{"id":859282,"date":"2026-05-08T00:10:44","date_gmt":"2026-05-07T22:10:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2016\/"},"modified":"2026-05-08T00:10:48","modified_gmt":"2026-05-07T22:10:48","slug":"tribunal-darrondissement-6-janvier-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 janvier 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugement commercial XV N\u00b0 \/ 2016<\/p>\n

Audience publique du mercredi, six janvier deux mille seize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 161668 du r\u00f4le Composition : Karin GUILLAUME, Vice-Pr\u00e9sidente ; Robert WORR\u00c9, Premier juge ; Steve KOENIG, juge; Sandra MANGEN, greffi\u00e8re.<\/p>\n

E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A., (anciennement soci\u00e9t\u00e9 civile) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Marc GLODT , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse, d\u00e9fenderesse sur reconvention aux termes de l\u2019exploit de l\u2019Huissier de Justice suppl\u00e9ant Cath\u00e9rine NILLES en remplacement de l\u2019Huissier de Justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 1 5 avril 2014, comparant par Ma\u00eetre Marc RAVELLI, avocat \u00e0 la cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Marc GLODT , avocat susdit,<\/p>\n

et : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse, demanderesse sur reconvention<\/p>\n

aux fins du pr\u00e9dit exploit de l\u2019Huissier de Justice Cath\u00e9rine NILLES,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Paul REDING, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________________________<\/p>\n

2 L e T r i b u n a l : Ou\u00ef la partie demanderesse par l\u2019organe de son mandataire Ma\u00eetre Marc RAVELLI, avocat \u00e0 la cour, en remplacement de Ma\u00eetre Marc GLODT , avocat constitu\u00e9, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg. Ou\u00ef la partie d\u00e9fen deresse par l\u2019organe de son mandataire Ma\u00eetre Paul REDING, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat constitu\u00e9, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg. Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 30 septembre 2015.<\/p>\n

Madame la Vice- pr\u00e9sidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport \u00e0 l\u2019audience du 25 novembre 2015.<\/p>\n

Par exploit du 15 avril 2014, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) S.A. \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 131.411,87 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de l\u2019assignation jusqu\u2019\u00e0 solde. La requ\u00e9rante demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros sur base des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement ainsi que la condamnation de la partie adverse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc GLODT.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande — bas\u00e9e principalement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle et subsidiairement sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle — la requ\u00e9rante expose avoir conclu en date du 5 janvier 2012 un contrat de prestation de services avec SOC.2.) aux termes duquel cette derni\u00e8re s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 installer et param\u00e9trer un serveur de fax en vue du traitement automatique des \u00e9changes de t\u00e9l\u00e9copies avec les m\u00e9decins.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019installation du nouveau serveur en date du 30 janvier 2013, de graves d\u00e9faillances techniques se seraient produites conduisant \u00e0 une perturbation grave de l\u2019activit\u00e9 du laboratoire. Malgr\u00e9 d\u2019it\u00e9ratives demandes et r\u00e9clamations de la part de la requ\u00e9rante, la d\u00e9fenderesse n\u2019aurait pas pu fournir une solution fiable pour parer aux d\u00e9ficiences techniques du serveur. La demanderesse conteste avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par la partie adverse du fait que le syst\u00e8me ne serait pas \u00e0 100% fiable et elle conteste \u00e9galement tout reproche portant sur une absence de collaboration active de sa part. La solution retenue par SOC.2.) pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes (consistant en une r\u00e9duction de la vitesse de transmission) aurait eu pour effet d\u2019occasionner une hausse des co\u00fbts de communication de 72%, soit un montant de 4.517,18 euros et une augmentation des charges de fonctionnement, notamment pour l\u2019envoi manuel des t\u00e9l\u00e9copies ; le co\u00fbt total relatif \u00e0 ce dernier poste \u00e9tant chiffr\u00e9 \u00e0 9.552,50 euros. Outre ces co\u00fbts, et en raison du m\u00e9contentement de plusieurs m\u00e9decins suite aux probl\u00e8mes de r\u00e9ception des fax, la requ\u00e9rante aurait \u00e9galement d\u00fb constater une baisse de 385 commandes entre les mois de f\u00e9vrier et septembre 2013, correspondant \u00e0 une perte s\u00e8che de 27.341,79 euros. Dans ce contexte, la demanderesse soutient par ailleurs avoir subi un pr\u00e9judice moral de 90.000 euros pour atteinte \u00e0 son image et \u00e0 sa r\u00e9putation.<\/p>\n

