{"id":851973,"date":"2026-05-07T00:22:53","date_gmt":"2026-05-06T22:22:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-janvier-2016-2\/"},"modified":"2026-05-07T00:22:57","modified_gmt":"2026-05-06T22:22:57","slug":"cour-superieure-de-justice-27-janvier-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-janvier-2016-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 janvier 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du vingt -sept janvier deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 39458 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Iles Vierges Britanniques SOC.1 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), (\u2026) aux Iles Vierges Britanniques, immatricul\u00e9e au Registre des Soci\u00e9t\u00e9s des Iles Vierges Britanniques (<<Registrar of Companies of the British Virgin Islands>>) sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions <<Board of Directors>>, sinon repr\u00e9sent\u00e9e pas ses administrateurs <<Directors>> actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice suppl\u00e9ant Luc Konsbr\u00fcck en remplacement de l\u2019huissier de justice Geoffrey Gall\u00e9 de Luxembourg du 24 d\u00e9cembre 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Paulo Lopes Da Silva, avocat \u00e0 la Cour; demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) Ma\u00eetre Yvette Hamilius, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 2229 Luxembourg, 2, rue du Nord, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2, en liquidation judiciaire, ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), actuellement \u00e9tablie \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit Konsbr\u00fcck,<\/p>\n

comparant par elle-m\u00eame,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2 , en liquidation judiciaire, ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), actuellement \u00e9tablie \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, Ma\u00eetre Yvette Hamilius,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit Konsbr\u00fcck,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yvette Hamilius, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

—————————————————————————————-<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Suite au rejet de ses d\u00e9clarations de cr\u00e9ance enregistr\u00e9es sous les num\u00e9ros 1853 et 1855, formul\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de dissolution et de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2 ( ci- apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00bb ), la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Iles Vierges Britanniques SOC.1 a, par exploit d\u2019huissier de justice du 11 f\u00e9vrier 2011, fait donner assignation \u00e0 Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour :<\/p>\n

— se voir donner acte qu\u2019elle conteste le rejet de ses d\u00e9clarations de cr\u00e9ance, — voir constater la caducit\u00e9, sinon la nullit\u00e9, sinon la r\u00e9siliation du quatri\u00e8me contrat d\u00e9riv\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2008 avant son entr\u00e9e en vigueur, — demander l\u2019admission au passif de la liquidation de sa cr\u00e9ance de dommages et int\u00e9r\u00eats pour fautes et manquements de la banque \u00e0 hauteur d\u2019ISK 299.648.427,00 \u00e9valu\u00e9s \u00e0 1.302.819 euros, sinon subsidiairement de sa cr\u00e9ance de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les m\u00eames motifs pour un montant provisoirement estim\u00e9 \u00e0 4.338.864,49 euros correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre le solde cr\u00e9diteur des comptes de SOC.1 avant le d\u00e9nouement du contrat d\u00e9riv\u00e9 du 13 octobre 2010 et le solde d\u00e9biteur de 3.036.045,24 euros r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2,<\/p>\n

— sinon en tout \u00e9tat de cause voir accorder l\u2019admission au passif de la liquidation de sa cr\u00e9ance \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1.302.819 euros, sinon \u00e0 un montant provisoirement estim\u00e9 \u00e0 4.338.864,49 euros ou toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono par le tribunal ou \u00e0 d\u00e9terminer \u00e0 dire d\u2019experts. — se voir donner acte que ses demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats sont principalement bas\u00e9es sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , notamment sur les articles 1134 et suivants, 1147 et suivants et 1927 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la banque, notamment les articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a expos\u00e9 avoir ouvert deux comptes aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 sous les num\u00e9ros 3000230 et 3060606. La gestion des actifs d\u00e9pos\u00e9s sur le compte n\u00b0 3060606 aurait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 sous forme de gestion de portefeuille, tandis que le compte n\u00b0 3000230 aurait fonctionn\u00e9 par ex\u00e9cution et transmission d\u2019ordres du client suivant le principe dit \u00ab execution only \u00bb.<\/p>\n

Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2008, par l\u2019interm\u00e9diaire de son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, A., habilit\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter dans ses relations avec la banque, elle aurait demand\u00e9 \u00e0 se voir proposer un investissement g\u00e9n\u00e9rant une rentabilit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e. Elle se serait vue proposer un montage bas\u00e9 sur des produits d\u00e9riv\u00e9s en vertu duquel la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 lui vendait \u00e0 un prix convenu d\u2019avance des obligations BQUE.1 \u00ab OBLIGATION. \u00bb \u00e0 un terme de trois mois. Le 30 janvier 2008, A. aurait sign\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 un document intitul\u00e9 \u00ab General Terms for Market Transactions \u00bb et sur base de cette convention, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 aurait conclu successivement plusieurs contrats \u00e0 terme avec la banque portant sur les titres \u00ab OBLIGATION. \u00bb. Avant m\u00eame l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme du premier contrat, un nouveau contrat \u00e0 terme aurait \u00e9t\u00e9 conclu, ce qui aurait permis de renouveler en permanence l\u2019achat des titres jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des obligations BQUE.1 fix\u00e9e au 25 mai 2010. En tout, quatre contrats \u00e0 terme auraient \u00e9t\u00e9 conclus. Le dernier, dat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2008, aurait pr\u00e9vu une date de prise d\u2019effet au 25 novembre 2008 et une date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au 25 novembre 2008.<\/p>\n

Avant l\u2019arriv\u00e9e du terme du quatri\u00e8me contrat, \u00e0 la date du 9 octobre 2008, l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance financi\u00e8re islandaise aurait pris le contr\u00f4le de la banque islandaise BQUE.1 et aurait mis en \u0153uvre des mesures d\u2019assainissement. Les titres BQUE.1 auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s in\u00e9ligibles pour servir de garantie au refinancement aupr\u00e8s de la BQUE.2. Par un courrier du 13 octobre 2008, la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

SOC.2 aurait cl\u00f4tur\u00e9 le quatri\u00e8me contrat avec effet imm\u00e9diat et la valeur nette consolid\u00e9e des deux portefeuilles de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 aurait fait appara\u00eetre une dette de 3.017.236,44 euros au 31 d\u00e9cembre 2009 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 \u00e0 l\u2019encontre de la banque.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a encore expos\u00e9 qu\u2019au cours de l\u2019ann\u00e9e 2008, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 lui a r\u00e9clam\u00e9, \u00e0 titre de garantie, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un montant de 700.000 euros et, \u00e0 ces fins, lui a consenti un pr\u00eat de la m\u00eame valeur en juillet 2008. Ce pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 garanti par un contrat de gage du m\u00eame jour portant sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses actifs.<\/p>\n

Apr\u00e8s la mise en liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 en date du 12 d\u00e9cembre 2008, le liquidateur aurait inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 dans un courrier du 9 octobre 2009 que le gage avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et que la banque s\u2019est appropri\u00e9 l\u2019ensemble du portefeuille titres de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.<\/p>\n

En droit, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 de ne pas avoir pu valablement r\u00e9silier le quatri\u00e8me contrat en date du 13 octobre 2008, alors que ce contrat, conclu en date du 28 ao\u00fbt 2008 avec prise d\u2019effet au 25 novembre 2008, n\u2019\u00e9tait pas en vigueur \u00e0 la date de la r\u00e9siliation. Elle a encore invoqu\u00e9 la caducit\u00e9 du quatri\u00e8me contrat par suite de la perte de la chose. De plus, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et de ne pas avoir respect\u00e9 les r\u00e8gles prudentielles en lui proposant le march\u00e9 \u00e0 terme sur les obligations BQUE.1 \u00ab OBLIGATION. \u00bb. Les pertes qu\u2019elle a subies du fait de cet investissement trouveraient leur source dans les manquements de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e0 ses obligations telles que d\u00e9finies par la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Elle a partant conclu au bien- fond\u00e9 de sa demande en admission de sa cr\u00e9ance au passif de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande relative au d\u00e9nouement fautif, respectivement \u00e0 la nullit\u00e9 et la caducit\u00e9 du quatri\u00e8me contrat conclu entre parties, au motif que cette demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance, de sorte \u00e0 constituer une demande nouvelle irrecevable en cours de proc\u00e9dure. Pour le surplus, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a contest\u00e9 les griefs formul\u00e9s \u00e0 son encontre et elle a formul\u00e9 une demande reconventionnelle en paiement du montant de 3.256.436,35 euros correspondant au solde redu par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution du gage.<\/p>\n

