{"id":851928,"date":"2026-05-07T00:21:12","date_gmt":"2026-05-06T22:21:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-fevrier-2016-n-0204-3593\/"},"modified":"2026-05-07T00:21:16","modified_gmt":"2026-05-06T22:21:16","slug":"cour-de-cassation-4-fevrier-2016-n-0204-3593","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-fevrier-2016-n-0204-3593\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 4 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 0204-3593"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 16 \/ 16. du 4.2.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3593 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre f\u00e9vrier deux mille seize.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) X, (\u2026), et son \u00e9pouse, 2) Y, les deux demeurant ensemble \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demande urs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Andr\u00e9 ELVINGER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 11 f\u00e9vrier 2015 sous le num\u00e9ro 39428 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 11 juin 2015 par X et Y \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 12 juin 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 X et \u00e0 Y , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 6 ao\u00fbt 2015 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Ir\u00e8ne FOLSCHEID et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9bout\u00e9 les \u00e9poux X et Y de leur demande tendant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 leur payer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour la perte subie par eux en raison de la liquidation des fonds dans lesquels ils avaient investi aupr\u00e8s de la banque; que la Cour d'appel a confirm\u00e9 le jugement;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation fait valoir que, les demandeurs en cassation \u00e9tant domicili\u00e9s en Italie, la proc\u00e9dure de signification de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 par eux est r\u00e9gie par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1393\/2007 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra- judiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale, que l'article 9, paragraphe 1, de ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que la date de la signification ou de la notification d'un acte effectu\u00e9 en vertu de l'article 7 est celle \u00e0 laquelle l'acte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l'Etat membre requis; que, selon la d\u00e9fenderesse en cassation, le pourvoi en cassation ne se pr\u00e9vaut d'aucune disposition de la loi italienne \u00e0 ce sujet, mettant la Cour de Cassation dans l'impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer si le pourvoi a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la loi sur les pourvois en cassation ;<\/p>\n

Attendu que, si cette argumentation pouvait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par les demandeurs en cassation, la d\u00e9fenderesse en cassation est sans aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 contester la r\u00e9gularit\u00e9, respectivement la prise d'effet de sa propre signification de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en Italie \u00e0 X en personne le 1 er<\/p>\n

avril 2015 et \u00e0 Y en personne le 5 mai 2015, le pourvoi en cassation, signifi\u00e9 le 11 juin 2015, est intervenu dans le d\u00e9lai de deux mois, augment\u00e9 en l'esp\u00e8ce du d\u00e9lai de distance de 15 jours, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ; qu'en cas d'une \u00e9ventuelle irr\u00e9gularit\u00e9 de<\/p>\n

3 la signification de l'arr\u00eat attaqu\u00e9, la signification du pourvoi serait de toute fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re quant aux d\u00e9lais, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9tant dans ce cas cens\u00e9 non signifi\u00e9 ;<\/p>\n

Que le pourvoi est d\u00e8s lors recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation pris en ses deux branches :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation sinon de la fausse application de<\/p>\n

— Les articles 36 (1) et 37-3 (4) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-apr\u00e8s << la loi du 5 avril 1993 >>), l'article 37- 3 (4) (5) de la loi du 13 juillet 2007 relative aux march\u00e9s d'instruments financiers transposant la directive 2004\/39\/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 avril 2004 (ci- apr\u00e8s : << la loi MiFID >>) et l'article 41 du r\u00e8glement grand- ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux r\u00e8gles de conduite dans le secteur financier transposant la directive 2006\/73\/CE de la Commission du 10 mai 2006, (ci-apr\u00e8s : << le r\u00e8glement grand-ducal MiFID >>),<\/p>\n

— des articles 1135, 1137, 1142 et 1146 et suivants du Code civil,<\/p>\n

— article 89 de la Constitution luxembourgeoise (d\u00e9faut de motivation).<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel, confirmant le jugement de premi\u00e8re instance, a consid\u00e9r\u00e9 que la SOC1) a correctement \u00e9valu\u00e9 et respect\u00e9 le profil investisseur de X pour en d\u00e9duire que la SOC1) a fait acqu\u00e9rir les actions litigieuses SOP et PPF correspondant au profil investisseur tant de X que de Y , c'est-\u00e0-dire les deux parties demanderesses, alors qu'aucun profil investisseur de Y n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la SOC1).<\/p>\n

