{"id":859272,"date":"2026-05-08T00:10:21","date_gmt":"2026-05-07T22:10:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2016-n-0107-41659\/"},"modified":"2026-05-08T00:10:25","modified_gmt":"2026-05-07T22:10:25","slug":"cour-superieure-de-justice-7-janvier-2016-n-0107-41659","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2016-n-0107-41659\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2016, n\u00b0 0107-41659"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du sept janvier deux mille seize.<\/p>\n

Num\u00e9ro 41659 du r\u00f4le<\/p>\n

Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg du 28 ao\u00fbt 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Andr\u00e9 MARC , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GALL\u00c9 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 16 juin 2015.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 5 juin 2013 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, B, employ\u00e9 en dernier lieu comme g\u00e9rant technique et ayant d\u00e9missionn\u00e9 avec effet au 15 mai 2013, a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 A S.A., pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer une \u00ab erfolgsorientierte Pr\u00e4mie \u00bb pour les ann\u00e9es 2010, 2011 et 2012 de 3 x 23.180,10 = 69.540,30 \u20ac et une indemnit\u00e9 contractuelle en contrepartie d\u2019un engagement de non- concurrence de 92.720,40 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 17 juillet 2014, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e pour un montant de 67.857,96 \u20ac la demande de B en paiement de primes pour les ann\u00e9es 2010, 2011 et 2012, a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e pour un montant de 3.364,85 \u20ac la demande d\u2019B en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 contractuelle redue en contrepartie d\u2019un engagement de non-concurrence, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A S.A. \u00e0 payer \u00e0 B le montant de 67.857,96 + 3.364,85 = 71.222,81 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 5 juin 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde, a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande d\u2019B en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour 750.- euros, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A S.A. \u00e0 payer \u00e0 B le montant de 750.- euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A S.A. en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A S.A. \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 28 ao\u00fbt 2014, la soci\u00e9t\u00e9 A S.A. a relev\u00e9 appel du jugement du 17 juillet 2014.<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A S.A. demande qu\u2019B soit d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes.<\/p>\n

B demande la confirmation du jugement.<\/p>\n

L\u2019article 3 du \u00ab Gesch\u00e4ftsf\u00fchrervertrag \u00bb conclu le 24 janvier 2007 avec B est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Dem Gesch\u00e4ftsf\u00fchrer stehen f\u00fcr seine T\u00e4tigkeit folgende Bez\u00fcge zu : — Ein fester Monatslohn von brutto 5.000 Euros\u2026. — Eine erfolgsorientierte Pr\u00e4mie in H\u00f6he von drei Monatsl\u00f6hnen. Diese erfolgsorientierte Pr\u00e4mie wird nur ausbezahlt, wenn die H\u00f6he des Umsatzes der Gesellschaft per Ende des Gesch\u00e4ftsjahres \u00fcber der<\/p>\n

3 Zielerreichungsgrenze liegt, die vom Management Board zuvor festgelegt worden ist.\u201c<\/p>\n

Pour d\u00e9clarer la demande du chef de primes fond\u00e9e pour un montant de 67.857,96 \u20ac, le tribunal a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de la fa\u00e7on suivante:<\/p>\n

\u00ab Il est encore constant en cause que pour l\u2019ann\u00e9e 2010, un objectif en termes de chiffre d\u2019affaires \u00e0 atteindre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations \u00e9crites du Dr C que des objectifs \u00e0 atteindre pour les ann\u00e9es 2011 et 2012 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis qu\u2019au cours des assembl\u00e9es du Conseil d\u2019administration tenues respectivement en novembre 2011 et en ao\u00fbt 2012.<\/p>\n

