{"id":852019,"date":"2026-05-07T00:24:42","date_gmt":"2026-05-06T22:24:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-janvier-2016-5\/"},"modified":"2026-05-07T00:24:46","modified_gmt":"2026-05-06T22:24:46","slug":"tribunal-darrondissement-14-janvier-2016-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-janvier-2016-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 janvier 2016"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial VI No 69 \/ 2016<\/p>\n

Audience publique du jeudi, quatorze janvier deux mille seize.<\/p>\n

Num\u00e9ro 166657 du r\u00f4le Composition : Anita LECUIT, premier juge- pr\u00e9sident, Thierry SCHILTZ, juge, Laurent LUCAS, juge, Manuela FLAMMANG, greffi\u00e8re.<\/p>\n

E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 de droit des \u00celes Vierges Britanniques SOC.1.) LIMITED, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 c\/o SOC.2.) Limited, (\u2026), \u00celes Vierges Britanniques, inscrite au registre des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son board of directors actuellement en fonction, sinon par tout autre organe autoris\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter l\u00e9galement, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

demanderesse, comparant par Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Guy LOESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Geoffrey Gall\u00e9 de Luxembourg du 2 d\u00e9cembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 de droit des \u00celes Vierges Britanniques SOC.1.) Limited a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.) s.a. \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 9 janvier 2015 devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9 geant en mati\u00e8re commerciale, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro 166657 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 9 janvier 2015 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et remise \u00e0 celle du 13 janvier 2015 devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

L\u2019affaire fut retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 9 d\u00e9cembre 2015, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit :<\/p>\n

Ma\u00eetre Nicholas Thieltgen donna lecture de l\u2019exploit introductif d\u2019instance ainsi que d\u2019une note de plaidoiries et exposa les moyens de sa partie.<\/p>\n

Ma\u00eetre Guy Loesch r\u00e9pliqua et donna lecture d\u2019une note de plaidoiries.<\/p>\n

Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

jugement qui suit :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier d e justice du 22 d\u00e9cembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Iles Vierges Britanniques SOC.1.) Limited (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.1.) \u00bb) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.) S.A. (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.3.) \u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 407.125,61 USD (\u00e0 convertir , le cas \u00e9ch\u00e9ant, en Euros selon le taux de change au jour du jugement) ou toute autre somme, m\u00eame sup\u00e9rieure, \u00e0 arbitrer par le tribunal, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 7 ao\u00fbt 2013, sinon \u00e0 partir du jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande encore \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) au paiement d\u2019un d\u00e9dommagement raisonnable d\u2019un montant de 3.000,- \u20ac + p.m. au titre des frais d\u2019avocats ainsi qu\u2019\u00e0 une indem nit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- \u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas Thieltgen, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance, et \u00e0 voir assortir le jugement \u00e0 intervenir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) fait valoir qu\u2019elle a investi en d\u00e9cembre 1999 d\u2019importants montants dans FONDS.)(…) , un compartiment du fonds commun de placement FONDS.) r\u00e9gi par le chapitre 15 de la loi modifi\u00e9e du 17 d\u00e9cembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (ci-apr\u00e8s la \u00ab loi de 2010 sur les OPC \u00bb) et dont la soci\u00e9t\u00e9 de gestion \u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) ; qu\u2019afin d\u2019effectuer cet investissement SOC.3.) avait ouvert pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) un compte d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Investment Account FONDS.)(…) \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab Investment Account \u00bb) ; que conform\u00e9ment \u00e0 une nouvelle strat\u00e9gie d\u2019investissement consistant \u00e0 changer des Euros en USD, le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a, au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2013, pris la d\u00e9cision de liquider l\u2019investissement dans FONDS.)(…) et de cl\u00f4turer l\u2019Investment Account ; que dans cette optique la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) adressa en date du 28 f\u00e9vrier 2013 un courrier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) afin de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation dudit investissement et de faire transf\u00e9rer les avoirs en r\u00e9sultant sur un compte ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE.1.) au plus tard pour le 29 mars 2013 ;<\/p>\n

qu\u2019en date du 5 mars 2013, A.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) confirma que les parts du fonds seraient bien vendues pour la date du 26 mars 2013 en prenant en compte leur valeur en date du 28 mars 2013 ; que le jour o\u00f9 la transaction aurait d\u00fb avoir lieu, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) demanda, au dernier moment et sans raison valable, de recevoir en urgence un important nombre de documents de conformit\u00e9 suppl\u00e9mentaires ; que bien qu\u2019ayant re\u00e7u les documents demand\u00e9s le jour m\u00eame, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) refusa d\u2019effectuer la transaction \u00e0 la date convenue entre les parties de sorte que la transaction ne fut finalement ex\u00e9cut\u00e9e qu\u2019en date du 21 mai 2013.<\/p>\n

