{"id":859286,"date":"2026-05-08T00:10:52","date_gmt":"2026-05-07T22:10:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2015\/"},"modified":"2026-05-08T00:11:01","modified_gmt":"2026-05-07T22:11:01","slug":"tribunal-darrondissement-23-decembre-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2015\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2015"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

N\u00b0 2544\/15 135\/14\/CRIL<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 2 3 d\u00e9cembre 2015, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

St\u00e9phanie NEUEN, premier juge, pr\u00e9sident d\u2019audience Teresa ANTUNES MARTINS, premier juge et Christian ENGEL, juge Jean-Paul KNEIP, greffier<\/p>\n

Vu le r\u00e9quisitoire du procureur d'\u00c9tat du 2 octobre 2015 annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente et bas\u00e9 sur l\u2019article 9 (3) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires et les pi\u00e8ces annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente et d\u00e9pos\u00e9es le 23 f\u00e9vrier et 25 septembre 2015 par Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour compte de<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge ONDERNEMINGEN SOC1.) NV, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B -(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC2.) SHIPPING SCA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9 commanditaire SOC2.) S.A.,<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction,<\/p>\n

Vu la Convention europ\u00e9enne d\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale du 20 avril 1959, ratifi\u00e9e par la loi du 27 ao\u00fbt 1997.<\/p>\n

Vu le Trait\u00e9 d\u2019extradition et d\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale entre le Royaume de Belgique, le Grand- duch\u00e9 de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas du 27 juin 1962, ratifi\u00e9 par la loi du 26 f\u00e9vrier 1965.<\/p>\n

Vu l\u2019accord de Schengen du 14 juin 1985 et la Convention d\u2019application de l\u2019accord de Schengen du 19 juin 1990, textes ratifi\u00e9s par la loi du 3 juillet 1992.<\/p>\n

Vu la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

La chambre du conseil, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l\u2019<\/p>\n

ORDONNANCE qui suit : 1. Cadre proc\u00e9dural Par r\u00e9quisitoire du 2 octobre 2015, le procureur d\u2019\u00c9tat demande \u00e0 la chambre du conseil de constater la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la commission rogatoire belge du 4 mars 2014 enregistr\u00e9e sous la r\u00e9f\u00e9rence 135\/14\/CRIL et de donner son accord pour la transmission \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante des<\/p>\n

documents saisis, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 (3) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier soumis \u00e0 la chambre du conseil que Sabine DE LEENHEER, juge d\u2019instruction aupr\u00e8s du Tribunal de premi\u00e8re Instance de Dendermonde, a \u00e9mis une commission rogatoire internationale le 4 mars 2014 dans le cadre d\u2019une affaire p\u00e9nale instruite en Belgique contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ONDERNEMINGEN SOC1.) S.A. et Inconnu du chef de faits pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s en droit luxembourgeois d\u2019escroquerie en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe.<\/p>\n

Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 le 4 avril 2014 que rien ne s\u2019opposait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la demande d\u2019entraide judiciaire au regard des dispositions de l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, en ce que \u00ab la demande a trait \u00e0 des infractions en mati\u00e8re de taxes et d\u2019imp\u00f4ts, de douane ou de change, qualifiables d\u2019escroquerie fiscale \u00bb en vertu de l\u2019article 396 alin\u00e9a 5 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts telles que modifi\u00e9es par la loi du 22 d\u00e9cembre 1993 sur l\u2019escroquerie en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n

Suite \u00e0 cette demande d\u2019entraide, le juge d\u2019instruction a pris des ordonnances dat\u00e9es des 13 mai 2014 et 21 ao\u00fbt 2015 aux fins de perquisition et de saisie, notamment aupr\u00e8s des parties requ\u00e9rantes sub 2) et 3).<\/p>\n

Dans leur m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2015 les parties requ\u00e9rantes demandent que la proc\u00e9dure soit examin\u00e9e d\u2019office et en cons\u00e9quence, \u00e0 titre principal, l\u2019annulation de toutes les ordonnances du juge d\u2019instruction du 13 mai 2014 ou \u00e9mises \u00e0 une autre date et de tous les actes pos\u00e9s en ex\u00e9cution de ces ordonnances, \u00e0 titre subsidiaire, l\u2019annulation du proc\u00e8s-verbal SPJ\/EJIN\/2015\/36674 -9\/both pour avoir saisi des documents couverts par le secret professionnel de l\u2019avocat, ainsi que le proc\u00e8s-verbal SPJ\/EJIN\/2015\/36674- 8\/both, \u00e0 titre plus subsidiaire, l\u2019annulation partiellement les proc\u00e8s-verbaux pr\u00e9mentionn\u00e9s. Elles demandent encore la mainlev\u00e9e des saisies , la restitution des o bjets saisis \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire et la destruction du stick USB de OJDN saisi.<\/p>\n

