) (ou via entretien t\u00e9l\u00e9phonique), le rendant attentif qu\u2019il incomberait de r\u00e9tro-dater les documents, sous pr\u00e9texte que les modalit\u00e9s ayant trait \u00e0 la premi\u00e8re amnistie fiscale d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e en Italie, seraient plus favorables. P.1.) \u00e9tait parfaitement au courant des d\u00e9tails. (\u2026) Bien plus tard, je me souviens que P.4.) s\u2019est f\u00e2ch\u00e9 \u00e0 mon encontre et me reprochait d\u2019avoir commis une grosse erreur ! Je reconnais que je n\u2019avais pas pr\u00eat\u00e9 suffisamment d\u2019attention \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Du fait que les dates furent r\u00e9tro dat\u00e9es \u00e0 une \u00e9poque ant\u00e9rieure, les v\u00e9ritables administrateurs de SOC.1.) Sa n\u2019\u00e9taient m\u00eame pas encore nomm\u00e9s comme tels Je n\u2019avais pas v\u00e9rifi\u00e9 ces param\u00e8tres. Je formulais des objections, quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de cette fa\u00e7on de faire. A l\u2019\u00e9poque, j\u2019ai sans doute sous-estim\u00e9 la gravit\u00e9 des faits. Je n\u2019\u00e9tais qu\u2019un employ\u00e9 et me suis dit que ma responsabilit\u00e9 personnelle n\u2019\u00e9tait pas engag\u00e9e \u00bb. P.2.) soutient encore que la version pr\u00e9sent\u00e9e par les autres pr\u00e9venus serait invraisemblable, puisqu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 le plus jeune d\u2019entre eux et le plus bas dans la hi\u00e9rarchie. Il ne serait pas cr\u00e9dible qu\u2019il aurait r\u00e9ussi \u00e0 contacter \u00e0 leur insu les repr\u00e9sentants de la plus notable soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire en Italie et \u00e0 les convaincre de travailler avec lui, puis qu\u2019il aurait r\u00e9ussi \u00e0 soumettre aux autres pr\u00e9venus une vaste documentation pour signature sans qu\u2019ils ne se soient rendu compte de rien. Il admet avoir pr\u00e9par\u00e9 les documents, mais sur ordre de P.4.) . Il n\u2019aurait per\u00e7u aucune r\u00e9mun\u00e9ration particuli\u00e8re pour son intervention. P.2.) conclut : \u00ab A l\u2019\u00e9poque, je n\u2019avais pas v\u00e9ritablement le choix. Je marquais mon d\u00e9saccord quant \u00e0 cette consigne de r\u00e9tro- datage. Si je voulais maintenir ma fonction au sein de SOC.4.), j\u2019\u00e9tais tendu d\u2019ex\u00e9cuter les consignes de P.4.) . Du fait que je n\u2019\u00e9tais personnellement pas signataire, je ne me suis pas trop pr\u00e9occup\u00e9 des cons\u00e9quences \u00bb. 2.3. D\u00e9clarations aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction \u2022 T.3.) a \u00e9t\u00e9 entendu comme t\u00e9moin par le juge d\u2019instruction. Il explique avoir \u00e9t\u00e9 responsable aupr\u00e8s de SOC.4.) de la gestion des risques. Fin d\u00e9cembre 2005, alors qu\u2019il \u00e9tait en d\u00e9placement \u00e0 Bruxelles, il aurait eu un appel de P.1.) pour lui signaler des articles de presse en Italie concernant A.) et pouvant constituer un risque pour le d\u00e9partement \u00ab tax \u00bb. Il aurait d\u00e9cid\u00e9 de faire une d\u00e9nonciation aupr\u00e8s de la Cellule de renseignement financier, ensemble avec P.1.) . Une enqu\u00eate interne aurait \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e concernant la structure mise en place et en particulier la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA. Il se serait av\u00e9r\u00e9 que la personne qui s\u2019\u00e9tait occup\u00e9e du dossier \u00e9tait P.2.) . T.3.) pr\u00e9cise : \u00ab Quand j\u2019ai commenc\u00e9 \u00e0 poser des questions \u00e0 P.2.) par rapport au dossier SOC.1.) SA, il a dit qu\u2019il n\u2019allait r\u00e9pondre qu\u2019\u00e0 des questions \u00e9crites via son avocat et qu\u2019il allait d\u00e9missionner. J\u2019ai trouv\u00e9 ce comportement plus que bizarre \u00bb. Ils auraient constat\u00e9 que tout \u00e9tait effac\u00e9 sur le disque dur de son ordinateur professionnel. Le t\u00e9moin pense que le montage avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u par F.) dans le but de faire b\u00e9n\u00e9ficier ses clients d\u2019une amnistie fiscale par rapport \u00e0 des revenus futurs et qu\u2019P.2.) n\u2019aurait fait<\/p>\n

qu\u2019\u00e9tablir les documents sur son instruction. P.2.) n\u2019aurait jamais consult\u00e9 P.1.) en sa qualit\u00e9 de risk manager du d\u00e9partement \u00ab tax \u00bb. Le premier contact commercial avec F.) serait pass\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de P.4.). Ult\u00e9rieurement, l\u2019\u00e9change de courrier \u00e9lectronique aurait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 par P.2.), pour la gestion quotidienne du dossier. De l\u2019avis du t\u00e9moin, P.1.) et P.3.) n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 au courant des d\u00e9tails de la structure. \u2022 Le pr\u00e9venu P.2.) d\u00e9clare aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction qu\u2019il ne conteste pas \u00ab l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel \u00bb des infractions qui lui sont reproch\u00e9es, et explique : \u00ab j\u2019ai d\u00fb, sur demande de M. P.4.) \u00e9tablir ces documents, les faire v\u00e9rifier par M. P.1.) et apposer une date ant\u00e9rieure \u00e0 la date r\u00e9elle \u00bb. On lui aurait expliqu\u00e9 que le but \u00e9tait de faire profiter des clients italiens d\u2019une amnistie fiscale plus favorable \u00e0 cette date. L\u2019id\u00e9e ne serait pas venue de lui. A son avis, ce serait P.4.) ensemble avec l\u2019avocat italien F.) qui auraient con\u00e7u la mani\u00e8re de proc\u00e9der. P.4.) lui aurait expliqu\u00e9 l\u2019op\u00e9ration d\u2019optimisation fiscale, dont l\u2019emprunt obligataire, et il aurait confectionn\u00e9 les documents. Initialement, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 question d\u2019une date fictive, de sorte qu\u2019il aurait pr\u00e9par\u00e9 les documents en indiquant les dates administrateurs en poste \u00e0 la date r\u00e9elle d\u2019\u00e9tablissement des documents . Il aurait \u00e9t\u00e9 simple salari\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque et aurait d\u00fb suivre les instructions de l\u2019associ\u00e9 P.4.) . Il aurait bri\u00e8vement parl\u00e9 \u00e0 ce dernier et \u00e0 P.1.) du probl\u00e8me de l\u2019anti-datage, mais ils lui auraient dit de ne pas se faire de soucis et de proc\u00e9der ainsi pour l\u2019amnistie fiscale des clients italiens. A l\u2019\u00e9poque, il ne se serait pas vraiment pos\u00e9 de questions. Il n\u2019aurait per\u00e7u aucun avantage suppl\u00e9mentaire pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019anti-datage. Pour P.2.), P.1.) aurait relu certains documents pr\u00e9paratoires et aurait s\u00fb que les documents \u00e9taient anti-dat\u00e9s ; il aurait cependant \u00e9t\u00e9 moins impliqu\u00e9 que P.3.) et P.4.). Concernant les documents bancaires relatifs \u00e0 l\u2019indication des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de SOC.3.) LTD et SOC.2.) LTD, il estime qu\u2019il s\u2019agirait de faux intellectuels puisque les personnes indiqu\u00e9es ne pourraient \u00eatre les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques. Il n\u2019aurait pas connu les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques ; il aurait d\u00fb s\u2019agir le cas \u00e9ch\u00e9ant soit de SOC.4.) , soit directement des clients italiens. \u2022 Le pr\u00e9venu P.4.) a d\u00e9clar\u00e9 devant le juge d\u2019instruction qu\u2019il n\u2019aurait pas commis d\u2019infractions en connaissance de cause. Il conteste la version des faits d\u2019 P.2.) et affirme ne jamais lui avoir donn\u00e9 d\u2019instruction d\u2019\u00e9tablir les documents en question. P.4.) pr\u00e9cise \u00eatre autodidacte et avoir grimp\u00e9 les \u00e9chelons. Il n\u2019aurait cependant ni les comp\u00e9tences juridiques, ni les comp\u00e9tences fiscales pour cons tituer une structure telle que celle en cause dans le dossier. Il pr\u00e9cise que la mise en place et le recours \u00e0 un emprunt obligataire n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 conseill\u00e9 par lui, mais par P.2.). Il ne serait donc pas l\u2019auteur intellectuel des documents argu\u00e9s de faux. Concernant les documents portant sa signature, il admet avoir sign\u00e9, mais pr\u00e9cise : \u00ab Je peux vous dire que les documents [qui me sont] soumis pour signature sont en principe revus par des juristes ou des fiscalistes qui ont appos\u00e9 leur signature en tant qu\u2019associ\u00e9 ; je ne fais qu\u2019apposer ma signature par la suite \u00bb. \u2022 Le pr\u00e9venu P.1.) explique lors de son interrogatoire devant le juge d\u2019instruction: \u00ab Concernant les faits qui me sont reproch\u00e9s, je vous dis qu\u2019en 2001 et 2002, j\u2019ai sign\u00e9 des documents dont vous m\u2019avez fait \u00e9tat que je n\u2019avais pas lus. En effet, ces documents, comme il est d\u2019usage, me sont pr\u00e9sent\u00e9s dans des signataires et sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9par\u00e9s par des associ\u00e9s, de sorte que j\u2019ai sign\u00e9 les documents sans les lire auparavant (\u2026) J\u2019ai sign\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque de nombreux documents qui \u00e9taient pr\u00e9par\u00e9s par des collaborateurs et qui \u00e9taient toujours vis\u00e9s par des associ\u00e9s, de sorte qu\u2019il y avait toujours un associ\u00e9 qui avait la<\/p>\n

responsabilit\u00e9 sur la confection d\u2019un document et les autres associ\u00e9s faisaient confiance \u00e0 l\u2019associ\u00e9 en charge et signaient les documents \u00bb. P.1.) pr\u00e9cise que la d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019emprunt obligataire n\u2019\u00e9manait pas de lui et qu\u2019il n\u2019aurait pas donn\u00e9 d\u2019ordre \u00e0 P.2.) . Il est d\u2019avis qu\u2019P.2.) aurait re\u00e7u les instructions directement de G.) ou de F.) avec lesquels il aurait \u00e9t\u00e9 en contact direct. Il ignorerait si P.4.) avait \u00e9galement donn\u00e9 des instructions \u00e0 P.2.) ou non. \u2022 Le pr\u00e9venu P.3.) d\u00e9clare qu\u2019en qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 senior au sein de SOC.4.), il aurait \u00e9t\u00e9 administrateur dans environ 150 \u00e0 200 soci\u00e9t\u00e9s. Il lui serait arriv\u00e9 de devoir signer 6 ou 7 signataires remplis de documents de toute sorte. A l\u2019\u00e9poque, ils n\u2019auraient pas eu les m\u00eames crit\u00e8res de vigilance qu\u2019aujourd\u2019hui ; \u00ab il n\u2019\u00e9tait donc pas choquant que la date figurant sur les documents n\u2019\u00e9tait pas celle du jour, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il arrivait que les documents \u00e9taient pr\u00e9par\u00e9s bien avant qu\u2019ils n\u2019arrivaient chez moi \u00bb. Les collaborateurs en charge des dossiers auraient pr\u00e9par\u00e9 les documents. Concernant plus pr\u00e9cis\u00e9ment la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, le pr\u00e9venu P.3.) explique qu\u2019en raison de son cursus universitaire, il aurait \u00e9t\u00e9 en charge des clients anglophones et il ne se serait pas occup\u00e9 des clients italiens. Ce serait P.4.) qui se serait occup\u00e9 de la relation avec les clients ou avec le conseil des clients , F.), tandis qu\u2019P.2.) se serait occup\u00e9 de la mise en place technique des diff\u00e9rentes transactions et de la r\u00e9daction des documents aff\u00e9rents. Il n\u2019aurait jamais fait la connaissance des clients italiens . Il n\u2019exclut pas avoir rencontr\u00e9 F.) un jour, mais en tout cas pas dans le dossier impliquant la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA. Il affirme ne jamais avoir parl\u00e9 \u00e0 F.) de l\u2019emprunt obligataire de 11 millions d\u2019euros. Il n\u2019aurait pas sign\u00e9 les documents en connaissance de cause. ; \u00ab je ne me suis pas rendu compte que je signais des documents o\u00f9 la date avait une importance d\u00e9cisive par rapport \u00e0 leur utilisation en Italie dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure fiscale \u00bb. Il ne conteste pas avoir sign\u00e9 mat\u00e9riellement les documents litigieux. 3. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience 3.1. D\u00e9clarations des t\u00e9moins \u2022 Le t\u00e9moin- enqu\u00eateur T.1.) explique \u00e0 l\u2019audience que toute l\u2019affaire se situe dans le cadre d\u2019amnisties fiscales d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es en 2001, la premi\u00e8re venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 1er juillet 2001 ; elle pr\u00e9voyait un avantage par rapport \u00e0 la seconde puisqu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir l\u2019origine des fonds. Dans ce contexte, A.), C.) et B.) se sont adress\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tude fiscale italienne ETUDE.1.) pour faire en sorte que certains capitaux soient consid\u00e9r\u00e9s comme tombant sous la premi\u00e8re amnistie fiscale. Il s\u2019agissait de rapatrier des fonds de 11,3 millions. Des probl\u00e8mes se poseraient toutefois au niveau des dates, la mise en relation avec le cabinet ayant eu lieu en d\u00e9cembre 2001, resp. printemps 2002. L\u2019\u00e9tude d\u2019avocats ETUDE.1.) aurait d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 des pourparlers par le biais de SOC.4.) \u00e0 propos d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire FID.2.) S.A. Un contact aurait ainsi d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli avec certains des pr\u00e9venus. P.4.) aurait \u00e9t\u00e9 le principal protagoniste pour le rachat de la soci\u00e9t\u00e9. SOC.4.) aurait \u00e9t\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 par l\u2019affaire puisque le portefeuille aurait \u00e9t\u00e9 int\u00e9ressant. Concernant la demande relative \u00e0 l\u2019amnistie fiscale, apr\u00e8s concertation, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der par un emprunt obligataire pour justifier l\u2019origine des fonds. Au cours d\u2019une r\u00e9union, P.2.) aurait sugg\u00e9r\u00e9 d\u2019utiliser la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), qui avait \u00e9t\u00e9 acquise en ao\u00fbt 2001<\/p>\n