En droit la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) base sa demande sur les articles 1134 et suivants, 1142 et suivants, 1146 et suivants et 1184 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et suivants du m\u00eame Code.<\/p>\n

Elle soutient que si la transaction avait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e dans les d\u00e9lais convenus, elle aurait r\u00e9investi les avoirs en r\u00e9sultant dans le portefeuille des gestionnaires de SOC.1.) d\u00e9j\u00e0 existant et aurait de la sorte pu g\u00e9n\u00e9rer un profit important. Elle estime que son dommage consiste d\u00e8s lors en la perte de chance d\u2019obtenir un gain qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 407.125,61 USD.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) demande en premier lieu \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) au motif que sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e en son nom propre, mais seulement en sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de gestion d\u2019un fonds commun de placement pr\u00e9cis.<\/p>\n

Elle conteste par ailleurs toute responsabilit\u00e9 dans son chef en soutenant qu\u2019elle n\u2019a commis aucune faute, qu\u2019aucun pr\u00e9judice n\u2019est \u00e9tabli dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et qu\u2019il n\u2019existe aucun lien de causalit\u00e9 entre la non- ex\u00e9cution de l\u2019ordre de virement \u00e0 la date sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et le pr\u00e9tendu manque \u00e0 gagner de cette derni\u00e8re. Le d\u00e9tail de ses contestations sera repris ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

1) Quant au bien- fond\u00e9 de la demande en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) en sa qualit\u00e9 propre<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) fait valoir qu\u2019elle n\u2019est pas d\u00e9bitrice du droit invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en sorte que cette derni\u00e8re ne serait pas fond\u00e9e \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 personnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) .<\/p>\n

Elle plaide que dans la mesure o\u00f9 le fonds FONDS.) n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique propre, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e en sa qualit\u00e9 propre, mais uniquement en sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de gestion d\u2019un fonds commun de placement pr\u00e9cis.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) conteste tout d\u00e9faut de qualit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) \u00e0 \u00eatre assign\u00e9e en responsabilit\u00e9 personnelle et r\u00e9plique qu\u2019il existe un lien contractuel entre elle-m\u00eame et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) qui est, entre autres, mis en lumi\u00e8re par les instructions donn\u00e9es par SOC.1.) et accept\u00e9es par SOC.3.) , lesquelles caract\u00e9risent l\u2019existence d\u2019un contrat de mandat entre les parties. Elle souligne que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) \u00e9tait par ailleurs seule responsable de la bonne ex\u00e9cution de l\u2019ordre de rachat et que c\u2019est uniquement par son intervention que cet ordre n\u2019a pas pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 la date demand\u00e9e par SOC.1.) . Elle se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 l\u2019article 15 de la loi de 2010<\/p>\n

sur les OPC pour soutenir que la soci\u00e9t\u00e9 de gestion engage sa responsabilit\u00e9 personnelle en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>\n

A titre subsidiaire la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) rel\u00e8ve que l\u2019article 14 (2) de la loi sur les OPC dispose que la soci\u00e9t\u00e9 de gestion \u00ab agit en son nom propre, tout en indiquant qu\u2019elle agit pour le compte du fonds commun de placement \u00bb. Elle en d\u00e9duit que, d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 de gestion agit en son nom propre, elle peut \u00eatre valablement assign\u00e9e comme telle et ce d\u2019autant plus que le fonds commun de placement n\u2019a aucune personnalit\u00e9 juridique propre. La soci\u00e9t\u00e9 S OC.1.) soutient par ailleurs qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale n\u2019impose \u00e0 un demandeur d\u2019assigner une soci\u00e9t\u00e9 de gestion en sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de gestion d\u2019un fonds bien pr\u00e9cis et non en sa qualit\u00e9 propre.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des faits soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal qu\u2019en l\u2019occurrence la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) est mise en cause pour avoir ex\u00e9cut\u00e9 tardivement un ordre de rachat d\u2019un porteur de parts. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) reproche d\u00e8s lors \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) des fautes en sa qualit\u00e9 de mandataire c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle lui reproche une mauvaise ex\u00e9cution de ses obligations issues du r\u00e8glement de gestion du fonds.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 15 de la loi sur les OPC,<\/p>\n

