{"id":859284,"date":"2026-05-08T00:10:48","date_gmt":"2026-05-07T22:10:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2016-n-0104-39885\/"},"modified":"2026-05-08T00:10:51","modified_gmt":"2026-05-07T22:10:51","slug":"cour-superieure-de-justice-4-janvier-2016-n-0104-39885","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2016-n-0104-39885\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 janvier 2016, n\u00b0 0104-39885"},"content":{"rendered":"
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Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du quatre janvier deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 39885 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

Mme A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 avril 2013, comparaissant par Ma\u00eetre Sandra GIACOMETTI , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: 1) Mme B.) , demeurant \u00e0 L -(\u2026), intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte CALVO , comparaissant par Ma\u00eetre Paulo FELIX, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte CALVO,<\/p>\n

2 comparaissant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que M. le pr\u00e9sident de chambre \u00c9tienne SCHMIT, charg\u00e9 de faire rapport, tienne seul l\u2019audience pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n

M. le pr\u00e9sident de chambre \u00c9tienne SCHMIT a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral.<\/p>\n

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

1. La proc\u00e9dure suivie<\/p>\n

Par jugement du 12 mars 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 17 octobre 2011 de Mme B.) par Mme A.), rejet\u00e9 la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice moral \u00e0 3.000.- euros, condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 1.720,51 — euros et d\u2019une indemnit\u00e9 de 828,07- euros du chef de cong\u00e9s non pris et rejet\u00e9 la demande de l\u2019 Etat tendant au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

Le 23 avril 2013, l\u2019employeur a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel contre le jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 18 mars 2013.<\/p>\n

Par conclusions des 4 octobre et 5 novembre 2013, l\u2019Etat et la salari\u00e9e ont r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel incident.<\/p>\n

2. La pr\u00e9cision des motifs Dans le cadre de son appel incident, la salari\u00e9e critique le jugement en ce qu\u2019il a retenu que les motifs du licenciement \u00e9taient indiqu\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision. L\u2019employeur conclut \u00e0 la confirmation de cette disposition du jugement. En r\u00e9ponse \u00e0 la demande du 24 octobre 2011 des motifs du licenciement, l\u2019employeur a fait parvenir \u00e0 la salari\u00e9e, le 23 novembre 2011, une lettre indiquant notamment les motifs suivants : — Le 17 octobre 2011, vers 7 heures du matin, la salari\u00e9e a saisi Mme A.) , handicap\u00e9e et alit\u00e9e, d\u2019une mani\u00e8re inhabituelle, de sorte qu\u2019elle a eu le sentiment que la salari\u00e9e allait la laisser tomber. Dans ces circonstances Mme A.) s\u2019est agripp\u00e9e plus fortement \u00e0 Mme B.). En r\u00e9action, la salari\u00e9e a insult\u00e9 l\u2019employeur par les mots : \u00ab Mais vous \u00eates folle, je vais appeler la Police, vous allez voir. \u00bb.<\/p>\n

3 — Le m\u00eame jour, vers 7 h 20, la salari\u00e9e a quitt\u00e9 le lieu de travail, sans raison et sans indication de motif. Elle est revenue \u00e0 7 h 45, accompagn\u00e9e de deux policiers, auxquels elle a permis l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la maison et \u00e0 la chambre, sans prendre l\u2019autorisation de l\u2019employeur. — Du fait de ce comportement, Mme A.) \u00e9tait immobilis\u00e9e au lit, et son enfant n\u2019avait pas pu partir en classe.<\/p>\n

Les faits ainsi indiqu\u00e9s dans la lettre de motivation permettent \u00e0 la salari\u00e9e et aux juridictions de conna\u00eetre et d\u2019appr\u00e9cier les faits invoqu\u00e9s pour justifier le licenciement et r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019exigence l\u00e9gale de pr\u00e9cision.<\/p>\n

La critique de la salari\u00e9e n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

