{"id":852013,"date":"2026-05-07T00:24:28","date_gmt":"2026-05-06T22:24:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-janvier-2016-2\/"},"modified":"2026-05-07T00:24:32","modified_gmt":"2026-05-06T22:24:32","slug":"tribunal-darrondissement-14-janvier-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-janvier-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 janvier 2016"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Jugt no 140 \/2016 not. 27364\/14\/CD Ex.p\/s<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JANVIER 2016<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u — _____________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 15 mai 2015 Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 3 juin 2015 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infraction \u00e0 l\u2019article 467 du C ode p\u00e9nal<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 3 juin 2015, l\u2019affaire fut contradictoirement refix\u00e9e au 3 novembre 2015, puis au 10 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

A cette audience Ma\u00eetre Audrey BEHA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venu.<\/p>\n

En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du code d\u2019Instruction criminelle, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne, et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 30532\/2014 du 23 ao\u00fbt 2014, dress\u00e9 par la police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale Capellen, centre d\u2019intervention principal Capellen.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro CRESREC\/2014\/38483- 1\/KOCL du 23 ao\u00fbt 2014, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Capellen, centre d\u2019intervention principal Capellen.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro CRESREC\/JDA\/2014\/38483- 3\/KIMI du 9 septembre 2014 dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Capellen, SREC.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro SPJ\/POLTEC\/2014\/38483 -2\/MAJE du 9 septembre 2014, dress\u00e9 par la police grand- ducale, Service de police Judiciaire, Police Technique.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro 2014\/35118\/575\/TP du 28 novembre 2014, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Grevenmacher, CP Syrdall.<\/p>\n

Vu l\u2019information judiciaire men\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 3549\/14 du 17 d\u00e9cembre 2014 de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant X.) , par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce si\u00e8ge pour y r\u00e9pondre du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu la citation du 15 mai 2015, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, l e minist\u00e8re public reproche \u00e0 X.) , le 23 ao\u00fbt 2014 entre 17.00 heures et 19.15 heures \u00e0 (\u2026) ,(\u2026), d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019A.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), un sac \u00e0 main en cuir de couleur beige contenant un portefeuille avec des cartes bancaires, des cartes diverses (s\u00e9curit\u00e9 sociale, permis de conduire, etc.) et de l\u2019argent liquide (200 euros), un t\u00e9l\u00e9phone portable, un couteau ainsi qu\u2019un agenda contenant \u00e9galement environ 250 euros avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par l\u2019effraction de la porti\u00e8re passager avant du v\u00e9hicule RENAULT Clio immatricul\u00e9 (\u2026) (L).<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des constatations polici\u00e8res et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n

Le 23 ao\u00fbt 2015, entre 17.10 heures et 19.15 heures, la porte conducteur du v\u00e9hicule Renault Modus, immatricul\u00e9 (\u2026) (L) appartenant \u00e0 A.) et stationn\u00e9 dans le parking souterrain de l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026) ,(\u2026), a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e et un sac \u00e0 main, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la voiture a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 par une personne non identifi\u00e9e.<\/p>\n

Il ressort du rapport de police technique que le cadre sup\u00e9rieur de la porte du c\u00f4t\u00e9 passager de la voiture a \u00e9t\u00e9 pli\u00e9 vers l\u2019ext\u00e9rieur et qu\u2019une empreinte digitale a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e sur le toit au niveau du montant central de la carrosserie de la voiture, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du cadre de la porte qui a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9.<\/p>\n

L\u2019empreinte digitale relev\u00e9e sur place a pu \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 X.) , le service police technique de la police judicaire ayant r\u00e9pertori\u00e9 12 co\u00efncidences entre le profil de l\u2019empreinte constat\u00e9e sur les lieux de l\u2019infraction et l\u2019empreinte du pr\u00e9venu.<\/p>\n

A l\u2019audience le pr\u00e9venu a contest\u00e9 la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Quant au moyen de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le requ\u00e9rant conclut \u00e0 l\u2019annulation de son audition polici\u00e8re du 28 novembre 2014 pour violation des articles 6 \u00a71 et 6 \u00a7 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, au motif que les officiers de police judiciaire ne l\u2019auraient pas inform\u00e9 de son droit de se faire assister par un avocat, de se taire et de ne pas s\u2019auto- incriminer.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s, la \u00ab Cour \u00bb) retient de mani\u00e8re constante que, quoique non absolu, le droit de tout accus\u00e9 \u00e0 \u00eatre effectivement d\u00e9fendu par un avocat, au besoin commis d\u2019office, figure parmi les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux du proc\u00e8s \u00e9quitable (P. c. France, 23 novembre 1993, \u00a7 34, s\u00e9rie A no 277- A, et D. c. Bulgarie, no 68020\/01, \u00a7 50, 28 f\u00e9vrier 2008). Cela \u00e9tant, l\u2019article 6 \u00a7 3 c) ne pr\u00e9cise pas les conditions d\u2019exercice du droit qu\u2019il consacre. Il laisse ainsi aux Etats contractants le choix des moyens propres \u00e0 permettre \u00e0 leur syst\u00e8me judiciaire de le garantir, la t\u00e2che de la Cour consistant \u00e0 rechercher si la voie qu\u2019ils ont emprunt\u00e9e cadre avec les exigences d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. A cet \u00e9gard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de \u00ab prot\u00e9ger des droits non pas th\u00e9oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs \u00bb et que la nomination d\u2019un conseil n\u2019assure pas \u00e0 elle seule l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019assistance qu\u2019il peut procurer \u00e0 l\u2019accus\u00e9 (Imbrioscia, \u00a7 38).<\/p>\n