\u00ab la soci\u00e9t\u00e9 de gestion doit ex\u00e9cuter ses obligations avec la diligence d\u2019un mandataire salari\u00e9 ; elle r\u00e9pond \u00e0 l\u2019\u00e9gard des porteurs de parts, du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution de ses obligations \u00bb.<\/p>\n

Au vu de la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un mandataire salari\u00e9 dans l\u2019article 15, le contrat qui lie la soci\u00e9t\u00e9 de gestion SOC. 3.) au porteur de parts (en l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.)) doit \u00eatre analys\u00e9 comme un contrat de mandat salari\u00e9 en vertu des r\u00e8gles applicables du Code civil y relatives.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) est fond\u00e9e \u00e0 introduire une action en responsabilit\u00e9 personnelle \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion pour violation des obligations lui incombant, la faute de cette derni\u00e8re s\u2019appr\u00e9ciant alors par rapport \u00e0 la conduite et \u00e0 la diligence dont aurait fait preuve un mandataire salari\u00e9 (cf. Cl. Kremer et I. Lebbe : Organismes de placement collectif, 3 \u00e8me \u00e9d., n\u00b0 178).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) est donc fond\u00e9e \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) en sa qualit\u00e9 propre et le moyen de d\u00e9fense invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La demande, par ailleurs introduite dans les d\u00e9lais et formes de la loi, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

2) Quant \u00e0 la demande principale en indemnisation<\/p>\n

A titre liminaire il y a lieu de relever que dans son assignation introductive d\u2019instance, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) base sa demande principalement sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle pr\u00e9vues au Code civil. Dans sa note de plaidoiries vers\u00e9e \u00e0 l\u2019audience elle pr\u00e9cise que la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) doit s\u2019appr\u00e9cier par rapport aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 14(1), 15 et 86 de la loi sur les OPC en soulignant<\/p>\n

que l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre de rachat envoy\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) rel\u00e8ve de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de mandat et s\u2019inscrit dans le m\u00eame sch\u00e9ma de responsabilit\u00e9 auquel est tenu le banquier envers son client donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

L\u2019article 15 de la loi sur les OPC pr\u00e9voit que la soci\u00e9t\u00e9 de gestion doit ex\u00e9cuter ses obligations avec la diligence d\u2019un mandataire salari\u00e9 et qu\u2019elle r\u00e9pond, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des porteurs, du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution de ses obligations. Il r\u00e9sulte clairement de cette disposition que les agissements de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s selon les crit\u00e8res applicables au mandataire salari\u00e9, partant suivant l\u2019article 1992 du Code civil qui dispose que, \u00ab le mandataire r\u00e9pond non seulement du dol, mais \u00e9galement des fautes qu\u2019il commet dans sa gestion. N\u00e9anmoins la responsabilit\u00e9 relative aux fautes est appliqu\u00e9e moins rigoureusement \u00e0 celui dont le mandat est gratuit qu\u2019\u00e0 celui qui re\u00e7oit un salaire \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, en tout \u00e9tat de cause, que ce soit dans le cadre de l\u2019article 15 de la loi sur les OPC, ou dans le cadre d\u2019une action en responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) doit prouver l\u2019existence d\u2019une faute dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.), d\u2019un pr\u00e9judice dans son propre chef et d\u2019une relation causale entre ces deux \u00e9l\u00e9ments. L\u2019appr\u00e9ciation de ces trois \u00e9l\u00e9ments se fait de la m\u00eame mani\u00e8re dans les diff\u00e9rents ordres de responsabilit\u00e9 invoqu\u00e9s. Il y a partant lieu de se cantonner \u00e0 l\u2019analyse de la demande sur base des dispositions de la loi sur les OPC et, par renvoi, par application de l\u2019article 1992 du Code civil, la responsabilit\u00e9 de droit commun ne conf\u00e9rant pas plus de droits \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) fait tout d\u2019abord plaider qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019obligation \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.), \u00e0 savoir l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre de rachat en date du 28 mars 2013 , constitue une obligation de r\u00e9sultat, ce d\u2019autant plus que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) avait confirm\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de cet ordre suivant courrier du 5 mars 2013. Elle souligne par ailleurs que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un tel ordre est \u00e0 qualifier d\u2019op\u00e9ration purement technique. Elle en d\u00e9duit que la non- ex\u00e9cution de l\u2019ordre de rachat \u00e0 la date convenue constitue une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) conteste \u00eatre d\u00e9bitrice d\u2019une obligation de r\u00e9sultat en soutenant qu\u2019elle assure une simple obligation de moyen semblable \u00e0 celle des mandataires de droit commun.<\/p>\n