par les trois pr\u00e9venus P.1.), P.3.) et P.4.) qui en \u00e9taient les administrateurs. Cette soci\u00e9t\u00e9 devait servir de v\u00e9hicule pour transf\u00e9rer les fonds en proc\u00e9dant \u00e0 un emprunt obligataire de 15 millions. Tel que l\u2019exige le droit des soci\u00e9t\u00e9s, il aurait fallu r\u00e9diger un proc\u00e8s-verbal et une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Deux soci\u00e9t\u00e9s BVI auraient servi \u00e0 mener \u00e0 bien cet exercice. Le conseil d\u2019administration de ces deux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tait compos\u00e9 des pr\u00e9venus, \u00e0 l\u2019exception de P.4.) . Ces soci\u00e9t\u00e9s auraient eu un compte aupr\u00e8s de la Banque BQUE.3.). La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA n\u2019aurait eu aucune raison \u00e9conomique de proc\u00e9der \u00e0 un emprunt obligataire. Il aurait juste fallu trouver une soci\u00e9t\u00e9 convenant aux exigences. Les fonds auraient ainsi \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s via les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) SA, SOC.2.) BVI et SOC.3.) LTD pour finalement aboutir aupr\u00e8s d\u2019une banque en Italie, compte dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire direct aurait \u00e9t\u00e9 A.). Au d\u00e9but tout aurait bien fonctionn\u00e9 bien. Lors de l\u2019acquisition de la fiduciaire FID.2.), SOC.4.) aurait probablement esp\u00e9r\u00e9 pouvoir acqu\u00e9rir de nouveaux clients. Mais en 2005, quelqu\u2019un se serait adress\u00e9 \u00e0 la presse italienne. Le journal aurait attendu jusqu\u2019aux \u00e9lections pour a fait \u00e9tat du d\u00e9roulement de l\u2019op\u00e9ration qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9gale, puisque des documents auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9trodat\u00e9s. Le premier souci se serait situ\u00e9 au niveau de la publication du M\u00e9morial. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 ce moment, le Conseil d\u2019administration n\u2019\u00e9tait pas encore \u00e9t\u00e9 compos\u00e9e tel que renseign\u00e9 dans les documents litigieux. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA serait une soci\u00e9t\u00e9 reprise et les administrateurs ant\u00e9rieurs auraient encore \u00e9t\u00e9 en fonctions au moment de l\u2019emprunt obligataire encore. Le bilan de 2001 de SOC.1.) ne fait pas \u00e9tat de l\u2019emprunt. Les fonds n\u2019auraient en r\u00e9alit\u00e9 transit\u00e9 qu\u2019en mai 2002. Ce serait le groupe SOC.4.) lui-m\u00eame qui aurait fait une d\u00e9claration anti-blanchiment. Seul P.2.) aurait \u00e9t\u00e9 en aveu et ses d\u00e9positions sont en contradiction avec celles des trois autres pr\u00e9venus. Ces derniers auraient pr\u00e9tendu avoir eu une surcharge de travail et avoir sign\u00e9 une quantit\u00e9 de documents. Pourtant ils auraient figur\u00e9 comme administrateurs des deux BVI. Pour l\u2019enqu\u00eateur T.1.), l\u2019exercice d\u2019un emprunt obligataire par ailleurs serait une op\u00e9ration peu courante, m\u00eame au sein de SOC.4.). Cette conclusion s\u2019imposerait d\u2019autant plus qu\u2019il se serait agi d\u2019un emprunt obligataire qui n\u2019avait aucune raison d\u2019\u00eatre. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA aurait \u00e9t\u00e9 une coquille vide. En outre, les fonds ont transit\u00e9 vers l\u2019Italie pour cet emprunt. Les pr\u00e9venus n\u2019auraient jamais expliqu\u00e9 le but et la raison d\u2019\u00eatre de cet emprunt obligataire. Sur question de Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, le t\u00e9moin T.1.) r\u00e9plique qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifier dans combien de conseil d\u2019administration si\u00e9geaient les pr\u00e9venus. Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN soutient qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019environ 700 conseils d\u2019administration. Sur question de la d\u00e9fense, le t\u00e9moin pr\u00e9cise ne pas bien ma\u00eetriser l\u2019italien, mais s\u2019\u00eatre fait accompagner d\u2019un coll\u00e8gue de travail lors de ses d\u00e9placements en Italie. Le juge italien l\u2019aurait inform\u00e9 que les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques auraient finalement trouv\u00e9 un accord avec le fisc et le tribunal correctionnel pour payer une amende \u00e0 hauteur de 36 ou 38 millions d\u2019euros. Ma\u00eetre LUTGEN renvoie encore le t\u00e9moin aux d\u00e9clarations du t\u00e9moin F.) (page 44) suivant lesquelles l\u2019emprunt obligatoire n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une amnistie<\/p>\n

fiscale. Le t\u00e9moin T.1.) r\u00e9plique que les fonds qui ont transit\u00e9 mentionnaient sur le libell\u00e9 \u00ab scudo fiscale \u00bb ; il serait difficilement compr\u00e9hensible que F.) conteste tout lien. Il existerait \u00e9galement un fax qui confirmerait l\u2019op\u00e9ration. D\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations recueillies, le licenciement d\u2019P.2.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en lien avec la pr\u00e9sente affaire. L\u2019enqu\u00eateur pr\u00e9cise toutefois ne pas avoir \u00e9tudi\u00e9 en d\u00e9tail les motifs de licenciement. Interrog\u00e9 \u00e0 propos du mat\u00e9riel informatique, le t\u00e9moin T.1.) pr\u00e9cise avoir exploit\u00e9 sommairement les supports informatiques en proc\u00e9dant par mots clef. De toute mani\u00e8re, P.2.) aurait d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir archiv\u00e9 son courrier \u00e9lectronique. SOC.4.) leur aurait remis le mat\u00e9riel informatique qui \u00e9tait \u00e0 disposition d\u2019P.2.). L\u2019enqu\u00eateur dit ne pas avoir trouv\u00e9 de traces d\u2019une correspondance \u00e9lectronique avec F.) ou avec la banque en ce qui concerne l\u2019op\u00e9ration litigieuse. Une d\u00e9nomm\u00e9e I.) , \u00e9ventuelle personne de contact aupr\u00e8s de la banque, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e. Concernant le r\u00f4le des diff\u00e9rents pr\u00e9venus, le t\u00e9moin indique se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9clarations qui ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9es. Il y aurait notamment d\u2019importantes contradictions entre les versions de P.4.) et d\u2019P.2.). Sur question de la d\u00e9fense, il pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019existerait pas de document \u00e9tablissant noir sur blanc des \u00e9changes ou une collaboration entre P.4.) et l\u2019avocat F.) . Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN attire \u00e0 l\u2019audience l\u2019attention sur un document manuscrit figurant au dossier et notamment au fait qu\u2019il fait \u00e9tat d\u2019une \u00ab success fee \u00bb. Le pr\u00e9venu P.2.) reconna\u00eet \u00e0 l\u2019audience \u00eatre l\u2019auteur de cette note. Le t\u00e9moin T.1.) pr\u00e9cise qu\u2019il lui semblait d\u00e9risoire de perquisitionner les diff\u00e9rents comptes priv\u00e9s pour v\u00e9rifier si les pr\u00e9venus ont re\u00e7u une \u00ab success fee \u00bb ou autre r\u00e9mun\u00e9ration. Il serait peu probable qu\u2019une gratification ait pr\u00e9sent\u00e9 un libell\u00e9 clair. Quant \u00e0 la question de savoir pourquoi les documents ont \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s par un notaire, le t\u00e9moin pr\u00e9cise qu\u2019il ne peut que supposer que le sceau a figur\u00e9 sur le document pour para\u00eetre plus convaincant pour le fisc italien. Il ignorerait qui en a eu l\u2019id\u00e9e. \u2022 Le t\u00e9moin T.2.) , dirigeant de l\u2019entreprise SOC.6.), sur question de Ma\u00eetre PRUM, d\u00e9clare conna\u00eetre P.2.) parce qu\u2019il a travaill\u00e9 pour son entreprise, environ de f\u00e9vrier 2006 jusque d\u00e9cembre 2006. Il aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme directeur pour g\u00e9rer un portefeuille de clients et faire du businesses development . Il devait s\u2019occuper principalement d\u2019op\u00e9rations immobili\u00e8res vers la France. Au niveau de la gestion des dossiers, le t\u00e9moin dit n\u2019avoir rien de particulier \u00e0 dire. P.2.) aurait bien encadr\u00e9 son \u00e9quipe. Par contre, il aurait \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 son contrat parce qu\u2019apr\u00e8s pr\u00e8s d\u2019une ann\u00e9e, rien n\u2019avait encore \u00e9t\u00e9 fait pour le d\u00e9veloppement. Par apr\u00e8s, ils auraient \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s par des personnes voulant parler de dossiers que pourtant ils ne connaissaient pas. Il se serait av\u00e9r\u00e9 que pendant qu\u2019il travaillait chez eux, il aurait travaill\u00e9 \u00e0 son propre compte. Sur question de Me Andr\u00e9 LUTGEN si P.2.) aurait \u00e9t\u00e9, tel qu\u2019il l\u2019affirmerait, \u00e9t\u00e9 chass\u00e9 de SOC.6.) et SOC.7.) \u00e0 cause de l\u2019affaire SOC.1.) SA, le t\u00e9moin T.2.) r\u00e9pond par la n\u00e9gative. La d\u00e9fense s\u2019interroge encore si le t\u00e9moin se souvient des fax et divers emails adress\u00e9s aux pseudo- clients d\u2019P.2.) pour faire de fausses d\u00e9clarations. Le t\u00e9moin pr\u00e9cise avoir \u00e9crit \u00e0 un<\/p>\n

certain nombre de soci\u00e9t\u00e9s pour les informer qu\u2019P.2.) \u00e9tait en contact avec eux en son propre nom. Il n\u2019y aurait jamais eu de de demande de faire une fausse d\u00e9claration. \u2022 A l\u2019audience du 11 janvier 2016, le t\u00e9moin T.3.) d\u00e9clare qu\u2019il maintient ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures. Il explique se rappeler avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 Bruxelles fin d\u00e9cembre 2004 et avoir eu un coup de t\u00e9l\u00e9phone de P.1.) qui l\u2019avait pr\u00e9venu avoir relev\u00e9 dans la presse italienne des articles mettant en cause la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, une soci\u00e9t\u00e9 cliente de SOC.4.) . P.1.) l\u2019aurait appel\u00e9 parce qu\u2019il \u00e9tait responsable des risques et lui \u00e9tait responsable du service Tax. Au retour, ils auraient analys\u00e9 la situation. Dans son r\u00f4le de rapporteur au parquet, il a d\u00e9cid\u00e9 de faire une d\u00e9claration de soup\u00e7on. Quelques jours plus tard, le Parquet aurait appel\u00e9 qui aurait demand\u00e9 une entrevue, tout en pr\u00e9cisant avoir d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u d\u2019autres informations quant \u00e0 un \u00e9ventuel faux. Il aurait ensuite tent\u00e9 de contacter P.1.) pour voir quelle documentation existait \u00e0 propos de ce dossier. Il se serait av\u00e9r\u00e9 que le dossier avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par P.2.) ; ce dernier lui aurait cependant simplement r\u00e9pondu: \u00ab je ne te r\u00e9pondrai qu\u2019avec mon avocat \u00bb. A cette occasion, il aurait \u00e9galement annonc\u00e9 qu\u2019il allait d\u00e9missionner. Le t\u00e9moin T.3.) poursuit en expliquant avoir travaill\u00e9 avec P.1.) pour essayer de retracer le montage qui avait \u00e9t\u00e9 fait. Vu l\u2019ampleur que l\u2019affaire avait prise en Italie, P.2.) aurait quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9. Interrog\u00e9 par Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN quant au fonctionnement du \u00ab risk management \u00bb et quant \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019P.2.) selon laquelle il n\u2019aurait pas os\u00e9 reporter \u00e0 ses sup\u00e9rieurs de l\u2019antidatage, le t\u00e9moin explique que les dossiers peuvent aussi remonter directement chez lui. P.2.) aurait \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 ; il aurait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019association quelques mois auparavant. Dans la pratique, les associ\u00e9s g\u00e8reraient les clients directement. La supervision serait limit\u00e9e aux cas de n\u00e9cessit\u00e9, au risk management. Pour autant qu\u2019il soit inform\u00e9, le client A.) aurait fait partie du portefeuille d\u2019P.2.). Sur question de la d\u00e9fense, T.3.) expose que l\u2019\u00e9mission d\u2019un emprunt obligataire \u00e9tait une activit\u00e9 relativement courante de domiciliation. La compr\u00e9hension qu\u2019P.2.) a d\u00fb avoir c\u2019\u00e9tait que le client souhaitait b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019amnistie fiscale. Il n\u2019aurait cependant probablement pas compris la complexit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration. Lui-m\u00eame aurait mis une bonne semaine pour comprendre le m\u00e9canisme, qui \u00e0 son avis aurait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u par l\u2019avocat F.). P.2.) n\u2019aurait pas les capacit\u00e9s pour un tel montage. Le dossier contiendrait une note manuscrite d\u2019 P.2.) qui a probablement \u00e9t\u00e9 prise lors d\u2019un entretien t\u00e9l\u00e9phonique avec F.). Le t\u00e9moin est d\u2019avis que F.) aurait indiqu\u00e9 toutes les \u00e9tapes de l\u2019op\u00e9ration et qu\u2019P.2.) n\u2019aurait fait que les suivre. Le m\u00e9canisme \u00e9tait d\u2019une certaine ing\u00e9niosit\u00e9 parce qu\u2019il permettait de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une amnistie fiscale sur ses revenus futurs. Sur question de Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN si P.1.) d\u00e9couvrait le dossier en 2005 ou s\u2019il le connaissait, le t\u00e9moin r\u00e9pond : \u00ab Il ne le connaissait certainement pas avant, il le d\u00e9couvrait fin 2005 environ. Lors de la premi\u00e8re discussion, il ne savait pas qu\u2019il y avait un antidatage \u00bb.<\/p>\n

Tous les pr\u00e9venus auraient \u00e9t\u00e9 remerci\u00e9s puisque leur nom \u00e9tait associ\u00e9 \u00e0 cette affaire. SOC.4.) serait tr\u00e8s strict quant \u00e0 la r\u00e9putation de la firme globale. C\u2019est une politique g\u00e9n\u00e9rale, certes dure. Le t\u00e9moin pr\u00e9cise encore sur la demande de la d\u00e9fense qu\u2019P.2.) aurait refus\u00e9 de coop\u00e9rer avec lui. Il aurait fait une deuxi\u00e8me tentative en dehors des bureaux, o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \u00e9vasif. Son ordinateur aurait \u00e9t\u00e9 vraisemblablement nettoy\u00e9. Le Minist\u00e8re Public interroge ensuite le t\u00e9moin quant \u00e0 savoir si aupr\u00e8s de SOC.4.) il y avait une habitude de signer des documents largement ant\u00e9rieurs \u00e0 la date r\u00e9elle. Le t\u00e9moin r\u00e9plique que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, mais que dans l\u2019audit, il arriverait r\u00e9guli\u00e8rement que la date de signature ne soit pas la date physique, mais souvent le jour ou le lendemain de la date de r\u00e9ception de la lettre de mission du client. Pour les documents soci\u00e9taires cela n\u2019arriverait absolument pas. Antidater un document n\u2019aurait rien de normal. La proc\u00e9dure aurait pr\u00e9vu qu\u2019en cas de doute sur une question technique, il y avait des personnes de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 consulter. Il se souviendrait d\u2019un cas dans lequel P.2.) serait venu le consulter seul et un autre cas dans lequel il serait venu ensemble avec P.1.) . Un simple salari\u00e9 aurait pu venir le consulter directement. Il n\u2019y aurait pas eu d\u2019imp\u00e9ratif de passer par un associ\u00e9 hi\u00e9rarchique pour venir le voir ; il serait arriv\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement que des jeunes viennent le voir. La politique aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019encourager les gens \u00e0 consulter. G\u00e9n\u00e9ralement les gens seraient venus le voir apr\u00e8s avoir inform\u00e9 leur sup\u00e9rieur, mais tel n\u2019aurait pas forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 le cas. Il serait aussi arriv\u00e9 qu\u2019il y en ait qui ont des doutes quant \u00e0 la mani\u00e8re dont leurs sup\u00e9rieurs g\u00e8rent le dossier. Il serait \u00e9crit dans la proc\u00e9dure qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection et m\u00eame de l\u2019anonymat. A l\u2019audience du 11 janvier 2016, sur question de la d\u00e9fense T.3.) pr\u00e9cise que la r\u00e9mun\u00e9ration pour SOC.4.) aurait \u00e9t\u00e9, \u00e0 ses souvenirs, bas\u00e9e sur le temps et les honoraires normaux. Aucune \u00ab success fee \u00bb n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0 SOC.4.). Concernant la chronologie, le t\u00e9moin pr\u00e9cise avoir \u00e9t\u00e9 un 30 d\u00e9cembre \u00e0 Bruxelles. I l aurait re\u00e7u un appel de P.1.) , \u00ab risk partner \u00bb au d\u00e9partement \u00ab tax \u00bb en expliquant qu\u2019il y avait dans la presse italienne un article sur \u00ab A.) \u00bb qui pourrait justifier une d\u00e9claration de soup\u00e7on. D\u00e9but janvier, ils auraient ainsi fait une d\u00e9claration. Pour SOC.4.), un emprunt obligataire \u00e9tait chose courante, y compris pour des montants tels que 11 millions. Si on lui pr\u00e9sentait un signataire, il v\u00e9rifierait de quoi il s\u2019agit. Un r\u00e9viseur recevrait beaucoup de rapports d\u2019audit \u00e0 signer, faisant l\u2019objet de nombreux contr\u00f4les auparavant, ce qu\u2019il signerait en faisant confiance ; il ne serait cependant personnellement administrateur dans aucune soci\u00e9t\u00e9. \u2022 Le t\u00e9moin T.4.) explique \u00e0 l\u2019audience du 11 janvier 2016 avoir exerc\u00e9 diverses activit\u00e9s dans le domaine bancaire. Il serait venu travailler aupr\u00e8s de la BIL comme inspecteur g\u00e9n\u00e9ral en 1993. Certains des pr\u00e9venus auraient \u00e9t\u00e9 ses clients. Sur question de la d\u00e9fense, le t\u00e9moin explique avoir fait la connaissance d\u2019P.2.) apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le groupe BQUE.4.) le 1 er avril 2007 pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 dans le domaine du compliance et risk management. Auparavant, P.2.) aurait \u00e9t\u00e9 un des collaborateurs de la<\/p>\n