Il y a lieu de constater que la partie d\u00e9fenderesse ne verse aucun document relatif \u00e0 une d\u00e9finition d\u2019objectifs \u00e0 atteindre effectu\u00e9s en fin d\u2019ann\u00e9e pour l\u2019ann\u00e9e suivante ou en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e pour l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que la partie requ\u00e9rante fait valoir que les objectifs \u00e0 atteindre d\u00e9finis en novembre 2011 pour l\u2019ann\u00e9e 2011 et en ao\u00fbt 2012 pour l\u2019ann\u00e9e 2012 ne peuvent pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si le requ\u00e9rant a droit au paiement de la prime pr\u00e9vue au contrat de travail.<\/p>\n

En effet, le contrat de travail pr\u00e9voit clairement que les objectifs \u00e0 atteindre dont d\u00e9pend le paiement d\u2019une prime sont \u00e0 d\u00e9terminer \u00ab au pr\u00e9alable \u00bb ( \u00ab zuvor \u00bb). Permettre au Conseil d\u2019administration de ne fixer les objectifs \u00e0 atteindre que vers la fin de l\u2019exercice en cours reviendrait \u00e0 soumettre le paiement d\u2019une prime \u00e0 son bon vouloir, dans la mesure o\u00f9 il aurait, dans ce cas, la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des objectifs hors de port\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse n\u2019a pas \u00e9tabli avoir fix\u00e9 \u00e0 l\u2019avance des objectifs \u00e0 atteindre pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2012.<\/p>\n

En omettant de fixer au pr\u00e9alable les objectifs financiers pour les exercices concern\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse a emp\u00each\u00e9 l\u2019accomplissement de la condition de l\u2019allocation d\u2019un bonus au requ\u00e9rant.<\/p>\n

L\u2019article 1178 du Code civil pr\u00e9voit que \u00ab La condition est r\u00e9put\u00e9e accomplie lorsque c\u2019est le d\u00e9biteur, oblig\u00e9 sous cette condition, qui en a emp\u00each\u00e9 l\u2019accomplissement. \u00bb<\/p>\n

En application du principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article pr\u00e9mentionn\u00e9, il y a lieu de retenir que la partie d\u00e9fenderesse ne peut pas se retrancher derri\u00e8re son omission de d\u00e9finir les objectifs \u00e0 atteindre au pr\u00e9alable pour d\u00e9cider unilat\u00e9ralement du non- paiement de bonus au requ\u00e9rant pour les ann\u00e9es 2010, 2011 et 2012. Il s\u2019y ajoute<\/p>\n

4 que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de contredire les pi\u00e8ces comptables vers\u00e9es par la partie requ\u00e9rante dont il r\u00e9sulte que le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 A a constamment augment\u00e9 entre 2009 et 2012.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le requ\u00e9rant a partant droit au paiement d\u2019un bonus \u00e9quivalent \u00e0 trois mois de salaire pour chacune des ann\u00e9es concern\u00e9es.<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 bon droit que la partie d\u00e9fenderesse rel\u00e8ve que le montant du salaire mensuel \u00e0 prendre en compte \u00e0 titre de base de calcul des bonus respectifs ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au salaire mensuel brut effectivement per\u00e7u par le requ\u00e9rant au cours des ann\u00e9es vis\u00e9es\u2026.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 appelante A S.A. fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que les objectifs de chiffre d\u2019affaires pour les ann\u00e9es 2011 et 2012 ne pouvaient pas \u00eatre fix\u00e9s en cours d\u2019ann\u00e9e ou vers la fin de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, la soci\u00e9t\u00e9 A S.A. fait valoir que fixer les objectifs au cours de l\u2019ann\u00e9e permet de fixer des objectifs r\u00e9alisables en se basant sur des chiffres effectivement atteints pendant l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