L\u2019article 1992 du Code civil cit\u00e9 plus haut pr\u00e9voit que le mandataire ne r\u00e9pond pas seulement de son dol, mais encore des fautes qu\u2019il commet dans sa gestion. L\u2019alin\u00e9a 2 de cet article pr\u00e9cise que la responsabilit\u00e9 du mandataire qui a agi \u00e0 titre gratuit est appr\u00e9ci\u00e9e moins rigoureusement. A contrario, il est retenu par la jurisprudence que l e mandataire salari\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 l'\u00e9gard du mandant de toutes ses fautes, y compris de simples fautes d'imprudence ou d'un simple manque de diligence. Hormis l'hypoth\u00e8se flagrante de l'inex\u00e9cution de son mandat, le mandataire est tenu d'une obligation de moyen, sa responsabilit\u00e9 ne devenant pas objective sous pr\u00e9texte qu'il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Mais la faute des mandataires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s est appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re plus rigoureuse (Jurisclasseur, droit civil, art. 1991 \u00e0 2002, fasc. 10, n\u00b0 43).<\/p>\n

En l\u2019occurrence une telle inex\u00e9cution flagrante de son mandat par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) n\u2019est pas donn\u00e9e. C\u2019est d\u2019ailleurs \u00e0 juste titre que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a remarqu\u00e9 qu\u2019en vertu du r\u00e8glement de gestion du fonds, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) a, en cas de circonstances<\/p>\n

exceptionnelles, la possibilit\u00e9 de suspendre un ordre de rachat. L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une op\u00e9ration de rachat de parts ne constitue par ailleurs pas une op\u00e9ration purement technique dans la mesure o\u00f9 le r\u00f4le plus ou moins actif du porteur de parts est en principe susceptible de g\u00e9n\u00e9rer un al\u00e9a non ma\u00eetrisable dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion, dans l\u2019hypoth\u00e8se par exemple o\u00f9 les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de ses obligations ne seraient pas fournies \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de gestion par le client.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019obligation \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019ordre de rachat de sa cliente \u00e0 la date convenue est \u00e0 qualifier d\u2019obligation de moyen.<\/p>\n

Pour r\u00e9ussir dans son action la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) doit d\u00e8s lors tout d\u2019abord \u00e9tablir une faute dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) , c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle doit en l\u2019occurrence prouver que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) n\u2019a pas rempli ses obligations conform\u00e9ment \u00e0 ce qu\u2019on peut attendre d\u2019un mandataire salari\u00e9 normalement prudent et diligent.<\/p>\n