Par m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 le 25 septembre 2015, les parties requ\u00e9rantes demandent acte qu\u2019elles maintiennent leurs d\u00e9veloppements et demandes formul\u00e9es dans leur premier m\u00e9moire. Elles sollicitent encore que la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure soit examin\u00e9e d\u2019office et par cons\u00e9quent, principalement l\u2019annulation des ordonnances du juge d\u2019instruction n\u00b0 135\/14\/CRIL (C_09) et (C_10) du 21 ao\u00fbt 2015 et de mani\u00e8re plus large toutes les ordonnances n\u00b0 135\/14\/CRIL, de (C_01) \u00e0 (C_10) et toutes autres ordonnances, ainsi que tout acte pos\u00e9 en ex\u00e9cution de ces ordonnances. Elles sollicitent la mainlev\u00e9e des saisies, la restitution des objets saisis \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire et la destruction du stick USB. \u00c0 titre subsidiaire, elles demandent encore la restitution des documents comptables ne concernant pas la p\u00e9riode litigieuse, respectivement la restitution des documents comptables ne concernant pas l\u2019op\u00e9ration relative au navire \u00ab NAV1.) \u00bb. La chambre du conseil \u00e9tant valablement saisie par un r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019\u00c9tat en contr\u00f4le de r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et en transmission des documents saisis conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019article 9 (3) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, elle est habilit\u00e9e \u00e0 examiner les conclusions d\u00e9velopp\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes dans leurs m\u00e9moires. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 (1) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, la chambre du conseil statue par une seule et m\u00eame ordonnance sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure,<\/p>\n

les observations et les demandes en restitution formul\u00e9es dans les m\u00e9moires des parties requ\u00e9rantes, ainsi que sur la transmission \u00e0 l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant des documents saisis telle que sollicit\u00e9e par le procureur d\u2019\u00c9tat dans son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2. Recevabilit\u00e9 des m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s et des observations formul\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes<\/p>\n

2.1. Recevabilit\u00e9 formelle des m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s au titre de l\u2019article 9 (4) alin\u00e9a 1 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 Il y a lieu d\u2019analyser si les m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s par les parties requ\u00e9rantes contenant \u00e0 la fois des observations relatives \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et des demandes en restitution, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du greffe de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 (4) alin\u00e9a 1 et end\u00e9ans le d\u00e9lai de forclusion pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 9 (4) alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, qui dispose que tout m\u00e9moire doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, sous peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 partir de la notification de l\u2019acte \u00e0 la personne aupr\u00e8s de laquelle la mesure ordonn\u00e9e est ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

2.1.1. \u2022 Le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par les parties requ\u00e9rantes le 23 f\u00e9vrier 2015 , sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et contenant une \u00e9lection de domicile en l\u2019\u00e9tude de celui-ci, concerne les ordonnances du juge d\u2019instruction prises le 13 mai 2014, qui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es respectivement le 3 d\u00e9cembre 2014 et le 12 f\u00e9vrier 2015, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en date du 23 f\u00e9vrier 2015 au greffe de la chambre du conseil.<\/p>\n

Ce m\u00e9moire, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai de forclusion de dix jours pr\u00e9vu par l\u2019article 9 (4) alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 en ce qui concerne les ordonnances notifi\u00e9es le 12 f\u00e9vrier 2015, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai. En ce qui concerne les ordonnances notifi\u00e9es le 3 d\u00e9cembre 2014, les parties requ\u00e9rantes sont forcloses et leur m\u00e9moire est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

2.1.2. \u2022 Le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 le 25 septembre 2015 par les parties requ\u00e9rantes et qui concerne les ordonnances C_09 et C_10 du juge d\u2019instruction du 21 ao\u00fbt 2015, qui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es le 16 septembre 2015, est sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et contient une \u00e9lection de domicile en l\u2019\u00e9tude de celui-ci, est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer recevable quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai. Il est cependant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable par rapport aux autres ordonnances notifi\u00e9es avant le 16 septembre 2015.<\/p>\n

2.2. Qualit\u00e9 \u00e0 agir au titre de l\u2019article 9 (4) alin\u00e9a 1 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000<\/p>\n

Les parties requ\u00e9rantes formulent dans leurs m\u00e9moires des observations relatives \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 9 (4) alin\u00e9a 1 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, la personne vis\u00e9e par l\u2019enqu\u00eate ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime personnel peut d\u00e9poser un m\u00e9moire contenant des observations sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure. La partie requ\u00e9rante sub 1) \u00e9tant directement vis\u00e9e par l\u2019enqu\u00eate des au torit\u00e9s judiciaires belges, elle a d\u00e8s lors qualit\u00e9 \u00e0 agir au titre de l\u2019article 9 (4) alin\u00e9a 1 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000.<\/p>\n

Les autres parties requ\u00e9rantes, qui ne sont pas nomm\u00e9ment vis\u00e9es par l\u2019enqu\u00eate des autorit\u00e9s judiciaires belges , ont qualit\u00e9 pour agir \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elles sont \u00e0 consid\u00e9rer comme tiers concern\u00e9s justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime personnel \u00e0 faire des observations sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans le cadre de la commission rogatoire internationale en cause.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier soumis \u00e0 la chambre du conseil , et notamment du rapport SPJ\/EJIN\/2015\/36674.9\/ both du 12 f\u00e9vrier 2015 et du rapport SPJ\/EJIN\/2014\/36674.19\/both du 28 septembre 2015 de la Police grand- ducale, Service de police judiciaire, Section entraide judiciaire internationale, que des documents leur appartenant ont \u00e9t\u00e9 saisis, de sorte que les parties requ\u00e9rantes sub 2) et 3) ont la qualit\u00e9 de tiers concern\u00e9s justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 9 (4) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de faire des observations sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et les parties requ\u00e9rantes, ayant qualit\u00e9 \u00e0 agir, les observations telles que formul\u00e9es dans leurs m\u00e9moires sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables.<\/p>\n

