{"id":859268,"date":"2026-05-08T00:10:12","date_gmt":"2026-05-07T22:10:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2016\/"},"modified":"2026-05-08T00:10:16","modified_gmt":"2026-05-07T22:10:16","slug":"tribunal-darrondissement-7-janvier-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 janvier 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 59 \/ 2016<\/p>\n

not.: 18651\/13\/CD<\/p>\n

ex.p. \/ s. prob. 3 x<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JANVIER 2016 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Portugal), demeurant, (\u2026), L-(\u2026) sous contr\u00f4le judiciaire<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u — en pr\u00e9sence de:<\/p>\n

1. A.), prise en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur des biens et de la personne de sa fille mineure (enfant naturel) E1.) comparant par Ma\u00eetre Gennaro PIETROPAOLO, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu X.) , pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

2. A.) comparant par Ma\u00eetre Gennaro PIETROPAOLO, avoc at \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu X.) , pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

3. B.)<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Gennaro PIETROPAOLO, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu X.) , pr\u00e9qualifi\u00e9. ___________________________________ ___________________________<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 18 novembre 2015, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 14 d\u00e9cembre 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: Infraction aux articles 372 et 434 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2015, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu X.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Les t\u00e9moins Roland HIRSCH, T1.) et B.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code d'instruction criminelle. Ma\u00eetre Gennaro PIETROPAOLO, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom A.), prise en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur des biens et de la personne de sa fille mineure E1.), A.) et B.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, demanderesses au civil, contre le pr\u00e9venu X.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice- pr\u00e9sident et par le greffier. Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil X.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu X.).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Laurent SECK , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venu X.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

3 J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 14 d\u00e9cembre 2015 (not. 18651\/13\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.).<\/p>\n

Vu l'ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1959\/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 18 juillet 2014, renvoyant X.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef des infractions aux articles 372 et 434 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu les proc\u00e8s-verbaux et les rapports \u00e9tablis en cause par la Police Grand- Ducale et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 30819 \u00e9tabli en date du 6 juillet 2013 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch- sur-Alzette, CIP Esch-sur- Alzette.<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019expertise \u00e9tabli en date du 11 mars 2014 par le docteur Roland HIRSCH.<\/p>\n

Entendu les d\u00e9clarations des t\u00e9moins Roland HIRSCH, T1.) et B.) \u00e0 l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

AU PENAL : Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir, en date du 6 juillet 2013, \u00e0 (\u2026), (\u2026), commis un attentat \u00e0 la pudeur sur la personne de E1.) , n\u00e9e le (\u2026), partant sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de onze ans accomplis. Le Minist\u00e8re Public reproche en outre au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, arr\u00eat\u00e9 E1.), n\u00e9e le (\u2026).<\/p>\n

1. Les faits :<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2015, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n

Il ressort du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 30819 cit\u00e9 ci-avant que les parents de E1.) , n\u00e9e le (\u2026), ont fait appel \u00e0 la police alors que leur fille disait avoir \u00e9t\u00e9 impudiquement touch\u00e9e par un homme, identifi\u00e9e par la suite en la personne de X.), dans un garage situ\u00e9 en -dessous du caf\u00e9 \u00ab CAFE.) \u00bb \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents de police ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s par B.), le p\u00e8re de la victime, expliquant que le coupable se serait enferm\u00e9 dans le garage.<\/p>\n