Le tribunal rel\u00e8ve que par analogie \u00e0 la responsabilit\u00e9 du banquier envers son client en mati\u00e8re d\u2019ordres de bourse, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) agissant en tant que soci\u00e9t\u00e9 de gestion d\u2019un fonds commun de placement doit, en sa qualit\u00e9 de mandataire salari\u00e9, agir sans erreur et sans retard.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u00e8s lors d\u2019appr\u00e9cier si la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) a commis une faute en n\u2019ex\u00e9cutant pas l\u2019ordre de rachat donn\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 la date du 28 mars 2013.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) affirme tout d\u2019abord que sa demande en communication de documents compl\u00e9mentaires avant l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre de rachat n\u2019\u00e9tait pas fautive dans la mesure o\u00f9 ces documents lui \u00e9taient indispensables pour proc\u00e9der aux v\u00e9rifications prudentielles qui s\u2019imposent \u00e0 elle en vertu de la loi en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Elle soutient encore que l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre de rachat n\u2019\u00e9tait pas tardive eu \u00e9gard au fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019a communiqu\u00e9 le dernier document sollicit\u00e9 qu\u2019en date du 16 mai 2013 et que l\u2019ordre de rachat a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 d\u00e8s le lendemain. En tout \u00e9tat de cause la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) souligne que compte tenu de la demande de rachat partiel formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), cette derni\u00e8re a annul\u00e9 implicitement l\u2019ordre de rachat ou qu\u2019elle a du moins express\u00e9ment reconnu que celui-ci ne pouvait \u00eatre effectu\u00e9 dans les d\u00e9lais requis \u00e0 l\u2019origine et a renonc\u00e9 \u00e0 ces derniers. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u2019oppose \u00e0 cette argumentation en soutenant qu\u2019elle ne reproche pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) d\u2019avoir demand\u00e9 des documents de conformit\u00e9 conform\u00e9ment aux obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent, mais qu\u2019elle lui reproche d\u2019avoir demand\u00e9 ces informations tardivement, soit entre le 26 mars et le 28 mars 2013 seulement (jour o\u00f9 la transaction devait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ), alors m\u00eame qu\u2019elle disposait d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour effectuer les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires, la demande de rachat ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2013. Elle soutient par ailleurs que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) est malvenue de reprocher \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de ne pas lui avoir communiqu\u00e9 les pi\u00e8ces sollicit\u00e9es plus rapidement, alors que la communication des pi\u00e8ces originales n\u2019\u00e9tait pas possible dans les d\u00e9lais demand\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) . Elle plaide finalement que sa demande de rachat partiel ne constitue en aucun cas une renonciation au d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre de rachat, mais \u00e9tait une tentative de sa part de minimiser son dommage.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que suivant courrier du 28 f\u00e9vrier 2013 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a demand\u00e9 la liquidation de son investissement dans le fonds FONDS.)(…) avec valeur au 29 mars 2013 et le transfert des avoirs en r\u00e9sultant vers un compte bancaire aupr\u00e8s du BQUE.1.) \u00e0 (…). Par mail du 5 mars 2013 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) a confirm\u00e9 que le transfert des fonds serait effectu\u00e9 le 26 mars 2013 avec pour date de valeur le 28 mars 2013. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) ne s\u2019est alors plus manifest\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) jusqu\u2019au 26 mars 2013, date \u00e0 laquelle elle a exig\u00e9 la communication des documents suivants : un extrait du registre de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), les copies certifi\u00e9es conformes des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et le formulaire de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u2019est ex\u00e9cut\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) lui a alors indiqu\u00e9 que les documents devaient encore \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s par un service sp\u00e9cialis\u00e9. Le soir du 27 mars 2013 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) a encore demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de lui communiquer de nombreux documents compl\u00e9mentaires en original tout en l\u2019informant qu\u2019en l\u2019absence de ces documents la transaction ne pourrait pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. Suivant un mail envoy\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) en date du 17 mai 2013, l\u2019ensemble des documents requis a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) le 16 mai 2013. L\u2019ordre de rachat a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) le lendemain, 17 mai 2013.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019\u00e9change de mails entre les parties que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u2019est inqui\u00e9t\u00e9e de ce que l\u2019ordre de rachat soit effectu\u00e9 pour la date du 28 mars 2013, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a, \u00e0 plusieurs reprises, demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) de lui confirmer l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre pour cette date et qu\u2019elle a tent\u00e9 de lui remettre les documents sollicit\u00e9s (hormis les originaux qui ne pouvaient pas \u00eatre transmis end\u00e9ans un laps de temps aussi court) dans les d\u00e9lais requis.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) plaide que la demande de rachat partiel formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) constitue une renonciation au d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre tel qu\u2019initialement sollicit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) .<\/p>\n

Le tribunal constate qu\u2019en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) avait re\u00e7u l\u2019ordre de rachat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) un mois avant la date souhait\u00e9e pour son ex\u00e9cution. Elle avait donc largement le temps d\u2019entamer les v\u00e9rifications s\u2019imposant \u00e0 elle dans le cadre des r\u00e8gles prudentielles relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n

Or, malgr\u00e9 le fait que suivant mail du 5 mars 2013 elle avait confirm\u00e9 que l\u2019ordre de rachat serait ex\u00e9cut\u00e9 le 26 mars 2013 avec valeur au 28 mars 2013 elle a attendu le 26 mars 2013 pour se conformer \u00e0 ses obligations l\u00e9gales en demandant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de lui communiquer les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre de rachat.<\/p>\n

