{"id":859250,"date":"2026-05-08T00:09:31","date_gmt":"2026-05-07T22:09:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2016\/"},"modified":"2026-05-08T00:09:34","modified_gmt":"2026-05-07T22:09:34","slug":"cour-superieure-de-justice-12-janvier-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2016\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 janvier 2016"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat n\u00b0 36\/16 Ch.c.C. Du 12 janvier 2016. (Not.: 33599\/14\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le douze janvier deux mille seize l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 2388\/15 rendue le 29 septembre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg .<\/p>\n

Vu l\u2019appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 5 octobre 2015 par d\u00e9claration du mandataire de<\/p>\n

A.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Italie), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

Vu les informations donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste le 20 octobre 2015 \u00e0 l\u2019inculp\u00e9, \u00e0 son conseil et au conseil de la partie civile pour la s\u00e9ance du vendredi 6 novembre 2015;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance:<\/p>\n

Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour A.) , en ses moyens d\u2019appel;<\/p>\n

Ma\u00eetre James JUNKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour la partie civile, en ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses conclusions;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 5 octobre 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel contre l\u2019ordonnance rendue le 29 septembre 2015 par la chambre du conseil du susdit tribunal sous le num\u00e9ro 2388\/15.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A., en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., a d\u00e9pos\u00e9 deux plaintes avec constitution de partie civile en date du 7 novembre 2014 contre A.) du chef de faux et usage de faux.<\/p>\n

L\u2019appelant A.) conteste la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de la partie civile, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S. A., dans la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) S.A., au motif que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S. A. aurait omis d\u2019immobiliser ses actions au porteur qu\u2019elle d\u00e9tient dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 28 juillet 2014 relative \u00e0 l\u2019immobilisation des actions et parts au porteur<\/p>\n

et \u00e0 la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et 2) de la loi modifi\u00e9e du 5 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantie financi\u00e8re. Il invoque l'article 6 de ce tte loi qui dispose que \u00ab les droits de vote attach\u00e9s aux actions ou parts au porteur qui n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9es dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi sont automatiquement suspendus \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai jusqu\u2019\u00e0 leur immobilisation \u00bb.<\/p>\n

Il soutient que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S. A. n\u2019aurait par cons\u00e9quent ni qualit\u00e9 ni int\u00e9r\u00eat pour se constituer partie civile et que l\u2019action publique n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 valablement mise en mouvement. Il s\u2019ensuivrait encore que devraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es nulles tant les constitutions de partie civile que les actes subs\u00e9quents, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction fixant le montant de la consignation \u00e0 faire par la partie civile,<\/p>\n

— l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction ordonnant communication des plaintes avec constitution de partie civile au procureur d\u2019Etat pour qu\u2019il prenne ses r\u00e9quisitions et<\/p>\n

— les r\u00e9quisitions du procureur d\u2019Etat tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une instruction judiciaire \u00e0 l\u2019encontre d\u2019A.) du chef de faux et usage de faux.<\/p>\n

Analysant le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019immobilisation des actions au porteur comme une exception de nullit\u00e9, distincte du d\u00e9faut de qualit\u00e9, la chambre du conseil du tribunal l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable au motif que cette cause ne nullit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e dans le d\u00e9lai de cinq jours impos\u00e9 par l'article 126 (3) du code d'instruction criminelle.<\/p>\n

La chambre du conseil de premi\u00e8re instance a encore d\u00e9clar\u00e9 recevable, mais non fond\u00e9e, la requ\u00eate en nullit\u00e9 introduite par A.) sur base de l'article 126 du code d'instruction criminelle en constatant qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces justificatives vers\u00e9es en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S. A. d\u00e9tient 25% des actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. et qu\u2019elle a par cons\u00e9quent qualit\u00e9 pour se constituer partie civile.<\/p>\n

A.) demande qu\u2019il soit fait droit \u00e0 sa requ\u00eate en nullit\u00e9.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Parquet G\u00e9n\u00e9ral et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA requi\u00e8rent la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Cela expos\u00e9, la chambre du conseil de la Cour d'appel :<\/p>\n