Par un jugement contradictoire du 28 novembre 2012, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

a rejet\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 . Quant au fond, il a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 en admission de sa cr\u00e9ance au passif de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 . Le tribunal a dit recevable et fond\u00e9e la demande reconventionnelle formul\u00e9e par le liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 de sorte \u00e0 condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 \u00e0 lui payer le montant de 3.256.436,35 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 partir du 1 er avril 2011 jusqu\u2019\u00e0 solde. Le jugement a d\u00e9bout\u00e9 le liquidateur de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 24 d\u00e9cembre 2012, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a relev\u00e9 appel de ce jugement. Elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses moyens d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance et elle a reproch\u00e9 aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas y avoir fait droit.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a conclu \u00e0 la confirmation du premier jugement.<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 2015, la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 le moyen de l\u2019appelante quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019effet du quatri\u00e8me contrat.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019argument de l\u2019appelante relatif \u00e0 la perte de la chose, la Cour a rejet\u00e9 le moyen de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 que les dispositions des articles 1234 et 1302 du Code civil ne s\u2019appliquaient pas aux faits de l\u2019esp\u00e8ce pour ne pas \u00eatre relatifs \u00e0 des corps certains.<\/p>\n

La Cour a retenu ensuite que dans le cadre d\u2019un contrat \u00e0 terme, en pr\u00e9sence d\u2019un droit r\u00e9el sous-jacent, il est admis que le droit r\u00e9el sous-jacent est autonome par rapport au contrat \u00e0 terme. Ceci impliquerait qu\u2019en principe, la disparition du produit sous-jacent est sans cons\u00e9quence sur les engagements des parties au d\u00e9riv\u00e9 qui restent tenues comme si le bien existait toujours. Dans les cas de march\u00e9 de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, tel celui conclu en l\u2019esp\u00e8ce, la doctrine estimerait qu\u2019il appartient aux parties de pr\u00e9voir des modalit\u00e9s d\u2019ajustement qui doivent trouver \u00e0 s\u2019appliquer dans un tel cas. N\u00e9anmoins dans certaines circonstances, si les parties n\u2019ont rien pr\u00e9vu et que la cotation du sous- jacent est suspendue, il serait admis que les juges peuvent substituer une nouvelle r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9faillante. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que viole les articles 1134 et 1302 du C ode civil une juridiction qui ordonne l'ex\u00e9cution forc\u00e9e d'une cession d'actions alors que les titres, rest\u00e9s en possession des vendeurs, ont fait l'objet d'une annulation, suite \u00e0 une modification du capital, puis d'une nouvelle \u00e9mission pour un nombre inf\u00e9rieur, et que les conventions ne pouvaient plus \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n

La Cour a constat\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019 Autorit\u00e9 de surveillance financi\u00e8re islandaise a pris le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 BQUE.1 et que cette autorit\u00e9 a mis en place des mesures d\u2019assainissement. Le titre BQUE.1, constituant le sous-jacent des contrats \u00e0 terme, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 in\u00e9ligible \u00e0 servir de garantie pour le refinancement aupr\u00e8s de la BQUE.2 . La Cour a relev\u00e9 que les parties n\u2019ont pas pr\u00e9cis\u00e9 les cons\u00e9quences concr\u00e8tes sur le titre BQUE.1 r\u00e9sultant de l\u2019intervention de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance financi\u00e8re islandaise, \u00e0 part son in\u00e9ligibilit\u00e9 comme garantie pour le refinancement aupr\u00e8s de la BQUE.2. Elle a partant demand\u00e9 aux parties :<\/p>\n

