{"id":851946,"date":"2026-05-07T00:21:56","date_gmt":"2026-05-06T22:21:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2016-2\/"},"modified":"2026-05-07T00:21:59","modified_gmt":"2026-05-06T22:21:59","slug":"cour-superieure-de-justice-28-janvier-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-janvier-2016-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 janvier 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

— Arr\u00eat civil —<\/p>\n

Audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 41788 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n

E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 octobre 2014, comparant par Ma\u00eetre Eyal GRUMBERG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(\u2026), intim\u00e9 aux fins du susdit exploit BIEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 22 octobre 2014, SOC1) (ci-apr\u00e8s SOC1)) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel d\u2019un jugement du 26 septembre 2014 par lequel le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit la demande de SOC1) irrecevable pour cause d\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, a d\u00e9bout\u00e9 SOC1) de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, a d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 EUR \u00e0 ce dernier.<\/p>\n

La proc\u00e9dure ant\u00e9rieure Par exploit d\u2019huissier de justice du 20 mai 2009, SOC1) a assign\u00e9 A) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour le voir condamner \u00e0 lui payer la somme de 10.047,73 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux du jour de l\u2019assignation en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Cette demande \u00e9tait bas\u00e9e sur les articles 1271, 1273 et 1274 du c ode civil. Par conclusions notifi\u00e9es le 14 avril 2010, A) a formul\u00e9 une demande reconventionnelle afin de se voir allouer le montant de 1.055,33 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux depuis le 6 mai 2002, au titre de l\u2019escompte accord\u00e9 par SOC1). Par exploit d\u2019huissier de justice du 18 novembre 2009, SOC1) a assign\u00e9 A) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, pour le voir condamner \u00e0 lui payer la somme de 10.047,73 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour de l\u2019assignation jusqu\u2019\u00e0 solde. La demande \u00e9tait bas\u00e9e sur l\u2019article 2011 du code civi l. Par un jugement du 5 janvier 2011, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a joint les deux instances et a d\u00e9clar\u00e9 les demandes principale et reconventionnelle non fond\u00e9es. Le tribunal a rejet\u00e9 la demande principale tant sur la base de la novation par changement de d\u00e9biteur, que sur celle du cautionnement, SOC1) restant en d\u00e9faut, entre autres, de prouver l\u2019acceptation par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) (ci-apr\u00e8s SOC2)) — qui avait, en tant qu\u2019entrepreneur principal conclu en date du 9 f\u00e9vrier 2001 un contrat de construction d\u2019une maison d\u2019habitation familiale \u00e0 (…) avec A) — de son offre de prix du 4 d\u00e9cembre 2001 et d\u00e8s lors l\u2019existence d\u2019un contrat entre elle- m\u00eame et SOC2) sur lequel pourrait venir se greffer un cautionnement ou une novation par changement de d\u00e9biteur. Le tribunal a retenu que la mention manuscrite de A) appos\u00e9e sur l\u2019offre de prix ne permettrait pas de conclure \u00e0 l\u2019existence de la volont\u00e9 du cr\u00e9ancier SOC1) de d\u00e9charger SOC2) et d\u2019accepter A) comme seul et unique d\u00e9biteur. Le jugement du 5 janvier 2011 a rejet\u00e9 les offres de preuve par t\u00e9moins et par<\/p>\n

3 expertise comme non pertinentes. La demande reconventionnelle subsidiaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour \u00eatre devenue sans objet.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 10 f\u00e9vrier 2011, SOC1) a interjet\u00e9 appel contre le jugement du 5 janvier 2011.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, elle a bas\u00e9 sa demande principalement, sur l\u2019existence d\u2019un contrat de sous-traitance r\u00e9gi par la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de r\u00e9glementer les activit\u00e9s de sous-traitance.<\/p>\n

