{"id":859228,"date":"2026-05-08T00:08:44","date_gmt":"2026-05-07T22:08:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-janvier-2016-n-0114-3582\/"},"modified":"2026-05-08T00:08:48","modified_gmt":"2026-05-07T22:08:48","slug":"cour-de-cassation-14-janvier-2016-n-0114-3582","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-janvier-2016-n-0114-3582\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 janvier 2016, n\u00b0 0114-3582"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 9 \/ 16. du 14.1.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3582 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatorze janvier deux mille seize.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jean ENGELS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

Ma\u00eetre X , demeurant professionnellement \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gilles PLOTTK\u00c9 , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE L UXEMBOURG, \u00e9tabli \u00e0 L- 2520 Luxembourg, 45, all\u00e9e Scheffer, repr\u00e9sent\u00e9 par son b\u00e2tonnier,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 27 f\u00e9vrier 2015 sous le num\u00e9ro 23\/1 5 par le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9cusation ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 8 mai 2015 par Ma\u00eetre X \u00e0 l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG et au Minist\u00e8re public, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 11 ma i 2015 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Ir\u00e8ne FOLSCHEID et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, qu'en date du 5 f\u00e9vrier 2015 Ma\u00eetre X a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice une requ\u00eate en r\u00e9cusation dirig\u00e9e contre Monsieur Y , en sa qualit\u00e9 de membre du Conseil disciplinaire et administratif d'appel, requ\u00eate sign\u00e9e par le requ\u00e9rant et son mandataire, Ma\u00eetre Gilles PLOTTK\u00c9 ; que le Conseil disciplinaire et administratif d'appel a d\u00e9clar\u00e9 cette requ\u00eate recevable en la pure forme et a d\u00e9clar\u00e9 la r\u00e9cusation inadmissible ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle- ci et plus particuli\u00e8rement de l'article 528 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en notant que << L'admissibilit\u00e9 vis\u00e9e par l'article 528 implique, au- del\u00e0 de l'appr\u00e9ciation de la recevabilit\u00e9 de la demande en r\u00e9cusation, un examen de son bien- fond\u00e9 \u00e0 premi\u00e8re vue, une demande de r\u00e9cusation manifestement non fond\u00e9e \u00e9tant inadmissible >>, affirme p\u00e9remptoirement que << S'agissant du premier moyen de r\u00e9cusation soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant et bas\u00e9 sur l'article 521, 8\u00b0 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel le juge peut \u00eatre r\u00e9cus\u00e9 s'il a pr\u00e9c\u00e9demment connu du diff\u00e9rend comme juge ou comme arbitre, il n'est pas admissible >>,<\/p>\n

alors qu' << En effet, le seul fait que le juge ait connu d'une affaire dirig\u00e9e contre le m\u00eame justiciable, m\u00eame en pr\u00e9sence d'un lien \u00e9vident de la nouvelle affaire dirig\u00e9e contre ce justiciable avec des proc\u00e9dures ant\u00e9rieures, n'est pas de nature \u00e0 affecter l'ind\u00e9pendance du magistrat ayant connu d'une demande ant\u00e9rieure et appel\u00e9 \u00e0 statuer sur une demande nouvelle au regard des circonstances factuelles nouvelles, chacune de ces proc\u00e9dures nouvelles constituant une proc\u00e9dure particuli\u00e8re >>,<\/p>\n

qu' << En outre, la circonstance all\u00e9gu\u00e9e par le requ\u00e9rant, selon laquelle les manquements reproch\u00e9s, en l'occurrence le d\u00e9faut de paiement de cotisations sociales, concerneraient au moins en partie la m\u00eame p\u00e9riode que celle qui a fait<\/p>\n

3 l'objet de la d\u00e9cision du 23 avril 2014 dont appel, laisse d'\u00eatre \u00e9tablie et ne saurait justifier une r\u00e9cusation >>,<\/p>\n

et que d\u00e8s lors, par application des dispositions de l'article 528 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui disposent que << Sur l'exp\u00e9dition de l'acte de r\u00e9cusation, remise dans les vingt-quatre heures par le greffier au pr\u00e9sident du tribunal, il sera, sur le rapport du pr\u00e9sident et les conclusions du Minist\u00e8re public, rendu jugement qui, si la r\u00e9cusation est inadmissible, la rejettera ; et si elle est admissible, ordonnera : 1\u00b0 la communication au juge r\u00e9cus\u00e9, pour s'expliquer en termes pr\u00e9cis sur les faits dans le d\u00e9lai qui sera fix\u00e9 par le jugement ; 2\u00b0 la communication au Minist\u00e8re public, et indiquera le jour o\u00f9 le rapport sera fait par l'un des juges nomm\u00e9s par ledit jugement >>, la r\u00e9cusation du 6 f\u00e9vrier 2015, telle que propos\u00e9e, est d\u00e9clar\u00e9e inadmissible par le Conseil disciplinaire et administratif d'appel,<\/p>\n

que cons\u00e9quemment, il faut admettre que la requ\u00eate en r\u00e9cusation d\u00e9pos\u00e9e le 17 novembre 2014 consiste bien dans un acte d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Greffe comp\u00e9tent, contenant l'enti\u00e8ret\u00e9 des moyens \u00e0 l'appui, mais aussi procuration implicite de ce faire, alors que le mandataire de la partie ci-devant demanderesse en cassation a sign\u00e9 \u00e8s qualit\u00e9s et avec l'aval du demandeur en cassation ladite r\u00e9cusation propos\u00e9e en l'esp\u00e8ce, et qu'elle satisfait donc aux exigences l\u00e9gales,<\/p>\n

