{"id":859256,"date":"2026-05-08T00:09:43","date_gmt":"2026-05-07T22:09:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-11-janvier-2016-3\/"},"modified":"2026-05-08T00:09:46","modified_gmt":"2026-05-07T22:09:46","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-11-janvier-2016-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-11-janvier-2016-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 11 janvier 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2015\/0020 No.: 2016\/0020<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du onze janvier deux mille seize<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Jos\u00e9ane Schroeder, pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arr. de Luxembourg , pr\u00e9sidente<\/p>\n

Mme Marie- Laure Meyer, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Thierry Schiltz, juge au tribunal d\u2019arr. de Luxembourg, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

la Caisse nationale des prestations familiales, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Betty Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Alb ert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

1) X, n\u00e9 le [\u2026] , 2) Y, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant ensemble \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9s, comparant en personne.<\/p>\n

ALFA 2015\/0020 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 22 janvier 2015, la Caisse nationale des prestations familiales a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 5 d\u00e9cembre 2014, dans la cause pendante entre elle et X et Y, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit: r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse nationale des prestations familiales.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2015, \u00e0 laquelle Madame la pr\u00e9sidente fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre Betty Rodesch, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 22 janvier 2015.<\/p>\n

Madame Y conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 5 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 29 janvier 2014, le comit\u00e9 directeur de la Caisse nationale des prestations familiales a rejet\u00e9 la demande de X et Y tendant au maintien des allocations familiales pour l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2013\/2014 pr\u00e9sent\u00e9e pour A , n\u00e9e le [\u2026] , au motif que les \u00e9tudes suivies par cette derni\u00e8re ne correspondent pas \u00e0 celles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 271, alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et au r\u00e8glement grand-ducal d\u2019application du 7 octobre 2010 et ouvrant droit \u00e0 la prolongation des allocations familiales pour \u00e9tudiants ayant atteints ou d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de dix-huit ans.<\/p>\n

Statuant sur le recours form\u00e9 le 7 mars 2014 par X et Y, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement contradictoire du 5 d\u00e9cembre 2014, d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable et fond\u00e9. Il a reform\u00e9 la d\u00e9cision rendue par le comit\u00e9 directeur de la Caisse nationale des prestations familiales et il a renvoy\u00e9 en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse nationale des prestations familiales.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, au regard des dispositions de l\u2019article 271, alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociales et des dispositions de l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand-ducale du 7 octobre 2010 ayant pour objet de d\u00e9terminer les conditions d\u2019application de l\u2019octroi des allocations familiales en faveur des \u00e9l\u00e8ves d\u00e9passant l\u2019\u00e2ge de dix -huit ans, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a retenu que les \u00e9tudes de danse suivies par la dame A au cours de l\u2019ann\u00e9e 2013\/2014 poursuivent le m\u00eame but qu\u2019un dipl\u00f4me classique cl\u00f4turant des \u00e9tudes secondaires, \u00e0 savoir le d\u00e9bouch\u00e9 sur des \u00e9tudes sup\u00e9rieures lesquelles ouvrent droit, en principe, \u00e0 la bourse d\u2019\u00e9tudes, et qu\u2019en cons\u00e9quence, il est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9quivalent en vue de la question du droit aux allocations familiales, qu\u2019en particulier, tels que formul\u00e9s, l\u2019article 271, alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les dispositions du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 du 7 octobre 2010, lesquels visent de fa\u00e7on positive telles ou telles \u00e9tudes ou formations comme ouvrant droit au maintien des allocations familiales pour enfants \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans ou plus, n\u2019excluent pas express\u00e9ment des \u00e9tudes telles que celle qui est en cause, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9tudes suivies constituent un cycle complet d\u2019\u00e9tudes et de formation artistiques cens\u00e9es d\u00e9boucher sur un<\/p>\n

ALFA 2015\/0020 -3-<\/p>\n

titre de professeur de danse via des \u00e9tudes sup\u00e9rieures et sur une qualification professionnelle reconnue.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 22 janvier 2015, la Caisse nationale des prestations familiales a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement rendu le 5 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris et \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision de son comit\u00e9 directeur du 29 janvier 2014. Elle fait plaider que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e0 tort r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision de son comit\u00e9 directeur du 29 janvier 2014 \u00e9tant donn\u00e9 que le Conservatoire du Luxembourg ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement assurant l\u2019enseignement secondaire au sens classique du terme.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande la confirmation de la d\u00e9cision du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en reprenant ses moyens d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance. Elle insiste pour dire que sa fille A ne suit pas une simple formation au Conservatoire de Luxembourg, mais qu\u2019elle y a poursuivi des \u00e9tudes en division moyenne sp\u00e9cialis\u00e9e en 2 e et 3 e ann\u00e9e aux fins de l\u2019obtention du dipl\u00f4me 1 er prix en danse jazz. Ce dipl\u00f4me, d\u2019apr\u00e8s elle, serait \u00e9quivalent \u00e0 un dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires.<\/p>\n

