{"id":859296,"date":"2026-05-08T00:11:25","date_gmt":"2026-05-07T22:11:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2015-2\/"},"modified":"2026-05-08T00:11:29","modified_gmt":"2026-05-07T22:11:29","slug":"cour-superieure-de-justice-22-decembre-2015-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2015-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 d\u00e9cembre 2015"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0597\/15V. du22d\u00e9cembre2015 (Not.5004\/10\/XD; Not. 3341\/13\/XD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-deuxd\u00e9cembre deuxmillequinzel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : le Minist\u00e8re Public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.) pr\u00e9venu,d\u00e9fendeur au civil etappelant e n p r \u00e9 s e n c e d e: PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(B),demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.) partie civileconstitu\u00e9econtre le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9 demanderesseau civil,appelante __________________________________________________________ __________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit I. d'un jugement rendupar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.)et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE2.)par le tribunal d'arrondissement deDiekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, le16mai2013, sous le num\u00e9ro321\/13,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab\u00bb. II. d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le12 d\u00e9cembre 2013, sous le num\u00e9ro766\/13, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab\u00bb. DujugementN\u00b0 321\/13rendu le16mai2013, appel fut relev\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissement deDiekirchle11 juillet2013aucivilpar led\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.)et le16 juillet2013 au civil par le mandataire de la demanderesse au civilPERSONNE2.). DujugementN\u00b0766\/13 rendu le 12d\u00e9cembre2013, appel fut relev\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissement deDiekirchle21 janvier 2014 au civil par le mandataire de la demanderesse au civilPERSONNE2.)et par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public et le 24 janvier2014au p\u00e9nalet au civilpar le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.). En vertu de cesappelset par citationsdu21juillet2015,les partiesfurentr\u00e9guli\u00e8rement requisesdecompara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publique du20 novembre2015devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cette audiencele pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreMarc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, conclut au nomde la demanderesse au civilPERSONNE2.). Monsieurl\u2019avocatg\u00e9n\u00e9ralSerge WAGNER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. L AC O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et en fixa le prononc\u00e9 \u00e0 l'audience publique du15 d\u00e9cembre 2015, lors de laquelle le prononc\u00e9 fut remis \u00e0 l\u2019audience publique du 22 d\u00e9cembre 2015. A cette derni\u00e8re audience la Cour rendit l'arr\u00eat qui suit: Par lettre du 17 juin 2013, entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Parquet pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch le 18 juin 2013, PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) a relev\u00e9 opposition d\u2019un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard en date du 16 mai 2013 par letribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,et lui notifi\u00e9 \u00e0 domicile le 7 juin 2013 et \u00e0 personne le 10 juin 2013. Par d\u00e9claration au greffe du 11 juillet 2013,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel au civil du jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard en date du 16 mai 2013, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