C\u2019est d\u2019abord \u00e0 tort que la chambre du conseil du tribunal a analys\u00e9 le moyen soulev\u00e9 par A.) sur le fondement de l'article 6 de la loi du 28 juillet 2014 relative \u00e0 l\u2019immobilisation des actions et parts au porteur en une exception de nullit\u00e9. En r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette loi ne servait pas \u00e0 introduire un moyen nouveau par rapport \u00e0 ceux expos\u00e9s dans la requ\u00eate en nullit\u00e9, mais \u00e0 motiver l\u2019absence de qualit\u00e9 y soulev\u00e9e. Or, il est loisible au requ\u00e9rant de fournir en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame oralement lors de l\u2019audience, des motifs nouveaux \u00e0 l\u2019appui de ses demandes sans<\/p>\n

encourir une quelconque irrecevabilit\u00e9 tenant \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de forclusion de l'article 126 (3) du code d'instruction criminelle.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 tort que la chambre du conseil de premi\u00e8re instance a analys\u00e9 le d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S. A. pour se constituer partie civile en une exception de nullit\u00e9 soumise \u00e0 l'article 126 du code d'instruction criminelle. En effet, la contestation de la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire et de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A., a trait \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile qui rel\u00e8ve de l'article 58 du m\u00eame code.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 2 de cet article, la recevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile peut \u00eatre soulev\u00e9e par le minist\u00e8re public, par l\u2019inculp\u00e9 ou par une autre partie civile. Or, A.) n\u2019est ni inculp\u00e9 ni partie civile, de sorte qu\u2019il n\u2019a pas qualit\u00e9 pour contester la recevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019appelant est irrecevable \u00e0 contester la recevabilit\u00e9 des constitutions de partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.<\/p>\n

Le caract\u00e8re d\u2019ordre public de la loi du 28 juillet 2014 n\u2019a aucune incidence quant \u00e0 cette solution. Le juge d'instruction peut soulever d\u2019office l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019une constitution de partie civile (article 58, alin\u00e9a 3 du code d'instruction criminelle). Il en est de m\u00eame des juridictions d\u2019instruction \u00e0 condition d\u2019\u00eatre saisies valablement. En l\u2019occurrence, la fin de non- recevoir tir\u00e9e de la violation de la loi du 28 juillet 2014 n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

En effet, \u00e0 supposer que les actions au porteur d\u00e9tenues par la partie civile dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 28 juillet 2014, ce d\u00e9faut d\u2019immobilisation entra\u00eenerait la suspension des droits sociaux attach\u00e9s \u00e0 ces titres conform\u00e9ment aux alin\u00e9as 3 et 4 de l'article 6 de la susdite loi. Comme cependant il n\u2019est pas soutenu que ces titres aient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s pour d\u00e9faut d\u2019immobilisation dans un d\u00e9lai de dix-huit mois en application de l\u2019alin\u00e9a 5 du m\u00eame article, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. a conserv\u00e9 sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire, la suspension des droits sociaux attach\u00e9s aux actions non immobilis\u00e9es n\u2019ayant pas pour effet d\u2019enlever cette qualit\u00e9. Suivant un certificat d\u2019inscription vers\u00e9e en cause, les actions au porteur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. furent d\u00e9pos\u00e9es le 12 ao\u00fbt 2015. Il en suit que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. a qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat pour d\u00e9poser plainte avec constitution de partie civile.<\/p>\n

