{"id":851969,"date":"2026-05-07T00:22:45","date_gmt":"2026-05-06T22:22:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-janvier-2016\/"},"modified":"2026-05-07T00:22:48","modified_gmt":"2026-05-06T22:22:48","slug":"tribunal-darrondissement-27-janvier-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-janvier-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 janvier 2016"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial XV N\u00b0 \/2016<\/p>\n

Audience publique du mercredi , vingt-sept janvier deux mille seize.<\/p>\n

Num\u00e9ro 170 256 du r\u00f4le Composition : Karin GUILLAUME, Vice-pr\u00e9sidente ; Robert WORR\u00c9, Premier juge; Steve KOENIG, juge ; Alfred TREINEN, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme IKODOMOS HOLDING S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2212 Luxembourg, 6, place de Nancy, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 31.720, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

demanderesse, comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat susdit,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KURT CONSTRUCTIONS S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-8140 Bridel, 106, rue de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 79.802 , d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PROMOBE FINANCE S.A .-SPF, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2370 Howald, 1, rue Peternelchen, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 37.353, d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Jean BRUCHER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

3. Monsieur A.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

2 d\u00e9fendeur, comparant par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

4. Monsieur B.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

5. Monsieur C.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs, comparant par Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

__________________________________________________________<\/p>\n

3 Faits :<\/p>\n

Par exploit de l\u2019Huissier de Justice Carlos CALVO en date du 12 juin 2015, la demanderesse a fait donner assignation aux d\u00e9fendeurs \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 10 juillet 2015 \u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CO , 1 er \u00e9tage, salle CO1. 01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019 huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro 170 256 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 10 juillet 2015 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

La cause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre.<\/p>\n

L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du 09 d\u00e9cembre 2015 lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit :<\/p>\n

Ma\u00eetre Patrick KINSCH, mandataire de la partie demanderesse exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Jean BRUCHER, mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Pol URBANY, mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens.<\/p>\n

Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l \u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

jugement qui suit :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 12 juin 2015, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme I kodomos holding SPF(ci- apr\u00e8s Ikodomos) a donn\u00e9 assignation \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale \u00e0 (1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Kurt Constructions S.A. (2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Promobe Finance S.A. SPF ( ci-apr\u00e8s Promobe), (3) M. A.) , (4) M. C.) et (5) M.B.) pour voir nommer un administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 Kurt Construction S.A. avec pour mission de g\u00e9rer et d\u2019administrer la soci\u00e9t\u00e9 en attendant que les actionnaires r\u00e9ussissent \u00e0 se mettre d\u2019accord sur la nomination d\u2019un conseil d\u2019administration et arr\u00eater les comptes sociaux et les soumettre \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 convoquer le plus rapidement possible.<\/p>\n

Elle conclut encore \u00e0 voir dire que les effets de \u00ab l\u2019ordonnance \u00bb \u00e0 intervenir cessent un an au plus tard \u00e0 dater de son prononc\u00e9 et en tout \u00e9tat de cause le jour de la nomination d\u2019un nouveau conseil d\u2019administration et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution de \u00ab l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir \u00bb nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande elle expose que depuis 2008 le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 Kurt Constructions S.A. est d\u00e9tenu \u00e0 raison de 50 % par Ikodomos et \u00e0 raison de 50 % par Promobe.<\/p>\n

Qu\u2019en d\u00e9pit de la d\u00e9tention paritaire du capital social, Ikodomos n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e au conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 Kurt Construction qui a toujours \u00e9t\u00e9 domin\u00e9 par des repr\u00e9sentants de Promobe seule.<\/p>\n

Que la requ\u00e9rante a d\u00e9couvert progressivement un nombre important d\u2019op\u00e9rations anormales ; paiement par des fonds sociaux de d\u00e9penses personnelles de M onsieur A.), mise \u00e0 disposition de fonds importants, sans int\u00e9r\u00eats ad\u00e9quats, \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s du groupe Promobe.<\/p>\n

Que d\u00e8s lors Ikodomos refuse d\u2019approuver les comptes sociaux de Kurt Constructions pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2013 et a insist\u00e9 sur une r\u00e9forme de la gouvernance de la soci\u00e9t\u00e9 Kurt Constructions, souhaitant y instaurer une gestion paritaire refl\u00e9tant la d\u00e9tention du capital social.<\/p>\n