— d\u2019expliciter la situation de fait concr\u00e8te et pr\u00e9cise ayant r\u00e9sult\u00e9 pour les titres \u00ab OBLIGATION. \u00bb des mesures prises par l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance financi\u00e8re islandaise et d\u2019 analyser les cons\u00e9quences en droit en r\u00e9sultant au regard des principes \u00e9nonc\u00e9s dans la motivation de l\u2019arr\u00eat, en int\u00e9grant l\u2019analyse de la clause vi) du quatri\u00e8me contrat dans leurs d\u00e9veloppements sur les points soulev\u00e9s ant\u00e9rieurement,<\/p>\n

— de pr\u00e9ciser si le march\u00e9 \u00e0 terme devait se solder par le simple r\u00e8glement de la diff\u00e9rence par la partie tenue \u00e0 paiement ou si une transmission effective des titres sous quelque forme que ce soit devait intervenir.<\/p>\n

Le point vi) du contrat \u00e0 terme pr\u00e9voyait que \u00ab if the securities for some reason become non- eligible as collateral for the refinancing operation system of the BQUE.2 , the Contract shall be closed for immediate maturity \u201c.<\/p>\n

Les parties ont conclu sur les questions qui leur avaient \u00e9t\u00e9 soumises.<\/p>\n

Quant \u00e0 la perte de la chose :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a soutenu que suite aux mesures prises par l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance financi\u00e8re islandaise, les titres \u00ab OBLIGATION. \u00bb n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s, ni n\u2019ont autrement disparu, mais que le seul effet des mesures prises par cette autorit\u00e9 et par la d\u00e9claration d\u2019in\u00e9gibilit\u00e9 a consist\u00e9 dans l\u2019effondrement de leur valeur.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a affirm\u00e9 que suite \u00e0 l\u2019intervention de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance financi\u00e8re islandaise, la cotation en bourse des titres \u00ab OBLIGATION. \u00bb a \u00e9t\u00e9 suspendue et que cette suspension n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e. Elle en a d\u00e9duit que les titres en cause ne pouvaient plus \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s, donc ne pouvaient plus \u00eatre c\u00e9d\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2. Les titres ayant \u00e9t\u00e9 hors du commerce, l\u2019obligation<\/p>\n

de livraison de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9teinte, entra\u00eenant la caducit\u00e9 du contrat.<\/p>\n

La preuve de la perte de la chose incombe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 qui s\u2019en est pr\u00e9value pour conclure \u00e0 la caducit\u00e9 du contrat. Cette partie doit partant \u00e9tablir que l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 \u00e0 terme n\u2019\u00e9tait plus possible.<\/p>\n