3. Examen de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9(1) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, il appartient \u00e0 la chambre du conseil non seulement d\u2019examiner d\u2019office la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure entam\u00e9e par les autorit\u00e9s requises dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la demande d\u2019entraide internationale en cause, mais encore d\u2019 analyser les observations formul\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes dans leurs m\u00e9moires.<\/p>\n

3.1. L\u2019exigence de la double incrimination Les parties requ\u00e9rantes concluent dans leurs m\u00e9moires \u00e0 l\u2019absence de double incrimination, au motif que les faits \u00e0 la base de la demande d\u2019entraide ne permettraient pas une double incrimination, en ce que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019escroquerie fiscale en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts directs ne seraient pas donn\u00e9s. Elles font valoir \u00e0 l\u2019appui de leurs observations qu\u2019il n\u2019y a pas eu de man\u0153uvres frauduleuses, au motif que les op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en respectant le droit fiscal luxembourgeois et les conventions et textes internationaux applicables entre la Belgique et le Luxembourg. Le Luxembourg ayant une obligation de coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s fiscale belges, les professionnels qui ont mis en place la structure fiscale en cause ne pouvaient ignorer cette obligation de coop\u00e9ration, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas eu de man\u0153uvres frauduleuses. Quant \u00e0 l\u2019emploi syst\u00e9matique de man\u0153uvres frauduleuses, les parties requ\u00e9rant es indiquent qu\u2019il ne s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce que d\u2019une seule op\u00e9ration concernant un navire et que le montant significatif r\u00e9sulte de la valeur du navire en question, qui est actuellement assur\u00e9 pour un montant de 47 millions d\u2019euros. Et finalement, il n\u2019y aurait pas d\u2019intention de frauder le fisc, les d\u00e9clarations fiscales ayant \u00e9t\u00e9 faites au Luxembourg et les imp\u00f4ts dus ayant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. Les ordonnances de perquisition et de saisie prises par le juge d\u2019instruction seraient d\u00e8s lors \u00e0 annuler de m\u00eame que toutes les autres ordonnances de perquisition et de saisie ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente commission rogatoire internationale, et ce dans le contexte du contr\u00f4le d\u2019office exerce par la chambre du conseil de la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Il en serait de m\u00eame de la d\u00e9cision du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 4 avril 2014, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d' \u00c9tat, tout en qualifiant les faits \u00e0 la base de la demande d\u2019entraide judiciaire internationale d\u2019escroquerie en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe, a retenu que rien ne s\u2019opposait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la demande d\u2019entraide judiciaire du 4 mars 2014 au regard des dispositions de l\u2019article 3 de la loi du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, en concluant que la demande d\u2019entraide n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019ordre public et \u00e0 d\u2019autres int\u00e9r\u00eats essentiels du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, que la demande n\u2019avait pas trait \u00e0 des infractions susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9es par la loi luxembourgeoise d\u2019infractions politiques ou d\u2019infractions connexes \u00e0 des infractions politiques et enfin qu\u2019 elles ont trait \u00e0 des infractions qualifiables d\u2019escroquerie fiscale en vertu de l\u2019article 396, alin\u00e9a 5 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, telles que modifi\u00e9e par la loi du 22 d\u00e9cembre 1993 sur l\u2019escroquerie en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n

L\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 dispose qu\u2019aucun recours ne peut \u00eatre introduit contre la d\u00e9cision du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat. Toutefois, en vertu l\u2019article 9 (1) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, cette d\u00e9cision reste soumise au contr\u00f4le d\u2019office de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure effectu\u00e9 par la chambre du conseil comme constituant un acte de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commission rogatoire internationale, tout comme les ordonnances d\u00e9cern\u00e9es par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Une demande d\u2019entraide \u00e9manant d\u2019un \u00c9tat, en l\u2019occurrence la Belgique, avec lequel le Grand- Duch\u00e9 est li\u00e9 par un accord en mati\u00e8re d\u2019entraide, notamment la Convention europ\u00e9enne d\u2019entraide en mati\u00e8re p\u00e9nale du 20 avril 1959 et le Protocole additionnel \u00e0 cette Convention ouverte \u00e0 la signature \u00e0 Strasbourg le 17 mars 1978, la Convention d\u2019application de l\u2019accord de Schengen, sign\u00e9e le 19 juin 1990 et la Convention \u00e9tablie par le Conseil conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 34 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne relative \u00e0 l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale entre les \u00c9 tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, la comp\u00e9tence du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat se cantonne d\u00e8s lors au contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale dans la mesure o\u00f9 cette disposition l\u00e9gale n\u2019est pas contraire aux accords internationaux pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat doit refuser l\u2019entraide judiciaire si elle a exclusivement trait \u00e0 des infractions en mati\u00e8re de taxes et d\u2019imp\u00f4ts, de douane et de change en vertu de la loi luxembourgeoise \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit pr\u00e9vue par des conventions internationales.<\/p>\n