Que par ailleurs, Kurt Construction n\u2019a depuis des mois plus de conseil d\u2019administration valable, en raison de la venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du mandat de deux administrateurs au moins, situation ill\u00e9gale au regard de l\u2019article 51 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s du 10 ao\u00fbt 1915 et refuse d\u2019instaurer la gestion paritaire souhait\u00e9e par Ikodomos, se bornant \u00e0 lui proposer deux postes au conseil d\u2019administration face aux trois postes occup\u00e9s par les repr\u00e9sentants de Promobe , ce qui serait inacceptable. Tant les abus constat\u00e9s que l\u2019ingouvernabilit\u00e9 et la paralysie de la soci\u00e9t\u00e9 due \u00e0 la profonde m\u00e9sentente entre les associ\u00e9s et l\u2019urgence donn\u00e9e par l\u2019obligation l\u00e9gale de pr\u00e9parer les comptes sociaux au titre de l\u2019exercice 2014 justifieraient la nomination d\u2019un administrateur provisoire.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses soul\u00e8vent divers moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 et d\u2019incomp\u00e9tence (litispendance et incomp\u00e9tence rationae materiae du tribunal de commerce pour conna\u00eetre de la demande, libell\u00e9 obscur de l\u2019assignation) voire demandent un sursis \u00e0 statuer, avant de contester le bien- fond\u00e9 de la demande au fond, estimant que le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 ne serait nullement paralys\u00e9 et que l\u2019intervention d\u2019un tribunal ne se justifierait d\u00e8s lors pas.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Promobe formule une demande reconventionnelle tendant \u00e0 se voir allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats de 25.000 EUR pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000 EUR.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Kurt Construction r\u00e9clame quant \u00e0 elle une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 EUR, de m\u00eame que A.) qui r\u00e9clame lui aussi une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 EUR.<\/p>\n

1) Quant au moyen tir\u00e9 de la litispendance :<\/p>\n

Il est constant en cause que par exploit d\u2019huissier du 27 mai 2015, Ikodomos a saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d\u2019une demande en nomination d\u2019un administrateur provisoire dans la soci\u00e9t\u00e9 Kurt Constructions reposant sur des motifs identiques, et que l\u2019affaire apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 initialement fix\u00e9e en octobre 2015, a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e en janvier 2016.<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait litispendance, il faut que les deux demandes aient le m\u00eame objet et soient fond\u00e9es sur la m\u00eame cause, qu\u2019elles existent entre les m\u00eames parties et qu\u2019elles soient port\u00e9es devant deux tribunaux diff\u00e9rents, l\u2019un et l\u2019autre comp\u00e9tent.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas de litispendance lorsque, \u00e0 propos de la m\u00eame affaire, une juridiction a \u00e9t\u00e9 saisie au fond et une autre en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

6 Le d\u00e9faut de litispendance r\u00e9sulte du fait que l\u2019instance en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas une instance au sens juridique du terme puisque le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, \u00e0 la diff\u00e9rence du tribunal n\u2019a pas la pl\u00e9nitude de juridiction et que ses d\u00e9cisions n\u2019ont pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. (Encyclop\u00e9die Dalloz, vo Litispendance). Le moyen tir\u00e9 de la litispendance est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

2) Quant \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence rationae materiae du tribunal pour conna\u00eetre de la demande.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs font valoir qu\u2019en droit luxembourgeois les juridictions comp\u00e9tentes pour nommer un administrateur provisoire sont les juridictions du r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

L\u2019assignation dont le tribunal est saisi invoquerait en effet les articles 932 et 933 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

La requ\u00e9rante n\u2019aurait saisi le tribunal de commerce que pour rem\u00e9dier aux le nteurs des fixations au r\u00e9f\u00e9r\u00e9!<\/p>\n

S\u2019il est vrai que la plupart des demandes en nomination d\u2019administrateurs provisoires sont pr\u00e9sent\u00e9es devant le tribunal par la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en raison de l\u2019urgence, il a cependant \u00e9t\u00e9 retenu dans un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 octobre 1993 no 15 376 et 15377 du r\u00f4le cit\u00e9 par Alain Steichen dans son pr\u00e9cis de droit des soci\u00e9t\u00e9s, que l\u2019urgence n\u2019est pas une condition de nomination d\u2019un administrateur provisoire , mais seulement une condition de comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. ( cf Pr\u00e9cis de droit des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Alain Steichen quatri\u00e8me \u00e9dition no 367).<\/p>\n

La nomination d\u2019un administrateur provisoire peut \u00e0 priori \u00eatre demand\u00e9e dans une instance au fond devant un tribunal de commerce. ( Cf en ce sens Jurisclasseur Soci\u00e9t\u00e9s Fasc.43- 10 administration provisoire derni\u00e8re mise \u00e0 jour 22 novembre 2010.)<\/p>\n