L\u2019article 271, alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que \u00ab le droit aux allocations familiales est maintenu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de vingt-sept ans accomplis au plus pour les \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement secondaire et de l\u2019enseignement secondaire technique s\u2019adonnant \u00e0 titre principal \u00e0 leurs \u00e9tudes. Sont assimil\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement luxembourgeois les jeunes fr\u00e9quentant, dans les m\u00eames conditions, un enseignement non luxembourgeois de m\u00eame niveau pr\u00e9parant \u00e0 un dipl\u00f4me \u00e9quivalent, pour autant qu\u2019ils ne rel\u00e8vent pas personnellement de la l\u00e9gislation d\u2019un autre Etat en raison de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle. Un r\u00e8glement grand- ducal peut d\u00e9terminer les conditions d\u2019application des pr\u00e9sentes dispositions \u00bb.<\/p>\n

A a obtenu son dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires en 2013 et elle s\u2019est inscrite pour l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2013\/2014 au Conservatoire de Luxembourg en division moyenne aux fins de l\u2019obtention du dipl\u00f4me 1 er prix en danse jazz.<\/p>\n

Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des allocations familiales au- del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de dix-huit ans, il faut donc \u00eatre inscrit dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement secondaire ou d\u2019enseignement secondaire technique.<\/p>\n

Il s\u2019agit donc de savoir, en l\u2019esp\u00e8ce, si le Conservatoire est un \u00e9tablissement d\u2019enseignement secondaire ou d\u2019enseignement secondaire technique.<\/p>\n

L\u2019article 44 de la loi modifi\u00e9e du 10 mai 1968 portant r\u00e9forme de l\u2019enseignement pr\u00e9voit que \u00ab l\u2019enseignement secondaire pr\u00e9pare, sur base d\u2019une formation g\u00e9n\u00e9rale approfondie, essentiellement aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures de niveau universitaire. Les \u00e9tablissements d\u2019enseignement secondaire sont cr\u00e9\u00e9s par la loi. Les \u00e9tablissements d\u2019enseignement secondaire publics prennent la d\u00e9nomination de lyc\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

ALFA 2015\/0020 -4-<\/p>\n

De m\u00eame, la loi du 4 septembre 1990 portant r\u00e9forme de l\u2019enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, sous le chapitre \u00ab La finalit\u00e9 et la structuration g\u00e9n\u00e9rale \u00bb pr\u00e9voit en ses articles 1 er et 2 \u00ab L\u2019enseignement secondaire technique, commun aux gar\u00e7ons et aux filles, pr\u00e9pare, en collaboration avec le monde \u00e9conomique et social, \u00e0 la vie professionnelle en assurant aux \u00e9l\u00e8ves une formation g\u00e9n\u00e9rale, sociale, technique et professionnelle. Il permet aussi d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur. Les \u00e9tablissements d\u2019enseignement secondaire technique sont cr\u00e9\u00e9s par la loi. Ils prennent la d\u00e9nomination de lyc\u00e9e technique. Une d\u00e9nomination particuli\u00e8re peut leur \u00eatre octroy\u00e9e par r\u00e8glement grand- ducal. Les \u00e9tablissements d\u2019enseignement secondaire technique priv\u00e9s prennent la d\u00e9nomination de lyc\u00e9e technique priv\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des consid\u00e9rations ci-avant que le Conservatoire du Luxembourg n\u2019est pas un lyc\u00e9e pour ne pas r\u00e9pondre aux crit\u00e8res pos\u00e9s par la loi. Contrairement \u00e0 la motivation du premier juge, les conditions l\u00e9gales pour l\u2019obtention des allocations familiales par l\u2019intim\u00e9e ne sont pas remplies, A n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 inscrite pour l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement secondaire ou d\u2019enseignement secondaire technique.<\/p>\n

La motivation du premier juge quant au but poursuivi par les \u00e9tudes au Conservatoire de Luxembourg et quant au cycle d\u2019\u00e9tudes complet offert par ledit \u00e9tablissement, est \u00e0 rejeter comme non pertinente.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de r\u00e9former la d\u00e9cision du Conseil arbitral du 5 d\u00e9cembre 2014 et de dire que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas droit aux allocations familiales demand\u00e9es pour l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2013\/2014.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral de sa pr\u00e9sidente et les conclusions des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

confirme la d\u00e9cision du 29 janvier 2014 du comit\u00e9 directeur de la Caisse nationale des prestations familiales,<\/p>\n

dit que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas droit aux allocations familiales pour l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2013\/2014.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 11 janvier 2016 par Madame la Pr\u00e9sidente Jos\u00e9ane Schroeder, en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Schroeder sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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