3 Par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 la date du 16 juillet 2013,PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)) a relev\u00e9 appel au civil du jugement du 16 mai 2013, pr\u00e9cit\u00e9. Statuant sur l\u2019opposition dePERSONNE1.)dirig\u00e9e contre le jugement du 16 mai 2013, le tribunal d\u2019arrondissementde Diekircha re\u00e7u l\u2019opposition en la forme,adit non avenues les condamnations intervenues \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)et, statuant \u00e0 nouveau, a rendu en date du 12 d\u00e9cembre 2013 un jugement contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.)et de la partie civilePERSONNE2.). Par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 la date du 21 janvier 2014,PERSONNE2.)a relev\u00e9 appel au civil du jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2013. Par d\u00e9claration en date du m\u00eame jour au greffe du pr\u00e9dit tribunal d\u2019arrondissement, le Procureur d\u2019Etat a \u00e9galement relev\u00e9 appel au p\u00e9nal du pr\u00e9dit jugement. Par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 la date du 24 janvier 2014,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel au p\u00e9nal et au civil du jugement du 12 d\u00e9cembre 2013. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 des appels au civil dirig\u00e9s contre le jugement du 16 mai 2013. Les appels aucivil dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)relev\u00e9s respectivement en date des 11 et 16 juillet 2013 et dirig\u00e9s contre le jugement du 16 mai 2013 sont irrecevables au vu de l\u2019opposition ant\u00e9rieure dePERSONNE1.)dirig\u00e9e contre ce jugement et au vu du jugement sur opposition intervenu en date du 12 d\u00e9cembre 2013. Les autres appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Par le jugement entrepris du 12 d\u00e9cembre 2013,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens des pr\u00e9ventions de faux, d\u2019usage de faux et d\u2019escroquerie pour avoir, en date du 20 avril 2010, imit\u00e9 la signature dePERSONNE2.)sur une pi\u00e8ce dress\u00e9e par lui-m\u00eame et intitul\u00e9e \u00abMandat de vente et Promesse de commission\u00bb, pour avoir pr\u00e9sent\u00e9 ce document au notaire Henri BECK en date du 9 ao\u00fbt 2010,dans le but de s\u2019approprier une commission de vente,d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019obtenir cette commissionetde s\u2019\u00eatre fait passer pour le mandataire des h\u00e9ritiers de feuPERSONNE3.)en remettant au notaire le faux mandat de vente. Au p\u00e9nal,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde douze mois, assortie du sursis \u00e0 son ex\u00e9cution et \u00e0 une amende de 1.000\u20ac. Au civil,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 500\u20ac en r\u00e9paration du dommage moral subi par cette derni\u00e8re du fait des infractions commises, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 20 avril 2010, jour des faitsjusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE1.)conteste les faits de faux et d\u2019escroquerie mis \u00e0 sa chargeet il demande \u00e0 \u00eatre acquitt\u00e9 de toutes les pr\u00e9ventions libell\u00e9es \u00e0 son encontre, ainsi que le rejet de la demande civile dePERSONNE2.). Il critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il s\u2019est bas\u00e9 sur une expertise graphologique effectu\u00e9e par Robert ASSEL et reproche \u00e0 l\u2019expert de ne pas avoir utilis\u00e9 des signatures authentiques, mais de s\u2019\u00eatre uniquement bas\u00e9 sur des copies. En outre,PERSONNE1.)<\/p>\n

4 reproche \u00e0 l\u2019expert de ne pas l\u2019avoir appel\u00e9 aux fins d\u2019assister aux op\u00e9rations d\u2019expertise et, pour toutesces raisons, ildemanded\u2019\u00e9carter l\u2019expertise en question. Il fait valoir ensuite que le document intitul\u00e9 \u00abMandat de vente et Promesse de commission\u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 parPERSONNE2.)et correspond \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. PERSONNE1.)explique qu\u2019il connaissait la famillePERSONNE3.)et la maison PERSONNE3.)sise \u00e0ADRESSE5.).PERSONNE2.)l\u2019aurait contact\u00e9, en sa qualit\u00e9 d\u2019agent immobilier, pour l\u2019aider \u00e0 liquider la succession de feuPERSONNE3.). PERSONNE2.)l\u2019aurait d\u2019abord contact\u00e9 au sujet d\u2019un probl\u00e8me de jardinage concernant la maisonPERSONNE3.)et ensuite il aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, en sa qualit\u00e9 d\u2019agent immobilier, d\u2019un mandat de vente relativement \u00e0 la maison ayant appartenu \u00e0PERSONNE3.)et dont elle \u00e9tait h\u00e9riti\u00e8re, ensemble avec les consortsGROUPE1.). La commission relative au mandat de vente aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 3% du prix de vente tel que cela serait pr\u00e9vu par la loi et il aurait trouv\u00e9 un amateur pour un prix de 550.000\u20ac, en l\u2019occurrence le docteur PERSONNE4.)qui aurait \u00e9t\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 par l\u2019achat.PERSONNE2.)aurait cependant voulu toucher 75.000\u20ac au noir, ce que le docteurPERSONNE4.)n\u2019aurait pas accept\u00e9. Le pr\u00e9venu aurait r\u00e9ussi \u00e0 avoir un accord pour un paiement au noir de 10.000\u20ac et un compromis de vente aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les \u00e9pouxGROUPE2.).PERSONNE2.)aurait sign\u00e9 le mandat de vente, mais elle aurait refus\u00e9 de signer le compromis de vente en raison du fait que la vente n\u2019aurait pas pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e de la fa\u00e7on qu\u2019elle avait pr\u00e9conis\u00e9e, en l\u2019occurrence en se faisant payer au noir une somme de75.000\u20ac sur le prix de vente. Finalement, la maison aurait \u00e9t\u00e9 vendue pour un prix un peu plus \u00e9lev\u00e9 que 550.000 euros etPERSONNE2.)aurait certainement encaiss\u00e9 de l\u2019argent au noir. La r\u00e9alit\u00e9 de son mandat ressortirait encore de la d\u00e9claration des autres h\u00e9ritiers,la familleGROUPE1.), selon laquelle ils auraient indiqu\u00e9 dans une lettre du 5 septembre 2010 qu\u2019\u00abil y a lieu que vous continuiez la vente avec MmePERSONNE2.)\u00bb et tant les pr\u00e9ventions de fauxque cellesd\u2019escroquerie reproch\u00e9es ne seraientpas donn\u00e9es, d\u00e8s lors quePERSONNE2.)se serait adress\u00e9e \u00e0 lui pour chercher un acqu\u00e9reur de la maison et qu'elle l'aurait mandat\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la vente de l'immeuble de la succession de feuPERSONNE3.). Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve enpremier lieu, s'agissant des notes \u00e9crites invoqu\u00e9es parPERSONNE1.), que beaucoup des \u00e9l\u00e9ments dont fait \u00e9tat le pr\u00e9venu,ne concernent pas la pr\u00e9sente affaire. Les faits r\u00e9sulteraient \u00e0 suffisance du dossier p\u00e9nal, en l'occurrencedes d\u00e9clarations dePERSONNE2.),des t\u00e9moins entendus et de l'expertise ASSEL. Les t\u00e9moins et notammentPERSONNE2.)seraient rest\u00e9s constants dans leurs d\u00e9clarations, tandis que le pr\u00e9venu essaierait, notamment en discr\u00e9ditant la victime, de faire diversion et d\u2019\u00e9loigner de l\u2019essence m\u00eame de l\u2019affaire consistant dans les pr\u00e9ventions de faux et escroquerie commisespar lui. Quant \u00e0 l'expertise, le pr\u00e9venu aurait eu la possibilit\u00e9 de demander une contre-expertise en cours d'instruction et il appartiendrait, en tout \u00e9tat de cause,aux juges d'appr\u00e9cier la valeur probante de l'expertise en question. Le fait que les signatures du bon de r\u00e9gie et du mandat litigieux seraient absolument identiques constitueraitcependantla preuve que la signature figurant sur le document pr\u00e9sent\u00e9 au notaire Henri BECK est fausse. En outre,les t\u00e9moignages constants et concordants dePERSONNE2.),PERSONNE5.) et des consortsGROUPE1.)corroboreraient les conclusions de l\u2019expert. En droit,les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du faux, de l'usage de faux et de l'escroquerie seraient donn\u00e9s en l'esp\u00e8ce et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

5 Quant aux peines prononc\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance, elles seraient l\u00e9gales et les peines de prison et d'amende seraient \u00e9galement ad\u00e9quates. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne s'oppose pas \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9venu du sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine de prison, mais il y aurait lieu de prononcer un sursis probatoire comportant l'obligation pour le pr\u00e9venu d'indemniser la victime end\u00e9ans un certain d\u00e9lai. Le mandataire de la demanderesse au civil demande la confirmation du jugement entrepris pour autant que la culpabilit\u00e9 dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 retenue.PERSONNE1.) aurait recherch\u00e9 la confiance dePERSONNE2.)pour s\u2019enrichir et toutes ses affirmations selon lesquelles la victime aurait voulu duper l\u2019administration fiscale auraient pour but d\u2019intimider la victime et de brouiller ses propres agissements. L\u2019expertise ASSEL serait tr\u00e8s claire et d\u00e9montrerait la falsification de la signature dePERSONNE2.)par PERSONNE1.). En outre, il serait incompr\u00e9hensible pour quelle raisonPERSONNE1.) ne disposerait pas de l\u2019original du mandat alors qu\u2019un tel document devrait toujours \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en autant d\u2019exemplaires que de parties etPERSONNE1.)n\u2019aurait pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 cacher l\u2019original s\u2019il existait. Le dommage moral dePERSONNE2.)serait \u00e9tabli et le mandataire dePERSONNE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant au montant \u00e0 allouer \u00e0PERSONNE2.)pour l\u2019atteinte \u00e0 son honneur du fait des agissements de PERSONNE1.). Quant \u00e0 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance auraient rejet\u00e9 cette demande au motif qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019il ressortirait de la constitution de partie civile qu\u2019une telle demande a \u00e9t\u00e9 faite en ordre subsidiaire. L\u2019in\u00e9quit\u00e9 serait donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce et il y aurait lieu de faire droit \u00e0 la demande dePERSONNE2.). Les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation correcte des faits \u00e0 laquelle la Cour se r\u00e9f\u00e8re, notamment en ce qui concerne la successionPERSONNE3.)et les t\u00e9moignages recueillis, les d\u00e9bats en instance d\u2019appel n\u2019ayant pas apport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux. Il est ainsi constant en cause quePERSONNE2.)est h\u00e9riti\u00e8re, ensemble avec trois autres personnes, dans le cadre d\u2019unesuccession de feuPERSONNE3.), qui avait l\u00e9gu\u00e9 aux h\u00e9ritiersune maison sise \u00e0ADRESSE5.).PERSONNE2.)s\u2019est adress\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)pour demander de l\u2019aide dans le cadre d\u2019un probl\u00e8me d\u2019entretien du jardin de la maison et elle lui avait demand\u00e9 oralement de voir s\u2019il pouvait trouver un amateur pour acheter l\u2019immeuble. Il est encore constant en cause que le 9 ao\u00fbt 2010, PERSONNE1.)a pr\u00e9sent\u00e9 et remis au notaire Henri BECK une copie d\u2019un document intitul\u00e9 \u00abmandat de vente et promesse de commission\u00bb et portant la signature de MadamePERSONNE2.). Le pr\u00e9venu a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 une note d\u2019honoraires au notaire afin de se faire payer sur le prix de vente de l\u2019immeuble. Quant \u00e0 l\u2019expertise ASSEL, \u00e0 entendre les griefs soulev\u00e9s parPERSONNE1.)comme constituant une demande visant \u00e0 l\u2019annulation de cette expertise ordonn\u00e9e par le juge d\u2019instruction suivant ordonnance du 24 mai 2011, une telle demande est irrecevable pour \u00eatre tardive, les nullit\u00e9s de la proc\u00e9dure d\u2019instruction, quelle que soit la violation de la r\u00e8gle de droit invoqu\u00e9e, l\u00e9gislation nationale ou internationale\u00e9tant soumises au d\u00e9lai de l\u2019article 126 (3) du Code d\u2019instruction criminelle, qui est de cinq jours \u00e0 partirde la connaissance de l\u2019acte querell\u00e9 de nullit\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des actes de proc\u00e9dure que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du r\u00e9sultat del\u2019expertise ASSEL en date du 4 novembre 2011 lors de sa premi\u00e8re comparution devant le juge d\u2019instruction(\u00abVous m\u2019informez des r\u00e9sultats de l\u2019expertise graphologique de Monsieur ASSEL du 24 juin 2011. Je peux seulement dire que je n\u2019avais pas la signature de MadamePERSONNE2.). Je n\u2019\u00e9tais pas en possession du bon de r\u00e9gieSOCIETE1.)que Vous me montrez. Je ne peux pas Vous expliquer les conclusions de l\u2019expert quant au caract\u00e8re faux de la signature PERSONNE2.)sur le contrat de vente\u00bb).<\/p>\n

6 Quant \u00e0 la valeur probante de l\u2019expertise, il convient de relever que le juge n\u2019est pas li\u00e9 par les constatations ou les conclusions de l\u2019expert commis en ce sens que les conclusions de l\u2019expert n\u2019ont qu\u2019une valeur consultative. Toutefois, les juges ne doivent s\u2019\u00e9carterde l\u2019avis des experts judiciaires qu\u2019avec une grande prudence et lorsqu\u2019ils ont de justes motifs d\u2019admettre que les experts judiciaires se sont tromp\u00e9s, ou lorsque l\u2019erreur de ceux-ci r\u00e9sulte d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, soit du rapport, soit d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments acquis encause. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour retient que, s\u2019il est vrai que l\u2019expert n\u2019a dispos\u00e9 que d\u2019une copie du document argu\u00e9 de faux, il disposait de l\u2019original du bon de r\u00e9gie sur lequel figurait la signature dePERSONNE2.), ainsi que de plusieurs signatures \u00e9tablies par PERSONNE2.). L\u2019expert a discut\u00e9 les examens techniques auxquels il a proc\u00e9d\u00e9 et il a relev\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un original du document \u00e0 analyser un examen m\u00e9thodique et s\u00fbr du point de vue de la technique criminalistique n\u2019est en principe pas faisable. Cependant sur le constat que les signatures \u00e0 comparer, en l\u2019occurrence celle figurant sur le \u00abBon de r\u00e9gieSOCIETE1.)\u00bb appartenant \u00e0PERSONNE2.)et celle figurant sur la copie du mandat de vente argu\u00e9e de fausse, sont exactement superposableset convergentes, l\u2019expert est venu\u00e0 la conclusion qu\u2019une des signatures est n\u00e9cessairement fausse, sur base de l\u2019axiome pr\u00e9valant en mati\u00e8re de graphologie selon lequel il n\u2019existe pas d\u2019absolue convergence spontan\u00e9e. Or, ces conclusions de l\u2019expert emportentla conviction de la Cour d\u2019appel, qui a pu se rendre compte sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause de l\u2019absolue convergence des signatures querell\u00e9es. PERSONNE1.)n\u2019ayant apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 remettre en cause le constat op\u00e9r\u00e9 par l\u2019expert, il n\u2019y a pas lieu de s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis de l\u2019expert.La Cour rel\u00e8ve encore que sur les documents produits par le pr\u00e9venu contenant la signature dePERSONNE2.), aucune des signatures dePERSONNE2.)n\u2019est absolument convergente avec celle du bon de r\u00e9gie ou dumandat litigieux. En outre, les conclusions de l\u2019expert sont corrobor\u00e9es par le t\u00e9moignage constant de PERSONNE2.)et les d\u00e9clarations des h\u00e9ritiers de feuPERSONNE3.)selon lesquelles ils n\u2019ont jamais entendu donner mandat \u00e0PERSONNE1.). Ni les explications du pr\u00e9venu fournies lors de l'audience, ni ses notes \u00e9crites ne sont de nature \u00e0 \u00e9branler la conviction de la Cour que la signature figurant sur le document qu'il a pr\u00e9sent\u00e9 au notaire en date du 9 ao\u00fbt 2010 aux fins de toucher la commission y libell\u00e9eest fausse. Le pr\u00e9venu ne tente en effet, par ses r\u00e9cits, qu'\u00e0 noyer le poisson. S\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que PERSONNE2.)s\u2019\u00e9tait adress\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)pour l\u2019aider dans le cadre de la succession et pour un probl\u00e8me de jardinage de la maisonPERSONNE3.),il reste que les contestations du pr\u00e9venu au sujet du bon de r\u00e9gieSOCIETE1.), de m\u00eame les r\u00e9cits concernant ses interventions aupr\u00e8s dePERSONNE2.)et d\u2019\u00e9ventuels acheteurs ou encore ses accusations \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)qui n\u2019aurait pas accept\u00e9 la vente en raison du fait qu\u2019elle ne toucherait pas clandestinement la somme esp\u00e9r\u00e9e, ne constituent que de pures all\u00e9gations et de vains essais de se justifier. En droit,la pr\u00e9vention d'infraction de faux et d'usage de faux est donn\u00e9e en l'esp\u00e8ce, l'\u00e9criture litigieuse pr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction de faux en \u00e9critures priv\u00e9es, qui exige la r\u00e9union de quatre conditions, la premi\u00e8re \u00e9tant une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale, la deuxi\u00e8me une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, la troisi\u00e8me une intention frauduleuse ou un dessein de nuire et la quatri\u00e8me un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice. Le document \u00abMandat de vente et Promesse de commission\u00bb constitue une \u00e9criture au sens de l'article 196 du Code p\u00e9nal et, en simulant la signature de PERSONNE2.)sur le document en question, le pr\u00e9venu a alt\u00e9r\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9.L'\u00e9crit en question est \u00e9galement susceptible de porter pr\u00e9judice aux tiers en cequ'il a induit le notaire en erreur, qui a conform\u00e9 son attitude sur le contenu. L\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice est suffisante (NYPELS, Code p\u00e9nal interpr\u00e9t\u00e9, art. 193 s., p. 456).<\/p>\n