Aux motifs que pour faire cette appr\u00e9ciation, la Cour d'appel s'est limit\u00e9e \u00e0 constater que << c'est \u00e0 bon droit que la BANQUE a fait valoir qu'il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir dress\u00e9 de profil investisseur de la partie Y , alors qu'il ne r\u00e9sulte d'aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que cette partie (Y) ait pris une part active dans la gestion du compte et dans la transmission des ordres de bourse \u00e0 l'intim\u00e9e (SOC1)) >> (arr\u00eat page 9).<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, les \u00e9poux X et Y \u00e9tant mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens et que X n'avait ni le pouvoir d'administrer seul le compte-joint num\u00e9ro 245581 et ni d'en disposer, la Cour d'appel a omis de rechercher le cadre juridique applicable aux personnes soumises \u00e0 une obligation d'\u00e9valuation de leur capacit\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions d'investissements, que la Cour d'appel a partant viol\u00e9 les articles 36 (1) et 37- 3 (4) de la loi du 5 avril 1993, l'article 37-3 (4) (5) de la loi MiFID, l'article 41 du r\u00e8glement grand- ducal MiFID et l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise.<\/p>\n

alors que, deuxi\u00e8me branche, concernant l'acquisition des titres de SOP, la Cour d'appel n'a pas recherch\u00e9 si la SOC1) n'avait pas manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de conseil et d'information envers Y en sa qualit\u00e9 de co-titulaire du compte-joint, la Cour d'appel a partant viol\u00e9 les articles 36 (1) et 37 -3 (4) de la loi du 5 avril 1993, l'article 37-3 (4) (5) de la loi MiFID, l'article 41 du r\u00e8glement grand- ducal MiFID,<\/p>\n

4 les articles 1135, 1137, 1142 et 1146 et suivants du Code civil et l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise. \u00bb<\/p>\n

Attendu que, selon l'article 10 de loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu'un seul cas d'ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen articule, dans chacune de ses deux branches, des violations de diff\u00e9rents textes de loi, vices de fond, ainsi qu'une violation de l'article 89 de la Constitution, sanctionnant le d\u00e9faut de motifs, qui constitue un vice de forme ;<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation sinon de la fausse application de<\/p>\n

— les articles 36 (1), 37 (2) et 37- 3 (4) de la loi du 5 avril 1993, l'article 37- 3 (4), 37- 7 et annexe III et 37- 1 (2) et 37-2 de la loi MiFID et des articles 23 \u00e0 26 et 41 du r\u00e8glement grand- ducal MiFID,<\/p>\n

— l\u2019article 42 de la loi du 31 d\u00e9cembre 2002 sur les organismes de placement collectif,<\/p>\n

— des articles 1135, 1137, 1142 et 1146 et suivants du Code civil,<\/p>\n

— de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise (d\u00e9faut de motivation),<\/p>\n

— de l'article 1315 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel, confirmant le jugement de premi\u00e8re instance, a consid\u00e9r\u00e9 que la SOC1) avait correctement appr\u00e9ci\u00e9 le profil investisseur de X pour retenir qu'elle n'avait commis aucune faute en lui conseillant les deux investissements en cause, alors que les titres acquis ne correspondaient pas au profil investisseur de X , que l'information fournie \u00e9tait trompeuse, que la SOC1) \u00e9tait d\u00e9bitrice d'une obligation renforc\u00e9e des risques encourus et ce, m\u00eame dans la phase post\u00e9rieure \u00e0 l'acquisition des titres, puisque les titres en cause \u00e9taient connus de la SOC1) pour \u00eatre des produits internes \u00e0 la SOC1) , et qu'enfin, la Cour d'appel a renvers\u00e9 la charge de la preuve en la faisant supporter sur les parties demanderesses alors qu'elle a retenu qu'il n'appartenait pas \u00e0 la SOC1) de justifier d'avoir effectu\u00e9 les diligences n\u00e9cessaires au regard des obligations lui incombant.<\/p>\n

aux motifs que pour faire cette appr\u00e9ciation, la Cour d'appel a constat\u00e9 que << l'appelant a indiqu\u00e9 dans le questionnaire qu'il a rempli lors de l'ouverture du compte sur lequel les op\u00e9rations boursi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es (document \u2019\u2019Risk Profile\u2019\u2019) qu'il recherchait des investissements permettant une croissance r\u00e9guli\u00e8re de ses avoirs tout en pr\u00e9servant le capital investi, mais qu'il a \u00e9t\u00e9 d'accord \u00e0 prendre certains risques afin d'accro\u00eetre le rendement.<\/p>\n