La demande d\u2019entraide concernant les autorit\u00e9s judiciaires du Luxembourg et de la Belgique qui sont li\u00e9es par les conventions sub -\u00e9voqu\u00e9es, les deux seules conditions de recevabilit\u00e9 au fond des commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie sont \u00e9nonc\u00e9es de fa\u00e7on limitative \u00e0 l\u2019article 51 a) et b) de la Convention d\u2019application de l\u2019accord de Schengen.<\/p>\n

L\u2019article 51 figurant au chapitre 2 de la Convention Schengen a assoupli les conditions de l'entraide en mati\u00e8re de perquisitions et de saisies, \u00e9tant donn\u00e9 qu'outre sa compatibilit\u00e9 avec la l\u00e9gislation de la partie requise, il est exig\u00e9 comme seule condition que le fait qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la commission rogatoire soi t punissable selon le droit des deux parties contractantes d\u2019une peine privative de libert\u00e9 ou d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9 restreignant la libert\u00e9 d\u2019un maximum d\u2019au moins six mois ou punissable selon le droit d\u2019une des deux parties contractantes d\u2019une sanction \u00e9quivalente et selon le droit de l\u2019autre partie contractante au titre d\u2019infraction aux r\u00e8glements poursuivie par des<\/p>\n

autorit\u00e9s administratives dont la d\u00e9cision peut donner lieu \u00e0 un recours devant une juridiction comp\u00e9tente notamment en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Pour examiner le bien- fond\u00e9 des observations des parties requ\u00e9rantes tendant \u00e0 voir annuler les ordonnances C_02, C_03, C_10 et C_11 du juge d\u2019instruction pour absence de double incrimination, il y a lieu d\u2019examiner, sur base de l\u2019expos\u00e9 des faits fourni aux autorit\u00e9s luxembourgeoises par les autorit\u00e9s belges, si la condition de l'article 51 a) de la Convention Schengen est remplie par rapport aux faits vis\u00e9s dans la commission rogatoire internationale. Il n\u2019incombe pas \u00e0 la partie requise d\u2019analyser la l\u00e9gislation de la partie requ\u00e9rante en examinant les conditions de fond des infractions libell\u00e9es dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant et telles que d\u00e9finies par la loi de cet \u00c9tat, mais uniquement d\u2019appr\u00e9cier, au vu du seul expos\u00e9 des faits contenu dans la demande d\u2019entraide judiciaire internationale, si les conditions de la double incrimination et de la double punissabilit\u00e9 sont remplies.<\/p>\n

Ainsi, et pour que des faits p\u00e9naux poursuivis en Belgique soient susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s en droit luxembourgeois d\u2019escroquerie fiscale et que partant la condition de la double incrimination pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 51 de la Convention Schengen soit remplie, il faut qu\u2019ils r\u00e9unissent les \u00e9l\u00e9ments constitutifs pr\u00e9 vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 5 du paragraphe 396 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts introduisant dans le droit fiscal luxembourgeois l\u2019infraction d\u2019escroquerie fiscale : \u00ab si la fraude porte sur un montant significatif d\u2019imp\u00f4t, soit en montant absolu, soit en rapport avec l\u2019imp\u00f4t annuel d\u00fb et a \u00e9t\u00e9 commise par l\u2019emploi syst\u00e9matique de man\u0153uvres frauduleuses tendant \u00e0 dissimuler des faits pertinents \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ou \u00e0 la persuader des faits inexacts, elle sera punie comme escroquerie fiscale d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.240.- euros (cinquante mille francs) \u00e0 un montant repr\u00e9sentant le d\u00e9cuple des imp\u00f4ts \u00e9lud\u00e9s \u00bb. L\u2019escroquerie en mati\u00e8re fiscale suppose donc les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la fraude qui porte sur un montant significatif, soit en montant absolu, soit en rapport avec l\u2019imp\u00f4t annuel, commise par l\u2019emploi syst\u00e9matique de man\u0153uvres frauduleuses et qui a pour objectif de dissimuler des faits pertinents \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ou \u00e0 la persuader de faits inexacts (voir Ch.c.C. n\u00b0137\/99 du 11 juin 1999 ; Ch.c. n\u00b039\/04 du 19 janvier 2004). L\u2019escroquerie fiscale pr\u00e9vue au paragraphe 5 de l\u2019article 396 de la Loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts renvoyant express\u00e9ment \u00e0 la notion de fraude employ\u00e9e au paragraphe 1 er<\/p>\n