L\u2019appelant demande encore l\u2019annulation des constitutions de partie civile, des ordonnances du juge d\u2019instruction fixant le montant de la consignation \u00e0 faire par la partie civile et communiquant les plaintes avec constitution de partie civile au procureur d\u2019\u00c9tat ainsi que du r\u00e9quisitoire introductif du Procureur d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Une nullit\u00e9 de ces actes en cons\u00e9quence d\u2019une \u00e9ventuelle irrecevabilit\u00e9 des constitutions de partie civile devant \u00eatre \u00e9cart\u00e9e au vu des consid \u00e9rations d\u00e9velopp\u00e9es ci-dessus et de la validit\u00e9 du r\u00e9quisitoire introductif du minist\u00e8re public nonobstant une \u00e9ventuelle irrecevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile (cf. arr\u00eat n\u00b0 249\/13 Ch.c.C. du 13 mai 2013),<\/p>\n

les susdits actes ne peuvent faire non plus l\u2019objet d\u2019une demande directe en nullit\u00e9.<\/p>\n

Suivant l'article 126 (1) du code d'instruction criminelle, tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime personnel peut demander \u00e0 la chambre du conseil la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019A.), en tant que \u00ab tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime personnel \u00bb, a qualit\u00e9 pour agir en nullit\u00e9 sur le fondement de l'article 126 du code d'instruction criminelle.<\/p>\n

C\u2019est n\u00e9anmoins \u00e0 tort que la chambre du conseil du tribunal a d\u00e9clar\u00e9 recevable la requ\u00eate en nullit\u00e9.<\/p>\n

Les demandes en nullit\u00e9 des constitutions de partie civile, sont \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables pour ne pas relever du contentieux de l\u2019annulation des actes de l\u2019information. En effet, le contentieux de l\u2019annulation concerne la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ou un acte quelconque de cette proc\u00e9dure, c\u2019est-\u00e0-dire les actes non juridictionnels pos\u00e9s par le juge d'instruction, le procureur d\u2019\u00c9tat et les agents et officiers de police judiciaire. Sont en revanche exclus du champ du contentieux de l\u2019annulation les actes \u00e9manant des parties ou de tiers. Ainsi les constitutions de partie civile ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une demande directe en annulation. La violation des conditions de fond, de forme ou de d\u00e9lai auxquelles elles sont soumises est sanctionn\u00e9e par une irrecevabilit\u00e9, constat\u00e9e par le juge d'instruction selon une proc\u00e9dure distincte conform\u00e9ment \u00e0 l'article 58 du code d'instruction criminelle (cf. arr\u00eat n\u00b0695\/14 Ch.c.C. du 24 septembre 2014).<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction fixant le montant de la consignation \u00e0 d\u00e9poser par la partie civile n\u2019est pas susceptible de causer un quelconque pr\u00e9judice \u00e0 la partie appelante. Cette ordonnance n\u2019est par cons\u00e9quent pas susceptible d\u2019annulation \u00e0 la demande d\u2019A.).<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction ayant ordonn\u00e9 la communication des plaintes au procureur d\u2019\u00c9tat. Il s\u2019agit d\u2019un acte d\u2019administration judiciaire insusceptible de faire grief \u00e0 A.) .<\/p>\n

Les r\u00e9quisitions du Minist\u00e8re Public pour mettre l\u2019action publique en mouvement ou pour supporter l\u2019action publique d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile, rel\u00e8vent du pouvoir propre du Minist\u00e8re Public, pouvoir dont l\u2019exercice est confi\u00e9 \u00e0 sa responsabilit\u00e9 et dont il ne doit aucun compte \u00e0 quiconque, d\u00e8s lors que l\u2019acte de poursuite est r\u00e9gulier en la forme. Une demande en nullit\u00e9 ne pourrait viser qu\u2019un vice de forme, comme par exemple un r\u00e9quisitoire non sign\u00e9 ou d\u00e9pourvu de date.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande en annulation du r\u00e9quisitoire introductif est irrecevable.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel relev\u00e9 par A.) ;<\/p>\n

r\u00e9formant : d\u00e9clare irrecevable la demande en contestation portant sur la recevabilit\u00e9 des constitutions de partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. ; d\u00e9clare irrecevable la demande en annulation :<\/p>\n

— des plaintes avec constitution de partie civile des 7 novembre 2014 ;<\/p>\n

— de l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction fixant le montant de la consignation \u00e0 faire par la partie civile ;<\/p>\n