<< (…) Il r\u00e9sulte en effet des \u00e9l\u00e9ments du dossier que X \u00e9tait en relation d'affaire avec la BANQUE depuis 25 ans et qu'il a \u00e9t\u00e9 en contact r\u00e9gulier avec les conseillers de la BANQUE. Dans le questionnaire correspondant au document \u2019\u2019Risk Profile\u2019\u2019, il a reconnu avoir eu affaire dans le pass\u00e9 \u00e0 certain nombre de produits financiers, tels que les \u2019\u2019money market products\u2019\u2019, \u2019\u2019structured products\u2019\u2019, \u2019\u2019bonds and fixed income products\u2019\u2019, \u2019\u2019equities and equity products\u2019\u2019 et \u2019\u2019foreign exchange forward contract\u2019\u2019. X devait partant \u00eatre au courant des risques inh\u00e9rents \u00e0 ces produits financiers. (…) Il faut ajouter que lors de ces entrevues, X \u00e9tait assist\u00e9 d'une personne de confiance, le d\u00e9nomm\u00e9 A) , qui s'il n'est pas \u00e9tabli qu'il a des connaissances dans le domaine de la finance, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par l'appelant pour l'assister dans son choix d'investissement. Tous ces \u00e9l\u00e9ments concordent pour retenir que le profil de X n'\u00e9tait pas celui d'un investisseur quelconque, compl\u00e9tement n\u00e9ophyte en affaire. (…) II faut ajouter que, tel que l'a relev\u00e9 la BANQUE dans son argumentation, que X , en ce qu'il avait fait le choix de ne pas avoir recours \u00e0 un contrat de gestion discr\u00e9tionnaire, avait aussi une obligation de se renseigner >> (page 10 de l'arr\u00eat).<\/p>\n

<< La Cour d\u00e9duit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le profil investisseur de l'appelant X correspondait \u00e0 celui d'une personne ayant une certaine exp\u00e9rience des march\u00e9s financiers, partant \u00e0 celui d'un investisseur averti >> (page 11 de l'arr\u00eat).<\/p>\n

<< Quant \u00e0 la nature des produits financiers propos\u00e9s par la BANQUE, la Cour estime qu'il n'est pas \u00e9tabli que ces produits \u00e9taient \u00e0 tr\u00e8s haut risque et ne correspondaient pas au profil de l'appelant X >> (page 11 de l'arr\u00eat).<\/p>\n

<< Aucune faute de la BANQUE dans les conseils qu'elle a fournis \u00e0 l'appelant ne peut partant \u00eatre retenue. Le fait relev\u00e9 par l'appelant qu'il a \u00e9t\u00e9 catalogu\u00e9 comme \u2019\u2019client priv\u00e9\u2019\u2019 par la BANQUE ne change rien \u00e0 cette conclusion, alors qu'il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l'appelant a dispos\u00e9 de toutes les informations n\u00e9cessaires et adapt\u00e9es \u00e0 son profil pour prendre ses d\u00e9cisions en toute connaissance de cause. Il s'en d\u00e9duit que l'appelant ne saurait reproch\u00e9 \u00e0 l'intim\u00e9e d'avoir ex\u00e9cut\u00e9 les ordres de banque bien qu'elle se soit r\u00e9serv\u00e9 le droit dans le contrat conclu entre parties de refuser l'ex\u00e9cution d'ordres de bourses ne correspondant pas au profil du client. Aucune perte d'une chance d'un quelconque ordre ne saurait par ailleurs \u00eatre invoqu\u00e9e par les appelants \u00e0 l'\u00e9gard de l'intim\u00e9e pour lui r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats >> (page 13 de l'arr\u00eat).<\/p>\n

Que la Cour a encore retenu que les parties demanderesses, prise en la personne de X ne << pouvait partant pas ignorer qu'aucune garantie de pr\u00e9servation de capital n'existe en ce domaine >> et qu'il faut retenir que les parties demanderesses n'ont pas rapport\u00e9 la preuve que << la BANQUE leur aurait indiqu\u00e9 dans le cadre de ces entrevues, que la capital \u00e9tait garanti \u00e0 100 % >> (page 10 de l'arr\u00eat).<\/p>\n

Que la Cour a enfin retenu que << dans la mesure o\u00f9 la BANQUE n'est tenue que d'une obligation de moyens et que les appelants doivent \u00e9tablir une faute dans son chef pour voir retenir sa responsabilit\u00e9, il appartient aux appelants de<\/p>\n

6 prouver que les informations que la banque leur a donn\u00e9es lors des entrevues ne correspondaient pas \u00e0 la vraie nature des produits propos\u00e9s. Or cette preuve n'est pas rapport\u00e9e >> (page 12).<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, qu'il appartient \u00e0 un \u00e9tablissement financier, qui commercialise des parts ou actions d'OPCVM de d\u00e9livrer une information adapt\u00e9e aux connaissances et aux comp\u00e9tences de ses clients et de les \u00e9clairer d'une mani\u00e8re adapt\u00e9e sur les risques encourus, que cette obligation d'information ne peut pas se d\u00e9duire d'une simple remise de la documentation, qui plus est, dans une langue non compr\u00e9hensible pour le client en question, qu'en se bornant, pour \u00e9carter toute faute de la part de la SOC1) \u00e0 retenir que X \u00e9tait accompagn\u00e9 << par une personne de confiance >> et que ce dernier avait d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 faire dans le pass\u00e9 \u00e0 un certain nombre de produits financiers, sans rechercher si l'attention de X avait \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement attir\u00e9e par la SOC1) sur le risque au moment de la souscription, qu'en retenant en cons\u00e9quence que X avait un profil d'un investisseur averti, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 36 (1) et 37- 3 (4) de la loi du 5 avril 1993, les articles 37-3 (4) et 37- 7 et annexe III de la loi MiFID et l'article 41 du r\u00e8glement grand- ducal MiFID, les articles 1135, 1137, 1142 et 1146 et suivants, 1315 du Code civil et l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise.<\/p>\n