Dans ce cas la nomination ne peut cependant se concevoir \u00e0 titre principal, mais tout au plus comme accompagnement d\u2019un jugement avant dire droit (ordonnant par exemple une expertise) ou accompagnant une d\u00e9cision susceptible de perturber quelque temps le fonctionnement normal du groupement (annulation de la d\u00e9signation des dirigeants sociaux, r\u00e9vocation judiciaire, retrait ou exclusion).<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la d\u00e9cision de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre modifi\u00e9e ou r\u00e9tract\u00e9e \u00e0 tout moment en cas d\u2019apparition de circonstances nouvelles, la d\u00e9cision rendue par le tribunal de commerce (ou par le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale) est en effet rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et ne peut \u00eatre remise en cause que par la voie de l\u2019appel, le tribunal \u00e9tant dessaisi de l\u2019affaire par le jugement rendu.<\/p>\n

Or il r\u00e9sulte des termes de l\u2019assignation dont est saisi le tribunal que celle- ci vise \u00e0 obtenir la nomination d\u2019un administrateur provisoire \u00e0 titre principal (il est significatif d\u2019ailleurs que l\u2019assignation soit identique \u00e0 celle introduite devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s reprenant les bases l\u00e9gales justifiant la comp\u00e9tence de ce dernier et les termes \u00ab d\u2019ordonnance \u00e0 intervenir \u00bb) jusqu\u2019\u00e0 la nomination d\u2019un nouveau conseil d\u2019administration et pour une dur\u00e9e d\u2019un an au maximu m, \u00e9ventuellement renouvelable!<\/p>\n

7 Bien que la requ\u00e9rante se plaigne de la composition non paritaire du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 Kurt Constructions, elle ne formule, dans le dispositif de son assignation, aucune demande visant \u00e0 voir reconna\u00eetre son droit d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e de fa\u00e7on paritaire au sein de ce conseil ( la soci\u00e9t\u00e9 Promobe lui ayant propos\u00e9 deux si\u00e8ges d\u2019administrateurs sur 5) et ne formule aucune demande de nature \u00e0 solutionner au fond le diff\u00e9rend entre parties.<\/p>\n

Dans ces conditions la d\u00e9cision qui est demand\u00e9e au tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale rel\u00e8ve partant des mesures purement provisoires qui sont r\u00e9serv\u00e9es au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure applicable en cette mati\u00e8re.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent tribunal est partant incomp\u00e9tent rationae materiae pour conna\u00eetre de la demande.<\/p>\n

3) Quant \u00e0 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 Promobe.<\/p>\n

La partie Promobe r\u00e9clame la condamnation de la requ\u00e9rante \u00e0 une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire \u00e9valu\u00e9e au montant de 25.000 EUR.<\/p>\n

L\u2019exercice d\u2019une action ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re cependant en faute pouvant donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats que s\u2019il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol, ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

Il convient de sanctionner, non pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement, puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre mais uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice des voies en justice et de recours (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150 ; Cour 17 mars 1993, n\u00b0 14 446 du r\u00f4le ; Cour 22 mars 1993, n\u00b0 14 971 du r\u00f4le, Lux. 10\u00e8me chambre, 9 f\u00e9vrier 2001, n\u00b0 25\/2001).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, si la partie requ\u00e9rante a certes assign\u00e9 les parties d\u00e9fenderesses devant une juridiction incomp\u00e9tente, un abus de droit laisse cependant d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. La demande est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

4) Quant aux demandes en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

L\u2019ensemble des parties d\u00e9fenderesses, \u00e0 l\u2019exclusion des d\u00e9fendeurs C.) et B.) concluent \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au fait qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s pour se d\u00e9fendre contre une demande injustifi\u00e9e, ces demandes sont \u00e0 accueillir favorablement.<\/p>\n

Le tribunal fixe ex aequo et bono le montant de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 1250 EUR pour chacune des parties Promobe, Kurt Constructions S.A et A.).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me section, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent rationae materiae pour connaitre de la demande,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 Promobe Finance S.A SPF de sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Ikodomos Holding S.A \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1250 EUR \u00e0 chacun des d\u00e9fendeurs Promobe Finance S.A SPF, Kurt Constructions S.A. et A.)<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Ikodomos Holding aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial XV N\u00b0 \/2016 Audience publique du mercredi , vingt-sept janvier deux mille seize. Num\u00e9ro 170 256 du r\u00f4le Composition : Karin GUILLAUME, Vice-pr\u00e9sidente ; Robert WORR\u00c9, Premier juge; Steve KOENIG, juge ; Alfred TREINEN, greffier assum\u00e9. 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