Par un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 21 novembre 2012, la demande de A), bas\u00e9e sur un contrat de sous-traitance au sens de la loi de 1991 entre SOC2) et SOC1), a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour constituer une demande nouvelle en instance d\u2019appel. Pour le surplus, les demandes visant \u00e0 l\u2019institution d\u2019enqu\u00eates et d\u2019une expertise ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Les appels ont \u00e9t\u00e9 dits non fond\u00e9s sauf \u00e0 d\u00e9bouter, par r\u00e9formation, A) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Les positions des parties dans le pr\u00e9sent litige Par exploit d'huissier de justice du 18 janvier 2013, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) a fait donner assignation \u00e0 A) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour l'entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 10.047,73 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour d\u2019une mise en demeure, sinon \u00e0 compter de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde. La requ\u00e9rante a sollicit\u00e9 l'allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR sur base de l'article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ainsi que l'ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Elle a expos\u00e9 que le contrat de construction entre A) et SOC2) incluait la fourniture et la pose d'un rev\u00eatement de sol en pierres naturelles avec des plinthes en pierres naturelles au rez-de-chauss\u00e9e; qu'en ex\u00e9cution de ce contrat de construction et pour la r\u00e9alisation des ouvrages en pierres naturelles, SOC2) a eu recours \u00e0 l\u2019entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e SOC1), avec laquelle elle avait d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 ; que SOC1) a fait une offre de prix d\u00e9taill\u00e9e non d\u00e9finitive en date du 4 d\u00e9cembre 2001 \u00e0 SOC2) pour un montant de 35.177,58 EUR TTC; que cette offre de prix d\u00e9taill\u00e9e fut transmise par l'entrepreneur au ma\u00eetre d'ouvrage qui l'accepta \u00ab bon pour commande \u00bb sous la seule r\u00e9serve du paiement \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux; que par une mention manuscrite expresse sur l'offre de prix par lui sign\u00e9e , A) s'est engag\u00e9 \u00e0 payer directement SOC1) dans le cas o\u00f9 cette derni\u00e8re ne serait pas pay\u00e9e par l'entrepreneur ; que par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6 mars 2002, l'entrepreneur principal SOC2) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillite ; qu'en date du 2 mai 2002, SOC1) a adress\u00e9 une premi\u00e8re demande d'acompte \u00e0 A)<\/p>\n

4 concernant la fourniture et la pose de pierre de bourgogne, finition vieillie, pour un montant de 17.250 EUR; qu'en date du 7 mai 2002, A) a pay\u00e9, par virement, directement \u00e0 SOC1) la somme de 17.250 EUR en mentionnant express\u00e9ment ledit acompte ; qu'en date du 13 novembre 2008, SOC1) a adress\u00e9 une facture repr\u00e9sentant le solde de 10.047,73 EUR au titre des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur le chantier \u00e0 (…) , d\u00e9duction faite du premier acompte ; que malgr\u00e9 trois rappels adress\u00e9s \u00e0 A) en date des 16 janvier 2009, 6 f\u00e9vrier 2009 et 18 mars 2009, le solde est rest\u00e9 impay\u00e9.<\/p>\n

SOC1) demande de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019exception du rejet de la demande de A) en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, de constater l\u2019existence d\u2019un contrat de sous — traitance entre SOC2) , entrepreneur principal, et SOC1), et de constater le paiement du solde de la facture finale sur base du r\u00e9gime de sous-traitance, de condamner A) au paiement de la somme de 10.047,73 EUR, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour d\u2019une mise en demeure, sinon \u00e0 compter de l\u2019acte d\u2019appel jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle fait d\u2019abord valoir que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 sa demande irrecevable pour exception de chose jug\u00e9e alors que la question de la sous-traitance n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e au fond. La demande de SOC1) concernant la reconnaissance de l\u2019existence d\u2019un contrat de sous- traitance entre A) et elle-m\u00eame, n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e au fond, que ce soit en premi\u00e8re instance ou lors de la proc\u00e9dure d\u2019appel. Elle estime qu\u2019il n\u2019y a ni identit\u00e9 d\u2019objet, ni identit\u00e9 de cause avec le pr\u00e9c\u00e9dent litige introduit par assignations des 20 mai et 18 novembre 2009. L\u2019objet de la pr\u00e9sente demande serait radicalement diff\u00e9rent. SOC1) fait relever que l\u2019acte introductif d\u2019instance du 18 janvier 2013 est bas\u00e9 sur la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de r\u00e9glementer les activit\u00e9s de sous-traitance. D\u00e8s lors, il n\u2019y aurait pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e sur les faits et sur la base l\u00e9gale .<\/p>\n

En outre, la question relative au contrat de sous-traitance n\u2019appara\u00eetrait pas dans le dispositif du jugement de premi\u00e8re instance du 26 septembre 2014. Le tribunal se serait content\u00e9 de juger que la demande est irrecevable au motif que SOC1) aurait d\u00fb concentrer l\u2019ensemble de ses moyens lors de la premi\u00e8re instance. Or, il ne serait pas exig\u00e9 que les parties fassent valoir d\u00e8s la premi\u00e8re instance judiciaire l\u2019ensemble des bases l\u00e9gales dont elles peuvent se pr\u00e9valoir.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat du 21 novembre 2012, la Cour d\u2019appel ne se serait pas non plus prononc\u00e9e dans son dispositif sur l\u2019existence ou non du contrat de sous- traitance, se contentant de d\u00e9clarer \u00ab irrecevable pour \u00eatre nouvelle la demande de SOC1) s.a. bas\u00e9e en instance d\u2019appel sur le contrat de sous- traitance \u00bb.<\/p>\n

5 A) conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 appelante irrecevable en application du principe \u00ab non bis in idem \u00bb.<\/p>\n