Sur insistance des policiers, le pr\u00e9venu est finalement sorti du garage pour \u00eatre entendu par la Police.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des t\u00e9moins : Entendue en date du 6 juillet 2013 par les agents de police, A.) a expliqu\u00e9 que X.) aurait propos\u00e9 \u00e0 sa fille d\u2019aller promener son chien lorsque tout le monde se trouvait sur la terrasse du caf\u00e9. Lorsque sa fille revenait de la promenade, elle l\u2019aurait vue devant le garage. A un moment donn\u00e9, elle n\u2019aurait plus aper\u00e7u sa fille. Cependant, elle aurait constat\u00e9 que le garage \u00e9tait en train de se fermer. Elle en aurait inform\u00e9 son mari B.) qui se serait alors imm\u00e9diatement mis \u00e0 la recherche de E1.). En appelant son nom, il aurait entendu la voix de sa fille venir du garage. Il aurait alors essay\u00e9 d\u2019ouvrir le garage. Le garage se serait finalement ouvert et sa fille serait venue vers elle. Fortement troubl\u00e9e, elle aurait expliqu\u00e9 que X.) l\u2019aurait tir\u00e9e dans le garage et aurait ferm\u00e9 la porte derri\u00e8re elle, ne la laissant plus sortir. Il lui aurait alors baiss\u00e9 son pantalon et son slip et l\u2019aurait touch\u00e9e aux parties intimes. Ensuite, il aurait relev\u00e9 son t-shirt, aurait l\u00e9ch\u00e9 son doigt et l\u2019aurait touch\u00e9e \u00e0 la poitrine. Entendu en date du 7 juillet 2013 par les agents de police, B.) a d\u00e9clar\u00e9 que son \u00e9pouse l\u2019aurait rendue attentive au fait qu\u2019elle avait vu une porte de garage se fermer. Il serait alors descendu de la terrasse pour voir o\u00f9 se trouvait sa fille. Ne l\u2019apercevant plus sur le trottoir, il aurait commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019appeler . Il aurait ainsi entendu sa voix venir du garage. Il aurait alors essay\u00e9 d\u2019ouvrir le garage. Suite \u00e0 son instance, X.) aurait finalement ouvert le garage. Sa fille en serait sortie de suite partie pour rejoindre sa m\u00e8re. X.) aurait commenc\u00e9 \u00e0 gesticuler tout en d\u00e9clarant nerveusement qu\u2019il n\u2019y a pas de probl\u00e8me. A l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2015, le t\u00e9moin B.) a maintenu ses d\u00e9clarations faites par devant les agents de police. Entendue en date du 7 jui llet 2013 par les agents de police, E1.) a confirm\u00e9 les d\u00e9clarations faites par ses parents. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019en revenant avec le chien, X.) l\u2019aurait tir\u00e9e dans son garage refermant la porte derri\u00e8re elle. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019il l\u2019aurait ensuite touch\u00e9e aux parties intimes, au ventre et \u00e0 la poitrine. Il aurait encore relev\u00e9 son t-shirt pour l\u2019y toucher et l\u2019embrasser. Il l\u2019au rait ensuite<\/p>\n

5 demand\u00e9 qu\u2019elle \u00e2ge elle avait. Apr\u00e8s lui avoir indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait que 7 ans, il aurait arr\u00eat\u00e9 de la toucher.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu :<\/p>\n

X.) a contest\u00e9 les faits mis \u00e0 sa charge devant les agents de police.<\/p>\n

Par devant le juge d\u2019instruction en date du 8 juillet 2013, X.) a maintenu ses contestations. En effet, E1.) lui aurait demand\u00e9 si elle pouvait aller promener son chien. Pendant que la fille aurait promen\u00e9 le chien, il aurait attendu devant le garage. Apr\u00e8s deux ou trois minutes, la fille serait revenue avec le chien. Le chien serait imm\u00e9diatement rentr\u00e9 dans le garage, tandis que la fille serait mont\u00e9e les escaliers pour acc\u00e9de r \u00e0 la terrasse. La fille ne serait jamais entr\u00e9e dans le garage. En outre, le garage aurait toujours \u00e9t\u00e9 ouvert. A aucun moment, il n\u2019aurait attouch\u00e9 la fille.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2015, le pr\u00e9venu X.) est revenu sur ses d\u00e9clarations, expliquant qu\u2019il aurait appel\u00e9 son chien pour qu\u2019il entre dans le garage. Il aurait ensuite ferm\u00e9 le garage pour se mettre sur le canap\u00e9 afin de se reposer un peu. A aucun moment, il n\u2019aurait vu la fille dans son garage.<\/p>\n

2. En droit :<\/p>\n

2.1. Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur : Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 X.) d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur, sans violences ni menaces, sur la personne de E1.) , n\u00e9e le (\u2026), partant sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de onze ans accomplis, en la tirant dans un garage, en fermant la porte du garage, en lui baissant son pantalon et son slip et en lui touchant les parties intimes, en lui relevant son t-shirt et en lui touchant le ventre et la poitrine ainsi qu\u2019en l\u2019embrassant sur la bouche et la poitrine. X.) conteste cette infraction qui lui est reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction qu\u2019il reproche au pr\u00e9venu, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le code d\u2019instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 2 \u00e8me \u00e9dition, p. 1028). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et<\/p>\n