La requ\u00e9rante soutient que la d\u00e9fenderesse aurait \u00e9t\u00e9 tenue d\u2019une obligation de r\u00e9sultat. Compte tenu (i) de l\u2019absence du r\u00e9sultat convenu et (ii) du fait que la d\u00e9fenderesse ne pourrait pas se pr\u00e9valoir d\u2019un cas de force majeure, sa responsabilit\u00e9 se trouverait engag\u00e9e. M\u00eame \u00e0 supposer que la d\u00e9fenderesse aurait seulement \u00e9t\u00e9<\/p>\n

3 tenue d\u2019une obligation de moyens, SOC.2.) n\u2019aurait pas mis en \u0153uvre tous les moyens pour ex\u00e9cuter ses obligations, alors qu\u2019elle n\u2019aurait ni configur\u00e9 ni param\u00e9tr\u00e9 convenablement le serveur. La requ\u00e9rante estime encore que la d\u00e9fenderesse aurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de conseil pour ne pas l\u2019avoir inform\u00e9e des d\u00e9ficiences techniques du syst\u00e8me.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) formule, \u00e0 titre subsidiaire, une offre de preuve par t\u00e9moins en offrant en preuve les faits suivants :<\/p>\n

— \u00ab Que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) ne s\u2019est pas acquitt\u00e9e de son obligation contractuelle consistant \u00e0 fournir un service fax optimal \u00bb, — \u00ab Que la demanderesse a d\u00fb envoyer 6670 faxes manuellement entre les mois de f\u00e9vrier et ao\u00fbt 2013 en raison des dysfonctionnements du serveur fax \u00bb, — \u00ab Que de nombreux faxes sont arriv\u00e9s partiellement chez leurs destinataires et que les messages d\u2019erreur ne sont pas toujours apparus lorsque les faxes n\u2019arrivaient pas \u00e0 destination \u00bb, — \u00ab Qu\u2019elle a subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e9valu\u00e9 \u00e0 41.411,87 euros \u00bb, — \u00ab Qu\u2019elle a subi un pr\u00e9judice moral \u00e9valu\u00e9 \u00e0 90.000 euros \u00bb, — \u00ab Qu\u2019elle a mis au point un serveur fax qui fonctionne correctement depuis le 14 ao\u00fbt 2013 \u00bb.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, la demanderesse sollicite la nomination d\u2019un expert avec la mission d\u2019\u00e9valuer ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) conclut au d\u00e9bout\u00e9 des demandes adverses. Elle expose avoir \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 une obligation de moyen et il ne suffirait donc pas pour la demanderesse de prouver l\u2019absence de r\u00e9sultat pour obtenir r\u00e9paration. Elle aurait mis en garde la demanderesse contre tous les risques et difficult\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre rencontr\u00e9s suite \u00e0 l\u2019installation du nouveau serveur. Dans ce contexte, elle insiste sur le fait que la partie adverse ne serait pas un profane en la mati\u00e8re. Le transfert des t\u00e9l\u00e9fax via un syst\u00e8me de voice-over-internet protocol serait d\u2019ailleurs largement d\u00e9pendant de la connexion du r\u00e9seau Internet et donc d\u2019un tiers. Quant au suivi du serveur, une collaboration active du service informatique de la partie aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire. Une telle collaboration n\u2019aurait cependant pas \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e, comme en attesterait notamment le refus de proc\u00e9der \u00e0 un \u00ab Rollback \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) conteste par ailleurs les postes de pr\u00e9judices dont fait \u00e9tat la demanderesse. Elle formule \u00e9galement une offre de preuve et offre de prouver par l\u2019audition du sieur A.) les faits suivants :<\/p>\n

