{"id":859246,"date":"2026-05-08T00:09:23","date_gmt":"2026-05-07T22:09:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2016-4\/"},"modified":"2026-05-08T00:09:26","modified_gmt":"2026-05-07T22:09:26","slug":"cour-superieure-de-justice-13-janvier-2016-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2016-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 janvier 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat civil.<\/p>\n

Audience publique du treize janvier deux mille seize.<\/p>\n

Num\u00e9ro 39148 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sident de chambre; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseiller, et Chris ANTONY, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), ind\u00e9pendant, demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Jean- Claude STEFFEN d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 8 mars 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Steve COLLART, avocat \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit Jean -Claude STEFFEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude PAULY, avocat \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par jugement du 24 janvier 2012, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) la facture de celle-ci du 6 f\u00e9vrier 2008 d\u2019un montant de 92.230 \u20ac TTC, \u00e9tablie du chef de travaux de r\u00e9novation d\u2019un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Tr\u00e8ves, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice du 5 ao\u00fbt 2010, outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 8 mars 2012, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement pour se voir d\u00e9charger des condamnations intervenues \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Sur le plan des faits, la Cour rel\u00e8ve les points suivants qui sont \u00e0 l\u2019origine du litige :<\/p>\n

— les consorts B.) , C.) et G.) avaient acquis l\u2019immeuble susvis\u00e9 de la part des \u00e9poux D.) par acte notari\u00e9 du 19 mars 2007 ; G.) a conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re E.) un droit d\u2019usage sur sa part indivise de moiti\u00e9 ; — le 2 avril 2007, SOC1.) a \u00e9tabli un devis portant sur des travaux de r\u00e9novation (v. la pr\u00e9dite facture : pose d\u2019un parquet en laminat ; remise en peinture ; fa\u00e7ade) ; il faut savoir que B.) et C.) sont administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ; — suivant convention dite du 23 novembre 2007, les quatre personnes susnomm\u00e9es ont c\u00e9d\u00e9 ledit immeuble \u00e0 A.) pour le prix de 320.000 \u20ac, \u00ab plus les int\u00e9r\u00eats \u00bb, \u00e0 payer \u00e0 l\u2019avocat des \u00e9poux D.) le 23 novembre 2007 ; dans ladite convention, A.) s\u2019est aussi engag\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 SOC1.), le jour de l\u2019acte notari\u00e9 \u00e0 intervenir, les travaux d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s, \u00e9valu\u00e9s \u00e0 80.000 \u20ac, et \u00e0 payer les frais notari\u00e9s (de l\u2019acte de vente du 19 mars 2007) et les \u00ab imp\u00f4ts fonciers \u00bb (\u00e9chus \u00e0 charge des re vendeurs) et les frais d\u2019agence immobili\u00e8re (engag\u00e9s pour la premi\u00e8re vente) ; — le 23 novembre 2007, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) , dont A.) est le g\u00e9rant, a vir\u00e9 aux \u00e9poux D.) le prix de 333.499,40 \u20ac avec r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la dite vente immobili\u00e8re ; le 24 d\u00e9cembre 2007, la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 a vir\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat des \u00e9poux D.) le montant de 2.494,84 \u20ac au titre des frais notari\u00e9s et le montant de 11.872 \u20ac au titre de la \u00ab Grunderwerbssteuer \u00bb ; le total des paiements a donc \u00e9t\u00e9 de 347.857,24 \u20ac ; — le 6 f\u00e9vrier 2008 est intervenue entre la partie c\u00e9dante et A.) une convention suivant laquelle les vendeurs s\u2019engagent \u00e0 supporter d\u00e9finitivement \u00ab toutes factures relatives aux travaux command\u00e9s par leurs soins en relation avec l\u2019immeuble \u00bb ; il n\u2019est pas contest\u00e9 en cause que cette clause sous-entend que les frais de r\u00e9novation, au lieu d\u2019\u00eatre pay\u00e9s \u00e0 SOC1.) directement par A.), sont int\u00e9gr\u00e9s dans le prix de vente ; cependant, le m\u00eame jour, SOC1.) a \u00e9tabli \u00e0 charge de A.) une facture relative aux travaux de r\u00e9novation, d\u2019un montant hors TVA de 80.200 \u20ac, soit avec la TVA luxembourgeoise de 15 %, 92.230 \u20ac ; une ajoute manuscrite a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e \u00e0 la clause pr\u00e9cit\u00e9e, apparemment par Elisabeth Machado, qui a repr\u00e9sent\u00e9 A.) \u00e0 ladite convention, aux termes de laquelle \u00ab les vendeurs renoncent au paiement des travaux stipul\u00e9s dans la convention sign\u00e9e entre parties en date du 23 novembre 2007 \u00bb ; — toujours \u00e0 la m\u00eame date, est intervenu \u00e0 (\u2026) l\u2019acte notari\u00e9 documentant la vente immobili\u00e8re \u00e0 A.), repr\u00e9sent\u00e9 par Elisabeth Machado ; outre cette derni\u00e8re, \u00e9taient pr\u00e9sents B.) (repr\u00e9sentant G.)), E.) \u2013 qui a renonc\u00e9 \u00e0 son droit d\u2019usage \u2013 , C.) et encore F.), interpr\u00e8te italien , qui a \u00e9tabli par la suite, le 3 avril 2008, une attestation testimoniale sur les circonstances de la signature de l\u2019acte notari\u00e9 ; la vente eut lieu pour le prix de 440.000 \u20ac, avec la remarque que le prix est pay\u00e9 ; — suivant le t\u00e9moin F.) , Ma\u00eetre Machado a remis devant notaire \u00e0 B.) et \u00e0 C.) un ordre de virement sur 92.230 \u20ac, rempli par A.) au b\u00e9n\u00e9fice de SOC1.) avec r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ladite facture et en paiement de celle- ci ; suivant le t\u00e9moin, B.) et C.) ont \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 signer l\u2019acte de vente notari\u00e9 (avec clause de paiement int\u00e9gral du prix de vente) au vu dudit ordre de virement portant les paiements \u00e0 440.087,24 \u20ac (347.857,24 + 92.230) \u00e0 supposer l\u2019ordre de virement r\u00e9gulier (quod non) ; ils ont demand\u00e9 au notaire de mentionner dans l\u2019acte que le montant de 440.000 \u20ac<\/p>\n