6 administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Pour \u00eatre constitu\u00e9, l\u2019attentat \u00e0 la pudeur vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 372 3\u00b0 du code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union des conditions suivantes :<\/p>\n

1) une action physique contraire aux m\u0153urs d\u2019une certaine gravit\u00e9 accomplie sur la personne ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019une personne 2) une intention coupable 3) une condition d\u2019\u00e2ge<\/p>\n

L\u2019action physique L\u2019attentat \u00e0 la pudeur est caract\u00e9ris\u00e9 par tout acte impudique exerc\u00e9 directement sur une personne ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019une personne de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe et qui ne constitue pas le crime de viol. (GARCON, Code p\u00e9nal annot\u00e9 art. 331 \u00e0 333, n\u00b0. 520, art 372 CP). Il peut encore \u00eatre d\u00e9fini comme tout acte contraire \u00e0 la pudeur de la victime et mettant directement en cause le corps de celle- ci, \u00e0 l\u2019exception toutefois des actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle commis avec violence (Roger Merle et Andr\u00e9 Vitu, Trait\u00e9 de droit criminel, Droit P\u00e9nal Sp\u00e9cial n\u00b0.1862). L\u2019attentat \u00e0 la pudeur suppose donc une agression contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acte mat\u00e9riel d\u2019attentat \u00e0 la pudeur, qui consiste en un acte contraire aux m\u0153urs, acte immoral ou impudique exerc\u00e9 directement sur une personne ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019une personne (A. DE NAUW, Initiation au droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, n\u00b0. 398 ; Dalloz, R\u00e9pertoire de droit p\u00e9nal et proc\u00e9dure p\u00e9nale, verbo attentat aux m\u0153urs). X.) conteste \u00e9nergiquement avoir touch\u00e9 E1.) de mani\u00e8re ind\u00e9cente. Il r\u00e9sulte de l\u2019audition de la mineure E1.) que le pr\u00e9venu lui a baiss\u00e9 le pantalon et le slip pour la toucher aux parties intimes. Ensuite, il a relev\u00e9 le t-shirt pour la toucher au ventre et \u00e0 la poitrine. Finalement, il l\u2019a encore embrass\u00e9 sur la bouche et la poitrine. Les d\u00e9clarations de E1.) sont constantes et coh\u00e9rentes, de sorte que sa cr\u00e9dibilit\u00e9 n\u2019est pas \u00e0 mettre en doute sur ce point. Elle a rapport\u00e9 les faits imm\u00e9diatement \u00e0 ses parents qui ont toute suite fait appel \u00e0 la Police. Par ailleurs, le Tribunal constate que le pr\u00e9venu X.) se contredit lui-m\u00eame dans ses d\u00e9clarations. Par devant le juge d\u2019instruction, X.) a soutenu ne pas avoir ferm\u00e9 la porte de son garage, tandis qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2015, X.) a expliqu\u00e9 qu\u2019il serait rendu dans son garage, refermant la porte derri\u00e8re lui, pour se reposer sur son canap\u00e9. La version donn\u00e9e par X.) est contredite par les d\u00e9clarations de la m\u00e8re de E1.), alors que A.) a elle-m\u00eame vu le garage se fermer \u00e0 un moment o\u00f9 elle ne voyait plus sa fille.<\/p>\n

7 Ce genre d\u2019agissements constitue un acte d'une gravit\u00e9 certaine que la morale collective se doit de r\u00e9prouver.<\/p>\n

L'\u00e9l\u00e9ment constitutif de l'action physique de l'attentat \u00e0 la pudeur est d\u00e8s lors \u00e9tabli.<\/p>\n

2. L'intention coupable :<\/p>\n

L'attentat \u00e0 la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que l'auteur ait eu la volont\u00e9 de commettre l'acte avec son caract\u00e8re attentatoire \u00e0 la pudeur, sans cependant, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit ci-dessus, qu'il soit n\u00e9cessaire qu'il ait voulu attenter \u00e0 la pudeur individuelle de la victime (BILTRIS, op.cit. ; NYPELS et SERVAIS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, t. IV, art. 372 \u00e0 378 ; GARCON,op.cit, t. Ier, art 331 \u00e0 333 ; Cass. Fr. 5 novembre 1881, Bulletin des arr\u00eats de la Cour de cass., n\u00b0232).<\/p>\n