L\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 que la r\u00e9alisation du march\u00e9 n\u2019\u00e9tait plus possible repose sur de simples affirmations de cette partie, non \u00e9tay\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments tangibles. Cette partie n\u2019\u00e9tablit pas que le fait que les titres en cause n\u2019\u00e9taient plus \u00e9ligibles \u00e0 servir de moyen de refinancement aupr\u00e8s de la BQUE.2 signifiait qu\u2019ils n\u2019avaient plus d\u2019existence. Cette partie n\u2019\u00e9tablit pas son all\u00e9gation que le cours des titres a \u00e9t\u00e9 suspendu, se bornant \u00e0 l\u2019affirmer. Elle n\u2019\u00e9tablit pas que les circonstances de la cause exigent l\u2019application d\u2019une nouvelle r\u00e9f\u00e9rence au sens de la doctrine expos\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 2015 et reprise plus haut. Jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, il faut admettre que tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2, les titres existaient toujours et \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 n\u2019a partant pas \u00e9tabli la r\u00e9alit\u00e9 de son affirmation qu\u2019il y a eu perte de la chose vendue au sens des articles 1234 et 1302 du code civil. Son moyen y relatif doit \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9duit que la demande en nullit\u00e9, sinon en caducit\u00e9 du contrat \u00e0 terme formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 s\u2019est encore pr\u00e9value de manquements par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e0 ses obligations contractuelles pour conclure au bien-fond\u00e9 de sa demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Quant au conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats :<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019en date du 30 janvier 2008, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a conclu un contrat — cadre avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 et que ce contrat — cadre a \u00e9t\u00e9 suivi par la signature de quatre contrats \u00e0 terme par lesquels la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a vendu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1, \u00e0 un prix convenu d\u2019avance, des obligations BQUE.1 \u00ab OBLIGATION. \u00bb \u00e0 un terme de trois mois.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a soutenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 \u00e9tait son conseiller dans la construction du montage financier dans lequel elle a investi. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la banque aurait \u00e9t\u00e9 son cocontractant, la banque sp\u00e9culant \u00e0 la baisse du sous-jacent et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1<\/p>\n

sp\u00e9culant \u00e0 sa hausse. En sa qualit\u00e9 de conseiller de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1, la banque aurait agi comme fournisseur d\u2019un service d\u2019investissement. La banque se serait partant indubitablement trouv\u00e9e dans une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Or la banque n\u2019aurait pas pris les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 37-2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, telle que modifi\u00e9e, consistant notamment \u00e0 informer clairement son client sur \u00ab la nature g\u00e9n\u00e9rale et la source de ce conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00bb. A fortiori cette information ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e sur un support durable et de mani\u00e8re suffisamment d\u00e9taill\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 la nature du client, lui permettant de prendre une d\u00e9cision en connaissance de cause.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a contest\u00e9 l\u2019existence d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Elle a contest\u00e9 avoir conseill\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 lors de la mise en place de l\u2019investissement en cause. Au contraire, ce serait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9, le d\u00e9nomm\u00e9 A., qui aurait demand\u00e9 \u00e0 investir dans des produits d\u00e9riv\u00e9s. Elle a affirm\u00e9 avoir agi pour compte propre dans ladite op\u00e9ration et elle a contest\u00e9 avoir fourni un quelconque service d\u2019investissement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 .<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser que, concernant l\u2019initiative de l\u2019op\u00e9ration, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a \u00e9crit dans son acte d\u2019appel qu\u2019 \u00ab En 2008, Monsieur A. a demand\u00e9 \u00e0 SOC.2 de lui sugg\u00e9rer un investissement pouvant g\u00e9n\u00e9rer une rentabilit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e. SOC.2 a ainsi propos\u00e9 \u00e0 SOC.1 un montage bas\u00e9 sur des produits d\u00e9riv\u00e9s \u00bb. Il en r\u00e9sulte que l\u2019initiative de l\u2019op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 prise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 qui avait pouvoir de l\u2019engager. Les circonstances concr\u00e8tes ayant conduit \u00e0 la signature des contrats ne sont pas \u00e9tablies au vu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 la Cour. Il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier quel \u00e9tait le r\u00f4le pr\u00e9cis et concret jou\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 au moment de la conclusion des contrats.<\/p>\n