(\u00ab Si la fraude porte sur un montant significatif \u00bb) ne constitue donc pas une infraction nouvelle, mais une forme aggrav\u00e9e de l\u2019infraction de fraude fiscale. Le caract\u00e8re suppl\u00e9mentaire de gravit\u00e9 que repr\u00e9sente l'escroquerie fiscale par rapport \u00e0 la fraude fiscale au sens strict du terme tient \u00e0 l'astuce qui doit accompagner la tromperie, les man\u0153uvres frauduleuses \u00e9tant \u00e0 consid\u00e9rer entre autres comme celles tendant \u00e0 dissimuler des faits pertinents \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 fiscale ou \u00e0 la persuader de faits inexacts. Face aux contestations des parties requ\u00e9rantes suivant lesquelles les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019escroquerie fiscale feraient d\u00e9faut, la chambre du conseil se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la demande d\u2019entraide qui fait \u00e9tat de ce que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ONDERNEMINGEN SOC1.) S.A. aurait \u00e9tabli un syst\u00e8me international frauduleux \u00e0 travers des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res li\u00e9es, en faisant usage de faux documents notamment d\u2019un contrat de vente d\u2019un dragueur nomm\u00e9 \u00ab NAV1.) \u00bb antidat\u00e9 au 23 d\u00e9cembre 2008, afin de profiter du syst\u00e8me belge de paiement fractionn\u00e9 de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e applicable dans le cadre des imp\u00f4ts sur les revenus. La plus-value exon\u00e9r\u00e9e<\/p>\n

frauduleusement porterait sur un montant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 16.828.774,63 euros, qui porterait sur un montant d\u2019imp\u00f4t impay\u00e9 de 5.720.100,50 euros. L\u2019inspection sp\u00e9ciale des i mp\u00f4ts a, suite \u00e0 l\u2019audit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ONDERNEMINGEN SOC1.) S.A., d\u00e9couvert en 2012 que le navire \u00ab NAV1.) \u00bb a probablement \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 d\u00e9but 2009, mais comptabilis\u00e9 ill\u00e9gitimement sur le bilan 2008 afin qu\u2019il puisse \u00eatre utilise comme actif de r\u00e9investissement en substitution de deux autres navires qui avaient \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 dans la p\u00e9riode de remploi l\u00e9gale mais qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s, alors que le chantier naval en question a fait faillite. En outre, il semble que la valeur d\u2019achat du navire ait \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de mani\u00e8re artificielle, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ONDERNEMINGEN SOC1.) S.A. ayant pay\u00e9 50 millions d\u2019euros en d\u00e9cembre 2008, alors que le dragueur \u00ab NAV1.) \u00bb avait \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 en 2005 \u00e0 43 millions d\u2019euros. L\u2019enqu\u00eate a encore \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) SHIPPING S.C.A a acquis le navire le 16 d\u00e9cembre 2008 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A., soit une semaine avant le transfert \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ONDERNEMINGEN SOC1.) S.A. Au vu de cet expos\u00e9 des faits tels que d\u00e9crits par l\u2019autorit\u00e9 belge dans sa demande d\u2019entraide judiciaire internationale, ils sont \u00e0 qualifier en droit luxembourgeois d\u2019escroquerie en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe et sont punissables, selon le droit des deux parties contractantes, d'une peine privative de libert\u00e9 d'un maximum d'au moins six mois, de sorte que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 51 a) de la Convention d\u2019application de Schengen sont remplies. Le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de double incrimination est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. 3.2. Violation du secret professionnel et du lieu de travail de l\u2019avocat Les parties requ\u00e9rantes demandent, en substance, l\u2019annulation du proc\u00e8s -verbal de notification, perquisition et saisie SPJ\/EJIN\/36674-9\/both du 12 f\u00e9vrier 2015 suite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une ordonnance aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3.) S.A., ainsi que le proc\u00e8s-verbal SPJ\/EJIN\/36674-9\/both du m\u00eame jour, pour violation des articles 6 et 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, ensemble l\u2019article 35 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, au motif que lors de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du magistrat instructeur en cause ont \u00e9t\u00e9 saisis des documents couverts par le secret professionnel de l\u2019avocat. L\u2019article 35 (3) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat instaure le principe de l\u2019inviolabilit\u00e9 du lieu de travail de l\u2019avocat et le secret de communications. Il r\u00e9sulte cependant du dossier en cause que la perquisition ne s\u2019est pas tenue dans un lieu de travail d\u2019un avocat, mais au si\u00e8ge de deux soci\u00e9t\u00e9s, en l\u2019occurrence les parties requ\u00e9rantes sub 2) et 3). Il est de principe que le secret professionnel ne fait pas obstacle au pouvoir du juge d'instruction de saisir des documents lorsque ceux-ci sont \u00e9trangers \u00e0 l'exercice des droits de la d\u00e9fense (JurisClasseur Proc\u00e9dure p\u00e9nale, ss. app. art. 92 \u00e0 98, v. Saisie possible des pi\u00e8ces couvertes par le secret professionnel, n\u00b0 26 ; Ch.c.C., 18 juin 2014, n\u00b0 423\/14). L\u2019avocat pr\u00e9sent sur les lieux des perquisitions le 12 f\u00e9vrier 2015 a effectivement \u00e9mis des r\u00e9serves par rapport \u00e0 deux documents \u00e0 savoir : — un \u00ab MEMORANDUM \u00ab de l\u2019\u00e9tude SOC4.) du 5 d\u00e9cembre 2008,<\/p>\n