Toutefois, le mobile qui pousse l'auteur \u00e0 commettre son acte est juridiquement indiff\u00e9rent. Ainsi, il importe peu que l'attentat ait \u00e9t\u00e9 commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosit\u00e9 de son auteur (Cass. Fr. 6 f\u00e9vrier 1829, Dalloz, R\u00e9p., v\u00b0Attentat aux m\u0153urs, n\u00b077 Cass. Fr. 14 janvier 1826, ibid., 76).<\/p>\n

En ce qui concerne les agissements commis par le pr\u00e9venu X.) sur la personne de E1.) le Tribunal consid\u00e8re que l'intention criminelle ne fait aucun doute. En effet, il ressort des d\u00e9clarations de la mineure qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 par X.) dans le garage, refermant la porte derri\u00e8re elle et refusant de la laisser sortir. Il est donc clairement \u00e9tabli aux yeux du Tribunal que X.) \u00e9tait conscient de ses gestes au moment de les faire et qu\u2019il \u00e9tait conscient qu\u2019il commettait des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles. De plus, le t\u00e9moin B.) a d\u00e9clar\u00e9 tant devant la Police qu\u2019\u00e0 l\u2019audience que lorsque le pr\u00e9venu est sorti du garage, il a toute de suite d\u00e9clar\u00e9 \u00ab qu\u2019il n\u2019y avait pas de probl\u00e8me \u00bb. Lors de l\u2019arriv\u00e9e de la Police il a fait des d\u00e9clarations similaires avant m\u00eame d\u2019\u00eatre confront\u00e9 aux faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

3. La condition d'\u00e2ge : Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que l\u2019attentat \u00e0 la pudeur a eu lieu le 6 juillet 2013, partant \u00e0 un moment o\u00f9 E1.) , n\u00e9e le (\u2026), \u00e9tait \u00e2g\u00e9e d e sept ans donc moins de onze ans. La condition d'\u00e2ge pr\u00e9vue par les dispositions de l'article 372 alin\u00e9a 3 est d\u00e8s lors remplie en l'esp\u00e8ce. Tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 372 3\u00b0 du code p\u00e9nal \u00e9tant r\u00e9unis, il y a lieu de retenir X.) dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encont re par le Minist\u00e8re Public sub 1.<\/p>\n

2.2. Quant \u00e0 l\u2019infraction de s\u00e9questration : Le Minist\u00e8re Public reproche en outre au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la<\/p>\n

8 d\u00e9tention, arr\u00eat\u00e9 E1.) , n\u00e9e le (\u2026), en la tirant dans un garage, en fermant la porte du garage et en refusant de la laisser sortir.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) conteste cette infraction mise \u00e0 sa charge.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2015, le pr\u00e9venu X.) a soutenu ne pas s\u2019\u00eatre rendu compte que la fille se trouvait dans son garage.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 434 du code p\u00e9nal est puni d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros, ceux qui, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, auront arr\u00eat\u00e9 ou fait arr\u00eater, d\u00e9tenu ou fait d\u00e9tenir une personne quelconque.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 434 du code p\u00e9nal exige la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1\u00b0 un acte mat\u00e9riel d'arrestation ou de d\u00e9tention d'une personne, 2\u00b0 l'ill\u00e9galit\u00e9 de cette atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle et 3\u00b0 une intention criminelle de l'agent.<\/p>\n

L\u2019acte mat\u00e9riel de d\u00e9tention peut r\u00e9sulter tant d\u2019un enfermement au sens strict que d\u2019un climat g\u00e9n\u00e9ral qui emp\u00eache la victime de la s\u00e9questration de quitter les lieux de son propre gr\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des d\u00e9clarations du t\u00e9moin E1.) que X.) l\u2019a tir\u00e9 dans le garage pour ensuite fermer la porte afin de ne plus la laisser sortir. En outre, B.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a essay\u00e9 d\u2019ouvrir la porte du garage, alors qu\u2019il avait entendu la voix de sa fille venir du garage. Ce serait seulement apr\u00e8s insistance que X.) aurait ouvert la porte du garage.<\/p>\n