Quant au conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, l\u2019article 37- 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, telle que modifi\u00e9e notamment par la loi du 13 juillet 2007, pr\u00e9voit que la banque doit prendre toutes les mesures pour \u00e9viter le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et lorsque ces mesures ne permettent pas \u00ab \u00e0 assurer avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des clients sera \u00e9vit\u00e9, la banque doit clairement informer le client de la nature g\u00e9n\u00e9rale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la source de ces conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats avant d\u2019agir pour leur compte \u00bb. L\u2019article 24 du r\u00e8glement du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux r\u00e8gles de conduite dans le secteur financier, pr\u00e9voit en son point 4) que l\u2019information \u00e0 fournir au client doit \u00eatre donn\u00e9e sur un support durable et \u00ab doit \u00eatre suffisamment d\u00e9taill\u00e9e, eu \u00e9gard \u00e0 la nature du client, pour que le client puisse prendre une d\u00e9cision en connaissance de cause \u2026 \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont relev\u00e9 que du fait que la banque a agi pour compte propre dans les contrats \u00e0 terme, le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9tait par nature inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019information que devait en donner la banque \u00e0 son client, il r\u00e9sulte des textes repris ci-dessus qu\u2019elle est tributaire de la \u00ab nature du client \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1, ensemble son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, \u00e9taient \u00e0 consid\u00e9rer comme des investisseurs exp\u00e9riment\u00e9s. En effet, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l\u2019appelante, tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 avait pour objet social de r\u00e9aliser des investissements financiers. Il r\u00e9sulte encore du dossier que son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, A., qui avait procuration d\u2019agir en son nom, avait \u00e9t\u00e9 actif comme banquier dans le pass\u00e9 et qu\u2019il disposait d\u2019un actif financier appr\u00e9ciable. Par ailleurs c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 , cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9nomm\u00e9 A. et son \u00e9pouse, dont il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019ils en \u00e9taient les seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques, qui a contact\u00e9 la banque pour acc\u00e9der \u00e0 un rendement plus important sur une partie de ses avoirs. Au vu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ne saurait nier avoir dispos\u00e9 des connaissances suffisantes du march\u00e9 de la finance et de ses produits pour comprendre la nature et la port\u00e9e des op\u00e9rations dans lesquelles elle s\u2019est engag\u00e9e. Elle ne pouvait ignorer la port\u00e9e et la signification de ce que la banque s\u2019\u00e9tait port\u00e9e contrepartie dans les march\u00e9s \u00e0 terme conclus avec elle. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ne pouvait ignorer que du moment que la banque intervenait comme contrepartie dans les march\u00e9s \u00e0 terme, le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9tait donn\u00e9. L\u2019information que lui redevait la banque sur ce point doit partant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme lui ayant \u00e9t\u00e9 fournie par le simple expos\u00e9 des donn\u00e9es du march\u00e9.<\/p>\n

Il convient d\u2019ajouter que la possibilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 d\u2019agir pour compte propre avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue d\u00e8s la signature du contrat- cadre, puisque ce dernier pr\u00e9voyait en son article 3.1 que la banque pouvait intervenir comme contrepartie et agir pour compte propre dans les op\u00e9rations \u00e0 conclure par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1. S\u2019y ajoute que le libell\u00e9 des contrats \u00e0 terme \u00e9tablit de fa\u00e7on non- \u00e9quivoque que la banque intervenait comme vendeur.<\/p>\n

Toutes ces informations ont \u00e9t\u00e9 fournies \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 sur un support \u00e9crit.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ne saurait nier avoir dispos\u00e9 de tous les renseignements et de toutes les informations lui permettant de prendre, en pleine connaissance de cause, sa d\u00e9cision de contracter avec la banque. Le moyen tir\u00e9 du manque d\u2019information concernant le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 ne saurait partant valoir.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019obligation de conseil :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d\u2019une quelconque fa\u00e7on par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 de la conseiller lors de la conclusion des contrats.<\/p>\n

Ceci est contest\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 qui a affirm\u00e9 que la banque l\u2019a assist\u00e9e et l\u2019a conseill\u00e9e lors de la mise en place des investissements qu\u2019elle a r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu que face aux contestations de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de conseiller la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 lors de la conclusion des op\u00e9rations en cause, cette derni\u00e8re est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que la banque l\u2019a conseill\u00e9e lors de ces op\u00e9rations. Les affirmations de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment tangible du dossier, de sorte qu\u2019il y a lieu de les rejeter.<\/p>\n