7 L'intention frauduleuse, qui se d\u00e9finit comme \u00e9tant le dessein ou l'intention de se procurer ou de procurer \u00e0 autrui un avantage illicite quelconque, est \u00e9galement donn\u00e9e dans le chef du pr\u00e9venu qui a eu la volont\u00e9 d'introduire dans les relations juridiques un document qu'il savait inauthentique ou mensonger pour obtenir un avantage qu'il n'aurait pas pu obtenir en respectant la v\u00e9rit\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019escroquerie, la Cour rejoint encore les juges de premi\u00e8re instance en ce qu'ils ont retenu cette infraction \u00e0 charge dePERSONNE1.), le pr\u00e9venu ayant employ\u00e9 des moyens frauduleux, en l'occurrencel'\u00e9crit avec la fausse signature, dans le but de se faire remettre la commission. Le pr\u00e9venu a eu conscience, au moment m\u00eame de l\u2019accomplissement des man\u0153uvres, du caract\u00e8re imaginaire du cr\u00e9dit que ces man\u0153uvres avaient pour but de susciter dans l\u2019espritdes victimes. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qui concerne les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Les peines prononc\u00e9es sont l\u00e9gales, compte tenu d\u2019une exacte application des r\u00e8gles du concours des infractions. L\u2019amende et la dur\u00e9e de la peine de prison sont \u00e9galement ad\u00e9quates au regard de la gravit\u00e9 des faits commis. Si la Cour d\u2019appel rejoint encore les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont fait b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9venu d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de lapeine de prison, il y a cependant lieu de soumettre le pr\u00e9venuaur\u00e9gime de la probationaux conditions plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat. Au civil, il ressort du dossier p\u00e9nal quePERSONNE2.)s'\u00e9tait constitu\u00e9e partie civile lors de l'audience du 7 novembre 2013 et qu'elle a r\u00e9clam\u00e9 le montant de 7.500 euros \u00e0 titre de dommage moral, de 7.500 euros \u00e0 titre d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 l\u2019image et de 6.566,51 euros \u00e0 titre de remboursement des honoraires de Ma\u00eetre HANSEN. Elle a encore r\u00e9clam\u00e9 le montant de 3.500 euros\u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice constitu\u00e9 par les frais et honoraires d\u2019avocat de Ma\u00eetre WALCH qu\u2019elle a d\u00fb engager en tant que partie civile pour faire valoir ses droits etelleabas\u00e9sa demande en r\u00e9paration de cepr\u00e9judice mat\u00e9riel principalement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et subsidiairement sur l\u2019article 194 du Code d\u2019instruction criminelle. S\u2019agissant du dommage r\u00e9clam\u00e9 en r\u00e9paration du dommage moral et de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur, c\u2019est \u00e0 bon droit, au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, que les jugesde premi\u00e8re instanceont fix\u00e9 \u00e0 la somme de 500 euros, toutes causes confondues, la somme redue \u00e0 la demanderesse au civil en r\u00e9paration de son dommage moral, constitu\u00e9par l\u2019atteinte \u00e0 son honneur et les tracas endur\u00e9s. Quant \u00e0 la demande relative aux frais et honoraires d\u2019avocats, les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont rejet\u00e9e au motif que les frais et honoraires d\u2019avocat engag\u00e9s par la partie civile ne pouvaient faire partie du pr\u00e9judice \u00e0 indemniser par le pr\u00e9venu, le pr\u00e9judice en question n'\u00e9tant pas en relation causale directe avec l\u2019infraction comme n\u2019en d\u00e9coulant pas n\u00e9cessairement, d\u00e8s lors que la constitution de partie civile par minist\u00e8re d\u2019avou\u00e9 ou par voie d\u2019avocat n\u2019\u00e9tait pas obligatoire devant les juridictions p\u00e9nales. Ils ont encore retenu qu'une demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 du Code d\u2019instruction criminelle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e. La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b05\/12, Num\u00e9ro 2881 du registre; C. App 13 octobre 2005, n\u00b026892 r\u00f4le, JUDOC n\u00b099859899, C. App. 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n\u00b024442 r\u00f4le; C. App 6 novembre 2012, n\u00b0 494\/12), a admis qu\u2019une partie peut, en principe, r\u00e9clamer les honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.;<\/p>\n