— un document d\u2019SOC5.) du 26 novembre 2008, et le m\u00e9moire conteste par ailleurs encore la saisie des documents suivants : — SOC6.) Luxembourg, Project Temporis Step Plan \/ Draft 2 — 2.12.2008, — lettre d\u2019SOC4.) Luxembourg du 10 septembre 2008, — commentaires d\u2019SOC4.) Luxembourg du 5 d\u00e9cembre 2008 portant sur 4 documents.<\/p>\n

En comparant les dispositions l\u00e9gales de l\u2019article 35 susvis\u00e9 aux faits de l\u2019esp\u00e8ce tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier soumis \u00e0 la chambre du conseil, il appara\u00eet que les pi\u00e8ces saisies ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es au titre du secret professionnel de l\u2019avocat.<\/p>\n

En effet, il n\u2019est pas avanc\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de donn\u00e9es, contenant des \u00e9changes de communications entre d\u2019une part les requ\u00e9rants et d\u2019autre part leur avocat, concernant les faits p\u00e9naux en cause et relatifs aux droits de d\u00e9fense des parties requ\u00e9rantes, soit des communications qui seraient, en principe et par hypoth\u00e8se, couvertes par le secret professionnel de l\u2019avocat.<\/p>\n

Dans ces conditions, la saisie effectu\u00e9e en ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance C _03 est \u00e0 d\u00e9clarer r\u00e9guli\u00e8re et le moyen de nullit\u00e9 y relatif \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

3.3. R\u00e9gularit\u00e9 des ordonnances C 10 et C 11 du juge d\u2019instruction du 21 ao\u00fbt 2015<\/p>\n

\u2022 Les parties requ\u00e9rantes, tout en indiquant que jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il a \u00e9t\u00e9 retenu par la chambre du conseil que les ordonnances de perquisition et de saisie prises par le magistrat instructeur n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9es, estiment que cette position ne saurait \u00eatre maintenue au regard de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. En effet, les \u00c9tats devraient garantir la protection concr\u00e8te et effective des droits instaur\u00e9s par la Convention, de sorte que la personne poursuivie est en droit de conna\u00ee tre les motifs sur lesquels se fondent les ordonnances de perquisition et de saisie. Le d\u00e9faut de motivation porterait atteinte au droit \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et au respect des droits de la d\u00e9fense, consacr\u00e9s par l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

La particularit\u00e9 de l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale r\u00e9sulterait, selon les parties requ\u00e9rantes, du fait que dans le cadre d\u2019une telle proc\u00e9dure elles ne disposent que d\u2019une seule voie de recours, \u00e0 savoir le d\u00e9p\u00f4t du pr\u00e9sent m\u00e9moire pour contester la violation des droits fondamentaux, la d\u00e9cision de la chambre du conseil n\u2019\u00e9tant pas susceptible d\u2019appel et le juge de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tant pas comp\u00e9tent pour juger de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie au Luxembourg.<\/p>\n

\u2022 Les parties requ\u00e9rantes invoquent encore l\u2019article 8, paragraphe 2 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pour dire qu\u2019il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie priv\u00e9e que si cette ing\u00e9rence s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire. Ils estiment que du fait que la commission rogatoire ne leur a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, ils ne se trouvent pas en mesure d\u2019appr\u00e9cier si les mesures ordonn\u00e9es sont fond\u00e9es.<\/p>\n

\u2022 Finalement, les parties requ\u00e9rantes concl uent \u00e9galement \u00e0 la nullit\u00e9 des ordonnances de perquisition et de saisie susvis\u00e9es en invoquant une violation du principe de la proportionnalit\u00e9 au motif que la saisie de l\u2019ensemble de la comptabilit\u00e9 depuis 2008 aurait pour objet de d\u00e9couvrir des infractions nouvelles ( \u00ab fishing expedition \u00bb) et non des preuves des infractions en cause.<\/p>\n

Afin de pouvoir appr\u00e9cier le bien- fond\u00e9 des observations formul\u00e9es relatives aux ordonnances de perquisition et de saisie, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Convention d\u2019application de l\u2019accord de Schengen et au droit interne luxembourgeois.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les deux seules conditions de recevabilit\u00e9 des commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie pr\u00e9vues sont \u00e9nonc\u00e9es de fa\u00e7on limitative \u00e0 l\u2019article 51 a) et b) de la Convention d\u2019application de l\u2019accord de Schengen<\/p>\n

1 , toute autre condition \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une demande d\u2019entraide judiciaire \u00e9manant d\u2019un \u00c9tat ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette convention constituerait une exigence contraire \u00e0 ce trait\u00e9 comme d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 ci-avant.<\/p>\n

Toutefois, il appartient au juge d\u2019instruction de pr\u00e9ciser dans une ordonnance de perquisition et de saisie la nature de la mission \u00e0 accomplir et de d\u00e9finir les pi\u00e8ces \u00e0 saisir. Si le juge d\u2019instruction est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une telle ordonnance, il donne commission rogatoire \u00e0 l\u2019officier de police judiciaire aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de cet acte d\u2019instruction, un tel mandat de perquisition et de saisie ne pouvant contenir une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale quant aux pi\u00e8ces \u00e0 saisir.<\/p>\n

