{"id":851995,"date":"2026-05-07T00:23:42","date_gmt":"2026-05-06T22:23:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-janvier-2016-n-0121-3564\/"},"modified":"2026-05-07T00:23:46","modified_gmt":"2026-05-06T22:23:46","slug":"cour-de-cassation-21-janvier-2016-n-0121-3564","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-janvier-2016-n-0121-3564\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 21 janvier 2016, n\u00b0 0121-3564"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 13 \/ 16. du 21.1.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3564 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt et un janvier deux mille sei ze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Danielle SCHWEITZER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G aston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre A nnick WURTH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) Ma\u00eetre Evelyne KORN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2), ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), faillite cl\u00f4tur\u00e9e le 4 mars 2013, et de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3) , ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), faillite cl\u00f4tur\u00e9e l e 7 octobre 2013,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 21 janvier 2015 sous le num\u00e9ro 40587 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 18 mars 2015 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et \u00e0 Ma\u00eetre Evelyne KORN, prise en sa qualit\u00e9 de curateur des faillites de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 23 mars 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 21 avril 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 28 avril 2015 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Myl\u00e8ne REGENWETTER ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation SOC1) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que le m\u00e9moire en cassation n\u2019indiquerait pas la disposition attaqu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat, seuls les \u00e9l\u00e9ments de motivation critiqu\u00e9s y \u00e9tant \u00e9nonc\u00e9s ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation le m\u00e9moire en cassation \u00ab pr\u00e9cisera les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat ou du jugement \u00bb, la loi visant par ces termes les \u00e9l\u00e9ments du dispositif de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en critiquant dans son m\u00e9moire en cassation sub \u00ab dispositions attaqu\u00e9es \u00bb la d\u00e9cision des juges d\u2019appel, confirmant sur ce point les juges de premi\u00e8re instance, de rejeter sa demande en annulation des actes de cautionnement bas\u00e9e sur un manquement de la banque \u00e0 ses obligations de conseil et d\u2019information, la demanderesse en cassation vise manifestement la confirmation de sa condamnation de premi\u00e8re instance contenue au dispositif de l\u2019arr\u00eat, qui en est la cons\u00e9quence directe, de sorte que le m\u00e9moire suffit aux exigences de la loi ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi, introduit dans les forme et d\u00e9lai l\u00e9gaux, est partant recevable ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait condamn\u00e9 X en sa qualit\u00e9 de caution solidaire des engagements des soci\u00e9t\u00e9s SOC2) et SOC3) en faillite \u00e0 payer 1.306.300,42 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et avait dit que les deux soci\u00e9t\u00e9s en faillite \u00e9taient tenues de tenir X quitte et indemne de la susdite condamnation ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la loi in specie de l\u2019article 1147 du Code civil,<\/p>\n

En ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019on ne saurait imposer au banquier une obligation d\u2019information et de conseil envers la caution,<\/p>\n

Aux motifs que c\u2019est pleinement consciente de la composition de son patrimoine et de ses possibilit\u00e9s financi\u00e8res, ainsi que du montant de la garantie sollicit\u00e9e, que celle -ci [la caution] a d\u00e9cid\u00e9 de signer un engagement de cautionnement,<\/p>\n

Alors que la banque est tenue envers la caution d\u2019une obligation pr\u00e9contractuelle d\u2019information lui permettant de mesurer la nature et la port\u00e9e de son engagement,<\/p>\n

De sorte qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 1147 du Code civil ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a retenu dans la motivation de son arr\u00eat que \u00ab Concernant les obligations du banquier vis-\u00e0-vis de la caution de son client, le banquier doit certes mettre la caution en mesure de fournir un consentement \u00e9clair\u00e9, mais il n\u2019a pas d\u2019obligation d\u2019information et de conseil \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la caution de son d\u00e9biteur. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, au lieu de rechercher si X \u00e9tait une caution non avertie et, dans l\u2019affirmative, si conform\u00e9ment au devoir de mise en garde auquel elle \u00e9tait tenue \u00e0 son \u00e9gard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait \u00e0 cette obligation \u00e0 raison des capacit\u00e9s financi\u00e8res de la caution et des risques de l\u2019endettement n\u00e9 des actes de cautionnement, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

Par ces motifs, et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 21 janvier 2015 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, sous le num\u00e9ro 40587 du r\u00f4le ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis et remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation SOC1) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 13 \/ 16. du 21.1.2016. Num\u00e9ro 3564 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt et un janvier deux mille sei ze. 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