Une l\u00e9gislation nationale peut attacher \u00e0 l\u2019attitude d\u2019un pr\u00e9venu \u00e0 la phase initiale des interrogatoires de police des cons\u00e9quences d\u00e9terminantes pour les perspectives de la d\u00e9fense lors de toute proc\u00e9dure p\u00e9nale ult\u00e9rieure. En pareil cas, l\u2019article 6 exige normalement que le pr\u00e9venu puisse b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un avocat d\u00e8s les premiers stades des interrogatoires de police. Ce droit, que la Convention n\u2019\u00e9nonce pas express\u00e9ment, peut toutefois \u00eatre soumis \u00e0 des restrictions pour des raisons valables. Il s\u2019agit donc, dans chaque cas, de savoir si la restriction litigieuse est justifi\u00e9e et, dans l\u2019affirmative, si, consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la proc\u00e9dure dans son ensemble, elle a ou non priv\u00e9 l\u2019accus\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, car m\u00eame une restriction justifi\u00e9e peut avoir pareil effet dans certaines circonstances (J. M. c. Royaume- Uni 8 f\u00e9vrier 1996 \u00a7 63 ; B. c. Royaume-Uni n\u00b0 3984\/98 \u00a7 45 et M. c. Royaume- Uni 28135\/95 \u00a7 44).<\/p>\n

La Cour souligne l\u2019importance du stade de l\u2019enqu\u00eate pour la pr\u00e9paration du proc\u00e8s, dans la mesure o\u00f9 les preuves obtenues durant cette phase d\u00e9terminent le cadre dans lequel l\u2019infraction imput\u00e9e sera examin\u00e9e au proc\u00e8s (C. c. Autriche, 12 juillet 1984, avis de la Commission, \u00a7 50, s\u00e9rie A no 96). Parall\u00e8lement, un accus\u00e9 se trouve souvent dans une situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, effet qui se trouve amplifi\u00e9 par le fait que la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale tend \u00e0 devenir de plus en plus complexe, notamment en ce qui concerne les r\u00e8gles r\u00e9gissant la collecte et l\u2019utilisation des preuves. Dans la plupart des cas, cette vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re ne peut \u00eatre compens\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate que par l\u2019assistance d\u2019un avocat, dont la t\u00e2che consiste notamment \u00e0 faire en sorte que soit respect\u00e9 le droit de tout accus\u00e9 de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame. Ce droit pr\u00e9suppose que, dans une affaire p\u00e9nale, l\u2019accusation cherche \u00e0 fonder son argumentation sans recourir \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions au m\u00e9pris de la volont\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 (J. c. Allemagne [GC], no 54810\/00, \u00a7 100, CEDH 2006-IX, et K. c. Turquie, no 35811\/97, \u00a7 51, 2 ao\u00fbt 2005). Un prompt acc\u00e8s \u00e0 un avocat fait partie des garanties proc\u00e9durales auxquelles la Cour pr\u00eate une attention particuli\u00e8re lorsqu\u2019elle examine la question de savoir si une proc\u00e9dure a ou non an\u00e9anti la substance m\u00eame du droit de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination (voir, mutatis mutandis, Jalloh, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 101).<\/p>\n

La Cour estime que, pour que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable consacr\u00e9 par l\u2019article 6 \u00a7 1 demeure suffisamment \u00ab concret et effectif \u00bb, il faut, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat soit consenti d\u00e8s le premier interrogatoire d\u2019un suspect par la police, sauf \u00e0 d\u00e9montrer, \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il existe des raisons imp\u00e9rieuses de restreindre ce droit. M\u00eame lorsque des raisons imp\u00e9rieuses peuvent<\/p>\n