— \u00ab Qu\u2019elle a fourni les services tels que d\u00e9crits au contrat de prestation de service \u00bb ; — \u00ab qu\u2019elle \u00e9tait soumise \u00e0 une obligation de moyen \u00bb ; — \u00ab Que la partie adverse avait un service informatique qui connaissait le syst\u00e8me propos\u00e9 et les al\u00e9as de tout service fax \u00bb ; — \u00ab Que la partie aurait toujours pu envoyer les t\u00e9l\u00e9copies de fa\u00e7on automatis\u00e9e \u00bb ; — \u00ab Que la partie adverse n\u2019a jamais collabor\u00e9 et \u00e9tait de mauvaise foi \u00bb ; — \u00ab Que les quelques fax qui n\u2019arrivaient que partiellement auraient imm\u00e9diatement pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s par le syst\u00e8me de contr\u00f4le post-envoi pr\u00e9vu \u00e0 cet effet qui affiche le fax tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00bb — \u00ab Que la partie adverse n\u2019a subi aucun pr\u00e9judice \u00bb<\/p>\n

A titre reconventionnel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) au montant de 6.809,42 euros au titre de plusieurs factures impay\u00e9es. A ce titre, elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la proc\u00e9dure initialement introduite devant la justice de paix et qui a \u00e9t\u00e9 \u00ab renvoy\u00e9e \u00bb devant le tribunal de c\u00e9ans. Par ailleurs, elle demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.600 euros et une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire de 10.000 euros.<\/p>\n

QUANT AUX OBLIGATIONS DE LA SOCIETE SOC.2.) Les parties ayant \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par un contrat conclu en date du 5 mars 2012, la demande, non contest\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, est recevable sur la base contractuelle. Aux termes du contrat conclu entre parties, SOC.2.) s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 installer et param\u00e9trer un serveur de fax en vue du traitement automatis\u00e9 des \u00e9changes de t\u00e9l\u00e9copies avec des m\u00e9decins. Outre la mise en place d\u2019un support mensuel (\u00ab monatlicher Support \u00bb), les obligations contractuelles comprenaient les prestations suivantes :<\/p>\n

— \u00ab Programmierung des Webinterfaces ; — Anpassung des Ajax View Dienstes ; — Entwicklung des Super Node Script; — Konfiguration und Parametrierung. \u00bb<\/p>\n

Sur base desdites prestations, il convient de retenir que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise et il \u00e9chet \u00e0 pr\u00e9sent d\u2019analyser les obligations \u00e0 charge du prestataire de service.<\/p>\n

Le contrat informatique conclu entre parties met d\u2019abord \u00e0 charge du professionnel une obligation de conseil, que ce dernier doit pr\u00e9coniser la solution la plus adapt\u00e9e au client et le mettre en garde contre les difficult\u00e9s de fonctionnement du syst\u00e8me envisag\u00e9.<\/p>\n

M\u00eame si la demanderesse n'est pas compl\u00e8tement n\u00e9ophyte en mati\u00e8re informatique (ceci en raison du fait qu\u2019elle emploie elle- m\u00eame un informaticien en la personne du sieur B.)), il y a lieu de consid\u00e9rer qu'en ce qui concerne la mise en place du syst\u00e8me de fax automatis\u00e9, elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme profane et que partant l'obligation de conseil \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) restait enti\u00e8re.<\/p>\n

Il a en effet \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le professionnel informatique ne peut se soustraire \u00e0 son obligation de conseil m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un service informatique interne chez le client (Cass. fr. com., 6 mai 2003, n\u00b000- 11.530).<\/p>\n

Cette obligation est de moyens et trouve son corollaire dans l\u2019obligation de collaboration du client.<\/p>\n

Par ailleurs, le contrat informatique comprend comme obligation essentielle l\u2019obligation de d\u00e9livrance. Cette derni\u00e8re comporte pour le professionnel l\u2019obligation de d\u00e9livrer une chose conforme \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu. Dans le cadre de la fourniture de logiciels sp\u00e9cifiques adapt\u00e9s aux besoins du client, il s\u2019agit d\u2019une obligation de moyens et non pas de r\u00e9sultat, et ce en raison du r\u00f4le actif jou\u00e9 par le<\/p>\n