BQUE.4.) ou d\u2019SOC.8.); il n\u2019aurait cependant pas eu de contact direct avec lui. Il n\u2019en aurait pas non plus eu entre 2001 et 2003 avec les autres pr\u00e9venus. Il aurait rencontr\u00e9 P.2.) chez SOC.7.) \u2013 son premier client — au premier semestre 2007. Une demande aurait \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s de la CSSF pour accr\u00e9diter P.2.) comme dirigeant, mais la CSSF aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ticente. La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait donc plus \u00e9t\u00e9 en r\u00e8gle. La CSSF lui aurait demand\u00e9 de remplir temporairement les fonctions d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9. On lui aurait expliqu\u00e9 qu\u2019P.2.) travaillait auparavant chez SOC.6.) et il y aurait eu un diff\u00e9rend, SOC.6.) reprochant \u00e0 P.2.) d\u2019avoir conserv\u00e9 de la client\u00e8le \u00e0 titre priv\u00e9. Le 1 er juin 2007, il serait devenu CEO de la soci\u00e9t\u00e9 ; il y aurait une quinzaine de clients apport\u00e9s par P.2.) ne r\u00e9pondant pas aux crit\u00e8res d\u2019acceptation de la client\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9, soit parce qu\u2019ils ne r\u00e9pondaient pas au crit\u00e8re de moralit\u00e9 civique (respect des obligations fiscales dans leur pays), soit parce qu\u2019ils disaient d\u00e9j\u00e0 avoir pay\u00e9 P.2.) et refusaient donc de r\u00e9mun\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9. Il aurait ensuite contact\u00e9 ces clients, et un seul aurait finalement \u00e9t\u00e9 gard\u00e9. Sur question de la d\u00e9fense, T.4.) dit ne pas avoir eu connaissance d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s de la part d\u2019P.2.) P.1.) et P.3.) auraient \u00e9t\u00e9 les administrateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 BVI rachet\u00e9e par le groupe SOC.9.). Le groupe SOC.9.) aurait fait appel \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 pour l\u2019aider \u00e0 remplir toutes les obligations r\u00e9glementaires. Dans ce contexte, il serait entr\u00e9 en contact avec SOC.10.) et ses deux dirigeants, P.1.) et P.3.). Il aurait continu\u00e9 de les c\u00f4toyer puisqu\u2019il serait entr\u00e9 dans le conseil d\u2019administration, dont il ferait partie \u00e0 ce jour. Il aurait constat\u00e9 que leur volont\u00e9 aurait toujours \u00e9t\u00e9 de se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation existante. Il n\u2019aurait jamais constat\u00e9 qu\u2019ils auraient fait des irr\u00e9gularit\u00e9s. 3.2. D\u00e9clarations des pr\u00e9venus Le pr\u00e9venu P.2.) d\u00e9clare \u00e0 l\u2019audience qu\u2019en 2002, il aurait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union par P.4.) pour discuter d\u2019un dossier fiscal. En tant que senior manager, il aurait eu beaucoup de r\u00e9unions de ce type. Il aurait \u00e9t\u00e9 en charge de coordonner certains dossiers. Il pense que lors de la premi\u00e8re r\u00e9union, P.1.) \u00e9tait pr\u00e9sent. Lors de la r\u00e9union, ils auraient discut\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 vide existante pour \u00e9mettre un emprunt obligataire. Lui- m\u00eame aurait, dans un de ses dossiers, rachet\u00e9 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente une coquille vide d\u2019un client de SOC.4.) pour la mettre \u00ab de c\u00f4t\u00e9 \u00bb pour \u00e9ventuellement la revendre par apr\u00e8s, afin d\u2019\u00e9viter les frais de reconstitution. Il se rappelle avoir pris des notes lors de la r\u00e9union ; il s\u2019agirait du document manuscrit figurant au dossier. Il aurait examin\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 qui ne semblait pas avoir de particularit\u00e9s, et il aurait mis en place un contrat obligataire avec une assembl\u00e9e, un conseil d\u2019administration, etc. Il aurait repris des mod\u00e8les pour que cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mette un emprunt obligataire. Jusque- l\u00e0, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 question d\u2019antidatage. Quand il avait termin\u00e9 son travail, P.4.) lui aurait indiqu\u00e9 qu\u2019on allait changer la date, puisque le taux fiscal serait plus avantageux en 2001 qu\u2019en 2002. Il aurait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9, sa faute aurait \u00e9t\u00e9 de ne pas avoir dit non. Il aurait repris les documents et aurait chang\u00e9 la date. Il n\u2019aurait pas eu beaucoup d\u2019exp\u00e9rience \u00e0 l\u2019\u00e9poque ; il l\u2019aurait fait. Son travail aurait \u00e9t\u00e9 revu ; ce ne serait pas cr\u00e9dible que personne n\u2019aurait revu son travail fait en tant qu\u2019employ\u00e9, m\u00eame si \u00e0 l\u2019\u00e9poque, il aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 question d\u2019association.<\/p>\n

A l\u2019inverse des dires de certains, il n\u2019aurait pas connu l\u2019\u00e9tude de F.) . Il aurait vu G.) qu\u2019une seule fois en 1997 \u00e0 la BQUE.4.) . Il n\u2019aurait pas connu le contexte exact du dossier. Il n\u2019aurait pas vu G.) lors de la r\u00e9union. Confront\u00e9 \u00e0 sa note manuscrite, le pr\u00e9venu P.2.) dit qu\u2019il aurait simplement pens\u00e9 que l\u2019antidatage n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 lors de la r\u00e9union, mais au vu de la note, il semblerait que cela ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u00e8s cette entrevue. Concernant les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques (confront\u00e9 \u00e0 sa note manuscrite : \u00ab le client ne sera pas b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique \u00bb), ce serait le probl\u00e8me des soci\u00e9t\u00e9s BVI. SOC.4.) devait \u00eatre acqu\u00e9reur des structures. Il ne serait pas en mesure de pr\u00e9ciser qui \u00e9tait \u00ab D.) \u00bb. Il aurait certes pr\u00e9par\u00e9 le montage, mais ce serait P.4.) qui aurait sign\u00e9 la d\u00e9claration de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. Il ne conna\u00eetrait personne de ce nom. Finalement, l\u2019op\u00e9ration aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9boucl\u00e9e, l\u2019argent venant de MONACO. Il pense avoir sign\u00e9 les diff\u00e9rents ordres de transfert. Toute l\u2019op\u00e9ration, depuis la premi\u00e8re op\u00e9ration jusqu\u2019au d\u00e9bouclage, aurait dur\u00e9 environ deux mois. Pour la signature, il ne passerait pas aupr\u00e8s de chaque associ\u00e9. Il resterait dans une sch\u00e9matique classique SOC.4.) : il pr\u00e9parerait ses documents, il y aurait un contr\u00f4le et cela partirait en signature. Il n\u2019y aurait pas eu de feuilles de route (step plan) pour retracer le cheminement du document. Les associ\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 au courant de tout. Le pr\u00e9venu confirme avoir pr\u00e9par\u00e9 le libell\u00e9 des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Il pense aussi avoir pr\u00e9par\u00e9 les conventions sous seing priv\u00e9. Pour les certificats d\u2019inscription, il aurait peut -\u00eatre demand\u00e9 qu\u2019on les imprime. Il n\u2019aurait pas eu de contact direct avec A.). Il ne saurait dire qui aurait finalement transmis les documents \u00e0 F.). Il aurait demand\u00e9 l\u2019ouverture des comptes de la BVI. Il aurait \u00e9t\u00e9 cosignataire et aurait probablement fait la moiti\u00e9 du travail ; il n\u2019aurait cependant jamais demand\u00e9 \u00e0 un mauricien de figurer comme b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. Quant \u00e0 P.3.), il se serait occup\u00e9 des aspects comptables ; il ne penserait pas qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent \u00e0 la r\u00e9union. Ils auraient \u00e9t\u00e9 tous employ\u00e9s chez SOC.11.) , subdivis\u00e9 en partie juridique et partie comptable. P.1.) aurait \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re personne \u00e0 qui s\u2019adresser comme \u00ab risk manager \u00bb. Il n\u2019aurait pas eu le r\u00e9flexe d\u2019aller lui demander. On lui aurait expliqu\u00e9 que le client en question aurait \u00e9t\u00e9 important pour SOC.4.) ; apr\u00e8s tout, un an ou deux auparavant, il aurait vendu une fiduciaire \u00e0 SOC.4.) . Il n\u2019aurait ainsi pas remis en cause ce changement date. Actuellement, il travaillerait comme responsable au sein d\u2019une Fiduciaire et ferait partie du comit\u00e9 d\u2019acceptation des dossiers. Il gagnerait 8.000 euros par mois. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, il ne se ferait pas virer tous les deux ans pour malversations, ni aurait pour habitude d\u2019entretenir une client\u00e8le parall\u00e8le. Sur question du Parquet quant \u00e0 la date du \u00ab 31 ao\u00fbt 2001 \u00bb figurant dans la note manuscrite, P.2.) pr\u00e9cise n\u2019avoir aucune id\u00e9e pourquoi cette date a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e, ni pourquoi une autre date a finalement \u00e9t\u00e9 retenue. Des dates lui auraient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es, et il les aurait<\/p>\n

simplement appliqu\u00e9es ; cela expliquerait qu\u2019il n\u2019aurait m\u00eame pas v\u00e9rifi\u00e9 qui \u00e9taient les administrateurs \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Les autres pr\u00e9venus auraient commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9\u00e9crire l\u2019histoire pour se d\u00e9faire de leur responsabilit\u00e9. P.4.) lui aurait bien expliqu\u00e9 que l\u2019antidatage devait servir \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux d\u2019imposition plus favorable. Sur question de la d\u00e9fense quant \u00e0 la \u00ab success fee \u00bb mentionn\u00e9e sur le document manuscrit, P.2.) pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019aurait \u00e9videmment jamais n\u00e9goci\u00e9 de success fe e avec un client qu\u2019il n\u2019aurait pas connu. Il n\u2019aurait lui-m\u00eame jamais touch\u00e9 le moindre honoraire dans ce dossier. S\u2019il a marqu\u00e9 \u00ab success fee ! \u00bb sur sa note, on l\u2019aurait probablement inform\u00e9 que SOC.4.) allait facturer un tel honoraire. P.4.) lui aurait donn\u00e9 l\u2019instruction quant \u00e0 la date \u00e0 mettre. P.2.) signale qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en contact avec F.) et A.). Il aurait juste eu un coup de fil de G.) qui voulait que le dossier soit acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. Quant \u00e0 la suppression des donn\u00e9es informatiques, P.2.) pr\u00e9cise avoir quitt\u00e9 SOC.4.) et il n\u2019y aurait jamais rien eu sur son ordinateur, sauf des mod\u00e8les, etc. Le plus important auraient \u00e9t\u00e9 les courriers \u00e9lectroniques. Pourtant, le serveur ferait des backups. Ce serait tout aussi \u00e9tonnant que rien n\u2019ait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 dans les ordinateurs des autres pr\u00e9venus, tels des \u00e9changes de courrier \u00e9lectronique. Quant \u00e0 la note manuscrite, il ne l\u2019aurait pas gard\u00e9e et mise dans le dossier, s\u2019il avait pens\u00e9 avoir quelque chose \u00e0 cacher. A l\u2019\u00e9poque, des notes de r\u00e9union formelles n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es que sporadiquement. \u2022 Le pr\u00e9venu P.4.) d\u00e9clare \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il aurait pris connaissance de toute l\u2019affaire qu\u2019en 2006 lorsque l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e dans la presse. A ce moment, tout l\u2019op\u00e9ration aurait \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9e par l\u2019\u00e9quipe du risk management et que l\u2019ampleur du dossier aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte. P.2.) aurait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par H.) pour devenir associ\u00e9. Il y aurait toujours un assessment d\u2019une dur\u00e9e entre 1 et 2 ans pour voir la personne \u00e0 l\u2019\u0153uvre et la soumettre \u00e0 certains tests. En 2001, il y aurait d\u00e9j\u00e0 eu un vote pour nommer P.2.) comme associ\u00e9. L\u2019ann\u00e9e sociale de SOC.4.) ne co\u00efnciderait cependant pas avec l\u2019ann\u00e9e de calendrier ; de facto, P.2.) aurait \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 vot\u00e9 et il l\u2019aurait su. Le pr\u00e9venu d\u00e9clare ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent \u00e0 une r\u00e9union du 16 avril 2002. Il s\u2019agirait d\u2019affabulations. Il aurait rencontr\u00e9 F.) ensemble avec d\u2019autres associ\u00e9s au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2002. Le cabinet ETUDE.1.) aurait ouvert de nouveau bureaux et les associ\u00e9s SOC.4.) auraient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 l\u2019inauguration. P.3.), P.1.) et lui auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents, mais pas P.2.) . Il y aurait simplement eu un d\u00eener. Ce d\u00e9placement n\u2019aurait eu aucun lien avec le pr\u00e9sent dossier. Le cabinet ETUDE.1.) aurait vendu une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 SOC.4.) au courant de 2001 ; SOC.4.) aurait achet\u00e9 tout un portefeuille- client, de sorte qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 normal qu\u2019ils connaissaient G.). Il n\u2019aurait cependant pas sp\u00e9cifiquement rencontr\u00e9 F.) .<\/p>\n

Pour le pr\u00e9venu, l\u2019enqu\u00eate interne aurait clairement \u00e9tabli la responsabilit\u00e9 d\u2019P.2.). Quant aux signatures sur les documents, il explique avoir \u00e9t\u00e9 administrateur dans 600 ou 700 soci\u00e9t\u00e9s. Les signataires seraient arriv\u00e9s chez lui et la personne qui les pr\u00e9pare devrait les passer au contr\u00f4le. Il ne serait pas en mesure de dire qui a effectu\u00e9 ce contr\u00f4le. Normalement, il y aurait un senior, un manager, etc. qui aurait fait des contr\u00f4les de qualit\u00e9. Ce serait l\u2019\u00e9quipe d\u2019P.2.) qui aurait d\u00fb faire les v\u00e9rifications. P.2.) aurait d\u00fb soumettre les documents pour contr\u00f4le au juriste P.1.) , mais il ne saurait dire s\u2019il l\u2019a fait ou non. Techniquement, ce dernier aurait d\u00e9j\u00e0 d\u00fb avoir appos\u00e9 sa signature avant que le document lui soit soumis pour signature. P.4.) d\u00e9clare : \u00ab Je n\u2019ai pas v\u00e9rifi\u00e9 les documents avant de signer \u00bb. Il ne se serait pas occup\u00e9 de ces choses-l\u00e0, notamment des aspects juridiques. Il aurait \u00e9t\u00e9 le \u00ab service line leader \u00bb, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des associ\u00e9s aupr\u00e8s du conseil d\u2019administration de SOC.4.). Son r\u00f4le n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 de travailler sur les dossiers. Le nom de \u00ab D.) \u00bb lui dirait quelque chose ; il s\u2019agirait d\u2019une personne qui faisait une mission chez SOC.4.) sur un projet de sous-traitance d\u2019un back-office. Ce serait un myst\u00e8re comment il a pu appara\u00eetre comme b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique des BVI. Quant aux d\u00e9clarations de F.) , il aurait du mal \u00e0 comprendre pourquoi ce dernier parlait de lui dans sa d\u00e9position. F.) serait un \u00e9minent fiscaliste et il ne pourrait \u00eatre sa contrepartie. Ce ne serait pas son r\u00f4le de parler de ces aspects avec des clients. P.1.) aurait \u00e9t\u00e9 en charge des aspects juridiques ; pour le contr\u00f4le des finances et du staff P.3.) aurait \u00e9t\u00e9 en charge. Actuellement, il s\u2019occuperait de projets immobiliers. Il gagnerait environ 10.000 euros par mois. Sur question de la d\u00e9fense d\u2019P.2.), quant au \u00ab team P.4.) \u00bb dont fait \u00e9tat F.), le pr\u00e9venu P.4.) r\u00e9affirme ne pas avoir eu de contact avec F.), sauf \u00e0 l\u2019avoir \u00e9ventuellement rencontr\u00e9 lors de l\u2019inauguration des bureaux, mais il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 question de dossiers. Le pr\u00e9venu est invit\u00e9 \u00e0 prendre position quant \u00e0 la facture indiquant le nom de \u00ab P.4.) \u00bb, il d\u00e9clare : \u00ab Je n\u2019ai pas fait cette facture \u00bb. \u2022 Le pr\u00e9venu P.1.) pr\u00e9cise qu\u2019on l\u2019aurait rendu attentif \u00e0 des articles de presse parus en Italie. A.) aurait \u00e9t\u00e9 sous les feux de l\u2019actualit\u00e9, les premiers articles de presse ne concernant cependant pas le pr\u00e9sent dossier, mais des offres publiques d\u2019achat. Ils auraient n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 de revoir certains dossiers vers la fin de 2005. Le pr\u00e9venu d\u00e9taille le rachat d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de la part de G.) et de E.) . E.) serait devenu employ\u00e9 de chez SOC.4.) vers la fin de 2000 avec un statut d\u2019associ\u00e9-equity. Cela aurait cr\u00e9\u00e9 quelques dissensions, notamment de la part d\u2019P.2.) qui aurait \u00e9t\u00e9 en voie de devenir associ\u00e9. Pour cette raison, la direction aurait d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019P.2.) devait devenir associ\u00e9 au prochain exercice social. E.) aurait \u00e9t\u00e9 en charge de v\u00e9rifier les d\u00e9tails des amnisties fiscales italiennes. Si l\u2019on met toutes les pi\u00e8ces \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des autres et en \u00e9tablissant une chronologie, on se rendrait compte<\/p>\n