La perquisition ainsi ordonn\u00e9e par un magistrat instructeur doit avoir pour objet de rechercher et de d\u00e9couvrir les objets n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et ne peut d\u00e8s lors \u00eatre ordonn\u00e9e que pour corroborer des preuves ou indices d\u00e9j\u00e0 existants par rapport \u00e0 un d\u00e9lit d\u00e9termin\u00e9 d\u00e9j\u00e0 connu et suppos\u00e9 commis (voir Ch. des mises en accusation de la Cour d\u2019appel, 29 ao\u00fbt 1984, n\u00b0 67\/84) et en aucun cas une perquisition ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de rechercher des d\u00e9lits ou des crimes ou leurs indices (M. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 4 e \u00e9d. 2012, p. 516).<\/p>\n

En ordonnant les perquisitions avec saisies en ex\u00e9cution de la demande d\u2019entraide belge, le juge d\u2019instruction luxembourgeois n\u2019a fait qu\u2019ex\u00e9cuter le mandat lui conf\u00e9r\u00e9 par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant dans le cadre d\u2019une affaire p\u00e9nale instruite en Belgique, ex\u00e9cution qu\u2019il ne pouvait refuser au vu des dispositions de la susdite convention.<\/p>\n

L\u2019indication dans l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction des faits justifiant les mesures coercitives en cause n\u2019\u00e9tant exig\u00e9 ni par les textes internationaux en vigueur, ni par la l\u00e9gislation luxembourgeoise, il y a lieu de constater que le juge d\u2019instruction, en prenant les ordonnances incrimin\u00e9es C _09 et C_10 du 21 ao\u00fbt 2015 relatives aux op\u00e9rations \u00e0 effectuer aupr\u00e8s des parties requ\u00e9rantes sub 2) et 3), a ordonn\u00e9 des mesures d\u2019investigation en vue de corroborer des charges existantes, donc d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 connues, celles-ci r\u00e9sultant des \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s dans la demande d\u2019entraide du 4 mars 2014. Le libell\u00e9 des ordonnances querell\u00e9es a circonscrit de mani\u00e8re suffisamment claire les pi\u00e8ces \u00e0 conviction \u00e0 saisir et a donc ainsi confi\u00e9 aux enqu\u00eateurs une mission bien d\u00e9finie qu\u2019ils \u00e9taient tenus d\u2019ex\u00e9cuter, en conformit\u00e9 avec l\u2019article 5.4) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000.<\/p>\n

1 Article 51 — Les Parties Contractantes ne subordonnent pas la recevabilit\u00e9 de commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie \u00e0 des conditions autres que celles ci-apr\u00e8s: a) le fait qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la commission rogatoire est punissable selon le droit des deux Parties Contractantes d\u2019une peine privative de libert\u00e9 ou d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9 restreignant la libert\u00e9 d\u2019un maximum d\u2019au moins six mois, ou punissable selon le droit d\u2019une des deux Parties Contractantes d\u2019une sanction \u00e9quivalente et selon le droit de l\u2019autre Partie Contractante au titre d\u2019infraction aux r\u00e8glements poursuivie par des autorit\u00e9s administratives dont la d\u00e9cision peut donner lieu \u00e0 un recours devant une juridiction comp\u00e9tente notamment en mati\u00e8re p\u00e9nale; b) l\u2019ex\u00e9cution de la commission rogatoire est compatible avec le droit de la Partie Contractante requise.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019absence de communication de la commission rogatoire et l\u2019impossibilit\u00e9 pour les parties requ\u00e9rantes d\u2019appr\u00e9cier les mesures coercitives ordonn\u00e9es, il y a lieu de retenir que la loi susvis\u00e9e de 2000 ne pr\u00e9voit pas une telle communication, alors que suite \u00e0 la modification l\u00e9gislative du 27 octobre 2010 relative \u00e0 l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, un contr\u00f4le d\u2019office de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9, contr\u00f4le exerc\u00e9 par la chambre du conseil afin de concilier au mieux la sauvegarde des droits de la d\u00e9fense et l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 d\u2019une demande d\u2019entraide et de ses actes d\u2019ex\u00e9cution. En l\u2019occurrence, une communication de la commission rogatoire serait contraire au secret dont jouit l\u2019instruction en cours en Belgique et il n\u2019est pas concevable d\u2019accorder plus de droits aux parties en cause dans l\u2019\u00c9tat requis que ceux dont ils b\u00e9n\u00e9ficient dans l\u2019 \u00c9tat requ\u00e9rant.<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9veloppements, les moyens invoqu\u00e9s par les parties requ\u00e9rantes, par rapport aux ordonnances querell\u00e9es du juge d\u2019instruction en violation des droits de l\u2019homme, sont d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9s.<\/p>\n

3.4. R\u00e9gularit\u00e9 des autres actes \u00c0 l\u2019examen de la r\u00e9gularit\u00e9 des autres actes effectu\u00e9s en application de la demande d\u2019entraide du 4 mars 2014, la chambre du conseil n\u2019a constat\u00e9 aucune irr\u00e9gularit\u00e9 ni aucune cause de nullit\u00e9.<\/p>\n