5 client dans l\u2019ex\u00e9cution de cette obligation. Cependant, il s\u2019agit d\u2019une obligation de moyens renforc\u00e9e puisque c\u2019est au ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre (c\u00e0d au prestataire de services) de d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019a commis aucune faute dans la r\u00e9alisation de ses obligations et, notamment, dans les r\u00e9ponses et corrections des anomalies qui lui auront \u00e9t\u00e9 soumises par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage (cf. H. Bitan, Droit des contrats informatiques et pratique expertale, Wolters Kluwer France, 2007, n\u00b0 207, 218 \u00e0 220).<\/p>\n

Outre l\u2019obligation de conseil, il convient donc de retenir \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse une obligation de moyens renforc\u00e9e, la charge de la preuve de l\u2019absence d\u2019inex\u00e9cution contractuelle fautive du d\u00e9biteur de l\u2019obligation de d\u00e9livrance incombant \u00e0 ce dernier (cf. H. Bitan, op. cit., n\u00b0221). Le r\u00e9gime de l\u2019obligation de moyens renforc\u00e9e (on parle encore d\u2019obligation de r\u00e9sultat att\u00e9nu\u00e9e) consistant donc \u00e0 pr\u00e9sumer la faute et \u00e0 permettre une lib\u00e9ration par la preuve de l\u2019absence de faute.<\/p>\n

Afin d\u2019analyser le bien- fond\u00e9 des pr\u00e9tentions de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, il faut d\u00e8s lors d\u00e9terminer si SOC.2.) a correctement rempli ses obligations contractuelles.<\/p>\n

La demanderesse reproche \u00e0 la d\u00e9fenderesse une inex\u00e9cution contractuelle en l\u2019absence de livraison d\u2019un syst\u00e8me de fax conforme et en \u00e9tat de fonctionnement. Elle lui reproche encore de ne pas avoir rem\u00e9di\u00e9 aux d\u00e9faillances techniques et d\u2019avoir r\u00e9duit la vitesse de transmission des fax.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de retenir qu\u2019aux termes de l\u2019obligation de d\u00e9livrance, la demanderesse pouvait l\u00e9gitimement exiger la mise en place d\u2019un syst\u00e8me fiable de transmission automatis\u00e9e des t\u00e9l\u00e9copies. A ce titre, elle pouvait en principe, et sauf am\u00e9nagements ou r\u00e9serves contractuels en sens contraire, s\u2019attendre, non pas \u00e0 la mise en place d\u2019un syst\u00e8me ayant pour effet que toutes les t\u00e9l\u00e9copies viennent \u00e0 destination, mais \u00e0 un syst\u00e8me qui fait appara\u00eetre, de mani\u00e8re fiable et facilement accessible, le r\u00e9sultat des transmissions des t\u00e9l\u00e9copies. En effet, il est indispensable qu\u2019un tel syst\u00e8me g\u00e9n\u00e8re des messages d\u2019erreur si un fax n\u2019arrive pas \u00e0 destination, respectivement si le fax n\u2019est transmis que de mani\u00e8re partielle avec indication pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019origine des probl\u00e8mes d\u2019envoi\/de r\u00e9ception des t\u00e9l\u00e9copies.<\/p>\n

De prime abord, il \u00e9chet de relever que les dispositions contractuelles ne contiennent aucune mention ou r\u00e9serve en ce qui concerne la fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e0 mettre en place, notamment en ce qui concerne des \u00e9ventuelles incompatibilit\u00e9s en fonction des machines de fax des destinataires.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ensuite des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier qu\u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de probl\u00e8mes plus g\u00e9n\u00e9raux (cf. par exemple l\u2019incident du 16 mars 2013 o\u00f9 aucun fax n\u2019a pu \u00eatre envoy\u00e9, cf. courriel du m\u00eame jour), il y a eu divers cas o\u00f9 la demanderesse a inform\u00e9 la d\u00e9fenderesse d\u2019incidents o\u00f9 des t\u00e9l\u00e9copies n\u2019ont \u00e9t\u00e9 transmises que partiellement ou en plusieurs exemplaires sans que le syst\u00e8me ait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un message d\u2019erreur (cf. par exemple les incidents repris \u00e0 l\u2019appui des courriels du 7 et 22 f\u00e9vrier 2013, du 23, 24 et 25 avril 2013 etc.). Il r\u00e9sulte encore des \u00e9changes entre parties que la d\u00e9fenderesse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir une solution pour corriger les anomalies constat\u00e9es ; elle reste par ailleurs en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir avoir inform\u00e9 la demanderesse de l\u2019existence d\u2019une m\u00e9thode fiable pour d\u00e9tecter des erreurs au niveau de la transmission des t\u00e9l\u00e9copies.<\/p>\n