qu\u2019il y a un probl\u00e8me. Les administrateurs mentionn\u00e9s n\u2019auraient pas correspondu au vu des dates. Il aurait ainsi appel\u00e9 T.3.), qui \u00e9tait \u00e0 Bruxelles. Au retour au bureau, ils auraient regard\u00e9 le dossier ensemble et ils auraient imm\u00e9diatement fait une d\u00e9claration. Ce serait lui qui aurait pr\u00e9par\u00e9 la d\u00e9claration, m\u00eame si T.3.) l\u2019aurait sign\u00e9e en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 en charge des contacts avec la CRF. Il aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019associ\u00e9 responsable du risk pour le d\u00e9partement corporate et tax avec environ 200 personnes. Chaque associ\u00e9 aurait eu son portefeuille de clients \u00e0 g\u00e9rer. Apr\u00e8s la d\u00e9claration de soup\u00e7ons, une enqu\u00eate interne approfondie aurait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par des personnes neutres. Ensuite, lui et les autres pr\u00e9venus auraient \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s un par un dans une r\u00e9union. P.2.) aurait prest\u00e9 son pr\u00e9avis et aurait fait de nombreux d\u00e9placements professionnels ; \u00e0 cette occasion, celui-ci aurait dit qu\u2019il ne voulait r\u00e9pondre qu\u2019\u00e0 des questions \u00e9crites. Le climat se serait crisp\u00e9 et il aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 P.2.) de quitter la soci\u00e9t\u00e9 physiquement. P.1.) conclut ses d\u00e9veloppements en pr\u00e9cisant que ce serait ainsi qu\u2019il aurait pris connaissance du dossier. Le pr\u00e9venu d\u00e9clare ne pas contester avoir sign\u00e9 les documents. Aujourd\u2019hui, l\u2019environnement r\u00e9glementaire, la gouvernance et le risk management feraient partie de la normalit\u00e9, mais \u00e0 l\u2019\u00e9poque, la situation aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rence. En 2001\/2002, il y aurait eu plusieurs associ\u00e9s ayant chacun une grande latitude dans la gestion de leur portefeuille. A l\u2019\u00e9poque, seuls des associ\u00e9s avaient le droit d\u2019entrer dans le conseil d\u2019administration des soci\u00e9t\u00e9s. Toutes les soci\u00e9t\u00e9s g\u00e9r\u00e9es, pour la plupart des Holding- 29, avaient besoin de 3 administrateurs devant \u00eatre des associ\u00e9s ; si par exemple P.3.) constituait une soci\u00e9t\u00e9, lui- m\u00eame et P.4.) devenaient administrateurs. Ils auraient ainsi \u00e9t\u00e9 administrateurs dans des centaines de soci\u00e9t\u00e9s. Les proc\u00e9dures internes n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 document\u00e9es comme aujourd\u2019hui. Le pr\u00e9venu pense avoir eu une bonne connaissance de ses dossiers personnels, mais il aurait \u00e9t\u00e9 impossible d\u2019avoir une connaissance de l\u2019ensemble des dossiers de la soci\u00e9t\u00e9. Il serait regrettable qu\u2019P.2.), qui dit avoir eu des doutes, ne soit pas venu le voir \u00e0 l\u2019\u00e9poque pour lui en parler. P.2.) se serait occup\u00e9 de fa\u00e7on autonome de nombreux dossiers, m\u00eame s\u2019il ne s\u2019agissait pas encore d\u2019un \u00ab portefeuille \u00bb \u00e0 proprement parler puisqu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas encore associ\u00e9. P.1.) explique que les assembl\u00e9es ne se tenaient pas sous forme de r\u00e9union. Les signataires auraient circul\u00e9 de bureau en bureau. Les emprunts obligataires auraient \u00e9t\u00e9 relativement courants pour les soci\u00e9t\u00e9s holding. Il aurait sign\u00e9 sans se rendre compte de la date. Par ailleurs, m\u00eame aujourd\u2019hui, il serait fr\u00e9quent de signer des documents relatifs \u00e0 une autre date ; les proc\u00e8s-verbaux seraient souvent r\u00e9dig\u00e9s par un avocat puis soumis pour signature des semaines ou mois apr\u00e8s, voire au prochain conseil d\u2019administration. Le pr\u00e9venu dit ne pas \u00eatre certain d\u2019 avoir rencontr\u00e9 F.) , en tout cas pas dans un environnement professionnel \u00e0 Luxembourg. Il aurait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 pour l\u2019inauguration de nouveaux bureaux, organis\u00e9 sous forme de repas repr\u00e9sentatif. Depuis qu\u2019ils avaient E.) comme associ\u00e9, ils auraient eu un sp\u00e9cialiste pour l\u2019Italie . Il serait donc \u00e9tonnant que ce dossier soit arriv\u00e9 sur le bureau d\u2019P.2.). Le pr\u00e9venu pense que P.4.) a<\/p>\n

nou\u00e9 le contact commercial ; il n\u2019aurait pas de souvenir d\u2019avoir lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lors de la premi\u00e8re r\u00e9union. A l\u2019\u00e9poque, chacun aurait eu une grande ind\u00e9pendance, y compris P.2.) . Les proc\u00e9dures internes auraient \u00e9t\u00e9 souples et peu document\u00e9es. Quant \u00e0 l\u2019indicateur du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique \u00ab D.) \u00bb, il se serait agi de quelqu\u2019un en charge d\u2019organiser le outsourcing de la comptabilit\u00e9. Soit les clients, soit SOC.4.) auraient d\u00fb \u00eatre indiqu\u00e9s comme b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. Le pr\u00e9venu P.1.) confirme, en ce qui concerne les documents relatifs aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques, que la signature \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la mention \u00ab copie conforme \u00bb pr\u00e8s des documents d\u2019identit\u00e9 est la sienne. Actuellement, il serait administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de conseil constitu\u00e9e en juillet. Il serait \u00e9galement dirigeant autoris\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un petit domiciliataire de private equity, et d\u00e9tiendrait un autre mandat d\u2019administrateur autoris\u00e9 pour le conseil d\u2019administration de SOC.9.). Il gagnerait environ 10.000 euros par mois. Sur question de la d\u00e9fense, le pr\u00e9venu pr\u00e9cise que le syst\u00e8me informatique n\u2019acceptait que les associ\u00e9s comme \u00e9tant ceux en charge du dossier. Ce ne serait pas pour autant qu\u2019un certain nombre de dossiers \u00e9taient g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re quasiment autonome par des personnes du senior management . Confront\u00e9 par la d\u00e9fense de P.2.) \u00e0 ses d\u00e9clarations aupr\u00e8s du juge d\u2019Instruction suivant lesquelles P.4.) aurait eu le contact commercial avec G.) , le pr\u00e9venu P.1.) confirme que tel \u00e9tait le cas. Il aurait \u00e9t\u00e9 notamment impliqu\u00e9 dans le rachat de la fiduciaire. Tous les associ\u00e9s auraient eu des formations acad\u00e9miques vari\u00e9es, mais ils seraient devenus des g\u00e9n\u00e9ralistes. Chacun d\u2019eux aurait pu g\u00e9rer un tel dossier s\u2019il leur avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9. \u2022 Le pr\u00e9venu P .3.) pr\u00e9cise \u00e0 l\u2019audience qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, il \u00e9tait associ\u00e9 chez SOC.4.) . Il aurait rejoint SOC.11.) en 1996 et SOC.11.) aurait rejoint SOC.4.) en 1999. A l\u2019\u00e9poque, le Luxembourg aurait assez rapidement d\u00e9velopp\u00e9 des clients anglo- saxons. Au vu de son parcours scolaires, il se serait occup\u00e9 plus de la client\u00e8le anglo- saxonne. Pour la plupart des conseils d\u2019administration, il aurait fallu 3 administrateurs et il aurait donc \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateurs dans de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s, dont la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA. Le pr\u00e9venu d\u00e9clare ne pas contester que les signatures sur les documents sont les siennes. En tant que membre du conseil d\u2019administration, il aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 signer un certain nombre de documents. Il n\u2019y aurait pas eu de v\u00e9ritables r\u00e9unions ; les documents auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s, puis auraient circul\u00e9 dans l\u2019entreprise pour signature. Il y aurait eu beaucoup de documents \u00e0 signer. Hormis cela, les documents en question auraient \u00e9t\u00e9 relativement usuels. Le montant n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 exceptionnel. Par ailleurs, signer des documents au jour de leur date serait rarissime ; en g\u00e9n\u00e9ral, les documents feraient le tour du monde avant de revenir au Luxembourg. Chaque associ\u00e9 aurait g\u00e9r\u00e9 son portefeuille, et il y aurait eu une confiance mutuelle. Ils auraient souvent travaill\u00e9 avec des cabinets d\u2019avocat de la place, sans avoir de contact<\/p>\n

direct avec le client. Il serait probable que P.4.) ait eu le premier contact en l\u2019esp\u00e8ce et ait transmis le dossier ensuite \u00e0 P.2.) . Il n\u2019aurait lui-m\u00eame pas eu de contact avec F.) dans ce dossier ni dans d\u2019autres dossiers. Il aurait tout au plus pu avoir un contact avec F.) lors de l\u2019inauguration en Italie. Cela n\u2019aurait eu strictement rien \u00e0 voir avec le dossier SOC.1.) . Actuellement, il serait associ\u00e9 d\u2019un cabinet comptable de taille moyenne et gagnerait environ 10.000 euros par mois. Le pr\u00e9venu pr\u00e9cise que la fausse indication des administrateurs aurait \u00e9t\u00e9 une erreur \u00e9norme ; s\u2019il avait voulu contribuer \u00e0 une fausse op\u00e9ration, il aurait remarqu\u00e9 et redress\u00e9 cette incongruit\u00e9. 3.3. Moyens de d\u00e9fense \u2022 Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN a donn\u00e9 \u00e0 l\u2019audience lecture de conclusions \u00e9crites dans les termes suivants :<\/p>\n

En r\u00e9plique au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN souligne que l\u2019intervention de SOC.4.) n\u2019\u00e9tait pas particuli\u00e8rement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, r\u00e9mun\u00e9ration qui n\u2019aurait en tout cas pas justifi\u00e9 de courir d\u2019importants risques. T.3.) aurait bien confirm\u00e9 que la r\u00e9mun\u00e9ration se serait faite uniquement sur base des heures prest\u00e9es. Il serait indispensable que des gens qui travaillent ensemble puissent signer en confiance. Une telle d\u00e9marche serait admissible et n\u00e9cessaire. Les peines requises seraient excessives, surtout au vu du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable ; les faits remonteraient \u00e0 14 ans. Depuis lors, les pr\u00e9venus n\u2019auraient fait l\u2019objet d\u2019aucune poursuite. Les pr\u00e9venus ne nieraient pas les faits, mais seraient en aveu de leur n\u00e9gligence. Ils regretteraient profond\u00e9ment ce qui s\u2019est pass\u00e9. \u2022 Ma\u00eetre PRUM estime qu\u2019il faudrait noter que l\u2019enqu\u00eate a dur\u00e9 depuis longtemps et serait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019origine d\u2019un important pr\u00e9judice pour les pr\u00e9venus. Ma\u00eetre PRUM d\u00e9clare se rallier \u00e9galement aux critiques formul\u00e9es en ce qui concerne l\u2019enqu\u00eate qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e. Il n\u2019aurait notamment pas \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 quels auraient pu \u00eatre les mobiles, notamment d\u2019P.2.), pour agir ainsi. Il conviendrait de tenir compte du contexte historique, tel qu\u2019expos\u00e9 notamment par T.3.) . A l\u2019\u00e9poque, tous les aspects de la domiciliation auraient \u00e9t\u00e9 pris en charge pour les clients. Les administrateurs devaient ainsi suivre les instructions de leurs clients. Tout le monde aurait \u00e9t\u00e9 un peu g\u00e9n\u00e9raliste et aurait trait\u00e9 ses propres dossiers. Les gestionnaires des dossiers auraient eu une grande latitude de gestion. Une confiance mutuelle aurait r\u00e9gn\u00e9 au sein de SOC.4.). Pour \u00eatre membre du conseil d\u2019administration, il aurait fallu \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00eatre equity — partner ; les pr\u00e9venus P.1.), P.3.) et P.4.) auraient donc n\u00e9cessairement figur\u00e9 dans tous les conseils d\u2019administration. Les pr\u00e9venus auraient \u00e9t\u00e9 membres de tr\u00e8s nombreux conseils d\u2019administration. A l\u2019\u00e9poque, cette situation aurait \u00e9t\u00e9 habituelle \u2013 et il serait difficile de juger aujourd\u2019hui des faits remontant \u00e0 pr\u00e8s de 15 ans. Si un gestionnaire de dossier devait rencontrer des probl\u00e8mes, il aurait d\u00fb s\u2019adresser \u00e0 P.1.) . A aucun moment, P.2.) , qui admet avoir confectionn\u00e9 les documents, ne se serait cependant adress\u00e9 \u00e0 lui. P.4.) aurait \u00e9t\u00e9 comptable et aurait d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 depuis 18 ans dans le m\u00e9tier. P.2.) chercherait \u00e0 minimiser sa position au sein de SOC.4.) et croirait \u00e0 tort profiter du fait qu\u2019il n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 equity-partner. A l\u2019\u00e9poque, la d\u00e9cision aurait cependant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise qu\u2019il le devienne. Il aurait d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 comme un equity-partner pour g\u00e9rer ses dossiers. Ma\u00eetre PRUM soutient qu\u2019P.2.) aurait agi seul sur instruction de F.). Le t\u00e9moignage de F.) ne correspondrait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des choses. Tous, et notamment les contr\u00f4leurs internes de SOC.4.) , seraient arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion qu\u2019P.2.) travaillait sur instruction de F.) . Ce ne serait qu\u2019en 2012, lorsqu\u2019P.2.) a \u00e9t\u00e9 entendu pour la premi\u00e8re fois, il aurait cru utile pour sa d\u00e9fense d\u2019affirmer qu\u2019il travaillait sous les ordres d\u2019un equity -partner. Le manuscrit d\u2019P.2.) serait dat\u00e9 au 16 avril 2002, correspondant probablement \u00e0 la date \u00e0 laquelle la note a effectivement \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e. Le nom de G.) est \u00e9galement indiqu\u00e9. Il s\u2019agirait d\u2019une note t\u00e9l\u00e9phonique entre P.2.) et G.). Ce document ne renseignerait nullement qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une note de r\u00e9union avec P.4.). Le document ferait<\/p>\n