que tel est le cas en l'esp\u00e8ce, ladite requ\u00eate en r\u00e9cusation n'ayant en outre jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse en cassation, sinon son mandataire. \u00bb<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particuli\u00e8rement de l'article 6, \u00a7 1, de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales, dite commun\u00e9ment Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme,<\/p>\n

en ce que le Conseil disciplinaire et administratif d' appel, tout en notant que << Le seul fait qu'un juge ait d\u00e9j\u00e0 connu d'une affaire contre le m\u00eame justiciable, f\u00fbt-elle similaire, n'est pas de nature \u00e0 mettre en cause son impartialit\u00e9 objective, le crit\u00e8re d\u00e9terminant pour appr\u00e9cier l'impartialit\u00e9 objective \u00e9tant la nature de la d\u00e9cision ant\u00e9rieure prise et son impact sur la nouvelle d\u00e9cision \u00e0 prendre (…) >> et qu' << En outre, les demandes de r\u00e9cusation doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re telles qu'elles ne puissent entra\u00eener une paralysie de la justice ou un retard excessif dans l'administration de celle-ci (…) >> affirme ainsi que << (…) il est de principe que l'article 6 de la CEDH a vocation \u00e0 s'appliquer \u00e0 tout tribunal (…), sans \u00e9gard \u00e0 la nature de son activit\u00e9, nonobstant l'origine du diff\u00e9rend et sans qu'un lien pr\u00e9cis doive \u00eatre \u00e9tabli avec les causes de r\u00e9cusation inscrites dans la loi nationale >>,<\/p>\n

alors que, << L'impartialit\u00e9 au sens de l'article 6 \u00a7 1 s'appr\u00e9cie selon une double d\u00e9marche, la premi\u00e8re consistant \u00e0 essayer de d\u00e9terminer la conviction personnelle de tel ou tel juge en telle occasion, la seconde amenant \u00e0 s'assurer qu'il offre des garanties suffisantes pour exclure, \u00e0 cet \u00e9gard, tout doute l\u00e9gitime >>,<\/p>\n

que << Quant \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9marche, l'impartialit\u00e9 personnelle d'un magistrat se pr\u00e9sume jusqu'\u00e0 preuve contraire et, en l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant n'a apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e9tablissant que le magistrat vis\u00e9 aurait un quelconque pr\u00e9jug\u00e9 personnel >>,<\/p>\n

Que << Quant \u00e0 la d\u00e9marche objective, elle vise \u00e0 rechercher, ind\u00e9pendamment du comportement des juges, s'il existe des faits d\u00e9montrables faisant na\u00eetre un doute au sujet de cette impartialit\u00e9 >>, de sorte que si << le point de vue du justiciable est pris en compte mais ne joue pas un r\u00f4le d\u00e9cisif >>, il importe << de v\u00e9rifier si les appr\u00e9hensions de l'int\u00e9ress\u00e9 peuvent passer pour objectivement justifi\u00e9es (…) >><\/p>\n

et que d\u00e8s lors, par application des dispositions de l'article 528 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que << Sur l'exp\u00e9dition de l'acte de r\u00e9cusation, remise dans les vingt-quatre heures par le greffier au pr\u00e9sident du tribunal, il sera, sur le rapport du pr\u00e9sident et les conclusions du M inist\u00e8re public, rendu jugement qui, si la r\u00e9cusation est inadmissible, la rejettera ; et si elle est admissible, ordonnera : 1\u00b0 la communication au juge r\u00e9cus\u00e9, pour s'expliquer en termes pr\u00e9cis sur les faits dans le d\u00e9lai qui sera fix\u00e9 par le jugement ; 2\u00b0 la communication au Minist\u00e8re public, et indiquera le jour o\u00f9 le rapport sera fait par l'un des juges nomm\u00e9s par ledit jugement >>, la r\u00e9cusation du 6 f\u00e9vrier 2015, telle que propos\u00e9e, est d\u00e9clar\u00e9e inadmissible par le Conseil disci plinaire et administratif d'appel,<\/p>\n

alors qu' << En l'esp\u00e8ce, l'impartialit\u00e9 objective du magistrat Y n'est pas affect\u00e9e par le fait d'avoir connu d'une affaire ant\u00e9rieure dirig\u00e9e par le COAL contre Ma\u00eetre X , en l'absence d'\u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer que l'ancienne affaire a un impact sur la nouvelle affaire >>,<\/p>\n

que cons\u00e9quemment, il faut admettre que l'acte de r\u00e9cusation effectu\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2015 consiste bien dans un acte d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Greffe comp\u00e9tent, contenant l'enti\u00e8ret\u00e9 des moyens \u00e0 l'appui, mais aussi procuration implicite de ce faire, alors que le mandataire de la partie ci-devant demanderesse en cassation a sign\u00e9 \u00e8s qualit\u00e9s et avec l'aval du demandeur en cassation ladite r\u00e9cusation propos\u00e9e en l'esp\u00e8ce, et qu'elle satisfait donc aux exigences l\u00e9gales, que tel est le cas en l'esp\u00e8ce, ladite requ\u00eate en r\u00e9cusation n'ayant en outre jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse en cassation, sinon son mandataire. \u00bb<\/p>\n

Attendu que le reproche adress\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 dans les moyens in fine ne correspond en rien aux motifs de l\u2019arr\u00eat reproduits en d\u00e9but des moyens, de sorte que les moyens ne r\u00e9pondent pas aux exigences de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 3, peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des moyens, ne pouvant cependant suppl\u00e9er \u00e0 la carence originaire de ceux-ci ;<\/p>\n

Que les moyens sont d\u00e8s lors irrecevables ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l'instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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