6 Sur base des multiples incidents, document\u00e9s par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, il convient de retenir que la d\u00e9fenderesse a omis de mettre en place, respectivement qu\u2019elle n\u2019a pas pu convenablement param\u00e9trer, un syst\u00e8me de fax fiable conforme \u00e0 l\u2019usage auquel aurait pu s\u2019attendre son client. Le fait que lesdits incidents \u00e9taient limit\u00e9s \u00e0 une s\u00e9rie de m\u00e9decins ne change rien \u00e0 ce constat.<\/p>\n

La faute de la d\u00e9fenderesse est d\u00e8s lors pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse r\u00e9plique en soutenant avoir avis\u00e9 son cocontractant que le syst\u00e8me des t\u00e9l\u00e9copies utilisant une solution IP ne serait pas un syst\u00e8me fiable \u00e0 100%, mais faillible, qu\u2019il serait tout \u00e0 fait normal que certaines t\u00e9l\u00e9copies n\u2019arrivent pas \u00e0 destination ou que la transmission pourrait comporter des erreurs et que la solution ne serait pas \u00e0 100% compatible avec tous les appareils install\u00e9s aupr\u00e8s des m\u00e9decins. La d\u00e9fenderesse fait encore \u00e9tat d\u2019un manque de collaboration de la part de son client, ce dernier ayant notamment refus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un \u00ab Rollback \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne le premier volet (pr\u00e9tendue mise en garde du client), SOC.2.) se limite \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un courriel de la demanderesse (pi\u00e8ce n\u00b05 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Mbonyumutwa) \u00e0 l\u2019appui duquel le sieur B.) indique :<\/p>\n

\u00ab Wie k\u00f6nnte man 100% Success erreichen Dass dies nicht m\u00f6glich (ist) wissen wir auch, es geht ja auch nicht darum. Es geht um guten Support, Fertigstellung, Fehlerbehebung, Bereitstellung von Daten. \u00bb Contrairement aux all\u00e9gations de SOC.2.), le contenu dudit courriel n\u2019est cependant pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que la demanderesse aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e, respectivement qu\u2019elle aurait de toute fa\u00e7on eu connaissance des d\u00e9faillances techniques du syst\u00e8me litigieux. M\u00eame si la demanderesse a \u00e9t\u00e9 consciente du fait que le syst\u00e8me ne saurait avoir pour cons\u00e9quence que toutes les t\u00e9l\u00e9copies viennent \u00e0 destination (\u00e0 d\u00e9faut d\u2019autre \u00e9l\u00e9ment, le terme \u00ab 100% Success \u00bb est en effet \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens), la d\u00e9fenderesse reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a inform\u00e9 son cocontractant du fait que la transmission pourrait comporter des erreurs, respectivement qu\u2019il pourrait y avoir des probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 en fonction des machines de fax utilis\u00e9es par les m\u00e9decins. L\u2019offre de preuve, telle que formul\u00e9e par SOC.2.) , reste par ailleurs muette sur la pr\u00e9tendue mise en garde intervenue avant la mise en place du syst\u00e8me. Par ailleurs, un manque de collaboration de la part de la demanderesse, tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 par SOC.2.), n\u2019est confort\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier. En ce qui concerne le pr\u00e9tendu refus de proc\u00e9der \u00e0 un \u00ab rollback \u00bb, la demanderesse souligne \u00e0 juste titre qu\u2019elle s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 faire \u00e9tat de son scepticisme par rapport \u00e0 la proposition de \u00ab rollback \u00bb en soulignant qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas convaincue qu\u2019un \u00ab rollback \u00bb serait de nature \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes.<\/p>\n