8 Georges RAVARANI, pr\u00e9cit\u00e9, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 2 e \u00e9dition 2006, n\u00b0 1040-1042, p.801-803). La question du caract\u00e8re r\u00e9parable ou non des frais et honoraires d\u2019avocat est \u00e0 appr\u00e9cier \u00abin concreto\u00bb dans le cadre de chaque affaire. En l\u2019esp\u00e8ce, il ne ressort pas du dossier soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel que la complexit\u00e9 factuelle ou juridique n\u00e9cessitait l\u2019intervention d\u2019un avocat et les m\u00e9moires d\u2019honoraires soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel ne pr\u00e9cisent pas les frais expos\u00e9s. C\u2019est d\u00e8s lors,\u00e0 bon droit, que la demande bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383du Code civila \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 194, alin\u00e9a 3 duCode d\u2019instruction criminelle, la Cour ne saurait suivre le raisonnement des jugesde premi\u00e8re instance, d\u00e8s lors que la partie civile a demand\u00e9 la r\u00e9p\u00e9tition des frais et honoraires expos\u00e9set pr\u00e9visibles sur base des articles 1382 et 1383 du Code civilen tant que dommager\u00e9parable d\u00e9coulant de l\u2019infraction commise, sinon sur basede l\u2019article 194, alin\u00e9a 3 du Code d\u2019instruction criminelle. La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 du Code d\u2019instruction criminelleest recevable et fond\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la demanderesse au civil les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel. Il y a lieu de fixer \u00e0 1.000 euros l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour chacune des instances. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entenduen sesexplicationset moyens, lademanderesse au civilPERSONNE2.)ensesconclusionset le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels au civil dePERSONNE2.)du 11 juillet 2013 et dePERSONNE1.)du 16 juillet 2013, dirig\u00e9s contre le jugement du 16 mai 2013 rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.)irrecevables; d\u00e9clareles autres appels recevables; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public et l\u2019appel au civil dePERSONNE2.)partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: au p\u00e9nal: assortitdu sursis probatoire l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnementd\u2019un(1)an prononc\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance pour une dur\u00e9e de cinq(5)ans et impose \u00e0PERSONNE1.)d\u2019indemniser la victime end\u00e9ans les six mois \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eatet de justifier de cette indemnisation par un document \u00e9tablissant le paiement \u00e0 adresserauProcureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat; au civil: r\u00e9formant: ditla demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance fond\u00e9e pour le montant de mille euros (1.000\u20ac);<\/p>\n

9 ditla demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel fond\u00e9e pour le montant de mille euros (1.000\u20ac); condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de deux mille euros (2.000\u20ac) au titre desindemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour les deux instances; confirmepour le surplus au p\u00e9nal et au civil le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais desa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e043,10\u20ac. condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile en instance d\u2019appel, sauf les frais de l\u2019appel relev\u00e9 par la demanderesse au civil contre le jugement du 16 mai 2013. Par application des textes cit\u00e9s par les jugesde premi\u00e8re instanceen retranchant les articles 626 et 628-1du Code d\u2019instruction criminelleet par application des articles202, 203, 209, 211, 629, 633, 633-1,633-2, 633-3, 633-4, 633-5, 633-7 et 634 du Code d\u2019instruction criminelle. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,cinqui\u00e8me chambre correctionnelle, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre,et Mesdames Nathalie JUNG et Marie MACKEL, conseillers, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, par Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre,MadameMarie MACKEL, conseiller, et Madame SCHMIT Cornelia, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, queMadame Nathalie JUNG,conseiller, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Martine SOLOVIEFF,procureurg\u00e9n\u00e9rald\u2019Etat, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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