3.5. Conclusions quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure Les moyens formul\u00e9s par les parties requ\u00e9rantes dans leurs m\u00e9moires quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9s. La chambre du conseil constate d\u00e8s lors, dans le cadre de la mission lui confi\u00e9e par l\u2019article 9 (1) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 et apr\u00e8s analyse du dossier lui soumis, la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commission rogatoire internationale \u00e9mise par l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant. 4. Demandes en restitution Dans les dispositifs de leurs m\u00e9moires, l es parties requ\u00e9rantes demandent \u00e0 la chambre du conseil d\u2019ordonner sur base de l\u2019article 9 paragraphe 4 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, principalement la mainlev\u00e9e des saisie s et la restitution des objets saisis \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire, \u00e0 titre subsidiaire la restitution des documents comptables ne concernant pas la p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, la restitution des documents de comptabilit\u00e9 ne concernant pas l\u2019op\u00e9ration relative au navire \u00ab NAV1.) \u00bb. Les articles 9 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 ouvrant droit \u00e0 une demande en restitution de tous les biens autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 9 saisis en ex\u00e9cution d\u2019une demande d\u2019entraide, et la juridiction d'instruction n\u2019ayant qu\u2019\u00e0 statuer sur les demandes reprises dans le dispositif des requ\u00eates (voir Ch.c.C. n\u00b0 235\/99 du 6 octobre 1999; Ch.c.C. n\u00b0 89\/02 du 14 mai 2002 confirmant Ch.c. n\u00b0 130\/2002 du 17 avril 2002 et Ch.c.C. n\u00b0 127\/05 du 22 mars 2005 confirmant Ch.c. n\u00b0 148\/2005 du 31 janvier 2005), les demandes en mainlev\u00e9e formul\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes sont \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables.<\/p>\n

Quant aux demandes en restitution formul\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes , elles sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables dans la mesure o\u00f9 elles sont formul\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes sur la base de l\u2019article 9 (4) alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte de l\u2019expos\u00e9 des faits contenu dans la demande d\u2019entraide que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e en Belgique a permis de conclure qu\u2019une somme consid\u00e9rable d\u2019imp\u00f4ts est due, somme \u00e9valu\u00e9e au moment de l\u2019\u00e9mission des demandes d\u2019entraide \u00e0 5.720.100,50 d\u2019euros et que les documents saisis sont en relation \u00e9troite avec les faits expos\u00e9s dans la commission rogatoire belge , de sorte que les demandes en restitution formul\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs, la demande en destruction du stick USB est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la chambre du conseil ne fait pas application de l\u2019article 10 (2) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000.<\/p>\n

5. Transmission des documents saisis<\/p>\n

Par r\u00e9quisitoire du 2 octobre 2015, le procureur d\u2019\u00c9tat demande \u00e0 la chambre du conseil de donner son accord pour la transmission des documents saisis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 (3) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale. Cette demande est recevable sur base de l\u2019article 9 (3) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

La chambre du conseil constate qu\u2019aucune observation quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable et fond\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 renverser la pr\u00e9somption suivant laquelle les documents vis\u00e9s au r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019\u00c9tat du 2 octobre 2015 se rattachent directement aux faits qui sont instruits par les autorit\u00e9s belges et \u00e9tant donn\u00e9 que ces documents ont \u00e9t\u00e9 saisis par le juge d\u2019instruction comme \u00e9tant utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 dans le cadre de l\u2019affaire p\u00e9nale pendante devant les autorit\u00e9s judiciaires de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant, la chambre du conseil donne son accord \u00e0 voir transmettre l\u2019ensemble des documents saisis aux autorit\u00e9s judiciaires belges . PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

dit recevable quant \u00e0 la forme et au d\u00e9lai le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par les parties requ\u00e9rantes le 23 f\u00e9vrier 2015 en ce qui concerne les ordonnances du juge d\u2019instruction C_02 et C_03 du 13 mai 2014 notifi\u00e9es le 12 f\u00e9vrier 2015,<\/p>\n

le d\u00e9clare irrecevable pour le surplus ,<\/p>\n

dit recevable quant \u00e0 la forme et au d\u00e9lai le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par les parties requ\u00e9rantes le 25 septembre 2015 en ce qui concerne les ordonnances du juge d\u2019instruction C_09 et C_10 du 21 ao\u00fbt 2015 notifi\u00e9es le 16 septembre 2015 ,<\/p>\n

le d\u00e9clare irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

dit recevables, mais non fond\u00e9es les observations sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure formul\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes ,<\/p>\n

dit irrecevables les demandes en mainlev\u00e9e formul\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes ,<\/p>\n

dit recevables, mais non fond\u00e9es les demandes en restitution et en destruction formul\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes ,<\/p>\n

constate la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 (1) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale,<\/p>\n

donne son accord pour que les documents saisis puissent \u00eatre transmis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante, tel que sollicit\u00e9 dans le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public du 2 octobre 2015 ,<\/p>\n

met les frais \u00e0 charge des parties requ\u00e9rantes.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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