Il convient de retenir que SOC.2.) , au titre de son obligation de conseil, aurait d\u00fb informer le client sur les doutes et craintes qu\u2019elle avait en rapport avec l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e0 mettre en place et le cas \u00e9ch\u00e9ant, surtout compte tenu de l\u2019environnement extr\u00eamement sensible dans lequel op\u00e8re la demanderesse (informations m\u00e9dicales urgentes \u00e0 recevoir par les m\u00e9decins etc.), refuser la mise en place de son syst\u00e8me.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la d\u00e9fenderesse est \u00e0 rejeter pour \u00eatre impr\u00e9cise et non pertinente.<\/p>\n

Aucune autre cause d\u2019exon\u00e9ration n\u2019\u00e9tant invoqu\u00e9e par la d\u00e9fenderesse, il convient de retenir qu\u2019elle est responsable du d\u00e9faut de livraison conforme du syst\u00e8me de fax, de sorte que la demande en indemnisation est fond\u00e9e en principe.<\/p>\n

QUANT AUX DIVERS POSTES DE PREJUDICE INVOQUES La demanderesse r\u00e9clame les montants suivants :<\/p>\n

— 4.517,18 euros pour la hausse des co\u00fbts de communication ; — 9.552,50 euros au titre de l\u2019augmentation des charges de fonctionnement cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019envoi manuel des t\u00e9l\u00e9copies ; — 27.341,79 euros pour la baisse des commandes entre les mois de f\u00e9vrier et septembre 2013 ; — 90.000 euros pour atteinte \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la r\u00e9putation.<\/p>\n

SOC.2.) conteste ces demandes tant en leur principe qu\u2019en leur quantum soulignant notamment l\u2019absence de pi\u00e8ces probantes. En l\u2019occurrence, la demanderesse verse \u00e0 l\u2019appui de sa demande des documents internes \u00e9tablis par ses soins et cens\u00e9s d\u00e9tailler la hausse des co\u00fbts de communication, l\u2019augmentation des charges de fonctionnement et la baisse des commandes. Or, face aux contestations adverses, ces \u00e9valuations purement unilat\u00e9rales, lesquelles ne se trouvent appuy\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve objectif ne permettent pas de retenir les montants r\u00e9clam\u00e9s en tant que tels \u00e0 titre de pr\u00e9judice subi. Quant \u00e0 la hausse des co\u00fbts de communication, il convient encore de retenir que la d\u00e9fenderesse n\u2019a aucunement garanti un niveau de vitesse de transmission et le contrat stipulait express\u00e9ment que les co\u00fbts de communication seraient factur\u00e9s en fonction des communications r\u00e9elles (\u00ab Alle Telekommmunikationskosten werden nach Aufwand verrechnet \u00bb), sans aucun autre engagement de la part de SOC.2.) .<\/p>\n

Concernant la pr\u00e9tendue augmentation des charges de fonctionnement, l\u2019\u00e9valuation faite par la demanderesse est unilat\u00e9rale et arbitraire (tant en ce qui concerne les co\u00fbts que les unit\u00e9s de temps mises en compte). Aucune indication n\u2019est faite si la demanderesse a d\u00fb engager du personnel additionnel ou si le personnel existant a d\u00fb prester des heures suppl\u00e9mentaires etc.. Par ailleurs, le fait d\u2019avoir d\u00e9velopp\u00e9 et mis en place elle- m\u00eame un syst\u00e8me pour la transmission des fax ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9judice indemnisable.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9tendue baisse des commandes, la demanderesse ne fournit pas non plus des \u00e9l\u00e9ments de preuve objectifs. Le montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 ce titre laisse d\u00e8s lors \u00e9galement d\u2019\u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n

A d\u00e9faut de fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve objectifs, la demande d\u2019expertise est par ailleurs \u00e0 rejeter. Une telle mesure d\u2019instruction ne se con\u00e7oit en effet qu\u2019\u00e0 condition<\/p>\n

8 que les circonstances en justifient la n\u00e9cessit\u00e9, elle a un caract\u00e8re subsidiaire et ne saurait \u00eatre destin\u00e9e \u00e0 suppl\u00e9er \u00e0 la carence d\u2019un des plaideurs dans l\u2019administration de la preuve. La demande en institution d\u2019une expertise d\u2019un plaideur qui ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants de nature \u00e0 soutenir ses affirmations pour prouver les faits qu\u2019il all\u00e8gue, ne saurait ainsi \u00eatre accueillie.<\/p>\n