\u00e9tat d'une \u00ab success fee \u00bb ; il serait certain que SOC.4.) n\u2019en a pas profit\u00e9, mais l\u2019enqu\u00eate n\u2019aurait pas v\u00e9rifi\u00e9 si P.2.) en a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Le dossier \u00e9tablirait par ailleurs des contacts directs entre P.2.) et Ma\u00eetre F.). P.2.) n\u2019en aurait jamais r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux autres et n\u2019aurait pas mis les associ\u00e9s en copie en ce qui concerne l\u2019\u00e9change des courriers \u00e9lectroniques. Dans le 11 e<\/p>\n

rapport, le pr\u00e9venu P.2.) aurait admis que \u00ab F.) me communiqua occasionnellement \u00bb des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser. Telle serait la r\u00e9alit\u00e9, et il aurait ajout\u00e9 pour sa d\u00e9fense que P.4.) aurait \u00e9t\u00e9 au courant. Personne d\u2019autre que F.) n\u2019aurait compris les r\u00e8gles de l\u2019amnistie fiscale en Italie. Les instructions n\u2019auraient donc pu venir de personne d\u2019autre que lui. P.2.) aurait mont\u00e9 l\u2019op\u00e9ration. Confront\u00e9 \u00e0 des questions, il aurait refus\u00e9 de r\u00e9pondre sans avocat, il aurait quitt\u00e9 SOC.4.) et il aurait \u00e9cras\u00e9 son ordinateur. Aux autres pr\u00e9venus, seule une n\u00e9gligence pourrait tout au plus \u00eatre reproch\u00e9e. P.2.) aurait fait signer tant\u00f4t un associ\u00e9, tant\u00f4t un autre. Il leur \u00e9tait ainsi plus difficile de d\u00e9couvrir ce qui se pr\u00e9parait. Ce choix ne serait pas anodin. Mis \u00e0 part les signatures, jamais contest\u00e9es, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne chargerait P.4.) . Impliquer P.4.) dans le dossier n\u2019aurait par ailleurs pas fait de sens, ni de par sa formation, ni de par ses fonctions au sein de SOC.4.) . Il se serait occup\u00e9 tr\u00e8s peu de l\u2019op\u00e9rationnel, donc de la gestion des dossiers. Le pr\u00e9venu serait la victime d\u2019une man\u0153uvre mise en place par P.2.) . L\u2019intervention mat\u00e9rielle de P.4.) se r\u00e9sumerait \u00e0 l\u2019apposition, imprudente, de sa signature sur des documents pr\u00e9\u00e9tablis. Tout \u00e9l\u00e9ment moral ferait indubitablement d\u00e9faut. Pour le moins, il subirait un tr\u00e8s large doute \u00e0 ce propos. A aucun moment, le pr\u00e9venu n\u2019aurait eu une volont\u00e9 de nuire ou de faire profiter un tiers d\u2019un avantage illicite. Quant aux documents relatifs \u00e0 l\u2019ouverture de compte, la participation mat\u00e9rielle de P.4.) par rapport \u00e0 cette d\u00e9claration ne suffirait pas \u00e0 \u00e9tablir sa culpabilit\u00e9. P.4.) n\u2019aurait nullem ent contribu\u00e9 \u00e0 la fabrication d\u2019un faux. Quant \u00e0 l\u2019usage de faux, le dossier ne renseignerait aucune participation de P.4.) quant \u00e0 l\u2019envoi et au transfert des documents aux avocats italiens. Ma\u00eetre PRUM s\u2019interroge par ailleurs si les documents anti-dat\u00e9s ont pu causer un quelconque pr\u00e9judice. Selon les d\u00e9clarations de F.) , les documents n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 remis au fisc italien, et le dossier n\u2019\u00e9tablirait pas le contraire. Les poursuites devraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables en raison du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Il y aurait par cons\u00e9quent lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu P.4.), sinon de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Le pr\u00e9venu m\u00e9riterait de b\u00e9n\u00e9ficier de la suspension du prononc\u00e9. Ma\u00eetre PRUM souligne, apr\u00e8s le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, que le droit p\u00e9nal est d\u2019interpr\u00e9tation stricte. Le fait de signer un document en toute confiance ne permettrait pas de conclure automatiquement \u00e0 l\u2019existence d\u2019une intention frauduleuse. La d\u00e9fense insiste<\/p>\n

aussi sur le fait que les pr\u00e9venus ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 souffert de l\u2019affaire du fait qu\u2019elle a mis un terme \u00e0 leur carri\u00e8re aupr\u00e8s de SOC.4.) . \u2022 Ma\u00eetre Sabine DELHAYE a donn\u00e9 lecture de conclusions \u00e9crites dans les termes suivants :<\/p>\n

4. Quant aux infractions 4.1. Confection de faux documents en relation avec l\u2019emprunt obligataire Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus d\u2019avoir commis des faux dans 9 documents, \u00e0 savoir un proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, deux proc\u00e8s-verbaux du conseil d\u2019administration de SOC.1.) S.A., trois conventions sous seing priv\u00e9 relatives \u00e0 la souscription d\u2019obligations, et 3 certificats d\u2019inscription nominative. Il y a lieu de relever que ces documents figurent au dossier r\u00e9pressif et ni leur existence, ni leur contenu ne sont contest\u00e9s par la d\u00e9fense. Il n\u2019est pas contest\u00e9 non plus que l\u2019emprunt obligataire n\u2019a pas pu avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la date indiqu\u00e9e et qu\u2019il y a d\u00e8s lors eu r\u00e9tro datage. L\u2019authenticit\u00e9 des signatures n\u2019est pas non plus remise en cause par les pr\u00e9venus. 4.1.1. El\u00e9ments mat\u00e9riels Les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019infraction de faux en \u00e9critures sont les suivants : a) un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale b) une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 c) un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice \u2022 Ecrit prot\u00e9g\u00e9. Des proc\u00e8s -verbaux d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou d\u2019un conseil d\u2019administration ont pour but de documenter qu\u2019il y a eu une r\u00e9union des actionnaires lors de laquelle certaines d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises. Ce document est indispensable au fonctionnement interne de la soci\u00e9t\u00e9, et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement aux yeux des tiers d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9 qu\u2019\u00e0 un certain moment, des d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es . Il s\u2019agit par cons\u00e9quent d\u2019un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 par la loi p\u00e9nale ; en effet, \u00ab un tel document qui retrace les d\u00e9cisions prises par les associ\u00e9s et est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre publi\u00e9 pour information des tiers, constitue un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens des articles 193, 196 et 197 du code p\u00e9nal qui, en raison de la pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9 qui y est attach\u00e9e, est de nature \u00e0 faire preuve de la r\u00e9alit\u00e9 des faits y relat\u00e9s \u00bb (CSJ, 12 juin 2012, n\u00b0 306\/12 V). S\u2019agissant de documents relatifs \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, ils sont \u00e0 qualifier d\u2019\u00e9crits de commerce. Si la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales ne pr\u00e9voit les certificats d\u2019inscription que pour les actionnaires (Art. 40 de la loi du 10 ao\u00fbt 1918 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales), il n\u2019en est pas moins qu\u2019un certificat tel qu\u2019en cause en l\u2019esp\u00e8ce, a pour but de documenter \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers qu\u2019une personne est inscrite au registre des obligations nominatives (Art. 84 de la loi de 1915). Il b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e8s lors d\u2019une pr\u00e9somption de la qualit\u00e9 d\u2019obligataire \u00e0 une certaine date, de sorte qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie de la protection de la loi p\u00e9nale. Emanant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, le certificat est \u00e0 qualifier d\u2019\u00e9criture de commerce. Une convention sous seing priv\u00e9 est un contrat documentant un accord entre deux parties. Ce document est \u00e9tabli pour servir de preuve aux deux parties en cas de litige dans l\u2019ex\u00e9cution des obligations contract\u00e9es, et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement au regard des tiers d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9. Il s\u2019agit d\u00e8s lors d\u2019un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9. S\u2019agissant en l\u2019esp\u00e8ce de documents dress\u00e9s entre une soci\u00e9t\u00e9 commerciale et des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale, il est \u00e0 qualifier d\u2019\u00e9crit de commerce.<\/p>\n

\u2022 Alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9. L\u2019enqu\u00eateur se base essentiellement sur deux \u00e9l\u00e9ments pour conclure que les documents ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9trodat\u00e9s : — Au jour auquel ces documents sont dat\u00e9s, les personnes qui ont sign\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA ne rev\u00eataient pas encore cette qualit\u00e9. — L\u2019adresse de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, tel qu\u2019indiqu\u00e9e dans certains documents, ne correspondait pas au si\u00e8ge \u00e0 la date indiqu\u00e9e. Il convient d\u2019ajouter par ailleurs que les enqu\u00eateurs ont entendu les pr\u00e9c\u00e9dents b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques et gestionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0rl. En particulier, J.) a pr\u00e9cis\u00e9 que le conseil d\u2019administration de SOC.1.) se composait jusqu\u2019au 25 juillet 2001 d\u2019administrateurs mis \u00e0 disposition par la soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle il travaillait. Il lui para\u00eet exclu que le conseil d\u2019administration ait pu, le 2 juillet 2001, convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire pour d\u00e9cider d\u2019un emprunt obligataire (\u00ab Je n\u2019\u00e9tais pas au courant qu\u2019une telle assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e ou tenue \u00bb). En outre, les v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es dans l\u2019agenda du notaire ELVINGER ont permis de constater que pour la p\u00e9riode concern\u00e9e, aucun rendez-vous avec des administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA n\u2019\u00e9tait renseign\u00e9. Le r\u00e9trodatage n\u2019est ainsi pas seulement \u00e9tabli par les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus, mais aussi par les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier. Il y a ainsi eu alt\u00e9ration d\u2019une d\u00e9claration que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, \u00e0 savoir de la date \u00e0 laquelle ces actes sont cens\u00e9s avoir eu lieu. Dans le libell\u00e9 de son r\u00e9quisitoire, le Parquet mentionne \u00e0 plusieurs reprises que sur les documents argu\u00e9s de faux figure une estampille de Ma\u00eetre Joseph ELVINGER avec la mention \u00ab copie certifi\u00e9e conform\u00e9e \u00e0 l\u2019original \u00bb et la date du 26 mai 2002. Suivant les d\u00e9clarations du notaire ELVINGER, le sceau de son \u00e9tude devait en principe figurer sur la derni\u00e8re page d\u2019un acte notari\u00e9 officiel. Il estime qu\u2019il y a eu imitation du tampon de son \u00e9tude (rapport de police du 17 janvier 2012). L\u2019enqu\u00eate n\u2019a cependant pas permis de d\u00e9terminer dans quelles circonstances, \u00e0 quel moment, comment et par qui ce sceau notarial a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9. N\u2019\u00e9tant ainsi pas \u00e9tabli que les pr\u00e9venus ont commis une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 relatif \u00e0 cette mention appos\u00e9e sur les documents, il y a lieu de l\u2019omettre du libell\u00e9 des infractions qui seront le cas \u00e9ch\u00e9ant retenues. \u2022 Possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice. La d\u00e9fense fait valoir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les faux documents n\u2019auraient pas v\u00e9hicul\u00e9 de possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice. Elle prend appui sur certaines d\u00e9clarations de F.) suivant lesquelles cette op\u00e9ration n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 utile dans le cadre de la demande d\u2019amnistie fiscale en Italie. Le faux est punissable non seulement quand les agissements du coupable ont effectivement nui \u00e0 autrui ; il suffit qu'au moment de sa perp\u00e9tration la pi\u00e8ce fausse ait pu, par l'usage qui en serait \u00e9ventuellement fait, l\u00e9ser un droit ou un bien juridique.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve dans un premier temps qu\u2019il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, structure sans activit\u00e9 r\u00e9elle, n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat propre \u00e0 \u00e9mettre un emprunt obligataire. Tous les pr\u00e9venus ont d\u00e9clar\u00e9 que le montage dans son ensemble s\u2019inscrit dans la volont\u00e9 de profiter d\u2019une amnistie fiscale en Italie, seul l\u2019avocat F.) nuan\u00e7ant cette analyse. M\u00eame \u00e0 admettre que les documents n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au fisc italien, toujours est -il qu\u2019ils auraient pu l\u2019\u00eatre et qu\u2019ils auraient pu induire l\u2019administration italienne en erreur quant \u00e0 la date \u00e0 laquelle les fonds \u00e9taient d\u00e9tenus, crit\u00e8re important pour l\u2019application de l\u2019amnistie fiscale. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, tout tiers qui aurait entendu s\u2019informer sur l\u2019\u00e9tat des finances de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA et\/ou de A.) et de B.) C.), et auquel ces documents auraient \u00e9t\u00e9 soumis ou qui les aurait consult\u00e9s au registre de commerce, aurait \u00e9t\u00e9 induit en erreur en croyant \u00e0 tort que SOC.1.) SA avait une dette obligataire d\u00e8s 2001 et que A.) et B.) C.) d\u00e9tenaient d\u00e8s 2001 des obligations correspondantes. La soci\u00e9t\u00e9 elle- m\u00eame, qui a une existence et des int\u00e9r\u00eats distincts de ceux de ses actionnaires et administrateur, a risqu\u00e9 d\u2019\u00eatre pr\u00e9judici\u00e9e par ces documents, puisqu\u2019ils lui attestaient une dette qu\u2019elle n\u2019avait pas en 2001. Il y a d\u00e8s lors eu une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice. 4.1.2. El\u00e9ment moral Pour l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il importe de distinguer entre P.2.) et les autres pr\u00e9venus. 4.1.2.1. P.1.), P.3.) et P.4.) L\u2019infraction de faux exige \u00e0 titre de dol g\u00e9n\u00e9ral la connaissance de tous les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019infraction, ainsi qu\u2019\u00e0 titre de dol sp\u00e9cial l\u2019intention frauduleuse. \u2022 Connaissance des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels. Les pr\u00e9venus ne contestent pas avoir sciemment appos\u00e9 leur signature sur les documents. Ils contestent cependant avoir eu conscience du contenu de ces documents. Il appartient au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve que les pr\u00e9venus avaient connaissance de l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9. Les pr\u00e9venus avaient une formation, resp. exp\u00e9rience professionnelle av\u00e9r\u00e9e en mati\u00e8re de gestion administrative et fiscale de soci\u00e9t\u00e9s et ne pouvaient d\u00e8s lors ignorer l\u2019importance et la port\u00e9e des actes qui leur sont soumis pour signature. Une signature a pour but d\u2019identifier celui qui l\u2019appose et de manifester son adh\u00e9sion au contenu de l\u2019acte (Art. 1322- 1 du Code civil). La signature elle- m\u00eame, dont l\u2019authenticit\u00e9 n\u2019est en l\u2019esp\u00e8ce pas contest\u00e9e, \u00e9tablit d\u00e8s lors une pr\u00e9somption que son auteur a pris connaissance du contenu du document et a manifest\u00e9 son accord.<\/p>\n

Il appartient aux pr\u00e9venus, pour contrer cette pr\u00e9somption, de d\u00e9montrer sinon du moins de rendre plausible qu\u2019il y a eu un lapsus ou un moment d\u2019inattention de leur part et qu\u2019ils sont pass\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du contenu d\u2019un document qu\u2019ils ont sign\u00e9. Cette preuve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Au contraire, le Tribunal constate : — qu\u2019il est tr\u00e8s peu cr\u00e9dible que les associ\u00e9s de SOC.4.) ne se soient pas int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 un dossier qui leur a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par un des plus importants cabinets de conseil fiscal d\u2019Italie, duquel ils venaient de racheter une filiale luxembourgeoise, et avec lequel ils entretenaient des relations. — que, m\u00eame s\u2019ils avaient certainement d\u2019autres dossiers importants en charge, un emprunt obligataire de 15 millions d\u2019euros est une op\u00e9ration suffisamment importante pour attirer l\u2019attention. — que l\u2019argument que de nombreux documents n\u2019\u00e9taient sign\u00e9s que quelque temps apr\u00e8s leur \u00e9tablissement ne saurait \u00eatre retenu, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 puisque pr\u00e8s de 9 mois s\u00e9parent la date indiqu\u00e9e et la signature, et que par ailleurs, toutes les personnes devant signer le document se trouvaient dans le m\u00eame immeuble. — que les d\u00e9clarations d\u2019P.2.) et de F.) correspondent en ce qui concerne plus particuli\u00e8rement l\u2019implication active de P.4.) . — qu\u2019en outre, les signatures n\u2019\u00e9taient pas appos\u00e9es sur un seul document antidat\u00e9, mais une pluralit\u00e9 de documents ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par plusieurs associ\u00e9s et ces documents s\u2019inscrivent dans une op\u00e9ration d\u2019ensemble qui a \u00e9t\u00e9 mont\u00e9e sur une certaine dur\u00e9e. Il n\u2019est d\u00e8s lors gu\u00e8re plausible qu\u2019aucun des associ\u00e9s n\u2019ait d\u00e9tect\u00e9 sur aucun des documents sign\u00e9s l\u2019antidatage et que les pr\u00e9venus aient ignor\u00e9 le contenu et la finalit\u00e9 des documents qu\u2019ils ont sign\u00e9s ; aucun indice concret ne permet de conclure dans ce sens.<\/p>\n

