{"id":851960,"date":"2026-05-07T00:22:28","date_gmt":"2026-05-06T22:22:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-janvier-2016-n-0128-3584\/"},"modified":"2026-05-07T00:22:32","modified_gmt":"2026-05-06T22:22:32","slug":"cour-de-cassation-28-janvier-2016-n-0128-3584","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-janvier-2016-n-0128-3584\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 janvier 2016, n\u00b0 0128-3584"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 14 \/ 16. du 28.1.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3584 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit janvier deux mille seize.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jean ENGELS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jeannot NIES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Lily WAMPACH, greffi er en chef de la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demander esse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre O livier LANG, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 6 mars 2015 sous le num\u00e9ro 2015\/0056 (No. du reg. : ADEM 2014\/0126) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 13 mai 2015 par X \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 15 mai 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 6 juillet 2015 par l \u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 9 juillet 2015 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Georges SANTER et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, saisi d\u2019un recours de la demanderesse en cassation contre une d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen ayant rejet\u00e9 sa demande en r\u00e9examen de la d\u00e9cision de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi lui refusant l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet au motif qu\u2019elle ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant disponible pour le march\u00e9 du travail luxembourgeois, avait d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9 ; que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a dit non fond\u00e9 l\u2019appel de la demanderesse en cassation ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

tir\u00e9, premi\u00e8re branche, \u00ab de la contravention \u00e0 la loi, in specie de la violation de l'article 14 (1) b) de la directive 2003\/86\/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, combin\u00e9 \u00e0 l'article 26 (1) de la directive europ\u00e9enne 2004\/83\/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir pr\u00e9tendre au statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, cette derni\u00e8re disposition \u00e9tant transpos\u00e9e \u00e2 l'article 48 (1) de la loi modifi\u00e9e du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et \u00e0 des formes compl\u00e9mentaires de protection,<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a viol\u00e9 les dispositions combin\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es pr\u00e9voyant d'une part que << Les membres de la famille du regroupant ont droit, au m\u00eame titre que celui-ci, \u00e0: (…) b) l'acc\u00e8s \u00e0 un emploi salari\u00e9 (…) >> et d'autre part que << les \u00c9tats membres autorisent les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e ou non salari\u00e9e, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9ralement applicables dans le secteur d'activit\u00e9 concern\u00e9 et dans les services publics, imm\u00e9diatement apr\u00e8s que le statut de r\u00e9fugi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 >>, en d\u00e9cidant que << en l'occurrence, l'autorisation minist\u00e9rielle<\/p>\n

3 de s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la partie appelante en sa qualit\u00e9 de membre de famille, de sorte que cette autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 un ressortissant de pays tiers ne comprend pas d'autorisation de travail, cette derni\u00e8re devant faire l'objet d'une demande distincte au ministre comp\u00e9tent >>,<\/p>\n

alors que la demanderesse en cassation, \u00e9pouse d'un regroupant b\u00e9n\u00e9ficiaire du statut de r\u00e9fugi\u00e9 au Luxembourg a, au m\u00eame titre que celui-ci, acc\u00e8s \u00e0 un emploi salari\u00e9 sans avoir \u00e0 solliciter une autorisation de travail et qu'elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, au m\u00eame titre que celui-ci et sans autre condition, autorisation ou formalit\u00e9, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9ralement applicables dans le secteur d'activit\u00e9 concern\u00e9, comme disponible pour le march\u00e9 du travail au sens de l'article L.521- 3 sous 4) du Code du Travail \u00bb,<\/p>\n