Le m\u00eame constat s\u2019impose en ce qui concerne l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la demanderesse. Ladite offre de preuve (la demanderesse se limite \u00e0 offrir en preuve \u00ab qu\u2019elle a subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e9valu\u00e9 \u00e0 41.411,87 euros \u00bb et \u00ab qu\u2019elle a subi un pr\u00e9judice moral \u00e9valu\u00e9 \u00e0 90.000 euros \u00bb sans autre pr\u00e9cision) est par ailleurs \u00e0 rejeter pour \u00eatre vague et non pr\u00e9cise.<\/p>\n

Les pr\u00e9tendus pr\u00e9judices pour la hausse des co\u00fbts de communication et pour l\u2019augmentation des charges de fonctionnement sont d\u00e8s lors en tout \u00e9tat de cause \u00e0 rejeter, faute pour la demanderesse d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve du caract\u00e8re certain et partant r\u00e9parable des pr\u00e9judices invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Quant \u00e0 la baisse du nombre de commandes, et face aux contestations de la partie adverse, la demanderesse reste en d\u00e9faut de prouver l\u2019envergure desdites baisses. Il n\u2019est par ailleurs pas \u00e9tabli dans quelle mesure les baisses seraient effectivement imputables aux d\u00e9faillances du syst\u00e8me de fax.<\/p>\n

M\u00eame si une baisse (temporaire) des commandes imputables aux d\u00e9faillances techniques du server a certainement pu \u00eatre constat\u00e9e (cf. par exemple le courriel du 23 mai 2013 o\u00f9 il est mentionn\u00e9 que Dr C.) dirige des patients vers un autre laboratoire), le montant r\u00e9clam\u00e9 n\u2019est donc nullement \u00e9tabli.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 son image et sa r\u00e9putation, il \u00e9chet de noter que les personnes morales peuvent subir un pr\u00e9judice moral, pour atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, par exemple (cf. La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques 2 e \u00e9dition, page 807).<\/p>\n

Comme relev\u00e9 ci-avant, l\u2019existence de multiples incidents ayant conduit \u00e0 des r\u00e9clamations de la part de plusieurs m\u00e9decins est d\u00fbment document\u00e9e par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n

Il ne saurait faire de doute que lesdits incidents ont caus\u00e9 (i) une baisse temporaire des commandes et (ii) un pr\u00e9judice moral \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) alors que son image et sa r\u00e9putation se trouvaient, du moins temporairement, mises en cause. Concernant ce dernier volet, la demanderesse ne fait cependant \u00e9tat d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment objectif permettant de conclure \u00e0 un pr\u00e9judice \u00e0 hauteur de 90.000 euros, de sorte le montant r\u00e9clam\u00e9 est disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019atteinte r\u00e9elle.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019envergure limit\u00e9e des incidents et de leur caract\u00e8re temporaire, le tribunal \u00e9value ex aequo et bono les dommages et int\u00e9r\u00eats de nature \u00e0 indemniser la demanderesse du pr\u00e9judice pour la baisse des commandes et pour l\u2019atteinte \u00e0 son image et \u00e0 sa r\u00e9putation \u00e0 chaque fois 5.000 euros, donc \u00e0 un total de 10.000 euros.<\/p>\n

La demande principal est d\u00e8s lors fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019un montant total de 10.000 euros et la demanderesse est \u00e0 d\u00e9bouter pour le surplus.<\/p>\n

QUANT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE<\/p>\n

9 SOC.2.) sollicite d\u2019abord l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 10.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