Ces consid\u00e9rations viennent corroborer la preuve de la connaissance de l\u2019antidatage d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 rapport\u00e9e par la signature appos\u00e9e par les pr\u00e9venus. Le fait que les pr\u00e9venus aient accept\u00e9 de si\u00e9ger dans des centaines de conseils d\u2019administration ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9 par la suite pour se d\u00e9charger de toute responsabilit\u00e9 en invoquant l\u2019impossibilit\u00e9 de suivre l\u2019ensemble des op\u00e9rations qui se d\u00e9roulent sous leur plume. \u2022 Intention frauduleuse. L\u2019infraction de faux exige \u00ab une intention frauduleuse ou [un] dessein de nuire \u00bb (Art. 193 du Code p\u00e9nal). Par intention frauduleuse on entend le dessein de se procurer \u00e0 soi-m\u00eame ou de procurer \u00e0 autrui un profit ou un avantage illicite, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il suffit que le profit ou l\u2019avantage ait \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 par le moyen illicite du faux en \u00e9critures. L\u2019intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employ\u00e9 pour obtenir cette fin. Elle existe lorsque, par alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit, on cherche \u00e0 obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu\u2019il soit, que l\u2019on n\u2019aurait pas obtenu si la v\u00e9rit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es En d\u2019autres mots, cette intention frauduleuse est donn\u00e9e \u00e9galement si le pr\u00e9venu a eu l\u2019intention d\u2019introduire dans les relations juridiques un document qu\u2019il sait inauthentique ou<\/p>\n

mensonger, pour obtenir un avantage (m\u00eame l\u00e9gitime en soi) qu\u2019il n\u2019aurait pas pu obtenir ou qu\u2019il aurait obtenu plus malais\u00e9ment en respectant la v\u00e9rit\u00e9 ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit. Tel que d\u00e9velopp\u00e9 sous le point pr\u00e9c\u00e9dent, le Tribunal retient que les pr\u00e9venus avaient connaissance de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019antidatage. Ils savaient donc qu\u2019ils allaient introduire dans les \u00e9changes soci\u00e9taires des documents inexacts. Il ne saurait pas non plus \u00eatre contest\u00e9 que les pr\u00e9venus savaient que l\u2019ensemble de ces documents \u00e9taient dress\u00e9s pour compte d\u2019un client et que la prestation aff\u00e9rente allait \u00eatre factur\u00e9e par SOC.4 .), entreprise dont ils \u00e9taient associ\u00e9s et au b\u00e9n\u00e9fice de laquelle ils participaient. M\u00eame si les finesses techniques de la l\u00e9gislation italienne leur \u00e9taient \u00e9ventuellement inconnues, ils savaient ainsi que pour les besoins de leur client, ils ont \u00e9tabli des documents r\u00e9trodat\u00e9s. L\u2019intention frauduleuse est ainsi \u00e9tablie. 4.1.2.2. P.2.) La d\u00e9fense d\u2019P.2.) fait valoir dans ses conclusions \u00e9crites que \u00ab Il est par contre parfaitement \u00e9tabli que tout \u00e9l\u00e9ment moral fait d\u00e9faut dans le chef de M. P.2.) , alors qu\u2019il ignorait la vraie raison de l\u2019antidatage et n\u2019a agi que sur ordre hi\u00e9rarchique \u00bb. Le pr\u00e9venu P.2.) ne conteste pas avoir eu connaissance des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019infraction ; il admet en effet avoir lui-m\u00eame \u2013 sur instruction \u2013 appos\u00e9 des dates sur les documents ne correspondant pas aux dates auxquelles les d\u00e9cisions document\u00e9es ont r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 prises. Le pr\u00e9venu a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 : — aupr\u00e8s de la police : \u00ab D\u2019apr\u00e8s mes souvenirs, F.) envoya un email \u00e0 P.4.) (ou via entretien t\u00e9l\u00e9phonique), le rendant attentif qu\u2019il incomberait de r\u00e9tro-dater les documents, sous pr\u00e9texte que les modalit\u00e9s ayant trait \u00e0 la premi\u00e8re amnistie fiscale d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e en Italie, seraient plus favorables \u00bb. — aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction : \u00ab J\u2019ai d\u00fb, sur demande de M. P.4. ), \u00e9tablir ces documents, les faire v\u00e9rifier par M. P.1.) et apposer une date ant\u00e9rieure \u00e0 la date r\u00e9elle. On m\u2019a expliqu\u00e9 que le but \u00e9tait de faire profiter des clients italiens d\u2019une amnistie fiscale plus favorable avec cette date \u00bb. — \u00e0 l\u2019audience, que P.4.) lui aurait indiqu\u00e9 qu\u2019on allait changer la date, puisque le taux fiscal serait plus avantageux en 2001 qu\u2019en 2002. L\u2019argument de Ma\u00eetre Sabine DELHAYE suivant lequel P.2.) aurait ignor\u00e9 la finalit\u00e9 de l\u2019anti datage, est ainsi contredit par les propres dires de son mandant. P.2.) \u00e9tait ainsi conscient que la falsification de la date avait pour objectif de procurer un avantage fiscal indu \u00e0 des clients de l\u2019entreprise pour laquelle il travaillait, et dont il esp\u00e9rait devenir associ\u00e9 ; son intention frauduleuse est ainsi \u00e9tablie. L\u2019article 70 du Code p\u00e9nal pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019infraction lorsque le fait \u00e9tait command\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime. Selon l\u2019article 71- 2 al. 1er du m\u00eame code, n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui a agi sous l\u2019empire d\u2019une contrainte \u00e0 laquelle elle n\u2019a pu<\/p>\n

r\u00e9sister. Pour le surplus, nul crime ne peut \u00eatre excus\u00e9, si ce n\u2019est dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi (Art. 72). Le fait que ce soient les associ\u00e9s qui lui aient impos\u00e9 de changer la date, tel que l\u2019affirme P.2.), ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un ordre que le pr\u00e9venu a cru \u00eatre l\u00e9gitime et qu\u2019il aurait suivi de bonne foi. Il admet en effet dans ses diverses d\u00e9clarations qu\u2019il \u00e9tait conscient que la mani\u00e8re de proc\u00e9der \u00e9tait douteuse. Au vu de sa formation et de son exp\u00e9rience professionnelle, P.2.) ne pouvait par ailleurs ignorer qu\u2019un anti-datage n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gal, et qu\u2019un ordre aff\u00e9rent n\u2019\u00e9tait donc pas l\u00e9gitime. La subordination envers l\u2019employeur qui fait pression pour qu\u2019un salari\u00e9 r\u00e9dige un faux, n\u2019est pas une pression \u00e0 ce point irr\u00e9sistible qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un \u00e9tat de contrainte au sens de l\u2019article 71-2 du Code p\u00e9nal et excluant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale (CSJ, 17 d\u00e9cembre 2008, n\u00b0 534\/08 X ; CSJ, 13 juillet 2010, n\u00b0 334\/10 V). Il en est de m\u00eame pour les soucis que le pr\u00e9venu dit avoir eu quant \u00e0 son avenir professionnel et quant \u00e0 sa perspective d\u2019association chez SOC.4.) ; ces craintes d\u2019ordre mat\u00e9riel ne sont pas de nature \u00e0 justifier la commission d\u2019un crime. 4.2. Usage de faux Le Tribunal est comp\u00e9tent pour l\u2019infraction de l\u2019usage de faux pour autant qu\u2019il ait lieu, tel que vis\u00e9 par le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, \u00ab en Italie \u00bb, en raison du lien de connexit\u00e9 \u00e9troit avec les faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s au Luxembourg et du fait que ces faux ont pu \u00eatre pr\u00e9judiciables pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA \u00e9tablie au Luxembourg. Le dossier n\u2019\u00e9tablit cependant aucun usage particulier qui aurait \u00e9t\u00e9 commis en Italie, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019analyser l\u2019usage de faux commis au Luxembourg. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019usage des documents a \u00e9t\u00e9 fait par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., qui \u00e0 son tour a agi pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) Luxembourg. Les pr\u00e9venus P.1.), P.3.) et P.4.) \u00e9taient administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA et associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) Luxembourg. En leur qualit\u00e9 de dirigeants, ils doivent assumer la responsabilit\u00e9 des actes pos\u00e9s par l\u2019entit\u00e9 dont ils assument la gestion. Il importe d\u00e8s lors peu de savoir qui a mat\u00e9riellement d\u00e9pos\u00e9 les documents au registre de commerce ou les a transf\u00e9r\u00e9s au client. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 sous le point pr\u00e9c\u00e9dent que les pr\u00e9venus avaient connaissance de ce que les documents passant entre leur mains constituaient des faux, ce d\u2019autant plus qu\u2019ils ont eux-m\u00eames contribu\u00e9s \u00e0 la confection de ces faux. Les pr\u00e9venus avaient par ailleurs n\u00e9cessairement conscience qu\u2019un usage allait \u00eatre fait des documents. Ils ne pouvaient en effet ignorer que les documents soci\u00e9taires allaient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au registre des soci\u00e9t\u00e9s, tel qu\u2019exig\u00e9 par la loi et tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait pour tous les documents qu\u2019ils signaient. Ils savaient \u00e9galement que les documents qu\u2019ils signaient n\u2019allaient pas rester dans leurs tiroirs, mais qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s pour compte de clients, auxquels ils allaient \u00eatre continu\u00e9s. L\u2019infraction d\u2019usage de faux est d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e0 leur charge.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9venu P.2.) , n\u2019ayant pas encore \u00e9t\u00e9 associ\u00e9, il n\u2019endosse pas la responsabilit\u00e9 du dirigeant pour les faits de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) ou SOC.1.) SA. Il ne conteste cependant pas avoir \u00e9t\u00e9 en charge de la gestion du dossier et avoir eu des \u00e9changes avec le cabinet ETUDE.1.) . Il est ainsi \u00e9tabli qu\u2019il a lui- m\u00eame, soit personnellement, soit donnant instruction \u00e0 son propre secr\u00e9tariat, fait suivre les documents qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et dont il savait que la date \u00e9tait inexacte. L\u2019infraction d\u2019usage de faux est ainsi \u00e0 retenir \u00e0 sa charge. 4.3. Faux et usage de faux relatifs au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique Dans la documentation bancaire saisie figurent deux formulaires relatifs \u00e0 l\u2019indication du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique actuel (Identification of the actual benefical owners) portant une signature et le tampon de SOC.4.), et indiquant un d\u00e9nomm\u00e9 D.) comme \u00e9tant le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique : \u2212 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u2212 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) Il n\u2019est pas contest\u00e9 par la d\u00e9fense que D.) n\u2019\u00e9tait pas le r\u00e9el b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public conclut \u00e0 l\u2019acquittement des pr\u00e9venus du chef de cette infraction, puisque le faux constituerait une infraction instantan\u00e9e et qu\u2019au moment de la signature de la d\u00e9claration de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, le compte bancaire aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 z\u00e9ro. La fausse indication n\u2019aurait donc pas pu causer de pr\u00e9judice. La Cour d\u2019Appel a statu\u00e9 comme suit dans un arr\u00eat du 19 novembre 2008 (n\u00b0 482\/08 X): \u00ab Or, au moment de l\u2019ouverture de compte, ce dernier ne comportait ni cr\u00e9dit, ni d\u00e9bit. La d\u00e9claration d\u2019ayant droit \u00e9conomique, \u00e0 ce moment, n\u2019\u00e9tait susceptible de constituer la preuve de rien du tout. (\u2026) Le fait que, par apr\u00e8s, le compte a pu \u00eatre utilis\u00e9 pour le d\u00e9p\u00f4t de divers fonds (\u2026) n\u2019est pas pertinent au regard de l\u2019infraction de faux. La possibilit\u00e9 d\u2019une utilisation \u00e0 des fins tout \u00e0 fait neutres juridiquement, existait au moment de la confection de l\u2019\u00e9crit litigieux. Le fait qu\u2019en date du 20 mars 2003, X. a inform\u00e9 le (\u2026) qu\u2019il fallait proc\u00e9der \u00e0 un changement du titulaire n\u2019est d\u2019ailleurs pas n\u00e9cessairement un indice de la circonstance qu\u2019au moment de la d\u00e9claration du 22 novembre 2001, cette d\u00e9claration allait devenir inexacte quelque temps par apr\u00e8s et ne constitue, a fortiori, pas la preuve du fait qu\u2019elle \u00e9tait inexacte d\u00e8s le 22 novembre 2001 \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique \u00e9tait inexact d\u00e8s l\u2019ouverture du compte. Tout compte bancaire est susceptible d\u2019accueillir \u00e0 tout moment des fonds. Indiquer un faux b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique v\u00e9hicule ainsi une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice, notamment pour les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la lutte anti-blanchiment. Par contre, il s\u2019agit d\u2019un formulaire unilat\u00e9ral par lequel une personne affirme qu\u2019elle est elle- m\u00eame ou qu\u2019un tiers serait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. Le formulaire contient certes une clause de sinc\u00e9rit\u00e9 (\u00ab The undersigned declare that the following data correspond to the actual facts at the date of dispatching of the present statement to the bank \u00bb), clause qui n\u2019a cependant aucune valeur juridique particuli\u00e8re.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u00e8s lors d\u2019une simple affirmation unilat\u00e9rale par une personne int\u00e9ress\u00e9e par le dossier, qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 ou certifi\u00e9 par aucun tiers ext\u00e9rieur et ne contient aucune pi\u00e8ce justificative. Ainsi, \u00ab Cet \u00e9crit n\u2019a pas de valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9, il ne b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019aucune pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9. l\u2019ouverture de compte (\u2026) ne constitue pas un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 \u00bb (Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 19 novembre 2008). Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019acquitter P.1.) , P.3.), P.4.) et P.2.) : \u00ab comme auteurs, co- auteurs ou complices entre fin mai 2002 et d\u00e9but juin 2002, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieu plus exactes, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir, avec une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, commis des faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux en \u00e9criture, 3) En l\u2019esp\u00e8ce, lors de l\u2019ouverture du compte (…) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) aupr\u00e8s de la banque BQUE.1.), anciennement BQUE.1.), d\u2019avoir indiqu\u00e9 D.), n\u00e9 le (…), en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de ladite soci\u00e9t\u00e9 au lieu des v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques A.) , B.) et C.), 4) En l\u2019esp\u00e8ce, lors de l\u2019ouverture du compte (…) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) aupr\u00e8s de la banque BQUE.1.), anciennement BQUE.1.), d\u2019avoir indiqu\u00e9 D.), n\u00e9 le (…), en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de ladite soci\u00e9t\u00e9 au lieu des v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques A.) , B.) et C.) \u00bb. 4.4. R\u00e9capitulatif Pour les pr\u00e9venus P.1.), P.3.) et P.4.), ils ne peuvent \u00eatre retenus dans l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des documents qui portent leur signature et pour lesquels il est d\u00e8s lors \u00e9tabli qu\u2019ils en avaient connaissance et qu\u2019ils ont contribu\u00e9 \u00e0 leur confection. \u2022 Le pr\u00e9venu P.1.) est partant convaincu : \u00ab comme coauteur, ayant lui -m\u00eame commis les infractions, d\u2019avoir, avec un intention frauduleuse, commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es par alt\u00e9ration de faits que ces actes avaient pour objet de constater ; d\u2019avoir fait un usage de faux en \u00e9critures,<\/p>\n