Il fait d\u2019abord valoir que la demande dont a \u00e9t\u00e9 saisi le tribunal est, comme la demande originaire, form\u00e9e entre les m\u00eames parties et tend \u00e0 obtenir le paiement d\u2019une somme d\u2019argent au titre de solde d\u2019une facture pour pr\u00e9tendus travaux r\u00e9alis\u00e9s dans la maison A). Le seul changement de fondement juridique ne suffit pas, selon l\u2019intim\u00e9, \u00e0 caract\u00e9riser la nouveaut\u00e9 de la cause et \u00e0 \u00e9carter l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. En outre, la jurisprudence aurait affirm\u00e9 que la force de chose jug\u00e9e s\u2019attache \u00e9galement \u00ab aux motifs indissolublement li\u00e9s au dispositif \u00bb et \u00ab dans la mesure o\u00f9 ils en sont le soutien n\u00e9cessaire et direct \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 argumente encore que la soci\u00e9t\u00e9 appelante invoque toujours un pr\u00e9tendu contrat de base, qui n\u2019existe pas. Le tribunal aurait, en effet, retenu que les d\u00e9cisions judiciaires pr\u00e9c\u00e9dentes de premi\u00e8re instance et d\u2019appel ont toutes deux retenu qu\u2019un contrat de base entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) n\u2019\u00e9tait pas prouv\u00e9 et qu\u2019il \u00e9tait li\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 ce motif d\u00e9cisif, de sorte qu\u2019une action directe de SOC1), en tant que sous-traitant de SOC2) et agr\u00e9\u00e9 par A), en tant que ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, sur base des dispositions aff\u00e9rentes de la loi sur la sous-traitance ne saurait \u00eatre accueillie.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision Les parties sont en d\u00e9saccord sur la question de savoir s\u2019il y a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e quant \u00e0 la pr\u00e9tention de SOC1) . Aux termes de l\u2019article 1351 du Code civil, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019a lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qui a fait l\u2019objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame, que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause, que la demande soit entre les m\u00eames parties et form\u00e9e par elles contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9. La cause d\u2019une demande consiste dans l\u2019ensemble des faits invoqu\u00e9s par le demandeur \u00e0 l\u2019appui de son action. Il incombe au demandeur de pr\u00e9senter d\u00e8s l\u2019instance relative \u00e0 la premi\u00e8re demande l\u2019ensemble des moyens qu\u2019il estime de nature \u00e0 fonder celle- ci. Le demandeur ne saurait invoquer ult\u00e9rieurement un fondement juridique qu\u2019il s\u2019\u00e9tait abstenu de soulever en temps utile. Le principe de concentration des moyens tend \u00e0 emp\u00eacher les man\u0153uvres dilatoires ou encore la strat\u00e9gie proc\u00e9durale qui n\u2019aurait pour fin que de contourner la d\u00e9cision du juge pr\u00e9c\u00e9demment rendue.<\/p>\n

La demande introduite par SOC1) par assignation du 18 janvier 2013 tend entre les m\u00eames parties au paiement du solde de prix du chef de fourniture et pose d\u2019un rev\u00eatement de sols en pierres naturelles.<\/p>\n

Dans ses demandes introduites par assignations des 20 mai 2009 et 18 novembre 2009, SOC1) a soutenu que la mention manuscrite appos\u00e9e par A) sur son offre adress\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2001 \u00e0 SOC2) constitue une novation par changement de d\u00e9biteur, pour le moins un cautionnement en vertu duquel A) se porte caution de SOC2).<\/p>\n

Dans son assignation du 18 janvier 2013, SOC1) base sa demande sur les articles 4 et 7 de la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de r\u00e9glementer les activit\u00e9s de sous-traitance.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande de SOC1) se heurte \u00e0 la chose pr\u00e9c\u00e9demment jug\u00e9e et est partant irrecevable.<\/p>\n

L\u2019analyse des autres moyens s\u2019av\u00e8re par cons\u00e9quent superf\u00e9tatoire.<\/p>\n

A) rel\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement appel incident en ce que la juridiction de premi\u00e8re instance l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et en ce qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant insuffisant de 750 EUR. Il demande la condamnation de SOC1) au paiement de la somme de 8.000 EUR pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 EUR pour la premi\u00e8re instance. Pour l\u2019instance d\u2019appel, il r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5. 000 EUR.<\/p>\n

SOC1) r\u00e9clame pour la premi\u00e8re instance une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR et pour l\u2019instance d\u2019appel une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 EUR.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que A) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 en premi\u00e8re instance de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et en ce qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 un montant de 750 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que SOC1) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e en premi\u00e8re instance de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et sa demande pr\u00e9sent\u00e9e de ce chef en instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de A) des sommes expos\u00e9es par lui et non comprises dans les d\u00e9pens, de sorte qu\u2019il convient de lui allouer pour l\u2019instance d\u2019appel une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 EUR.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident, les dit non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 payer \u00e0 A) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) aux frais et d\u00e9pens des deux instances. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

— Arr\u00eat civil — Audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize Num\u00e9ro 41788 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Cornelia SCHMIT, greffier. 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