3. La protection contre le licenciement en raison de la maladie Dans le cadre de son appel incident, la salari\u00e9e reproche au jugement d\u2019avoir retenu qu\u2019au moment du licenciement elle n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9e sur base de l\u2019article L. 121-6 du code du travail, et de ne pas avoir d\u00e9cid\u00e9 que le licenciement \u00e9tait intervenu en p\u00e9riode de maladie, l\u2019employeur ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la maladie . L\u2019employeur conclut \u00e0 la confirmation de ce volet du jugement . La lettre de licenciement a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 la poste le 17 octobre 2011, \u00e0 18 h 02. Au vu des constatations de la police consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal du 17 octobre 2011, dress\u00e9 \u00e0 charge de l\u2019employeur du chef de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, d\u00e8s l\u2019intervention de la police peu de temps apr\u00e8s l\u2019incident la salari\u00e9e a quitt\u00e9 la maison de son employeur \u00e0 la demande de celui-ci, qui a \u00e9galement exig\u00e9 la remise de la cl\u00e9 \u00e9lectronique du garage et des cl\u00e9s de la maison. Il r\u00e9sulte du m\u00eame proc\u00e8s-verbal que les policiers ont invit\u00e9 la salari\u00e9e \u00e0 consulter un m\u00e9decin et \u00e0 se pr\u00e9senter le lendemain au commissariat afin d\u2019acter sa d\u00e9position. Les policiers notent qu\u2019ils ont pu constater une petite blessure \u00e0 l\u2019arcade sourcili\u00e8re. S\u2019il est \u00e9tabli que la salari\u00e9e avait une blessure et que l\u2019on doit admettre que l\u2019employeur en avait connaissance, il ne r\u00e9sulte cependant ni du proc\u00e8s-verbal ni d\u2019un autre \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019employeur ait d\u00fb conclure du fait de cette blessure l\u00e9g\u00e8re \u00e0 une incapacit\u00e9 de travail durant toute la journ\u00e9e du 17 octobre 2011, notamment au- del\u00e0 de son service qui, suivant contrat, se terminait \u00e0 14 heures, ni que la salari\u00e9e ait inform\u00e9 son employeur avant l\u2019envoi de la lettre de licenciement qu\u2019elle \u00e9tait incapable de travailler, qu\u2019elle avait effectivement consult\u00e9 un m\u00e9decin en raison de la blessure et que celui -ci avait \u00e9tabli un certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour la p\u00e9riode du 17 au 21 octobre 2011. Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019au moment de l\u2019envoi de la lettre de licenciement l\u2019employeur ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par la salari\u00e9e de son incapacit\u00e9 de<\/p>\n

4 travail, la salari\u00e9e ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas, au moment du licenciement, de la protection du salari\u00e9 malade inscrite \u00e0 l\u2019article L. 121- 6 du code du travail.<\/p>\n

L\u2019appel aff\u00e9rent de la salari\u00e9e n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

4. Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs L\u2019employeur critique le jugement qui a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif et conclut \u00e0 ce que le licenciement soit d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier, les faits invoqu\u00e9s justifiant le licenciement avec pr\u00e9avis. La salari\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement ayant retenu le caract\u00e8re abusif du licenciement.<\/p>\n

La salari\u00e9e soutient qu\u2019au moment o\u00f9 elle \u00ab s\u2019est pench\u00e9e sur [Mme A.) ] pour lui passer les bras derri\u00e8re le dos afin de la relever, la dame A.) l\u2019a subitement prise par le cou, l\u2019a tir\u00e9 vers elle et lui a violemment mordu l\u2019arcade sourcili\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

Elle d\u00e9clare que, prise de panique et ne comprenant pas ce qui venait de lui arriver, elle a constat\u00e9 dans un miroir qu\u2019elle \u00e9tait bless\u00e9e \u00e0 l\u2019arcade sourcili\u00e8re. Au vu de la violence de l\u2019agression et afin d\u2019\u00e9viter tout d\u00e9bordement, elle a appel\u00e9 la police.<\/p>\n

Au vu du proc\u00e8s-verbal de police, la salari\u00e9e a appel\u00e9 vers 7 h 25 et elle a attendu l\u2019arriv\u00e9e de la police devant la maison.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que les agents de police ont constat\u00e9 une blessure l\u00e9g\u00e8re \u00e0 l\u2019arcade sourcili\u00e8re. Dans son certificat du 17 octobre 2011, le m\u00e9decin traitant, affect\u00e9 au service de policlinique et des urgences d\u2019un h\u00f4pital, retient que la patiente lui a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 mordue par son employeur, et constate cinq dermabrasions cutan\u00e9es de quelques millim\u00e8tres au niveau de l\u2019arcade sourcili\u00e8re gauche, relate qu\u2019il n\u2019y a pas de troubles oculomoteurs et note un choc \u00e9motionnel. Il prescrit un traitement antibiotique pr\u00e9ventif et proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9sinfection locale.<\/p>\n