comprend la somme de 92.230 \u20ac, soit le prix des travaux de r\u00e9novation que SOC1.) devait encaisser, mais que le notaire n\u2019a pas jug\u00e9 utile d\u2019en faire mention.<\/p>\n

Il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par la suite que sur l\u2019ordre de virement, A.) n\u2019a pas rempli la case de son num\u00e9ro de compte de sorte que l\u2018ordre n\u2019a pas pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n

Les conclusions d\u2019appel sont fond\u00e9es sur la consid\u00e9ration, en substance, que le prix des travaux ayant \u00e9t\u00e9 finalement int\u00e9gr\u00e9 dans le prix de vente qui a \u00e9t\u00e9, suivant clause de l\u2019acte, int\u00e9gralement pay\u00e9 et que les vendeurs ayant en cons\u00e9quence, dans la convention du 6 f\u00e9vrier 2008, renonc\u00e9 \u00e0 ce que A.) paie les travaux, celui-ci ne doit plus rien \u00e0 personne (N. B. Contrairement \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel, la mention que les vendeurs ont renonc\u00e9 au paiement des travaux ne se trouve pas dans l\u2019acte notari\u00e9, mais dans la convention sous seing priv\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2008.) L\u2019appelant invoque la r\u00e8gle que l\u2019acte notari\u00e9 fait pleine foi jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux et souligne encore que n\u2019ayant pas command\u00e9 les travaux, il n\u2019est pas en relation contractuelle avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). L\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019attestation testimoniale F.) sur le fondement de l\u2019article 1341 C. civ. en ce que cet article prohibe, aux termes de l\u2019acte d\u2019appel, la preuve par t\u00e9moins \u00ab contre et outre le contenu aux actes notari\u00e9s \u00bb, tout en reconnaissant que les vendeurs ont demand\u00e9 au notaire de mentionner dans l\u2019acte que le prix de 440.000 \u20ac englobe les 92.230 \u20ac r\u00e9clam\u00e9s par SOC1.). Les conditions dans lesquelles l\u2019ordre de virement a \u00e9t\u00e9 remis n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es.<\/p>\n

La partie SOC1.) a conclu \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en se fondant principalement sur l\u2019ordre virement valant, selon elle, acceptation de la facture litigieuse, sinon du moins, comme l\u2019a admis la juridiction de premi\u00e8re instance, commencement de preuve par \u00e9crit de l\u2019obligation de A.) au paiement. Elle a offert en ordre subsidiaire d\u2019entendre comme t\u00e9moin F.) sur les faits plus amplement \u00e9nonc\u00e9s dans ses conclusions. Elle a conclu \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 une indemnit\u00e9 de 5.000 \u20ac pour appel abusif.<\/p>\n

L\u2019applicabilit\u00e9 du droit luxembourgeois au litige n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contes t\u00e9e en cause.<\/p>\n