Le Tribunal correctionnel d\u00e9duit de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que E1.) a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de sa libert\u00e9 d\u2019aller et venir du garage de X.).<\/p>\n

Il est partant \u00e9tabli que X.) a arr\u00eat\u00e9 E1.) contre son gr\u00e9 dans son garage et ceci de mani\u00e8re tout \u00e0 fait ill\u00e9gale.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de la s\u00e9questration est partant donn\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel, il ne peut y avoir arrestation ou s\u00e9questration arbitraires et ill\u00e9gales punissables que si la personne qui s'en est rendue coupable a agi avec une intention criminelle, c'est-\u00e0-dire sachant que le fait qu'elle commettait \u00e9tait ill\u00e9gal et quelle que soit la nature du mobile (Dalloz, vo Arrestation, no 64).<\/p>\n

L'intention r\u00e9sulte de la connaissance de l'auteur de ce qu'il privait, sans raison l\u00e9gitime, une personne de sa libert\u00e9 d'aller et venir (TAL ch. crim., num\u00e9ro 4\/2007 du 7 f\u00e9vrier 2007).<\/p>\n

9 Si X.) n\u2019a pas forc\u00e9ment voulu express\u00e9ment s\u00e9questrer E1.), il n\u2019en demeure pas moins que par son comportement g\u00e9n\u00e9ral, X.) a, de fait, voulu montrer \u00e0 celle- ci, qu\u2019elle \u00e9tait \u00e0 sa merci, intention dolosive suffisante pour \u00e9tablir l\u2019infraction de s\u00e9questration.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 434 du code p\u00e9nal est partant \u00e0 suffisance \u00e9tablie.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu X.) est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019audition des t\u00e9moins et l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2015, des infractions suivantes, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui -m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

en date du 6 juillet 2013, dans l\u2019arrondissement judiciaire de et \u00e0 Luxembourg, et notamment \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

I. en infraction \u00e0 l\u2019article 372 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur sur la personne d\u2019un enfant de l\u2019autre sexe, \u00e2g\u00e9 de moins de onze ans accomplis,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur sur la personne de E1.) n\u00e9e le (\u2026), partant sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de onze ans accomplis, notamment en la tirant dans un garage, en fermant la porte du garage, en lui baissant son pantalon et son slip et en lui touchant les parties intimes, en lui relevant son t-shirt et en lui touchant le ventre et la poitrine ainsi qu\u2019en l\u2019embrassant sur la bouche et la poitrine ;<\/p>\n

II. en infraction \u00e0 l\u2019article 434 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet et ordonne l\u2019arrestation et la d\u00e9tention des particuliers, arr\u00eat\u00e9 une personne quelconque,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019 avoir, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet, ordonne l\u2019arrestation respectivement la d\u00e9tention des particuliers, arr\u00eat\u00e9 E1.) n\u00e9e le (\u2026), en la tirant dans un garage, en fermant la porte du garage, et en refusant de la laisser sortir. \u00bb<\/p>\n

3. Quant \u00e0 la peine : Les infractions retenues \u00e0 charge de X.) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Il convient partant de statuer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 du code p\u00e9nal, de sorte qu'il convient de ne prononcer que la peine la plus forte<\/p>\n

10 L\u2019article 372 du code p\u00e9nal sanctionne le fait d\u2019attenter \u00e0 un mineur de moins de onze ans au moment des faits par une peine d\u2019emprisonnement d e cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commin\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 434 du code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de s\u00e9questration d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve en faveur du pr\u00e9venu le fait qu\u2019il semble s\u2019agir d\u2019un incident unique, alors que le pr\u00e9venu n\u2019a pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

La gravit\u00e9 des infractions commises justifie n\u00e9anmoins la condamnation du pr\u00e9venu X.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 24 mois.<\/p>\n

X.) n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines.<\/p>\n

Le Tribunal retient que X.) part b\u00e9n\u00e9ficier du sursis probatoire pour \u00eatre soumis aux conditions pr\u00e9vues au dispositif du pr\u00e9sent jugement quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de 15 mois de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 378 alin\u00e9a 1er du code p\u00e9nal le coupable de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur sera en outre condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019interdiction des droits \u00e9nonc\u00e9s aux num\u00e9ros 1, 3, 4, 5 et 7 de l\u2019article 11 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Cette interdiction sera prononc\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 24 du code p\u00e9nal pour une dur\u00e9e de 5 ans.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