Au vu des constatations des agents et du certificat m\u00e9dical, il est \u00e9tabli que la salari\u00e9e pr\u00e9sentait des \u00e9gratignures \u00e0 l\u2019arcade sourcili\u00e8re. Par contre, il n\u2019est pas \u00e9tabli que ces blessures proviennent d\u2019une morsure. Le m\u00e9decin qui conna\u00eet la version de la patiente ne retient pas que les blessures correspondent \u00e0 une morsure et confirment la version de la patiente.<\/p>\n

A l\u2019arriv\u00e9e des agents au lieu de travail de la salari\u00e9e, celle- ci se trouvait devant la maison, et les agents ne rel\u00e8vent pas qu\u2019elle saignait ou avait des traces de sang au visage.<\/p>\n

La Cour en d\u00e9duit que la salari\u00e9e est l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019employeur conteste \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de la blessure.<\/p>\n

5 Cependant, l\u2019employeur s\u2019\u00e9tant fortement agripp\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e qui entendait lever sa patronne du lit pour la placer en chaise roulante, il peut \u00eatre admis que la blessure trouve son origine dans ce mouvement r\u00e9flexe de l\u2019employeur qui ne se sentait pas solidement pris par son aide. De m\u00eame, le fait que la salari\u00e9e a l\u00e2ch\u00e9 prise au moment de la blessure \u00e0 l\u2019arcade sourcili\u00e8re peut \u00e9galement \u00eatre compris comme un geste r\u00e9actif.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la blessure, la salari\u00e9e a imm\u00e9diatement appel\u00e9 la police. La Cour en d\u00e9duit qu\u2019il est \u00e9tabli que , ainsi qu\u2019il lui est reproch\u00e9, d\u00e8s l\u2019incident elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle allait appeler la police.<\/p>\n

Par contre, il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019elle ait \u00e9galement qualifi\u00e9 sa patronne de folle.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations de la salari\u00e9e et des constatations des agents de police, la salari\u00e9e s\u2019est retir\u00e9e pour examiner son visage et la blessure constat\u00e9e (la salari\u00e9e ne d\u00e9clare pas qu\u2019elle a d\u00fb soigner la blessure, stopper le saignement et nettoyer son visage) et elle a attendu \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur l\u2019arriv\u00e9e de la police.<\/p>\n

Tout comme les policiers, la salari\u00e9e a pu elle- m\u00eame constater le caract\u00e8re l\u00e9ger des blessures.<\/p>\n

Elle a n\u00e9anmoins fait venir la police et elle l\u2019a attendue \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la maison.<\/p>\n

Mme B.) a travaill\u00e9 au service de Mme A.) depuis le 10 octobre 2005 et avait pour mission d\u2019aider sa patronne, gravement handicap\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u \u00e0 7 h 25 par la police et la Cour admet d\u00e8s lors comme \u00e9tabli que la salari\u00e9e est revenue vers 7 h 45, accompagn\u00e9e de deux policiers.<\/p>\n

Mme B.), ayant pris son service vers 7 heures et ayant commenc\u00e9 \u00e0 aider Mme A.) \u00e0 quitter le lit pour rejoindre sa chaise roulante, a laiss\u00e9 cette personne handicap\u00e9e sans aide pendant le temps de l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 la police jusqu\u2019\u00e0 son arriv\u00e9e, soit pendant 20 \u00e0 25 minutes.<\/p>\n

Le temps que la salari\u00e9e a pris pour examiner sa blessure n\u2019est pas pris en compte et il ne saurait \u00eatre fait grief \u00e0 la salari\u00e9e de s\u2019\u00eatre retir\u00e9e pour proc\u00e9der \u00e0 cet examen.<\/p>\n