L\u2019interdiction de prouver par t\u00e9moignages ou pr\u00e9somptions outre et contre le contenu aux actes ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les circonstances dans lesquelles l\u2019acte juridique a \u00e9t\u00e9 conclu peuvent \u00eatre rapport\u00e9es par tous moyens de preuve.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019interpr\u00e8te F.) a attest\u00e9 que la mandataire de A.) a remis le pr\u00e9dit ordre de virement devant notaire aux vendeurs et que ceux-ci ont sign\u00e9 la cession de l\u2019immeuble \u00ab sous la condition du paiement des travaux susmentionn\u00e9s \u00bb, c\u2019est-\u00e0- dire qu\u2019ils ont sign\u00e9 l\u2019acte de vente sur la foi que SOC1.) sera cr\u00e9dit\u00e9e de l\u2019ordre de virement. Cette version est, pour autant que de besoin, \u00e9tay\u00e9e par l\u2019ordre de virement qui vaut sous ce rapport commencement de preuve par \u00e9crit.<\/p>\n

La clause manuscrite susvis\u00e9e est donc \u00e0 comprendre dans le sens non pas que la partie venderesse \u2013 en acceptant de signer l\u2019acte notari\u00e9 de vente stipulant que le prix de 440.000 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u2013 renonce purement et simplement \u00e0 obtenir paiement de 92.230 \u20ac, mais qu\u2019au vu de l\u2019ordre de virement, A.) ne doit plus le paiement des travaux de r\u00e9novation.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments de fait que l\u2019ordre de virement a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 en quelque sorte comme moyen de paiement de partie du prix de vente, ou plus exactement, en termes juridiques, que le prix de vente est consid\u00e9r\u00e9 comme pay\u00e9 int\u00e9gralement moyennant le m\u00e9canisme de la d\u00e9l\u00e9gation de paiement consistant en ce que A.), qui est d\u00e9biteur des vendeurs, paie la dette de ceux-ci envers SOC1.) . L\u2019attestant est clair \u00e0 ce sujet en ce qu\u2019il a dit que \u00ab dans le montant de 440.000 \u20ac, il y avait bien les 92.230 \u20ac des travaux que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) devait encaisser \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9l\u00e9gation est intervenue \u00e0 l\u2019initiative de A.) en remettant (par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019Elisabeth Machado) le susdit ordre de virement \u00e0 B.) et \u00e0 C.) portant sur le prix factur\u00e9 de 92.230 \u20ac qui devait s\u2019imputer sur le prix de vente.<\/p>\n

La d\u00e9l\u00e9gation propos\u00e9e par A.) a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par B.) et C.) en leur qualit\u00e9 de partie venderesse et en m\u00eame temps en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentan ts de SOC1.) , la d\u00e9l\u00e9gataire, laquelle a, par ailleurs, \u00e9tabli la facture susvis\u00e9e au nom de A.) ; l\u2019engagement de A.) envers SOC1.) r\u00e9sulte directement des \u00e9nonciations sur l\u2019ordre de virement.<\/p>\n

Le moyen de la foi d\u00fb \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 n\u2019est pas pertinent, car ce n\u2019est pas la partie venderesse qui demande le paiement de 92.230 \u20ac, mais SOC1.) qui, en tant que d\u00e9l\u00e9gataire, a une action propre contre A.), le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; en raison de l\u2019inopposabilit\u00e9 des exceptions, A.) ne peut m\u00eame pas opposer \u00e0 SOC1.) qu\u2019il a, suivant clause de l\u2019acte notari\u00e9, pay\u00e9 le prix de 440.000 \u20ac \u00e0 la partie venderesse. A.) doit donc paiement \u00e0 SOC1.) de 92.230 \u20ac.<\/p>\n

La partie A.) n\u2019a pas donn\u00e9 d\u2019explications sur la remise de l\u2019ordre de virement qui, au surplus, \u00e9tait incomplet, car il y manquait ses coordonn\u00e9es bancaires, et l\u2019attestant est formel pour dire qu\u2019il \u00e9tait entendu devant notaire que SOC1.) serait pay\u00e9e en ex\u00e9cution de l\u2019ordre de virement. Cela dit, l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac accord\u00e9e par la juridiction du premier degr\u00e9 est \u00e0 confirmer. Il est \u00e9galement \u00e9quitable d\u2019accorder \u00e0 SOC1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en indemnisation pour appel abusif, la Cour fait remarquer que la partie venderesse et SOC1.) sont reprochables pour avoir cr\u00e9\u00e9 la confusion respectivement en signant le m\u00eame jour la convention sous seing priv\u00e9 et en \u00e9tablissant la facture litigieuse, qui se contredisent mutuellement. Cela \u00e9tant, l\u2019appel n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme abusif.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le conseiller de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 SOC1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de SOC1.) pour appel abusif,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction \u00e0 Ma\u00eetre Claude Pauly, avocat \u00e0 la Cour, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat civil. Audience publique du treize janvier deux mille seize. Num\u00e9ro 39148 du r\u00f4le. Composition: Fran\u00e7oise MANGEOT, pr\u00e9sident de chambre; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Val\u00e9rie HOFFMANN, conseiller, et Chris ANTONY, greffier assum\u00e9. 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