A. En l\u2019esp\u00e8ce, dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es dans les documents suivants, \u00e9tablis comme il r\u00e9sulte de l\u2019instruction en avril-mai 2002, ce par anti-datage pour permettre \u00e0 leurs clients de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions d\u2019une amnistie fiscale pr\u00e9vue par le d\u00e9cret-loi italien du 25 septembre 2001, n\u00b0 350 : 1. Le proc\u00e8s- verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA tenue en date du 1 er juin 2001 dont l\u2019objet \u00e9tait l\u2019octroi d\u2019un pouvoir au conseil d\u2019administration aux fins d\u2019\u00e9mettre un emprunt obligataire z\u00e9ro coupon d\u2019un montant de 15.000.000 euros repr\u00e9sent\u00e9 par 15.000 obligations nominatives de 1.000 euros chacune et souscrit \u00e0 concurrence de 11.300.000 euros. Ce document porte les signatures de P.1.) (pr\u00e9sident), P.2.) (scrutateur) et P.4.) (secr\u00e9taire). 3. Le proc\u00e8s- verbal de la r\u00e9union du Conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA tenue en date du 26 juillet 2001 dont l\u2019objet \u00e9tait l\u2019acquisition de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions de SOC.2.) , soci\u00e9t\u00e9 des \u00celes vierges Britanniques pour la somme de 11.300.000 euros et financ\u00e9 par le transfert de 15.000 obligations de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA d\u2019une valeur nominale de 1.000 euros chacune, \u00e9mises le 25 juillet 2011. Ce document porte les signatures de P.1.) , P.4.) et P.3.). 4. La convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 1 er juin 2011 entre \u00ab SOC.4.) S.A. \u00bb et A.) concernant l\u2019engagement de ce dernier de souscrire 7.102 obligations de l\u2019emprunt obligataire de SOC.1.) SA de 15.000.000 euros souscrit \u00e0 concurrence 11.300.000 euros, ce pour un montant de 5.350.000 euros. Ce document porte les signatures de P.1.) et P.3.). 5. La convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 1 er juin 2001 entre \u00ab SOC.4.) S.A. \u00bb et B.) concernant l\u2019engagement de ce dernier de souscrire 3.185 obligations de l\u2019emprunt obligataire de SOC.1.) SA de 15.000.000 euros souscri t \u00e0 concurrence de 11.300.000 euros, ce pour un montant de 2.400.000 euros. Ce document porte les signatures de P.1.) et P.3.). 6. La convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 1 er juin 2001 entre \u00ab SOC.4.) S.A. \u00bb et C.) concernant l\u2019engagement de ce dernier de souscrire 4.713 obligations de l\u2019emprunt obligataire de SOC.1.) SA de 15.000.000 euros souscrit \u00e0 concurrence de 11.300.000 euros, ce pour un montant de 3.550.000 euros. Ce document porte les signatures de P.1.) et P.3.). 7. Le certificat d\u2019inscription nominative n\u00b0 1 dat\u00e9 du 25 juillet 2001 \u00e9mis par SOC.1.) SA en faveur de B.) . Ce document porte les signatures de P.1.) et P.3.).<\/p>\n

8. Le certificat d\u2019inscription nominative n\u00b0 2 dat\u00e9 du 25 juillet 2001 \u00e9mis par SOC.1.) SA en faveur de A.) . Ce document porte les signatures de P.1.) et P.3.). 9. Le certificat d\u2019inscription nominative n\u00b0 3 dat\u00e9 du 25 juillet 2001 \u00e9mis par SOC.1.) SA en faveur de C.) . Ce document porte les signatures de P.1.) et P.3.). B. dans un temps non prescrit, plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre avril 2002 et d\u00e9cembre 2002 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir fait usage de ces faux, 1. d\u2019avoir fait un usage de ces faux en \u00e9critures en les communiquant \u00e0 l\u2019\u00e9tude ETUDE.1.) et \u00e0 A.), B.) et C.). Ceux- ci ont : — donn\u00e9 mandat \u00e0 l\u2019SOC.5.) S.p.a. concernant l\u2019administration des titres nominatifs respectifs (susvis\u00e9s aux points 7 \u00e0 9) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA et pour tenir comme d\u00e9positaire les obligations aux fins de r\u00e9alisation du consentement pour le rapatriement au sens du d\u00e9cret -loi italien du 25 septembre 2001, n\u00b0 350, — \u00e9tabli chacun une d\u00e9claration confidentielle sur les actifs rapatri\u00e9s dat\u00e9e du 15 mai 2002, avec l\u2019SOC.5.) S.p.A. en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire. 2. d\u2019avoir fait un usage de ces faux pour permettre la confection, l\u2019approbation par l\u2019assembl\u00e9e des actionnaires et la publication des comptes sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pour l\u2019exercice 2001. Les comptes sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pour l\u2019exercice 2001 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s le 1 er d\u00e9cembre 2003, ces comptes sociaux mentionnent des emprunts obligataires qui refl\u00e8tent l\u2019op\u00e9ration d\u2019\u00e9mission obligataire pr\u00e9tendument op\u00e9r\u00e9e en 2001. Les comptes sociaux pour l\u2019exercice 2002 ne mentionnent que ce poste est \u00e0 nouveau \u00e0 z\u00e9ro (remboursement de l\u2019emprunt obligataire) \u00bb. Il y a lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu P.1.) : \u00ab comme auteur, sinon coauteur, sinon complice, d\u2019avoir fait un usage de faux en \u00e9critures, A. En l\u2019esp\u00e8ce, dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es dans les documents suivants, \u00e9tablis comme il r\u00e9sulte de l\u2019instruction en avril-mai 2002 (sans pr\u00e9judice de date plus exacte), ce par anti-datage pour permettre \u00e0 leurs clients de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions d\u2019une amnistie fiscale pr\u00e9vue par le d\u00e9cret-loi italien du 25 septembre 2001, n\u00b0 350 :<\/p>\n

2. Le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du Conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA tenue en date du 2 juillet 2001 dont l\u2019objet \u00e9tait l\u2019\u00e9mission d\u2019un emprunt obligataire de 15.000.000 euros repr\u00e9sent\u00e9 par 15.000 obligations nominatives de 1.000 euros chacune. Ce document porte les signatures de Messieurs P.4.) et P.3.) (tous en qualit\u00e9 d\u2019administrateurs). Sur ce document figure une estampille de Ma\u00eetre Joseph ELVINGER avec la mention \u00ab copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00bb et la date du 26 (difficilement lisible) mai 2002. \u00bb<\/p>\n

\u2022 Le pr\u00e9venu P.3.) est partant convaincu : \u00ab comme coauteur, ayant lui -m\u00eame commis les infractions, d\u2019avoir, avec un intention frauduleuse, commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es par alt\u00e9ration de faits que ces actes avaient pour objet de constater ; d\u2019avoir fait un usage de faux en \u00e9critures, A. En l\u2019esp\u00e8ce, dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es dans les documents suivants, \u00e9tablis comme il r\u00e9sulte de l\u2019instruction en avril-mai 2002, ce par anti-datage pour permettre \u00e0 leurs clients de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions d\u2019une amnistie fiscale pr\u00e9vue par le d\u00e9cret-loi italien du 25 septembre 2001, n\u00b0 350 : 2. Le proc\u00e8s- verbal de la r\u00e9union du Conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA tenue en date du 2 juillet 2001 dont l\u2019objet \u00e9tait l\u2019\u00e9mission d\u2019un emprunt obligataire de 15.000.000 euros repr\u00e9sent\u00e9 par 15.000 obligations nominatives de 1.000 euros chacune. Ce document porte les signatures de P.4.) et P.3.) (tous en qualit\u00e9 d\u2019administrateurs). 3. Le proc\u00e8s- verbal de la r\u00e9union du Conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA tenue en date du 26 juillet 2001 dont l\u2019objet \u00e9tait l\u2019acquisition de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions de SOC.2.) , soci\u00e9t\u00e9 des \u00celes vierges Britanniques pour la somme de 11.300.000 euros et financ\u00e9 par le transfert de 15.000 obligations de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA d\u2019une valeur nominale de 1.000 euros chacune, \u00e9mises le 25 juillet 2011. Ce document porte les signatures de P.1.) , P.4.) et P.3.). 4. La convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 1 er juin 2011 entre \u00ab SOC.4.) S.A. \u00bb et A.) concernant l\u2019engagement de ce dernier de souscrire 7.102 obligations de l\u2019emprunt obligataire de SOC.1.) SA de 15.000.000 euros souscrit \u00e0 concurrence 11.300.000 euros, ce pour un montant de 5.350.000 euros. Ce document porte les signatures de P.1.) et P.3.).<\/p>\n

5. La convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 1 er juin 2001 entre \u00ab SOC.4.) S.A. \u00bb et B.) concernant l\u2019engagement de ce dernier de souscrire 3.185 obligations de l\u2019emprunt obligataire de SOC.1.) SA de 15.000.000 euros souscrit \u00e0 concurrence de 11.300.000 euros, ce pour un montant de 2.400.000 euros. Ce document porte les signatures de P.1.) et P.3.). 6. La convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 1 er juin 2001 entre \u00ab SOC.4.) S.A. \u00bb et C.) concernant l\u2019engagement de ce dernier de souscrire 4.713 obligations de l\u2019emprunt obligataire de SOC.1.) SA de 15.000.000 euros souscrit \u00e0 concurrence de 11.300.000 euros, ce pour un montant de 3.550.000 euros. Ce document porte les signatures de P.1.) et P.3.). 7. Le certificat d\u2019inscription nominative n\u00b0 1 dat\u00e9 du 25 juillet 2001 \u00e9mis par SOC.1.) SA en faveur de B.) . Ce document porte les signatures de P.1.) et P.3.). 8. Le certificat d\u2019inscription nominative n\u00b0 2 dat\u00e9 du 25 juillet 2001 \u00e9mis par SOC.1.) SA en faveur de A.) . Ce document porte les signatures de P.1.) et P.3.) . 9. Le certificat d\u2019inscription nominative n\u00b0 3 dat\u00e9 du 25 juillet 2001 \u00e9mis par SOC.1.) SA en faveur de C.) . Ce document porte les signatures de P.1.) et P.3.) . B. dans un temps non prescrit, plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre avril 2002 et d\u00e9cembre 2002 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir fait usage de ces faux, 1. d\u2019avoir fait un usage de ces faux en \u00e9critures en les communiquant \u00e0 l\u2019\u00e9tude ETUDE.1.) et \u00e0 A.), B.) et C.). Ceux- ci ont : — donn\u00e9 mandat \u00e0 l\u2019SOC.5.) S.p.a. concernant l\u2019administration des titres nominatifs respectifs (susvis\u00e9s aux points 7 \u00e0 9) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA et pour tenir comme d\u00e9positaire les obligations aux fins de r\u00e9alisation du consentement pour le rapatriement au sens du d\u00e9cret -loi italien du 25 septembre 2001, n\u00b0 350, — \u00e9tabli chacun une d\u00e9claration confidentielle sur les actifs rapatri\u00e9s dat\u00e9e du 15 mai 2002, avec l\u2019SOC.5.) S.p.A. en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire. 2. d\u2019avoir fait un usage de ces faux pour permettre la confection, l\u2019approbation par l\u2019assembl\u00e9e des actionnaires et la publication des comptes sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pour l\u2019exercice 2001.<\/p>\n

Les comptes sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pour l\u2019exercice 2001 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s le 1 er d\u00e9cembre 2003, ces comptes sociaux mentionnent des emprunts obligataires qui refl\u00e8tent l\u2019op\u00e9ration d\u2019\u00e9mission obligataire pr\u00e9tendument op\u00e9r\u00e9e en 2001. Les comptes sociaux pour l\u2019exercice 2002 ne mentionnent que ce poste est \u00e0 nouveau \u00e0 z\u00e9ro (remboursement de l\u2019emprunt obligataire) \u00bb. Il y a lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu P.3.) : \u00ab comme auteur, sinon coauteur, sinon complice, d\u2019avoir fait un usage de faux en \u00e9critures, A. En l\u2019esp\u00e8ce, dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es dans les documents suivants, \u00e9tablis comme il r\u00e9sulte de l\u2019instruction en avril-mai 2002 (sans pr\u00e9judice de date plus exacte), ce par anti-datage pour permettre \u00e0 leurs clients de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions d\u2019une amnistie fiscale pr\u00e9vue par le d\u00e9cret-loi italien du 25 septembre 2001, n\u00b0 350 : 1. Le proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA tenue en date du 1 er juin 2001 dont l\u2019objet \u00e9tait l\u2019octroi d\u2019un pouvoir au conseil d\u2019administration aux fins d\u2019\u00e9mettre un emprunt obligataire z\u00e9ro coupon d\u2019un montant de 15.000.000 euros repr\u00e9sent\u00e9 par 15.000 obligations nominatives de 1.000 euros chacune et souscrit \u00e0 concurrence de 11.300.000 euros. Ce document porte les signatures de Messieurs P.1.) (pr\u00e9sident), P.2.) (scrutateur) et P.4.) (secr\u00e9taire). Sur ce document figure une estampille de Ma\u00eetre Joseph ELVINGER avec la mention \u00ab copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00bb et la date du 26 (difficilement lisible) mai 2002 \u00bb.<\/p>\n

\u2022 Le pr\u00e9venu P.4.) est partant convaincu : \u00ab comme coauteur, ayant lui -m\u00eame commis les infractions, d\u2019avoir, avec un intention frauduleuse, commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es par alt\u00e9ration de faits que ces actes avaient pour objet de constater ; d\u2019avoir fait un usage de faux en \u00e9critures, A. En l\u2019esp\u00e8ce, dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es dans les documents suivants, \u00e9tablis comme il r\u00e9sulte de l\u2019instruction en avril-mai 2002, ce par anti-datage pour permettre \u00e0 leurs clients de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions d\u2019une amnistie fiscale pr\u00e9vue par le d\u00e9cret-loi italien du 25 septembre 2001, n\u00b0 350 : 1. Le proc\u00e8s- verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA tenue en date du 1 er juin 2001 dont l\u2019objet \u00e9tait l\u2019octroi d\u2019un pouvoir au conseil d\u2019administration aux fins d\u2019\u00e9mettre un emprunt obligataire z\u00e9ro coupon<\/p>\n

d\u2019un montant de 15.000.000 euros repr\u00e9sent\u00e9 par 15.000 obligations nominatives de 1.000 euros chacune et souscrit \u00e0 concurrence de 11.300.000 euros. Ce document porte les signatures de P.1.) (pr\u00e9sident), P.2.) (scrutateur) et P.4.) (secr\u00e9taire). 2. Le proc\u00e8s- verbal de la r\u00e9union du Conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA tenue en date du 2 juillet 2001 dont l\u2019objet \u00e9tait l\u2019\u00e9mission d\u2019un emprunt obligataire de 15.000.000 euros repr\u00e9sent\u00e9 par 15.000 obligations nominatives de 1.000 euros chacune. Ce document porte les signatures de P.4.) et P.3.) (tous en qualit\u00e9 d\u2019administrateurs). 3. Le proc\u00e8s- verbal de la r\u00e9union du Conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA tenue en date du 26 juillet 2001 dont l\u2019objet \u00e9tait l\u2019acquisition de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions de SOC.2.) , soci\u00e9t\u00e9 des \u00celes vierges Britanniques pour la somme de 11.300.000 euros et financ\u00e9 par le transfert de 15.000 obligations de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA d\u2019une valeur nominale de 1.000 euros chacune, \u00e9mises le 25 juillet 2011. Ce document porte les signatures de P.1.) , P.4.) et P.3.). B. dans un temps non prescrit, plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre avril 2002 et d\u00e9cembre 2002 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir fait usage de ces faux, 1. d\u2019avoir fait un usage de ces faux en \u00e9critures en les communiquant \u00e0 l\u2019\u00e9tude ETUDE.1.) et \u00e0 A.), B.) et C.). Ceux- ci ont : — donn\u00e9 mandat \u00e0 l\u2019SOC.5.) S.p.a. concernant l\u2019administration des titres nominatifs respectifs (susvis\u00e9s aux points 7 \u00e0 9) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA et pour tenir comme d\u00e9positaire les obligations aux fins de r\u00e9alisation du consentement pour le rapatriement au sens du d\u00e9cret -loi italien du 25 septembre 2001, n\u00b0 350, — \u00e9tabli chacun une d\u00e9claration confidentielle sur les actifs rapatri\u00e9s dat\u00e9e du 15 mai 2002, avec l\u2019SOC.5.) S.p.A. en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire. 2. d\u2019avoir fait un usage de ces faux pour permettre la confection, l\u2019approbation par l\u2019assembl\u00e9e des actionnaires et la publication des comptes sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pour l\u2019exercice 2001. Les comptes sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pour l\u2019exercice 2001 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s le 1 er d\u00e9cembre 2003, ces comptes sociaux mentionnent des emprunts obligataires qui refl\u00e8tent l\u2019op\u00e9ration d\u2019\u00e9mission obligataire pr\u00e9tendument op\u00e9r\u00e9e en 2001. Les comptes sociaux pour l\u2019exercice 2002 ne mentionnent que ce poste est \u00e0 nouveau \u00e0 z\u00e9ro (remboursement de l\u2019emprunt obligataire) \u00bb.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu P.4.) : \u00ab comme auteur, sinon coauteur, sinon complice, d\u2019avoir fait un usage de faux en \u00e9critures, A. En l\u2019esp\u00e8ce, dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es dans les documents suivants, \u00e9tablis comme il r\u00e9sulte de l\u2019instruction en avril-mai 2002 (sans pr\u00e9judice de date plus exacte), ce par anti-datage pour permettre \u00e0 leurs clients de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions d\u2019une amnistie fiscale pr\u00e9vue par le d\u00e9cret-loi italien du 25 septembre 2001, n\u00b0 350 : 4. La convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 1 er juin 2011 entre \u00ab SOC.4.) S.A. \u00bb et A.) concernant l\u2019engagement de ce dernier de souscrire 7.102 obligations de l\u2019emprunt obligataire de SOC.1.) SA de 15.000.000 euros souscrit \u00e0 concurrence 11.300.000 euros, ce pour un montant de 5.350.000 euros. Ce document porte apparemment les signatures de Messieurs P.1.) et P.3.). 5. La convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 1 er juin 2001 entre \u00ab SOC.4.) S.A. \u00bb et B.) concernant l\u2019engagement de ce dernier de souscrire 3.185 obligations de l\u2019emprunt obligataire de SOC.1.) SA de 15.000.000 euros souscrit \u00e0 concurrence de 11.300.000 euros, ce pour un montant de 2.400.000 euros. Ce document porte apparemment les signatures de Messieurs P.1.) et P.3.). 6. La convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 1 er juin 2001 entre \u00ab SOC.4.) S.A. \u00bb et C.) concernant l\u2019engagement de ce dernier de souscrire 4.713 obligations de l\u2019emprunt obligataire de SOC.1.) SA de 15.000.000 euros souscrit \u00e0 concurrence de 11.300.000 euros, ce pour un montant de 3.550.000 euros. Ce document porte apparemment les signatures de Messieurs P.1.) et P.3.). 7. Le certificat d\u2019inscription nominative n\u00b0 1 dat\u00e9 du 25 juillet 2001 \u00e9mis par SOC.1.) SA en faveur de B.) . Ce document porte apparemment les signatures de Messieurs P.1.) et P.3.). Sur ce document figure une estampille de Ma\u00eetre Joseph ELVINGER avec la mention \u00ab copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00bb et la date du 26 (difficilement lisible) mai 2002. 8. Le certificat d\u2019inscription nominative n\u00b0 2 dat\u00e9 du 25 juillet 2001 \u00e9mis par SOC.1.) SA en faveur de A.) . Ce document porte apparemment les signatures de Messieurs P.1.) et P.3.). Sur ce document figure une estampille de Ma\u00eetre Joseph ELVINGER avec la mention \u00ab copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00bb et la date du 26 (difficilement lisible) mai 2002.<\/p>\n