Cependant, le fait que Mme B.), ayant pour mission d\u2019aider une personne paralys\u00e9e des deux jambes et d\u2019un bras, ayant constat\u00e9 la blessure, et ayant pu constater le caract\u00e8re b\u00e9nin de celle-ci, a fait venir la police \u00e0 la maison de son employeur pour se plaindre d\u2019une morsure par celui-ci, morsure qui n\u2019est pas \u00e9tablie au vu des blessures constat\u00e9es, et laisse abandonn\u00e9e \u00e0 elle- m\u00eame la personne handicap\u00e9e pendant 20 \u00e0 25 minutes, sans lui avoir m\u00eame indiqu\u00e9 la raison de sa sortie \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la maison, constitue une r\u00e9action disproportionn\u00e9e et constitue un comportement de nature \u00e0 faire perdre confiance \u00e0 la personne handicap\u00e9e en cette aide et cette conduite de la salari\u00e9e justifie un licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

6 L\u2019appel de l\u2019employeur relatif \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement est fond\u00e9 et le jugement est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

5. L\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris L\u2019employeur critique le jugement en ce qu\u2019il a accord\u00e9 une indemnit\u00e9 de 519,40. — euros pour les cong\u00e9s non pris en 2011. Il consid\u00e8re que cette indemnit\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre calcul\u00e9e sur base du taux horaire d\u2019octobre 2011, mois du licenciement, soit le taux de 10,20. — euros (1.750,77 : 173) et s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 495,88- euros (7 jours x 7 heures x 10,20), au lieu du montant de 519,40- euros (7 jours x 7 heures x 10,60) retenu par le tribunal. La salari\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation de ce volet du jugement, le tribunal ayant correctement appliqu\u00e9 le taux horaire du mois de f\u00e9vrier 2012, soit le montant de 10,60- euros. La salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 17 octobre 2011 avec pr\u00e9avis du 1 er novembre 2011 au 29 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

Elle b\u00e9n\u00e9ficiait de certificats m\u00e9dicaux d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour les p\u00e9riodes des 17 au 21 octobre 2011, 22 octobre au 7 novembre, 8 novembre au 8 d\u00e9cembre, 8 d\u00e9cembre 2011 au 14 janvier 2012, 15 janvier au 15 f\u00e9vrier, 16 f\u00e9vrier au 16 mars 2012. N\u2019ayant pas pu prendre de cong\u00e9 pendant le pr\u00e9avis, la salari\u00e9e n\u2019avait pas pris tous ses cong\u00e9s des ann\u00e9es 2011 et 2012 \u00e0 la fin de la relation de travail.<\/p>\n

En cas de cessation de la relation de travail, l\u2019indemnit\u00e9 de compensation qui correspond au cong\u00e9 non pris est vers\u00e9e au salari\u00e9 au moment de son d\u00e9part et doit \u00eatre calcul\u00e9e en fonction des r\u00e9mun\u00e9rations de r\u00e9f\u00e9rence correspondant \u00e0 la date du d\u00e9part.<\/p>\n

Le pr\u00e9avis de Mme B.) ayant pris fin le 29 f\u00e9vrier 2012, l\u2019indemnit\u00e9 de compensation n\u2019est pas \u00e0 calculer suivant le taux d\u2019octobre 2011, mois du licenciement, et l\u2019appel aff\u00e9rent de Mme A.) n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

6. La demande de l\u2019Etat<\/p>\n

L\u2019Etat conclut au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au cas o\u00f9 le licenciement est d\u00e9clar\u00e9 abusif.<\/p>\n

Le licenciement \u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier, la Cour n\u2019est pas saisie d\u2019une demande de l\u2019Etat.<\/p>\n

7. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il soit in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de chaque partie l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a expos\u00e9s.<\/p>\n

7 Les demandes de l\u2019employeur et de la salari\u00e9e tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels recevables,<\/p>\n

rejette l\u2019appel de Mme B.),<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de Mme A.) partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, d\u00e9clare le licenciement du 17 octobre 2011 r\u00e9gulier et d\u00e9charge Mme A.) de la condamnation au paiement du montant de 3.000.- euros au titre du pr\u00e9judice moral et d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.000.- euros au titre de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

rejette l\u2019appel de Mme A.) en ce qu\u2019il concerne l\u2019indemnit\u00e9 de compensation des cong\u00e9s non pris de l\u2019ann\u00e9e 2011,<\/p>\n

rejette les demandes form\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne Mme B.) aux d\u00e9pens des deux instances et ordonne la distraction des d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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