et tir\u00e9, seconde branche, \u00ab de la contravention \u00e0 la loi, in specie de la violation de l'article 14 (1) b) de la directive 2003\/86\/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, combin\u00e9 \u00e0 l'article 26 (1) de la directive europ\u00e9enne 2004\/83\/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir pr\u00e9tendre au statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, cette derni\u00e8re disposition \u00e9tant transpos\u00e9e \u00e0 l'article 48 (1) de la loi modifi\u00e9e du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et \u00e0 des formes compl\u00e9mentaires de protection,<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a viol\u00e9 les dispositions combin\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es pr\u00e9voyant d'une part que << Les membres de la famille du regroupant ont droit, au m\u00eame titre que celui-ci, \u00e0 : (…) b) l'acc\u00e8s \u00e0 un emploi salari\u00e9 (…) >> et d'autre part que << les \u00c9tats membres autorisent les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e ou non salari\u00e9e, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9ralement applicables dans le secteur d'activit\u00e9 concern\u00e9 et dans les services publics, imm\u00e9diatement apr\u00e8s que le statut de r\u00e9fugi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 >>, en d\u00e9cidant que << il n'appartient pas aux juridictions sociales de conna\u00eetre des litiges relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations minist\u00e9rielles de s\u00e9jour et de travail. Partant, il ne leur incombe pas de proc\u00e9der \u00e0 l'interpr\u00e9tation des dispositions nationales y aff\u00e9rentes et des deux directives invoqu\u00e9es par l'appelante et la demande de cette derni\u00e8re relative \u00e0 une question pr\u00e9judicielle \u00e0 poser \u00e0 la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne est \u00e0 rejeter. >><\/p>\n

alors que les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es des deux directives europ\u00e9ennes, les premi\u00e8res dont le d\u00e9lai de transposition est \u00e9coul\u00e9 depuis le 3 octobre 2005 \u00e9tant claires, pr\u00e9cises et inconditionnelles et d\u00e8s lors d'effet direct, les secondes ayant \u00e9t\u00e9 formellement et textuellement transpos\u00e9es dans la loi, ne concernent en l'esp\u00e8ce pas un litige relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations minist\u00e9rielles de s\u00e9jour et de travail, mais posent pr\u00e9cis\u00e9ment le principe du droit de la demanderesse en cassation \u00e0 l'acc\u00e8s imm\u00e9diat \u00e0 un emploi salari\u00e9, donc \u00e0 sa disponibilit\u00e9 pour le march\u00e9 du travail au sens de l'article L.521- 3 sous 4) du Code du Travail, ind\u00e9pendamment de toute probl\u00e9matique relative \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour ou de travail, cette probl\u00e9matique ne pr\u00e9sentant en l'esp\u00e8ce aucune pertinence et ne pouvant \u00eatre oppos\u00e9e aux droits que la demanderesse en cassation<\/p>\n

4 tient de la combinaison des dispositions europ\u00e9ennes pr\u00e9cit\u00e9es qui font partie int\u00e9grante de l'ordre juridique national. \u00bb<\/p>\n

Attendu que le moyen, en ses deux branches, fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir m\u00e9connu le droit de la demanderesse en cassation d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un emploi salari\u00e9 sans devoir solliciter une autorisation de travail, qu\u2019elle pr\u00e9tend tirer, en sa qualit\u00e9 de personne b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une autorisation de s\u00e9jour au titre du regroupement familial, des dispositions de droit europ\u00e9en et national vis\u00e9es au moyen, et d\u2019avoir ainsi \u00e0 tort consid\u00e9r\u00e9 que la demanderesse en cassation n\u2019est pas disponible pour le march\u00e9 du travail ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 14 de la directive 2003\/86\/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial pr\u00e9voit en son paragraphe 2 que les Etats membres peuvent fixer des conditions quant \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle, plus particuli\u00e8rement la condition d\u2019une autorisation d\u2019exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, en consid\u00e9rant que l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 de l\u2019emploi peut \u00eatre valablement assujetti \u00e0 une autorisation de travail, n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 en ses deux branches et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne de la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e par la demanderesse en cassation ;<\/p>\n

Sur les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation, qui succombe dans la pr\u00e9sente instance, ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

Attendu que la condition d\u2019in\u00e9quit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la partie d\u00e9fenderesse en cassation est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, dont distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 14 \/ 16. du 28.1.2016. Num\u00e9ro 3584 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit janvier deux mille seize. 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