— de l\u2019ordonnance prise par le juge d\u2019instruction en vue de la communication des plaintes avec constitution de partie civile au Procureur et<\/p>\n

— des r\u00e9quisitions d\u2019informer du procureur d\u2019\u00c9tat ;<\/p>\n

confirme pour le surplus l\u2019ordonnance entreprise ;<\/p>\n

condamne l\u2019appelant aux frais de l\u2019instance d\u2019appel liquid\u00e9s \u00e0 16,30 \u20ac.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Camille HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 Simone ANGEL.<\/p>\n

N\u00b0 2388\/15 Not. 33599\/14\/CD<\/p>\n

S\u00e9ance de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 29 septembre 2015, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Mich\u00e8le THIRY, vice- pr\u00e9sident, Teresa ANTUNES MARTINS, premier juge et Christian ENGEL, juge Elia DUARTE, greffier<\/p>\n

Vu la requ\u00eate en nullit\u00e9 annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente et d\u00e9pos\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2015 par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour le compte de<\/p>\n

A.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Italie), demeurant \u00e0 L- (\u2026).<\/p>\n

Entendus en la s\u00e9ance de la chambre du conseil du 21 septembre 2015 et ce apr\u00e8s reports contradictoires des d\u00e9bats tant \u00e0 la demande de la partie civile que celle de la partie requ\u00e9rante, \u2022 Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat, \u2022 Ma\u00eetre James JUNKER, avocat, mandataire de la partie civile SOC.1.) S.A., \u2022 Robert WELTER, repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

La chambre du conseil a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a rendu en date de ce jour l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2015, A.) demande \u00e0 la chambre du conseil, sur base de l\u2019article 126 du Code d\u2019instruction criminelle, d\u2019annuler : \u2022 l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction fixant le montant de la consignation \u00e0 faire par la partie civile, \u2022 l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction ordonnant la communication des plaintes au procureur d\u2019\u00c9tat pour qu\u2019il prenne ses r\u00e9quisitions, \u2022 les r\u00e9quisitions du procureur d\u2019\u00c9tat aux fins d\u2019informer, au motif que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. ne disposait pas de la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire requise pour d\u00e9poser plainte conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 56 du Code d\u2019instruction criminelle. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. n\u2019aurait d\u00e8s lors ni la qualit\u00e9, ni int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, de sorte que l\u2019action publique n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 valablement mise en mouvement.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience, le mandataire d\u2019A.) invoque l\u2019article 6 (3) de la loi du 28 juillet 2014 relative \u00e0 l\u2019immobilisation des actions et parts au porteur pour expliquer que les droits de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) avaient \u00e9t\u00e9 suspendus pour d\u00e9faut d\u2019immobilisation des actions au porteur, de sorte qu\u2019elle ne pouvait valablement poser des actes jusqu\u2019\u00e0 immobilisation des actions au porteur. Cet argument ne saurait, selon lui, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme moyen nouveau \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait d\u2019ordre public.<\/p>\n

Le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen soulev\u00e9 par A.) au motif que sa mandante serait actionnaire \u00e0 25 % de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. et qu\u2019elle aurait d\u00e8s lors qualit\u00e9 pour agir.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019argument soulev\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, il conclut principalement \u00e0 son irrecevabilit\u00e9 pour constituer un moyen nouveau. \u00c0 titre subsidiaire, il se r\u00e9f\u00e8re tant \u00e0 l\u2019article 6 invoqu\u00e9 qui<\/p>\n

dispose que les actions au porteur sont \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s d\u2019un d\u00e9positaire nomm\u00e9 en vue de leur officialisation et que seuls les droits de vote sont suspendus lorsque les actions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9es, qu\u2019aux travaux parlementaires n\u00b0 6625 concernant la loi du 28 juillet 2014 pr\u00e9mentionn\u00e9e, desquels il r\u00e9sulte que les titulaires d\u2019actions au porteur ont un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi pour d\u00e9poser leurs actions au porteur, pour en conclure que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. a d\u00e8s lors valablement exerc\u00e9 ses droits, ce d\u00e9lai ayant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public se rapporte \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

1. Recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate en nullit\u00e9 et des moyens d\u00e9velopp\u00e9s par le requ\u00e9rant<\/p>\n

1.1. Recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate en nullit\u00e9<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier d\u2019instruction tel que soumis \u00e0 la chambre du conseil que suite \u00e0 deux plaintes avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. le 7 novembre 2014, le procureur d\u2019\u00c9tat a requis le 12 janvier 2015 l\u2019ouverture d\u2019une instruction contre A.) du chef de faux et d\u2019usage de faux.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant a qualit\u00e9 au v\u0153u de l\u2019article 126 (1) du Code d\u2019instruction criminelle pour agir en nullit\u00e9, et ce end\u00e9ans le d\u00e9lai de forclusion de cinq jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 126(3) du m\u00eame code, contre les ordonnances du juge d\u2019instruction fixant le montant de la consignation, les transmis des plaintes avec constitution de partie civile au procureur d\u2019\u00c9tat et les r\u00e9quisitoires du procureur d\u2019\u00c9tat, qui sont des actes de la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire, de sorte que la requ\u00eate est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

1.2. Recevabilit\u00e9 du moyen tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019immobilisation des actions au porteur \u00c0 l\u2019audience, le requ\u00e9rant a soutenu un moyen suppl\u00e9mentaire, tir\u00e9 de ce que les droits de la plaignante seraient suspendus au motif qu\u2019elle n\u2019aurait pas immobilis\u00e9 ses actions au porteur.<\/p>\n

L\u2019invocation en justice d\u2019une cause de nullit\u00e9 doit se faire dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 partir de la connaissance de l\u2019acte, de sorte qu\u2019une demande form\u00e9e ult\u00e9rieurement et fond\u00e9e sur une cause de nullit\u00e9 non invoqu\u00e9e dans le d\u00e9lai de l\u2019article 126(3) du Code d\u2019instruction criminelle se heurte \u00e0 la forclusion.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le moyen invoqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience et tir\u00e9 de l\u2019immobilisation des actions au porteur est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Il convient partant de statuer sur le bien- fond\u00e9 du seul moyen de nullit\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 dans la requ\u00eate.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la requ\u00eate en nullit\u00e9<\/p>\n

Le requ\u00e9rant A.) soul\u00e8ve comme moyen de nullit\u00e9 l\u2019absence de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. pour d\u00e9poser des plaintes avec constitution de partie civile. Il conteste la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., qualit\u00e9 requise pour mettre valablement en mouvement l\u2019action publique.<\/p>\n

L\u2019article 56 du Code d\u2019instruction criminelle dispose que \u00ab toute personne qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9e par un crime ou un d\u00e9lit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d\u2019instruction \u00bb.<\/p>\n

Pour pouvoir invoquer un pr\u00e9judice et avoir la qualit\u00e9 de personne l\u00e9s\u00e9e dans le cadre des d\u00e9cisions prises lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. doit pouvoir justifier de la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de la susdite soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier d\u2019instruction ainsi que des pi\u00e8ces et d\u2019un certificat d\u2019inscription dat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2015 vers\u00e9es en cause que, depuis au moins d\u00e9cembre 2011, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. d\u00e9tient 25% des actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., de sorte que le moyen de nullit\u00e9 est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

dit irrecevable la demande en annulation r\u00e9sultant de l\u2019absence d\u2019immobilisation des actions au porteur,<\/p>\n

dit recevable, mais non fond\u00e9e la requ\u00eate en nullit\u00e9 introduite par A.) sur base de l\u2019article 126 du Code d\u2019instruction criminelle,<\/p>\n

condamne le requ\u00e9rant aux frais de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019 appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 133 et suivants du Code d\u2019instruction criminelle et il doit \u00eatre form\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, aupr\u00e8s du greffe de la chambre du conseil, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si l\u2019inculp\u00e9 est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0 36\/16 Ch.c.C. Du 12 janvier 2016. 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