Demande civile de Madame A.), prise en sa qualit\u00e9 d\u2019admini strateur des biens et de la personne de sa fille mineure (enfant naturel) E1.) . :<\/p>\n

A l'audience publique du 14 d\u00e9cembre 2015, Ma\u00eetre Gennaro PIETROPAOLO, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de A.), prise en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur des biens et de la personne de sa fille mineure E1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu X.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

11 La partie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de 5.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 6 juillet 2013, date des faits, sinon \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu X.) .<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de X.).<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et au vu des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2015, le Tribunal retient que la demande est justifi\u00e9e pour le montant total de 4.000 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner X.) \u00e0 payer \u00e0 A.), prise en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur des biens et de la personne de sa fille mineure E1.), la somme de 4.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits , le 6 juillet 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La partie demanderesse au civil r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 euros.<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 194 du code d\u2019instruction criminelle a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes d\u2019infractions p\u00e9nales.<\/p>\n

Cet alin\u00e9a 3 dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le Tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine.<\/p>\n

Le Tribunal constate que A.), prise en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur des biens et de la personne de sa fille mineure E1.) , a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat, pour faire valoir ses droits dans une affaire o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 victime.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que la demande d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du code d\u2019instruction criminelle est fond\u00e9e pour le montant de 250 euros et condamne X.) \u00e0 payer \u00e0 A.), prise en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur des biens et de la personne de sa fille mineure E1.), le montant de 250 euros.<\/p>\n

Demande civile de Madame A.) :<\/p>\n

A l'audience publique du 14 d\u00e9cembre 2015, Ma\u00eetre Gennaro PIETROPAOLO, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte<\/p>\n

12 de A.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu X.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

La partie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de 1.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 6 juillet 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu X.) .<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Le Tribunal tient \u00e0 relever que la jurisprudence admet le principe d\u2019un pr\u00e9judice moral par ricochet consistant dans la vue des souffrances d\u2019un \u00eatre cher. En effet, si un lien de parent\u00e9 existe entre la victime directe et la victime par ricochet, l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice d\u2019affection est pr\u00e9sum\u00e9e. Il ne l\u2019est cependant que dans le chef du conjoint et des proches parents, tels les enfants.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019importance du dommage, il faut tenir compte des liens de parent\u00e9 et des relations d\u2019affection ayant exist\u00e9 entre la victime directe et la victime par ricochet. Le dommage est appr\u00e9ci\u00e9 in concreto (cf. Cour d\u2019appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210). L\u2019\u00e2ge des personnes n\u2019est cependant pas pris en consid\u00e9ration (Lux. 17 d\u00e9cembre 1986, n\u00b0609\/86, voir G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019indemnisation du dommage, P. 33, no.73, page 112).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A.) est la m\u00e8re de E1.).<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et au vu des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2015, le Tribunal \u00e9value le pr\u00e9judice moral subi par A.) au montant r\u00e9clam\u00e9 de 1.000 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner X.) \u00e0 payer \u00e0 A.), la somme de 1.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits , le 6 juillet 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La partie demanderesse au civil r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 euros.<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 194 du code d\u2019instruction criminelle a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes d\u2019infractions p\u00e9nales.<\/p>\n

Cet alin\u00e9a 3 dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le Tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine.<\/p>\n

13 Le Tribunal constate que A.) a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat, pour faire valoir ses droits dans une affaire o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 victime.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que la demande d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du code d\u2019instruction criminelle est fond\u00e9e pour le montant de 250 euros et condamne X.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 250 euros.<\/p>\n

Demande civile de Monsieur B.) :<\/p>\n

A l'audience publique du 14 d\u00e9cembre 2015, Ma\u00eetre Gennaro PIETROPAOLO, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de B.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demandeur au civil, contre le pr\u00e9venu X.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de 1.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 6 juillet 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu X.) . La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. En l\u2019esp\u00e8ce, B.) est le p\u00e8re de E1.) . Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et au vu des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2015, le Tribunal \u00e9value le pr\u00e9judice subi par B.) au montant r\u00e9clam\u00e9 de 1.000 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner X.) \u00e0 payer \u00e0 B.), la somme de 1.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du fait , le 6 juillet 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 euros. L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 194 du code d\u2019instruction criminelle a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes d\u2019infractions p\u00e9nales. Cet alin\u00e9a 3 dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le Tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Le Tribunal constate que B.) a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat, pour faire valoir ses droits dans une affaire o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 victime.<\/p>\n