La parfaite inaction de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 .) jusqu\u2019au 26 mars 2013, \u2013 il ne r\u00e9sulte en effet d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019avant cette date la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) ne se soit pr\u00e9occup\u00e9e de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u2013 constitue une n\u00e9gligence grave dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) dans la gestion des instructions relatives aux avoirs du porteur de parts.<\/p>\n

Le fait que le dernier document sollicit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) ne lui est parvenu qu\u2019en date du 16 mai 2013 et que la transaction a alors \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement ex\u00e9cut\u00e9e d\u00e8s le lendemain, le 17 mai 2013, n\u2019est pas de nature \u00e0 pallier \u00e0 cette n\u00e9gligence.<\/p>\n

En ne proc\u00e9dant pas aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter l\u2019ordre de rachat \u00e0 la date souhait\u00e9e en temps utile alors qu\u2019elle disposait d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour ce faire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) a commis une faute engageant sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) soutient que la faute commise par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) dans le cadre de l\u2019ordre de rachat qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2013 lui a caus\u00e9 un dommage consistant en la perte de chance d\u2019obtenir un gain qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 407.125,61 USD.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) conteste l\u2019existence de tout pr\u00e9judice en affirmant que le rachat pr\u00e9tendument tardif a en r\u00e9alit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une valeur de rachat plus \u00e9lev\u00e9e par rapport \u00e0 la valeur en compte au moment de la demande de rachat. Elle fait \u00e0 cet \u00e9gard plaider que le rachat int\u00e9gral des parts en date du 17 mai 2013 s\u2019est ainsi sold\u00e9 par une plus- value de 6.195,44 \u20ac au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) par rapport au montant qui aurait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du m\u00eame rachat en date du 28 mars 2013.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) fait par ailleurs valoir que le moyen tir\u00e9 de la perte de chance de r\u00e9aliser un gain n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Elle expose que pour \u00eatre indemnisable la perte de chance requiert l\u2019existence d\u2019un dommage premier certain engendrant la perte d\u00e9finitive d\u2019un avantage que la victime avait une chance r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de voir se r\u00e9aliser. Ces conditions ne seraient cependant en l\u2019esp\u00e8ce ni remplies ni prouv\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) .<\/p>\n

Elle soutient \u00e0 cet \u00e9gard que c\u2019est \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) part du postulat qu\u2019aucun obstacle ne s\u2019opposait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre de rachat pour le 28 mars 2013, alors m\u00eame que cette ex\u00e9cution \u00e9tait rendue impossible, sinon incertaine eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de communication par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de certaines informations et par les n\u00e9cessaires v\u00e9rifications prudentielles auxquelles la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) \u00e9tait tenue de se livrer en vertu de la loi. Elle conclut que le dommage premier certain duquel la perte d\u2019une chance serait la cons\u00e9quence ferait en l\u2019occurrence d\u00e9faut. Par ailleurs la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ne pourrait, eu \u00e9gard \u00e0 la nature m\u00eame de l\u2019activit\u00e9 sp\u00e9culative \u00e0 laquelle elle pr\u00e9tend avoir entendu se livrer et eu \u00e9gard au fait qu\u2019elle savait que la transaction projet\u00e9e ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 la date demand\u00e9e, pas pr\u00e9tendre avoir nourri un espoir r\u00e9el et s\u00e9rieux de g\u00e9n\u00e9rer le profit qu\u2019elle invoque. La perte d\u00e9finitive de l\u2019avantage invoqu\u00e9 ferait finalement d\u00e9faut dans la mesure o\u00f9 \u00e0 la date o\u00f9 les fonds ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser un profit.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) conteste finalement le quantum du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 au motif que le montant r\u00e9clam\u00e9 ne serait pas prouv\u00e9 et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause le montant r\u00e9clam\u00e9 devrait \u00eatre consid\u00e9rablement r\u00e9duit en raison de l\u2019al\u00e9a \u00e0 prendre en compte au regard de la nature sp\u00e9culative et impr\u00e9visible des investissements invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) conteste finalement tout lien de causalit\u00e9 entre la faute et le dommage invoqu\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) oppose aux moyens de d\u00e9fense de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) qu\u2019il ressort des courriers adress\u00e9s le 8 mars 2013 par son domiciliataire aux gestionnaires de<\/p>\n

portefeuille de SOC.1.) que le transfert effectif des fonds issus de l\u2019op\u00e9ration de rachat \u00e9tait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9, en sorte que la d\u00e9cision d\u2019investir sur le march\u00e9 des changes Euros-Dollars ne pourrait plus \u00eatre mise en doute. Elle en d\u00e9duit que le r\u00e9investissement invoqu\u00e9 n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors aucunement al\u00e9atoire.<\/p>\n