Le fait m\u00eame qu\u2019il soit fait droit, ne f\u00fbt-ce que partiellement, aux pr\u00e9tentions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) conduit \u00e0 d\u00e9clarer cette demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande en paiement des factures impay\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) r\u00e9clame le r\u00e8glement de cinq factures (N\u00b04-17612, N\u00b04- 15945, N\u00b04- 16348, N\u00b04-16748 et N\u00b04- 17360). Outre des montants mensuels forfaitaires pour le \u00ab support \u00bb (EUR 150) et la mise \u00e0 disposition de 5 lignes de fax (EUR 200), la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) met en compte les frais r\u00e9els de communication, en annexant le d\u00e9tail des \u00ab calls, fax et sms \u00bb, ventil\u00e9 par pays de destination. Les prestations mises en compte se rapportent \u00e0 la p\u00e9riode jusqu\u2019\u00e0 fin ao\u00fbt 2013, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019au moment o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9silier le contrat. Cette derni\u00e8re a donc d\u00e9cid\u00e9, nonobstant les d\u00e9faillances du syst\u00e8me (\u00e0 rappeler que lesdites d\u00e9faillances ne concernaient qu\u2019un nombre restreint de m\u00e9decins), de continuer \u00e0 utiliser les services de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois d\u2019ao\u00fbt 2013. Les prestations mises en compte correspondent par ailleurs \u00e0 des services r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9s. Dans ces conditions, la demande en paiement est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande portant sur le poste \u00ab accounting \u00bb (mise en compte d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard de 0,9%) n\u2019\u00e9tant pas autrement contest\u00e9e, la demande reconventionnelle est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 6.809,42 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement.<\/p>\n

QUANT AUX INDEMNITES DE PROCEDURE ET A L\u2019EXECUTION PROVISOIRE<\/p>\n

Les parties sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, alors que la condition de l\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi fait d\u00e9faut. La demanderesse conclut encore \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir. Les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont ex\u00e9cutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution ou justification de solvabilit\u00e9 suffisante ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que dans les cas autoris\u00e9s par l\u2019article 567 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 savoir, lorsqu\u2019il y a titre non attaqu\u00e9 ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente dont il n\u2019y a pas appel. Tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement sans caution.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, dit les demandes principale et reconventionnelles recevables, dit la demande principale fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 10.000 euros et d\u00e9boute pour le surplus,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) S.A. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. le montant de 10.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit les demandes reconventionnelles fond\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 6.809,42 euros et d\u00e9boute pour le surplus,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) S.A. le montant de 6.809,42 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement,<\/p>\n

dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 compensation entre les sommes r\u00e9ciproquement redues,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties en obtention d\u2019une indemni t\u00e9 de proc\u00e9dure bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et en d\u00e9boute,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) S.A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc GLODT, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial XV N\u00b0 \/ 2016 Audience publique du mercredi, six janvier deux mille seize . Num\u00e9ro 161668 du r\u00f4le Composition : Karin GUILLAUME, Vice-Pr\u00e9sidente ; Robert WORR\u00c9, Premier juge ; Steve KOENIG, juge; Sandra MANGEN, greffi\u00e8re. E n t r e : la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-859282","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-61603","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 6 janvier 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 6 janvier 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial XV N\u00b0 \/ 2016 Audience publique du mercredi, six janvier deux mille seize . Num\u00e9ro 161668 du r\u00f4le Composition : Karin GUILLAUME, Vice-Pr\u00e9sidente ; Robert WORR\u00c9, Premier juge ; Steve KOENIG, juge; Sandra MANGEN, greffi\u00e8re. E n t r e : la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-07T22:10:48+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"24 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2016\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2016\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 6 janvier 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-07T22:10:44+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-07T22:10:48+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2016\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2016\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2016\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 6 janvier 2016\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 6 janvier 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2016\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 6 janvier 2016","og_description":"1 Jugement commercial XV N\u00b0 \/ 2016 Audience publique du mercredi, six janvier deux mille seize . Num\u00e9ro 161668 du r\u00f4le Composition : Karin GUILLAUME, Vice-Pr\u00e9sidente ; Robert WORR\u00c9, Premier juge ; Steve KOENIG, juge; Sandra MANGEN, greffi\u00e8re. E n t r e : la\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2016\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-07T22:10:48+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"24 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2016\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2016\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 6 janvier 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-07T22:10:44+00:00","dateModified":"2026-05-07T22:10:48+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2016\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2016\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2016\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 6 janvier 2016"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/859282","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=859282"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=859282"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=859282"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=859282"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=859282"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=859282"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=859282"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=859282"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}