14 Le Tribunal retient partant que la demande d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du code d\u2019instruction criminelle est fond\u00e9e pour le montant de 250 euros et condamne X.) \u00e0 payer \u00e0 B.) le montant de 250 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil et son mandataire, entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le mandataire des parties demanderesses au civil entendu en ses conclusions, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

AU PENAL : c o n d a m n e le pr\u00e9venu X.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.108,42 euros ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de QUINZE (15) mois de la peine d'emprisonnement prononc\u00e9e contre le pr\u00e9venu X.) et le place sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de CINQ (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :<\/p>\n

1. d e suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res et rapproch\u00e9es en vue du de son probl\u00e8me d\u2019alcool\u00e9mie, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique d\u00e9tect\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9tecter;<\/p>\n

2. j ustifier de ce traitement par des attestations r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 communiquer tous les six mois au Parquet G\u00e9n\u00e9ral, Service de l\u2019Ex\u00e9cution des Peines; a v e r t i t le pr\u00e9venu X.) qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de CINQ ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9, a v e r t i t le pr\u00e9venu X.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de CINQ ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit, a v e r t i t le pr\u00e9venu X.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de CINQ ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement<\/p>\n

15 correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative,<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu X.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de CINQ ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu X.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de CINQ ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

i n t e r d i t \u00e0 X.) pour la dur\u00e9e de cinq (5) ans, les droits \u00e9nonc\u00e9s aux num\u00e9ros 1, 3, 4, 5 et 7 de l\u2019article 11 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir :<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, 2. de porter aucune d\u00e9coration, 3. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, 4. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe, 5. de tenir \u00e9cole ou d\u2019enseigner ou d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement;<\/p>\n

AU CIVIL :<\/p>\n

Demande civile de A.), prise en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur des biens et de la personne de sa fille mineure (enfant naturel) E1.): d o n n e acte \u00e0 la demanderesse au civil A.), prise en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur des biens et de la personne de sa fille mineure (enfant naturel) E1.), de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r e la demande recevable;<\/p>\n

d i t la demande en indemnisation du chef de dommage moral fond\u00e9e pour le montant de quatre mille ( 4.000) EUROS ;<\/p>\n

partant c o n d a m n e X.) \u00e0 payer \u00e0 A.), prise en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur des biens et de la personne de sa fille mineure (enfant naturel) E1.) la somme de quatre mille (4.000) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 6 juillet 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

d i t fond\u00e9e la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros ,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) \u00e0 payer \u00e0 A.), prise en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur des biens et de la personne de sa fille mineure (enfant naturel) E1.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros ,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

Demande civile de A.) : d o n n e acte \u00e0 la demanderesse au civil A.) de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r e la demande r ecevable;<\/p>\n

d i t la demande en indemnisation du chef de dommage moral fond\u00e9e pour le montant de mille (1.000) EUROS ; partant c o n d a m n e X.) \u00e0 payer \u00e0 A.) la somme de mille (1.000) EUROS , avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 6 juillet 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde, d i t fond\u00e9e la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros , c o n d a m n e X.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros, c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

Demande civile de B.) : d o n n e acte au demandeur au civil B.) de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r e la demande rec evable;<\/p>\n

d i t la demande en indemnisation du chef de dommage moral fond\u00e9e pour le montant de mille (1.000) EUROS ;<\/p>\n

partant c o n d a m n e X.) \u00e0 payer \u00e0 B.) la somme de mille (1.000) EUROS , avec les int \u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 6 juillet 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

d i t fond\u00e9e la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros ,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) \u00e0 payer \u00e0 B.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

Le tout en application des articles 11, 14, 15, 24, 65, 66, 74, 372, 378 et 434 du code p\u00e9nal ; ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 628, 628- 1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 633-7 du code d\u2019instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice-pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, juge, et Patricia FONSECA DA COSTA, juge -d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat , en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Laetitia SANTOS, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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