Elle dit que les chiffres d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9s en 2011 et 2012 sont rest\u00e9s en-dessous des objectifs fix\u00e9s pour ces deux ann\u00e9es et qu\u2019B n\u2019a d\u00e8s lors pas droit aux primes pour ces ann\u00e9es.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019ann\u00e9e 2010, pour laquelle elle admet qu\u2019aucun objectif n\u2019a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, elle pr\u00e9tend que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a fait application de l\u2019article 1178 du code civil, d\u00e8s lors que l\u2019omission de fixer des objectifs ne lui est pas imputable, mais est imputable totalement ou du moins partiellement \u00e0 B qui a \u00e9t\u00e9 l\u2019un de ses fondateurs, \u00e9tait administrateur, d\u00e9tenteur de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement et actionnaire, et qui, tout en jouant un r\u00f4le actif au sein du conseil d\u2019administration, a omis de pr\u00e9voir, pendant les r\u00e9unions du conseil d\u2019administration, la fixation des objectifs de chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la Cour estimerait que la fixation des objectifs de chiffre d\u2019affaires des ann\u00e9es 2011 et 2012 aurait d\u00fb \u00eatre faite au pr\u00e9alable, la soci\u00e9t\u00e9 A S.A. reprend son argumentation de la non- imputabilit\u00e9 de l\u2019omission d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 propos de l\u2019ann\u00e9e 2010.<\/p>\n

Relativement \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2010, pour laquelle aucun objectif n\u2019a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019intim\u00e9 B soutient que le tribunal a \u00e0 juste titre d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande sur base de l\u2019article 1178 du code ci vil, \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 A S.A., en ne fixant pas d\u2019objectif, a emp\u00each\u00e9 l\u2019accomplissement de la condition de l\u2019allocation d\u2019un bonus.<\/p>\n

5 Pour dire qu\u2019il est rest\u00e9 \u00e9tranger \u00e0 la non-r\u00e9alisation de la condition de fixation d\u2019un objectif, B soutient que chaque fois que le conseil d\u2019administration devait se r\u00e9unir, il a demand\u00e9, mais en vain, que la question de la r\u00e9alisation des objectifs \u00e0 atteindre et surtout la question du paiement de son bonus contractuel soient port\u00e9es \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n

Relativement aux ann\u00e9es 2011 et 2012, B soutient que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que les objectifs auraient d\u00fb \u00eatre fix\u00e9s avant le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e ou tout \u00e0 fait au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de fixation \u00e0 ces dates, la condition de la fixation des objectifs a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e par l\u2019employeur de sorte qu\u2019en vertu de l\u2019article 1178 du code civil, il y a lieu de consid\u00e9rer que la fixation s\u2019est op\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la Cour admettrait que la fixation des objectifs pourr ait en principe se faire en cours d\u2019ann\u00e9e ou \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, B, contestant les pi\u00e8ces et l\u2019attestation vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 A S.A., soutient qu\u2019il n\u2019y a pas eu fixation en cours d\u2019ann\u00e9e ou en fin d\u2019ann\u00e9e, de sorte que l\u2019article 1178 doit op\u00e9rer.<\/p>\n

Dans un ordre plus subsidiaire, B se pr\u00e9vaut du caract\u00e8re irr\u00e9aliste des objectifs.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la combinaison du terme \u00ab zuvor \u00bb avec les termes \u00ab Ende des Gesch\u00e4ftsjahres \u00bb, termes qui visent une ann\u00e9e enti\u00e8re, que la \u00ab Zielerreichungsgrenze \u00bb doit \u00eatre fix\u00e9e, comme l\u2019ont dit \u00e0 juste titre les juges de premi\u00e8re instance, avant le d\u00e9but ou tout au d\u00e9but des \u00ab Gesch\u00e4ftsjahres \u00bb.<\/p>\n

Pour aucun des exercices litigieux il n\u2019y a eu fixation au moment pr\u00e9vu par l\u2019article 3.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019examiner si en vertu de l\u2019article 1178 du code civil, base invoqu\u00e9e par B pour obtenir paiement des primes, la fixation pr\u00e9alable peut \u00eatre r\u00e9put\u00e9e accomplie.<\/p>\n