exceptionnellement justifier le refus de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat, pareille restriction \u2013 quelle que soit sa justification \u2013 ne doit pas ind\u00fbment pr\u00e9judicier aux droits d\u00e9coulant pour l\u2019accus\u00e9 de l\u2019article 6. Il est en principe port\u00e9 une atteinte irr\u00e9m\u00e9diable aux droits de la d\u00e9fense lorsque des d\u00e9clarations incriminantes faites lors d\u2019un interrogatoire de police subi sans assistance possible d\u2019un avocat sont utilis\u00e9es pour fonder une condamnation (Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme Affaire S. c. Turquie 27 novembre 2008 ; dans un sens similaire A.T. c. Luxembourg 9 avril 2015).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, X.) a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 le 28 novembre 2014 par la police non pas en tant que \u00ab personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits \u00bb au sens de l\u2019article 38 du Code d\u2019instruction criminelle, mais en tant qu\u2019 \u00ab accus\u00e9 \u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 3 de la Convention. Suivant rapport de police dress\u00e9 \u00e0 la suite de son audition polici\u00e8re, le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 d\u2019un avocat. Il ne ressort pas dudit rapport que le pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par les agents de police de son droit de se faire assister d\u2019un avocat, de se taire et de ne pas s\u2019auto- incriminer. Il ressort par contre de l\u2019audition du pr\u00e9venu a fait des d\u00e9clarations succinctes ne contenant aucun \u00e9l\u00e9ment susceptible de fonder une \u00e9ventuelle condamnation.<\/p>\n

Dans ces conditions, l\u2019audition polici\u00e8re de X.) du 28 novembre 2014 n\u2019est pas \u00e0 annuler, pour ne pas constituer une atteinte irr\u00e9m\u00e9diable \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 et \u00a7 3 de la Convention. Quant au fond X.) conteste l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par le parquet.<\/p>\n

En cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le code d\u2019instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Le tribunal constate qu\u2019en mati\u00e8re de traces digitales, on retient une correspondance d\u00e8s qu\u2019il y a huit co\u00efncidences dactylographiques alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la police judiciaire en a relev\u00e9es douze de sorte qu\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019empreinte relev\u00e9e sur le toit de la voiture est bien celle du pr\u00e9venu. Le mandataire du p r\u00e9venu met en doute le r\u00e9sultat de l\u2019expertise de la police judiciaire sans pour autant formuler une quelconque critique concr\u00e8te \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Le tribunal rel\u00e8ve encore que le pr\u00e9venu s'est born\u00e9 \u00e0 clamer son innocence sans fournir la moindre indication s\u00e9rieuse susceptible de d\u00e9tourner les soup\u00e7ons. Ce qui p\u00e8se lourdement dans la balance en d\u00e9faveur du pr\u00e9venu, ce sont les indices r\u00e9sultant de l\u2019enqu\u00eate notamment la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e du pr\u00e9venu sur les lieux de l\u2019infraction \u00e9tablie par la pr\u00e9sence de son empreinte sur la voiture et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019endroit de la<\/p>\n

carrosserie auquel l\u2019auteur des faits a d\u00fb s\u2019agripper pour plier le cadre de la porte et l\u2019absence totale d\u2019explication du pr\u00e9venu \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

En vertu de ces \u00e9l\u00e9ments le tribunal a acquis l\u2019intime conviction que X.) s\u2019est frauduleusement appropri\u00e9 le sac \u00e0 main avec son contenu appartenant \u00e0 A.) apr\u00e8s avoir forc\u00e9 la porti\u00e8re de la voiture de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction sont d\u00e8s lors r\u00e9unis.<\/p>\n

X.) est partant convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience et les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant commis l\u2019infraction ,<\/p>\n

le 23 ao\u00fbt 2014 entre 17.00 heures et 19.15 heures \u00e0 (\u2026),(\u2026),<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par effraction,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019A.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), un sac \u00e0 main en cuir de couleur beige contenant un portefeuille avec des cartes bancaires, des cartes diverses (s\u00e9curit\u00e9 sociale, permis de conduire, etc.) et de l\u2019argent liquide (200 euros), un t\u00e9l\u00e9phone portable, un couteau ainsi qu\u2019un agenda contenant \u00e9galement environ 250 euros avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par l\u2019effraction de la porti\u00e8re passager avant du v\u00e9hicule RENAULT Clio immatricul\u00e9 (\u2026)L) \u00bb.<\/p>\n

La peine<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 467 du code p\u00e9nal, le vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction est puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite \u00e0 la correctionnalisation d\u00e9cid\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 alin\u00e9a 5 du code p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine d\u2019emprisonnement est de 5 ans. En vertu de l\u2019article 77 alin\u00e9a 1er du m\u00eame code, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros est pr\u00e9vue.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise le tribunal condamne X.) \u00e0 une peine d'emprisonnement de douze mois.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu n\u2019ayant pas encore d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires faisant obstacle au b\u00e9n\u00e9fice du sursis et ne semblant pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8 me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de X.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 12,42 euros ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t X.) qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15 , 66, 74 et 467 du code p\u00e9nal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196 , 626, 627, 628 et 628- 1 du code d\u2019instruction criminelle, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Fran\u00e7oise ROSEN , vice-pr\u00e9sident, Bob PIRON, premier juge, et Jackie MAROLDT, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident, en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Dominique PETERS , substitut principal du procureur d\u2019Etat, et de C\u00e9line SCHWEBACH, greffi \u00e8re, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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