Il convient d\u2019ajouter, pour \u00eatre complet, que c\u2019est \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a cit\u00e9 la doctrine pour dire que le march\u00e9 pour compte propre s\u2019analyse en un service d\u2019investissement pour en d\u00e9duire que la banque avait une obligation de conseil \u00e0 son \u00e9gard ( doctrine cit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 : T. Bonneau et F. Drummond : Droit des march\u00e9s financiers, n\u00b0 150). Elle a en effet sorti cette citation de son contexte, \u00e0 savoir la discussion sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le prestataire de service de disposer d\u2019un agr\u00e9ment pour s\u2019adonner \u00e0 cette activit\u00e9 ( cf sur la question : A. Gaudemet : Les d\u00e9riv\u00e9s, n\u00b0 448 et s.). Outre que cette discussion est \u00e9trang\u00e8re au probl\u00e8me qui se pose dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, cet auteur d\u00e9nonce \u00ab le v\u00e9ritable for\u00e7age \u00bb de la notion de n\u00e9gociation pour compte propre qui doit \u00eatre faite pour faire rentrer cette activit\u00e9 dans la cat\u00e9gorie des services d\u2019investissements.<\/p>\n

Par ailleurs, cet auteur \u00e9crit que le prestataire de services fournit un service d\u2018investissement lorsqu\u2019il intervient, lors de la conclusion de d\u00e9riv\u00e9s sur un march\u00e9 de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, dans la d\u00e9termination des conditions du march\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas eu conclusion de d\u00e9riv\u00e9s sur un march\u00e9 de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. Il n\u2019est pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

SOC.2 soit intervenue dans la d\u00e9termination des conditions du march\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 n\u2019\u00e9tablit partant pas l\u2019existence d\u2019une obligation de conseil dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , \u00e0 fortiori elle n\u2019\u00e9tablit pas la violation de cette obligation par la banque.<\/p>\n

Pour \u00eatre pr\u00e9cis, il faut ajouter que la doctrine cit\u00e9e ci-dessus a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 pour \u00e9tayer l\u2019obligation de la banque de l\u2019informer de l\u2019existence d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Au vu des d\u00e9veloppements faits plus hauts quant \u00e0 la connaissance qu\u2019avait cette soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019existence de ce conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, les discussions sur base de la doctrine sont superf\u00e9tatoires dans ce contexte.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a reproch\u00e9 \u00e0 la banque de ne pas l\u2019avoir inform\u00e9e \u00e0 suffisance de droit des risques inh\u00e9rents aux march\u00e9s \u00e0 terme.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 n\u2019a pas contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 redevable d\u2019une obligation d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelante, mais elle a affirm\u00e9 y avoir satisfait. Elle s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019appelant en la mati\u00e8re et au contenu des contrats conclus entre parties, \u00e0 savoir les clauses y comprises relevant le risque li\u00e9 aux op\u00e9rations convenues entre parties.<\/p>\n

Il est constant en cause que l\u2019obligation d\u2019information de la banque est tributaire de la connaissance de son client de l\u2019op\u00e9ration \u00e0 laquelle il souscrit.<\/p>\n

Il convient de se reporter aux d\u00e9veloppements faits plus haut quant \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience et aux connaissances qu\u2019avaient la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 et son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique des produits financiers. Il faut rappeler par ailleurs que suivant les propres affirmations de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1, c\u2019est elle-m\u00eame qui a souhait\u00e9 investir dans des produits plus rentables. Au vu de son exp\u00e9rience des march\u00e9s financiers, elle ne pouvait ignorer que l\u2019augmentation du rendement allait de pair avec une augmentation du risque.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 s\u2019est pr\u00e9value des nombreux renvois aux risques encourus contenus dans les contrats conclus entre parties pour dire qu\u2019elle a satisfait \u00e0 son obligation d\u2019information. Les articles 9.2, 9.3 et 12 du contrat-cadre renferment des avertissements clairs et non- \u00e9quivoques sur les risques li\u00e9s aux op\u00e9rations financi\u00e8res.<\/p>\n