alors que, deuxi\u00e8me branche, il appartient \u00e0 un \u00e9tablissement tel que la SOC1) de se comporter avec loyaut\u00e9 et d'agir avec \u00e9quit\u00e9 aux mieux des int\u00e9r\u00eats de ses clients, et notamment de leur d\u00e9livrer, sur les titres d'OPCVM, une information exacte et adapt\u00e9e \u00e0 leurs connaissances et comp\u00e9tences, que la Cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si la SOC1) qui a incit\u00e9 et conseill\u00e9 X \u00e0 souscrire les titres PPF, pr\u00e9sent\u00e9 suivant le prospectus comme permettant d'<< \u00e9viter des pertes importantes >> du capital initial << sur une dur\u00e9e minimum de 3 ans >>, qui s'est finalement av\u00e9r\u00e9 d\u00e9ficitaire en moins de 2 ans, qui a pareillement incit\u00e9 \u00e0 souscrire les titres de SOP, qui \u00e9tait un fonds de fonds de hedges funds, qui s'est \u00e9galement av\u00e9r\u00e9 d\u00e9ficitaire en moins de 2 ans, la Cour d'appel n'a pas correctement appr\u00e9ci\u00e9 si la SOC1) n'avait pas favoris\u00e9 la souscription de ces titres alors que le souhait exprim\u00e9 des parties demanderesses \u00e9tait la pr\u00e9servation de leur capital sur 3 ans, partant la Cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constations au regard des articles 36 (1), 37 (2) et 37 -3 (4) de la loi du 5 avril 1993, les articles 37- 1 (2), 37- 2 et 37- 3 (4) de la loi MiFID et l'article 23 \u00e0 26 du r\u00e8glement grand- ducal MiFID, l'article 42 de la loi du 31 d\u00e9cembre 2002 sur les organismes de placement collectif, les articles 1135, 1137, 1142 et 1146 et suivants du Code civil et l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise.<\/p>\n

alors que, troisi\u00e8me branche, les demandeurs ont soutenu que leur profil investisseur \u00e9tait celui d'un investisseur prudent, que la Cour d'appel, en retenant qu'il appartenait \u00e0 X de rapporter la preuve de la faute dans le chef de la SOC1) , a invers\u00e9 la charge de la preuve incombant \u00e0 la SOC1) et a viol\u00e9 l'article 1315 du Code civil. \u00bb<\/p>\n

Sur les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me branches r\u00e9unies :<\/p>\n

7 Attendu que dans ses premi\u00e8re et deuxi\u00e8me branches le moyen articule encore des violations de diff\u00e9rents textes de loi ainsi qu'une violation de l'article 89 de la Constitution ;<\/p>\n

Que pour les motifs indiqu\u00e9s dans la r\u00e9ponse au premier moyen, le deuxi\u00e8me moyen de cassation est \u00e9galement irrecevable en ses deux premi\u00e8res branches ;<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche :<\/p>\n

Attendu qu'au regard des documents aff\u00e9rents lui soumis, la Cour d'appel a retenu que X est un investisseur averti, pr\u00eat \u00e0 prendre un certain risque, qu'il r\u00e9sulte des descriptifs des fonds souscrits par le demandeur en cassation que l'un de ces fonds s'adresse \u00e0 des investisseurs prudents, l'autre \u00e0 des investisseurs avertis acceptant un niveau de risque ma\u00eetris\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d'appel en a d\u00e9duit que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) n'a commis aucune faute en conseillant ces produits, ajoutant que dans la mesure o\u00f9 la banque n'est tenue que d'une obligation de moyens, il appartient aux appelants de prouver que les informations qui leur ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es lors des entrevues ne correspondaient pas \u00e0 la vraie nature des produits propos\u00e9s ;<\/p>\n

Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel n'a pas renvers\u00e9 la charge de la preuve ;<\/p>\n

Que le second moyen n'est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 en sa troisi\u00e8me branche ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux d\u00e9pens de l'instance en cassation, dont distraction au profit de Ma\u00eetre Andr\u00e9 ELVINGER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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