9. Le certificat d\u2019inscription nominative n\u00b0 3 dat\u00e9 du 25 juillet 2001 \u00e9mis par SOC.1.) SA en faveur de C.) . Ce document porte apparemment les signatures de Messieurs P.1.) et P.3.). Sur ce document figure une estampille de Ma\u00eetre Joseph ELVINGER avec la mention \u00ab copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00bb et la date du 26 (difficilement lisible) mai 2002. \u00bb.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 P.2.) , il y a \u00e9galement lieu de le retenir en tant qu\u2019auteur dans le chef des infractions de faux et d\u2019usage des faux qu\u2019il a personnellement sign\u00e9s. Pour les documents ne portant pas sa signature, P.2.) n\u2019en est pas moins en aveu d\u2019avoir pr\u00e9par\u00e9 les documents anti-dat\u00e9s. Ces documents ne devenaient des faux qu\u2019au moment o\u00f9 ils ont acquis une certaine foi par les signatures qui y ont \u00e9t\u00e9 appos\u00e9es. En pr\u00e9parant ces documents, P.2.) n\u2019a d\u00e8s lors pas confectionn\u00e9 les faux en tant que tels, mais il a contribu\u00e9 et fourni une aide \u00e0 leur \u00e9tablissement. Cette aide n\u2019\u00e9tait pas indispensable au sens de l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal, puisque de nombreuses autres personnes auraient eu les capacit\u00e9s de pr\u00e9parer les documents en question. P.2.) est d\u00e8s lors \u00e0 qualifier de complice pour avoir consciemment assist\u00e9 l\u2019auteur d\u2019un crime en le pr\u00e9parant et en le facilitant. Il a \u00e9galement fourni une aide \u00e0 la transmission des documents. Le pr\u00e9venu P.2.) est par cons\u00e9quent convaincu : \u00ab \u2022 comme auteur ayant lui-m\u00eame coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du crime, d\u2019avoir, avec un intention frauduleuse, commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es par alt\u00e9ration de faits que ces actes avaient pour objet de constater ; d\u2019avoir fait un usage de faux en \u00e9critures, en l\u2019esp\u00e8ce, dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es dans les documents suivants, \u00e9tablis comme il r\u00e9sulte de l\u2019instruction en avril-mai 2002, ce par anti-datage pour permettre \u00e0 leurs clients de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions d\u2019une amnistie fiscale pr\u00e9vue par le d\u00e9cret-loi italien du 25 septembre 2001, n\u00b0 350 : 1. Le proc\u00e8s- verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA tenue en date du 1 er juin 2001 dont l\u2019objet \u00e9tait l\u2019octroi d\u2019un pouvoir au conseil d\u2019administration aux fins d\u2019\u00e9mettre un emprunt obligataire z\u00e9ro coupon d\u2019un montant de 15.000.000 euros repr\u00e9sent\u00e9 par 15.000 obligations nominatives de 1.000 euros chacune et souscrit \u00e0 concurrence de 11.300.000 euros. Ce document porte les signatures de P.1.) (pr\u00e9sident), P.2.) (scrutateur) et P.4.) (secr\u00e9taire). \u2022 comme complice ayant, avec connaissance, aid\u00e9 et assist\u00e9 l\u2019auteur du crime dans les faits, et qui l\u2019a pr\u00e9par\u00e9 et facilit\u00e9,<\/p>\n

d\u2019avoir fait un usage de faux en \u00e9critures, A. En l\u2019esp\u00e8ce, dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es dans les documents suivants, \u00e9tablis comme il r\u00e9sulte de l\u2019instruction en avril-mai 2002, ce par anti -datage pour permettre \u00e0 leurs clients de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions d\u2019une amnistie fiscale pr\u00e9vue par le d\u00e9cret-loi italien du 25 septembre 2001, n\u00b0 350 : 2. Le proc\u00e8s- verbal de la r\u00e9union du Conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA tenue en date du 2 juillet 2001 dont l\u2019objet \u00e9tait l\u2019\u00e9mission d\u2019un emprunt obligataire de 15.000.000 euros repr\u00e9sent\u00e9 par 15.000 obligations nominatives de 1.000 euros chacune. Ce document porte les signatures de P.4.) et P.3.) (tous en qualit\u00e9 d\u2019administrateurs). 3. Le proc\u00e8s- verbal de la r\u00e9union du Conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA tenue en date du 26 juillet 2001 dont l\u2019objet \u00e9tait l\u2019acquisition de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions de SOC.2.) , soci\u00e9t\u00e9 des \u00celes vierges Britanniques pour la somme de 11.300.000 euros et financ\u00e9 par le transfert de 15.000 obligations de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA d\u2019une valeur nominale de 1.000 euros chacune, \u00e9mises le 25 juillet 2011. Ce document porte les signatures de P.1.) , P.4.) et P.3.). 4. La convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 1 er juin 2011 entre \u00ab SOC.4.) S.A. \u00bb et A.) concernant l\u2019engagement de ce dernier de souscrire 7.102 obligations de l\u2019emprunt obligataire de SOC.1.) SA de 15.000.000 euros souscrit \u00e0 concurrence 11.300.000 euros, ce pour un montant de 5.350.000 euros. Ce document porte les signatures de P.1.) et P.3.). 5. La convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 1 er juin 2001 entre \u00ab SOC.4.) S.A. \u00bb et B.) concernant l\u2019engagement de ce dernier de souscrire 3.185 obligations de l\u2019emprunt obligataire de SOC.1.) SA de 15.000.000 euros souscrit \u00e0 concurrence de 11.300.000 euros, ce pour un montant de 2.400.000 euros. Ce document porte les signatures de P.1.) et P.3.). 6. La convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 1 er juin 2001 entre \u00ab SOC.4.) S.A. \u00bb et C.) concernant l\u2019engagement de ce dernier de souscrire 4.713 obligations de l\u2019emprunt obligataire de SOC.1.) SA de 15.000.000 euros souscrit \u00e0 concurrence de 11.300.000 euros, ce pour un montant de 3.550.000 euros. Ce document porte les signatures de P.1.) et P.3.). 7. Le certificat d\u2019inscription nominative n\u00b0 1 dat\u00e9 du 25 juillet 2001 \u00e9mis par SOC.1.) SA en faveur de B.) . Ce document porte les signatures de P.1.) et P.3.).<\/p>\n

8. Le certificat d\u2019inscription nominative n\u00b0 2 dat\u00e9 du 25 juillet 2001 \u00e9mis par SOC.1.) SA en faveur de A.) . Ce document porte les signatures de P.1.) et P.3.). 9. Le certificat d\u2019inscription nominative n\u00b0 3 dat\u00e9 du 25 juillet 2001 \u00e9mis par SOC.1.) SA en faveur de C.) . Ce document porte les signatures de Messieurs P.1.) et P.3.). B. dans un temps non prescrit, plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre avril 2002 et d\u00e9cembre 2002 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir fait usage de ces faux, 1. d\u2019avoir fait un usage de ces faux en \u00e9critures en les communiquant \u00e0 l\u2019\u00e9tude ETUDE.1.) et \u00e0 A.), B.) et C.). Ceux- ci ont : — donn\u00e9 mandat \u00e0 l\u2019SOC.5.) S.p.a. concernant l\u2019administration des titres nominatifs respectifs (susvis\u00e9s aux points 7 \u00e0 9) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA et pour tenir comme d\u00e9positaire les obligations aux fins de r\u00e9alisation du consentement pour le rapatriement au sens du d\u00e9cret-loi italien du 25 septembre 2001, n\u00b0 350, — \u00e9tabli chacun une d\u00e9claration confidentielle sur les actifs rapatri\u00e9s dat\u00e9e du 15 mai 2002, avec l\u2019SOC.5.) S.p.A. en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire. 2. d\u2019avoir fait un usage de ces faux pour permettre la confection, l\u2019approbation par l\u2019assembl\u00e9e des actionnaires et la publication des comptes sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pour l\u2019exercice 2001. Les comptes sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pour l\u2019exercice 2001 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s le 1 er d\u00e9cembre 2003, ces comptes sociaux mentionnent des emprunts obligataires qui refl\u00e8tent l\u2019op\u00e9ration d\u2019\u00e9mission obligataire pr\u00e9tendument op\u00e9r\u00e9e en 2001. Les comptes sociaux pour l\u2019exercice 2002 ne mentionnent que ce poste est \u00e0 nouveau \u00e0 z\u00e9ro (remboursement de l\u2019emprunt obligataire) \u00bb.<\/p>\n

5. Quant \u00e0 la peine Les infractions de faux et d\u2019usage de faux ne constituent qu\u2019une seule infraction, si le faussaire a lui-m\u00eame fait usage du faux.<\/p>\n

Il y a concours r\u00e9el d\u2019infractions si celles -ci, prises individuellement ou en groupes, peuvent \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9es ind\u00e9pendamment les unes des autres. Seuls les faits commis dans une m\u00eame intention dolosive se trouvent en concours id\u00e9al, par opposition aux faits simplement dict\u00e9s par un m\u00eame mobile g\u00e9n\u00e9ral. La distinction entre le dol et le mobile g\u00e9n\u00e9ral se manifeste \u00e0 son tour dans le lien qui unit les faits : les faits commis dans une m\u00eame intention criminelle pr\u00e9sentent entre eux un lien logique et n\u00e9cessaire, chacun proc\u00e9dant de l\u2019autre en<\/p>\n

vue de r\u00e9aliser le dessein d\u00e9lictueux ; des faits simplement dict\u00e9s par un m\u00eame mobile g\u00e9n\u00e9ral peuvent, au contraire, \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9s ind\u00e9pendamment les uns des autres (CSJ, 15 juillet 2014, N\u00b0 346\/14 V).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas seulement un m\u00eame mobile g\u00e9n\u00e9ral, mais les infractions pr\u00e9sentent encore un lien \u00e9troit entre eux. En effet, les faux se rapportent \u00e0 une m\u00eame \u00e9mission d\u2019obligations, n\u00e9cessitant, dans une suite logique, une d\u00e9cision de l\u2019assemble g\u00e9n\u00e9rale, une d\u00e9cision du conseil d\u2019administration, des engagements de souscription, puis des souscriptions document\u00e9es par des certificats. Il s\u2019agit d\u2019une cha\u00eene logique et n\u00e9cessaire, chaque document pr\u00e9supposant l\u2019existence des documents ant\u00e9rieurs.<\/p>\n

Les infractions sont d\u00e8s lors en concours id\u00e9al entre elles. En application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e.<\/p>\n

Aux termes des articles 196, 197 et 214 du code p\u00e9nal, l'infraction de faux en \u00e9critures de banque et d'usage de faux est punie de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 125.000 euros. A la suite de la d\u00e9cision de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement qui a d\u00e9criminalis\u00e9 l'infraction en renvoyant la pr\u00e9venue devant le tribunal correctionnel, la peine encourue est une peine d'emprisonnement de trois mois au moins et une peine d'amende obligatoire pr\u00e9vue par l'article 214 du code p\u00e9nal (CSJ, 30 janvier 2012, N\u00b0 66\/12 V).<\/p>\n

Il y a lieu de tenir compte en l\u2019esp\u00e8ce de la gravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la commission de tout faux, ainsi que des montants qui \u00e9taient en jeu dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019ordonner la suspension du prononc\u00e9 telle que demand\u00e9e par la d\u00e9fense.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame si le nombre de documents sign\u00e9s par chacun est diff\u00e9rent, les trois pr\u00e9venus P.1.), P.3.), P.4.) et P.2.) n\u2019en ont pas moins commis les faux dans le cadre de leur travail dans une finalit\u00e9 commune de procurer un avantage \u00e0 un client. M\u00eame si P.2.) n\u2019a \u00e9t\u00e9 retenu pour la plupart des infractions qu\u2019en tant que complice, il n\u2019en a pas moins contribu\u00e9 \u00e0 la mise en place de la structure et est activement intervenu pour tous les documents falsifi\u00e9s. Tous les pr\u00e9venus avaient par ailleurs une exp\u00e9rience professionnelle notable. Leur culpabilit\u00e9 est d\u00e8s lors identique. Trois des pr\u00e9venus ont d\u00e9clar\u00e9 gagner mensuellement 10.000 euros et un des pr\u00e9venus a d\u00e9clar\u00e9 gagner 8.000 euros par mois. Leurs revenus sont d\u00e8s lors sensiblement identiques, et il convient de prononcer contre chacun d\u2019eux une amende de 10.000 euros.<\/p>\n

L\u2019amende reste obligatoire pour le faux d\u00e9criminalis\u00e9 (CSJ, 11 juillet 2014, n\u00b0 341\/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n\u00b0 400\/14 X). Il y a d\u00e8s lors lieu de prononcer contre chacun des pr\u00e9venus une amende adapt\u00e9e \u00e0 ses revenus.<\/p>\n

Pour les crimes correctionnalis\u00e9s, il est par ailleurs impossible de prononcer l\u2019amende seule, l\u2019article 20 du code p\u00e9nal \u00e9tant inapplicable (CSJ, 28 juin 2005, n\u00b0 311\/05). L\u2019article 20 vise en effet explicitement les d\u00e9lits.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner les pr\u00e9venus \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

Au vu de l\u2019anciennet\u00e9 des faits et du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il y a lieu de limiter cette peine d\u2019emprisonnement au minimum l\u00e9gal de 3 mois.<\/p>\n

Au vu des bons ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des pr\u00e9venus, il y a lieu d\u2019assortir ces peines d\u2019emprisonnement du sursis.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 la confection des faux documents qui ont \u00e9t\u00e9 saisis, puisque seules des copies ont \u00e9t\u00e9 saisies, les originaux \u00e9tant entre les mains de la justice italienne. PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la dix-huiti\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de TROIS (3) mois et \u00e0 une amende de DIX MILLE (10.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 85,43 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 DEUX CENTS (200) jours,<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de TROIS (3) mois et \u00e0 une amende de DIX MILLE (10.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 54,48 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 DEUX CENTS (200) jours,<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t P.2.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

c o n d a m n e P.3.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de TROIS (3) mois et \u00e0 une amende de DIX MILLE (10.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 77,28 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 DEUX CENTS (200) jours,<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t P.3.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

c o n d a m n e P.4.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de TROIS (3) mois et \u00e0 une amende de DIX MILLE (10.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 62,18 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 DEUX CENTS (200) jours,<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t P.4.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 78, 79, 193, 196 et 197 du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge, et Jean-Luc P\u00dcTZ, premier juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Sandra KERSCH , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Vincent PEFFER , greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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