En ce qui concerne le quantum du dommage la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) expose que conform\u00e9ment aux indices de performance calcul\u00e9s par la banque BQUE.2.) entre la date \u00e0 laquelle le transfert effectif \u00e9tait envisag\u00e9, c\u2019est \u00e0 dire le 1 er avril 2013, et la date \u00e0 laquelle le transfert a eu lieu, c\u2019est-\u00e0-dire le 21 mai 2013, la performance du portefeuille de SOC.1.) a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un rendement minimal de 2,355% et maximal de 3,11%. Sur base de ces chiffres elle estime que le produit de rachat lui aurait permis de disposer du montant global de USD 20.815.345,75 + p.m., mais que, comme les fonds n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s en temps voulu, le montant global disponible en date du 21 mai 2013 n\u2019\u00e9tait que de USD 20.408.220,14, de sorte qu\u2019elle chiffre son gain maqu\u00e9 \u00e0 USD 407.125,61.<\/p>\n

A titre subsidiaire la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) offre de prouver ces faits par voie d\u2019expertise, sinon par voie de consultation, sinon par voie de constations.<\/p>\n

Pour calculer son pr\u00e9judice, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) se base sur la moyenne du rendement des trois gestionnaires du portefeuille SOC.1.) pour la p\u00e9riode du 1 er avril au 21 mai 2013, tout en soutenant qu\u2019elle aurait r\u00e9investi l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du produit de l\u2019op\u00e9ration de rachat des parts du fonds FONDS.)(…) dans ce portefeuille SOC.1.) .<\/p>\n

Hormis le fait qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que SOC.1.) entendait r\u00e9investir tout le produit de l\u2019op\u00e9ration de rachat (les courriers du 8 mars 2013 adress\u00e9s aux trois gestionnaires ne faisant en effet \u00e9tat que d\u2019un r\u00e9investissement total de 10 millions de USD), le tribunal ne saurait en l\u2019esp\u00e8ce admettre, eu \u00e9gard au caract\u00e8re sp\u00e9culatif de l\u2019op\u00e9ration projet\u00e9e et des cours boursiers qui par essence sont incertains, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) pouvait s\u2019attendre \u00e0 r\u00e9aliser le gain qu\u2019elle invoque. Or, pour \u00eatre r\u00e9parable, le dommage all\u00e9gu\u00e9 doit \u00eatre certain et non hypoth\u00e9tique ou \u00e9ventuel et il ne suffit pas non plus qu\u2019il apparaisse comme probable ou possible, auquel cas ce serait prendre le risque d\u2019un enrichissement sans cause. Ainsi, la condition de la certitude du pr\u00e9judice se rattache \u00e0 l\u2019exigence de la preuve m\u00eame de son existence, cette preuve incombant \u00e0 la victime (G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 3 \u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 1109).<\/p>\n

La perte d\u2019une chance \u2013 pouvant \u00eatre d\u00e9finie comme la disparition de la probabilit\u00e9 d\u2019un \u00e9v\u00e8nement favorable \u2013 constitue n\u00e9anmoins un pr\u00e9judice r\u00e9parable. Ainsi il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la victime doit en obtenir r\u00e9paration d\u00e8s que la chance existait. La perte d'une chance constitue un dommage en elle- m\u00eame. Ce ne sont pas les montants convoit\u00e9s qui constituent le dommage, mais l'espoir de les gagner. Dans l'allocation des dommages et int\u00e9r\u00eats, il faut tenir compte de l'importance de cet espoir, qui doit avoir \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieux. La chance a d\u00fb \u00eatre v\u00e9ritable et non pas une quelconque chim\u00e8re. Il s'agit l\u00e0 d'une application du principe de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice certain, car ce qui est certain, ce n'est pas l'\u00e9v\u00e8nement ou l'\u00e9volution futurs escompt\u00e9s, mais bien la perte de la chance de les voir se r\u00e9aliser (ibidem n\u00b0 1112 et jurisprudences y cit\u00e9es) .<\/p>\n

