{"id":859218,"date":"2026-05-08T00:08:21","date_gmt":"2026-05-07T22:08:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-janvier-2016-n-0114-42335\/"},"modified":"2026-05-08T00:08:24","modified_gmt":"2026-05-07T22:08:24","slug":"cour-superieure-de-justice-14-janvier-2016-n-0114-42335","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-janvier-2016-n-0114-42335\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 janvier 2016, n\u00b0 0114-42335"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du quatorze janvier deux mille seize.<\/p>\n

Num\u00e9ro 42335 du r\u00f4le<\/p>\n

Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 avril 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Thomas WALSTER , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Ma\u00eetre Carmen RIMONDINI , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 27 octobre 2015.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 11 septembre 2014 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal du travail de Luxembourg, A r\u00e9clama \u00e0 son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 B SA suite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat prononc\u00e9 le 9 juillet 2013, qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, les montants indemnitaires plus amplement repris dans la pr\u00e9dite requ\u00eate.<\/p>\n

Se pr\u00e9valant des dispositions contractuelles en vigueur entre parties, qui attribuent comp\u00e9tence \u00e0 la juridiction du lieu de travail de la salari\u00e9e, soit en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la juridiction d\u2019Esch- sur-Alzette et, en l\u2019absence d\u2019une clause attributive de comp\u00e9tence au tribunal du travail de Luxembourg, l\u2019employeur souleva in limine litis l\u2019incomp\u00e9tence territoriale de la juridiction du travail saisie de Luxembourg; il contesta finalement que sa salari\u00e9e se soit d\u00e9plac\u00e9e sur l\u2019ensemble du territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg pour exercer ses fonctions et pr\u00e9cisa \u00eatre l\u00e9s\u00e9 dans ses droits de d\u00e9fense, dans la mesure o\u00f9 il serait oblig\u00e9, pour cette seule affaire, de se d\u00e9fendre devant un tribunal qui ne lui est pas naturellement attribu\u00e9.<\/p>\n

La salari\u00e9e pr\u00e9tendit, se pr\u00e9valant de l\u2019article 264 du NCPC, que l\u2019employeur, en soulevant le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale, n\u2019a pas \u00e9tabli avoir subi un pr\u00e9judice du fait de devoir compara\u00eetre devant le tribunal de Luxembourg.<\/p>\n

Elle soutint que son contrat de travail initial a \u00e9t\u00e9 repris successivement par plusieurs soci\u00e9t\u00e9s toutes \u00e9tablies \u00e0 Z , respectivement Y , avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 repris par l\u2019actuel l\u2019employeur, dont le si\u00e8ge social se trouve \u00e0 X et qu\u2019aucune clause du nouveau contrat ne pr\u00e9cise d\u00e9sormais que les litiges seraient soumis \u00e0 la juridiction du travail d\u2019Esch-sur-Alzette.<\/p>\n

Enfin, elle exposa qu\u2019en sa qualit\u00e9 de senior auditeur, elle \u00e9tait amen\u00e9e \u00e0 se d\u00e9placer aupr\u00e8s des clients pour y r\u00e9aliser des audits, de sorte que son travail s\u2019effectuait sur tout le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, justifiant ainsi la saisine du tribunal du travail de Luxembourg.<\/p>\n

Les parties s\u2019\u00e9tant accord\u00e9es pour voir limiter les d\u00e9bats \u00e0 la question de la comp\u00e9tence territoriale, le tribunal du travail s\u2019est, par un jugement rendu contradictoirement le 16 mars 2015, d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A .<\/p>\n

3 Pour statuer comme il la fait, le tribunal a en premier lieu retenu que le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence n\u2019est pas une nullit\u00e9 d\u2019un exploit pour vice de forme, de sorte que l\u2019article 264 du NCPC ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer ; il a ensuite, sur base de l\u2019article 47 du NCPC et du contrat de travail sign\u00e9 le 2 janvier 2013, constat\u00e9 qu\u2019au moment du licenciement, le lieu de travail est situ\u00e9 \u00e0 X (\u2026) et que les lieux de travail ant\u00e9rieurs ne portent pas \u00e0 cons\u00e9quence. Il a finalement d\u00e9cid\u00e9 que les travaux occasionnellement effectu\u00e9s par la salari\u00e9e sur l\u2019ensemble du territoire luxembourgeois ne font pas perdre au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 la qualit\u00e9 de lieu de travail \u00e0 partir duquel la salari\u00e9e organisait son travail et avait son bureau.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 22 avril 2015, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du susdit jugement.<\/p>\n

L\u2019appelante demande de d\u00e9clarer son appel fond\u00e9 et de dire par r\u00e9formation, que la juridiction du travail de Luxembourg est territorialement comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

Elle maintient \u00e0 l\u2019appui de son appel, que l\u2019article 264 alin\u00e9a 2 du NCPC a vocation \u00e0 s\u2019appliquer dans la mesure o\u00f9 les deux conditions y pr\u00e9vues, \u00e0 savoir que l\u2019exception de nullit\u00e9 doit \u00eatre soulev\u00e9e au seuil de l\u2019audience et qu\u2019elle doit porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats du demandeur de nullit\u00e9, ne sont pas cumulativement respect\u00e9es, de sorte qu\u2019il y aurait lieu par r\u00e9formation, de dire que c\u2019est le tribunal de Luxembourg qui est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