Pour que l\u2019article 1178 du code civil puisse jouer, il faudrait que la fixation pr\u00e9alable par l\u2019employuer de la \u00ab Zielerreichungsgrenze des Umsatzes der Gesellschaft \u00bb soit une condition au sens des articles 1168 et suivants du code civil.<\/p>\n

L\u2019obligation est conditionnelle lorsqu\u2019on la fait d\u00e9pendre d\u2019un \u00e9v\u00e8nement futur et incertain.<\/p>\n

Comme on ne pourra it concevoir que l\u2019\u00e9v\u00e8nement soit incertain pour les parties si elles en avaient la ma\u00eetrise exclusive, la condition doit porter sur un \u00e9v\u00e8nement soumis en partie au moins \u00e0 des circonstances casuelles, ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des contractants . Il faut qu\u2019il y ait ext\u00e9riorit\u00e9 de l\u2019\u00e9v\u00e8nement par rapport \u00e0 la volont\u00e9 des parties. (cf. J.CL civil, Contrats et obligations, obligations conditionnelles, caract\u00e8res de la condition, code civil Art. 1168 \u00e0 1174, No 25).<\/p>\n

Puisqu\u2019en l\u2019occurrence la fixation de la \u00ab Zielerreichungsgrenze des Umsatzes \u00bb ne se fonde pas sur des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs, c\u2019est-\u00e0-dire des \u00e9l\u00e9ments objectifs susceptibles de contr\u00f4le, il n\u2019y a pas condition. D e la sorte, l\u2019article 1178 du code civil n\u2019entre pas en jeu et B n\u2019est par cons\u00e9quent pas fond\u00e9 \u00e0 dire qu\u2019on doit consid\u00e9rer qu\u2019il y a eu fixation pr\u00e9alable d\u2019objectifs de chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n

L\u2019article 1178 du code civil se pr\u00e9occupe de l\u2019hypoth\u00e8se de tricherie d\u2019un d\u00e9biteur sous condition suspensive emp\u00eachant l\u2019accomplissement de l\u2019\u00e9v\u00e8nement qui le charge (cf. JCL op. cit., m\u00e9canisme de condition, Art. 1175 \u00e0 1180, No 58).<\/p>\n

A admettre \u00e0 titre superf\u00e9tatoire qu\u2019il y ait en l\u2019occurrence condition, l\u2019article1178 du code civil ne saurait jouer, la tricherie n\u2019existant de toute fa\u00e7on pas dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 A S.A., B ayant \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 au m\u00e9canisme de la fixation et n\u2019ayant pas prouv\u00e9 qu\u2019il a fait des d\u00e9marches pour qu\u2019une fixation pr\u00e9alable intervienne.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que, par r\u00e9formation du jugement, B est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en paiement de primes.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 7 du contrat de travail, B s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 ne pas exercer pendant une dur\u00e9e de vingt -quatre mois d\u2019activit\u00e9 concurrentielle apr\u00e8s la terminaison du contrat de travail.<\/p>\n

En contrepartie, la soci\u00e9t\u00e9 A S.A. s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 lui verser une indemnit\u00e9 mensuelle correspondant \u00e0 50 % de son dernier salaire mensuel brut.<\/p>\n

Il \u00e9tait encore stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7 \u201cDie Gesellschaft kann jederzeit auf die Einhaltung des Wettbewerbsverbots verzichten. Die Gesellschaft zahlt dem Gesch\u00e4ftsf\u00fchrer f\u00fcr die Dauer des Wettbewerbsverbots eine Entsch\u00e4digung von 50 % des zuletzt bezogenen Gehalts. (\u2026)\u201c .<\/p>\n

Le contrat de travail a pris fin le 15 mai 2013 et le 10 juin 2013 B a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de la renonciation de la soci\u00e9t\u00e9 A S.A. \u00e0 la clause de non-concurrence.<\/p>\n

Le tribunal a allou\u00e9 \u00e0 B au titre de l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle, pour la p\u00e9riode du 15 mai 2013 au 10 juin 2013, un montant de 3.364,85 \u20ac.<\/p>\n