Bien que l\u2019indemnisation de la perte d'une chance soit \u00e9galement soumise au principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, le tribunal ne peut \u00e9viter de prendre en consid\u00e9ration l\u2019al\u00e9a affectant la r\u00e9alisation de la chance perdue. C\u2019est la raison pour laquelle l'indemnisation est n\u00e9cessairement inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui serait due pour la perte du profit esp\u00e9r\u00e9 si cette perte survenait, alors que ce profit avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9 (G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 3 \u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 1112).<\/p>\n

Dans ces conditions et compte tenu notamment du fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019avait pas \u00e0 sa disposition les fonds escompt\u00e9s \u00e0 la date du 28 mars 2013 pour les r\u00e9investir et ce, alors m\u00eame qu\u2019elle avait projet\u00e9 de ce faire suivants ses courriers du 8 mars 2013 adress\u00e9s aux gestionnaires du portefeuille SOC.1.) suite au courrier de SOC.3.) du 5 mars 2013 l\u2019informant que l\u2019op\u00e9ration de rachat serait ex\u00e9cut\u00e9e avec valeur au 28 mars 2013, il y a lieu de fixer ex aequo et bono le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 la somme de 25.000,- \u20ac.<\/p>\n

La demande en institution d\u2019une expertise est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

3) Quant \u00e0 la demande en indemnisation des frais d\u2019avocats et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande finalement \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) \u00e0 l\u2019indemniser pour les frais d\u2019avocats engag\u00e9s dans la pr\u00e9sente instance pour un montant provisoirement \u00e9valu\u00e9 \u00e0 3.000,- \u20ac et elle sollicite par ailleurs l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 2.000,- \u20ac.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) conteste la demande en indemnisation de frais d\u2019avocats engag\u00e9s ainsi que la demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant en leur principe que dans leur quantum, et souligne qu\u2019en tout \u00e9tat de cause la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ne d\u00e9montre pas que le montant sollicit\u00e9 au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne recouvre pas une partie des frais d\u2019avocats engag\u00e9s par elle et que cette demande n\u2019est par cons\u00e9quent pas redondante avec celle tendant \u00e0 obtenir une indemnisation au titre des frais d\u2019avocats engag\u00e9s. Elle sollicite finalement elle-m\u00eame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,- \u20ac au titre de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Quant aux frais d\u2019avocats le tribunal estime que, dans la mesure o\u00f9 en mati\u00e8re commerciale le recours aux services d\u2019un avocat n\u2019est pas obligatoire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ne saurait pr\u00e9tendre au remboursement de frais qu\u2019elle a engag\u00e9 volontairement et \u00e0 son propre profit, de sorte qu\u2019il y a lieu de la d\u00e9bouter de cette demande.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure sollicit\u00e9es de part et d\u2019autre le tribunal consid\u00e8re qu\u2019il serait en l\u2019esp\u00e8ce in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que sa demande de ce chef est fond\u00e9e en principe.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019import de l\u2019affaire, aux difficult\u00e9s qu\u2019elle comporte et aux soins qu\u2019elle requiert, le tribunal \u00e9value \u00e0 1.500,- \u20ac l\u2019indemnit\u00e9 redue de ce chef.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) demande finalement acte de ce qu\u2019apr\u00e8s l\u2019introduction de l\u2019exploit d\u2019assignation sa d\u00e9nomination sociale a chang\u00e9 et qu\u2019elle se d\u00e9nomme actuellement SOC.3\u2019.) S.A..<\/p>\n

Il y a lieu de lui en donner acte.<\/p>\n

L\u2019assistance d\u2019un avocat n\u2019\u00e9tant pas requise en mati\u00e8re commerciale, la demande en distraction des frais et d\u00e9pens n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Par ces motifs:<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit la demande recevable,<\/p>\n

la dit fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 25.000,- \u20ac,<\/p>\n

partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3\u2019.) S.A. (anciennement la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.) S.A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Iles Vierges Britanniques SOC.1.) Limited le montant de 25.000,- \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Iles Vierges Britanniques SOC.1.) Limited pour le surplus de sa demande,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3\u2019.) S.A. (anciennement la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.) S.A) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Iles Vierges Britanniques SOC.1.) Limited le montant de 1.500,- \u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Iles Vierges Britanniques SOC.1.) Limited de sa demande en indemnisation des frais d\u2019avocats,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3\u2019.) S.A. (anciennement la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.) S.A) de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 distraction des frais et d\u00e9pens,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3\u2019.) S.A. (anciennement la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.) S.A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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