Elle maintient encore que les reprises successives de son contrat de travail par diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s jouent un r\u00f4le dans l\u2019attribution de comp\u00e9tence, alors que le premier contrat de travail a \u00e9t\u00e9 conclu avec la fiduciaire C ayant son si\u00e8ge \u00e0 Luxembourg et que l\u2019actuel employeur a repris ce contrat sans cependant avoir indiqu\u00e9 express\u00e9ment, que les litiges \u00e0 venir seraient soumis aux juridictions d\u2019Esch-sur Alzette.<\/p>\n

Elle est d\u2019avis que comme l\u2019employeur n\u2019a pas express\u00e9ment modifi\u00e9 cet \u00e9l\u00e9ment du contrat de travail dans les contrats subs\u00e9quents, \u00e9l\u00e9ment essentiel pour elle, elle \u00e9tait toujours dans l\u2019obligation de saisir les juridictions de Luxembourg.<\/p>\n

Elle soutient finalement, que par ses fonctions, elle \u00e9tait amen\u00e9e \u00e0 se d\u00e9placer sur l\u2019ensemble du territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, de sorte que ce serait encore la juridiction de Luxembourg qui serait territorialement comp\u00e9tente.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs.<\/p>\n

Elle maintient sa contestation quant \u00e0 l\u2019application au cas d\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 264 du NCPC, d\u00e8s lors que l\u2019incomp\u00e9tence territoriale de la juridiction saisie ne<\/p>\n

4 constitue pas une nullit\u00e9 de forme de l\u2019acte, soit une nullit\u00e9 qui tient aux formalit\u00e9s mat\u00e9rielles de l\u2019acte.<\/p>\n

Elle soutient que l\u2019incomp\u00e9tence territoriale, irrecevabilit\u00e9 d\u2019ordre priv\u00e9, peut \u00eatre soulev\u00e9e par une des parties in limine litis et qu\u2019elle est \u00e9trang\u00e8re aux dispositions de l\u2019article 264 du NCPC, que l\u2019incomp\u00e9tence territoriale n\u2019est pas sanctionn\u00e9e par une nullit\u00e9 d\u2019ordre public, qu\u2019il est de jurisprudence que \u00ab Le d\u00e9clinatoire de la comp\u00e9tence territoriale r\u00e9sultant de l\u2019article 47 du NCPC ne tient pas \u00e0 l\u2019ordre public. Le l\u00e9gislateur n\u2019a pas pr\u00e9vu que toute clause contraire aux r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 47 du NCPC serait r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue et les parties peuvent convenir d\u2019une prorogation de la comp\u00e9tence territoriale \u00bb (Tribunal du travail du 22 juin 2009 n\u00b0 1383\/09) ; qu\u2019aucune prorogation de la comp\u00e9tence territoriale n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenue entre parties, que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail dans son jugement du 16 mars 2015, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 la question de la comp\u00e9tence territoriale du tribunal saisi, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9montrer l\u2019existence des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 264 du NCPC.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle pr\u00e9tend que les deux conditions cumulatives de l\u2019article 264 du NCPC ne sont pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal de Luxembourg est donn\u00e9e.<\/p>\n

Enfin, se pr\u00e9valant de l\u2019article 47 du NCPC, elle pr\u00e9cise que le lieu de travail au moment du licenciement \u00e9tait X , au si\u00e8ge social de sa soci\u00e9t\u00e9, de sorte que le tribunal d\u2019Esch est le seul tribunal territorialement comp\u00e9tent, ce d\u2019autant plus que les parties au contrat de travail n\u2019ont pas convenu d\u2019une prorogation de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Elle maintient encore que la salari\u00e9e a toujours travaill\u00e9 \u00e0 X et seulement occasionnellement \u00e0 d\u2019autres endroits et ce en conformit\u00e9 avec l\u2019article 4 du contrat de travail.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Concernant le moyen tir\u00e9 de l\u2019article 264 alin\u00e9a 2 du NCPC, c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens, que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence n\u2019est pas une nullit\u00e9 pour vice de forme d\u2019un exploit, de sorte qu\u2019il a \u00e0 juste titre d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019article 264, alin\u00e9a 2 du NCPC ne s\u2019applique pas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

5 Concernant la comp\u00e9tence territoriale de la juridiction du travail, c\u2019est encore par une application correcte de l\u2019article 47 du NCPC et de l\u2019article 7 du contrat de travail sign\u00e9 par les parties en date du 2 janvier 2013, qui stipule que le lieu de travail est situ\u00e9 \u00e0 X , que le tribunal du travail de Luxembourg a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

La Cour retient en effet, \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, que m\u00eame si les contrats de travail ant\u00e9rieurs de la salari\u00e9e, qui ne sont d\u2019ailleurs pas vers\u00e9s en instance d\u2019appel, pr\u00e9voyaient un autre lieu de travail aupr\u00e8s d\u2019un autre employeur et que la salari\u00e9e effectuait sporadiquement et pour de courtes dur\u00e9es des travaux \u00e0 des lieux diff\u00e9rents en dehors du ressort judiciaire abritant le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, ces \u00e9l\u00e9ments ne sont cependant pas de nature \u00e0 enlever au lieu de travail concret au moment du licenciement du 9 juillet 2013, lieu o\u00f9 s\u2019organisait l\u2019ex\u00e9cution du travail de et par la soci\u00e9t\u00e9 et lieu o\u00f9 se trouvait le bureau de la salari\u00e9e, la qualit\u00e9 de lieu de travail.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu l\u2019incomp\u00e9tence territoriale de la juridiction du travail de Luxembourg.<\/p>\n

N\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charges les frais non compris dans les d\u00e9pens, les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris, rejette les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Carmen RIMONDINI qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quatorze janvier deux mille seize. Num\u00e9ro 42335 du r\u00f4le Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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