Pour ce faire, le tribunal a : — dit que la soci\u00e9t\u00e9 A S.A. ne peut pas demander la nullit\u00e9 de la clause de non-concurrence au motif que l\u2019article L.125- 8 du code du travail fixe la dur\u00e9e maximale de la p\u00e9riode de non-concurrence \u00e0 douze mois, alors que la nullit\u00e9 en question est une nullit\u00e9 de protection du salari\u00e9 qui peut seul l\u2019invoquer,<\/p>\n

7 — que la renonciation de la soci\u00e9t\u00e9 A S.A. \u00e0 l\u2019application de la clause de non- concurrence, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme valable, ceci nonobstant le fait qu\u2019elle fut intervenue apr\u00e8s la fin des relations de travail d\u00e8s lors qu\u2019en vertu des dispositions du contrat de travail la soci\u00e9t\u00e9 A S.A. peut \u00e0 tout moment renoncer \u00e0 la clause de non -concurrence, — que la renonciation ne saurait produire d\u2019effet r\u00e9troactif.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A S.A. soutient que pour emp\u00eacher un manifeste d\u00e9s\u00e9quilibre entre les droits et obligations des parties il devrait lui \u00eatre permis de demander, tout comme le salari\u00e9, la nullit\u00e9 de la clause de non-concurrence. Il ajoute que l\u2019article 7 du contrat de travail, qui lui impose une indemnisation financi\u00e8re importante et une obligation ferme de non- concurrence au salari\u00e9, constitue un tout indivisible.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a refus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A S.A. le droit de demander la nullit\u00e9 au motif du d\u00e9passement du d\u00e9lai de l\u2019obligation de non- concurrence, motif inspir\u00e9 par un souci de protection du seul salari\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019intention du l\u00e9gislateur, soucieux de prot\u00e9ger le salari\u00e9, de placer, en ce qui concerne le cadre l\u00e9gal dans lequel il a inscrit la clause de non- concurrence, le salari\u00e9 et l\u2019employeur sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 A S.A. se pr\u00e9vaut donc \u00e0 tort d\u2019un manifeste d\u00e9s\u00e9quilibre entre les droits et obligations des parties.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que l \u2019importance de l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle est li\u00e9e \u00e0 la longue dur\u00e9e de l\u2019obligation de non- concurrence, cette circonstance reste sans incidence sur la question de savoir si l\u2019employeur peut demander une nullit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger le salari\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la clause de non- concurrence n\u2019est pas \u00e0 d\u00e9clarer nulle et que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00e0 B 3.364,85 \u20ac en raison de son engagement de non- concurrence.<\/p>\n

Il n\u2019y pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments faisant para\u00eetre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge d\u2019B les frais irr\u00e9p\u00e9tibles de premi\u00e8re instance et de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

B est partant \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les frais et d\u00e9pens des deux instances sont \u00e0 partager entre les deux parties.<\/p>\n

Il ne para\u00eet pas non plus in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 A S.A., dont l\u2019appel n\u2019est pas enti\u00e8rement fond\u00e9, les frais irr\u00e9p\u00e9tibles de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

8 Pour le m\u00eame motif, la soci\u00e9t\u00e9 A S.A. est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le d\u00e9clare partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

— d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande d\u2019 B en paiement de primes pour les ann\u00e9es 2010, 2011 et 2012 ; le d\u00e9boute de cette demande, — le d\u00e9boute de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, — fait masse des frais et d\u00e9pens de premi\u00e8re instance et les met pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 A S.A. et pour moiti\u00e9 \u00e0 charge d\u2019B,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus, d\u00e9boute les parties de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019 instance d\u2019appel et les met pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 A S.A. et pour moiti\u00e9 \u00e0 charge d\u2019B, et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Andr\u00e9 MARC qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du sept janvier deux mille seize. Num\u00e9ro 41659 du r\u00f4le Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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