Ainsi l\u2019article 9.2 dispose :<\/p>\n

\u00ab The signature by the Customer of these terms constitutes a declaration to the effect that he is aware of the fact that the transactions he may engage in with the Bank\u2019s capital Markets Division may involve particular risk, that he is fully aware of such risks and accepts them. In this context, the Customer should therefore seek expert advice, if he feels this is needed, before carry on a Transaction governed by these terms. \u00bb<\/p>\n

Et l\u2019article 9.3 alinea 3 ajoute :<\/p>\n

\u00ab The customer undertakes not to enter into a Transaction if he does not understand such a Transaction. If he is not familiar with or does not understand the risks associated to a Transaction, the Customer undertakes to request further information from the Bank and if necessary, any useful document, before entering into the relevant Transaction. \u00bb<\/p>\n

De m\u00eame l\u2019article 12 confirme :<\/p>\n

\u00ab The customer warrants that he is able to assess the risk inherent to the transactions, \u2026. He understands and is able to bear the risk of loss associated with the transactions\u2026 — The bank has specifically drew his attention to the risks associated with the transactions and has requested information about his investment objectives and experience\u2026. \u00bb<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu que ces mises en garde fournies certes sous forme standardis\u00e9e, sont exprim\u00e9es de mani\u00e8re compr\u00e9hensible et avec une telle insistance que le client devait r\u00e9aliser les risques li\u00e9s aux op\u00e9rations envisag\u00e9es.<\/p>\n

Le document \u00ab confirmation of a forward contract \u00bb contient encore, pour chacun des quatre contrats \u00e0 terme, une clause selon laquelle : \u00ab the counterparty thereby also confirms to the bank that it has acquainted itself with the nature of forward contracts and availed itself of expert advice outside the Bank prior to signing this Contract \u00bb.<\/p>\n

Par ces clauses des contrats, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 rendue attentive, avec insistance et \u00e0 suffisance de droit, aux risques li\u00e9s aux op\u00e9rations financi\u00e8res dans lesquelles elle s\u2019engageait. Forte de ces informations, il aurait<\/p>\n

appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 , si elle l\u2019avait jug\u00e9 n\u00e9cessaire, de solliciter des informations suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de la banque ou aupr\u00e8s d\u2019un tiers. En effet, tel que l\u2019ont relev\u00e9 \u00e0 juste titre les premiers juges, le client ne doit pas rester passif, il doit comme toute personne normalement avis\u00e9e et prudente, veiller \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats, s\u2019informer et poser les questions qui s\u2019imposent s\u2019il ne comprend pas les informations qu\u2019il re\u00e7oit ou s\u2019il consid\u00e8re qu\u2019elles sont insuffisantes ou qu\u2019elles ne sont pas claires. Si elle avait eu le moindre doute sur l\u2019\u00e9tendue du risque encouru, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 aurait d\u00fb, comme l\u2019y invitaient les clauses des contrats, requ\u00e9rir des informations suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Au vu des stipulations contractuelles, combin\u00e9es \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 et de son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique A. du monde de la finance, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant suffi \u00e0 son obligation d\u2019information. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 est partant rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une violation de ses obligations contractuelles dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 . Sa demande n\u2019est partant pas fond\u00e9e, par contre la demande reconventionnelle de la banque est fond\u00e9e. Le premier jugement est \u00e0 confirmer dans toute sa teneur.<\/p>\n

Les parties ayant \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par un contrat, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 est irrecevable sur la base d\u00e9lictuelle invoqu\u00e9e \u00e0 titre subisidiaire.<\/p>\n

Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 n\u2019\u00e9tablissant pas en quoi il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 2015,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du 28 novembre 2012,<\/p>\n

dit irrecevable la demande pour autant qu\u2019elle est fond\u00e9e sur la base d\u00e9lictuelle,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Iles Vierges britanniques SOC.1 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Yvette Hamilius qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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