{"id":859409,"date":"2026-05-08T00:16:22","date_gmt":"2026-05-07T22:16:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-decembre-2015-n-1203-39777\/"},"modified":"2026-05-08T00:16:25","modified_gmt":"2026-05-07T22:16:25","slug":"cour-superieure-de-justice-3-decembre-2015-n-1203-39777","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-decembre-2015-n-1203-39777\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 d\u00e9cembre 2015, n\u00b0 1203-39777"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du trois d\u00e9cembre d eux mille quinze<\/p>\n

Num\u00e9ro 42527du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Mme Astrid MAAS, pr \u00e9sident de chambre; Mme Monique FELTZ, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

M. A.), demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 10 avril 2013, comparaissant par Ma\u00eetre Patrick WEINACHT , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte SCHAAL , comparaissant par Ma\u00eetre Guy CASTEGNARO , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2011, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir d\u00e9clarer abusif son licenciement et le voir condamner \u00e0 lui payer 37.008,12 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, 3.084,01 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, 3.209,40 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris, 12.715,30 \u20ac \u00e0 titre de solde de commissions, 441,94 \u20ac \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour les 22 et 23 mai 2010, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 20 f\u00e9vrier 2013, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 12 octobre 2010 et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) 15.218,68 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, 1.000 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac. La demande de A.) en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, de suppl\u00e9ments de salaire et de commissions a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. La demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 145,28 \u20ac et A.) fut condamn\u00e9 \u00e0 payer ce montant \u00e0 son ancien employeur. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 10 avril 2014, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement et conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer 81.946,80 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, 6.828,90 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral et 61.405 \u20ac \u00e0 titre de commissions. Il demande la r\u00e9formation du jugement l\u2019ayant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l\u2019employeur le montant de 145,28 \u20ac.<\/p>\n

La position de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) conclut in limine litis \u00e0 la nullit\u00e9 sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour libell\u00e9 obscur pour autant qu\u2019il concerne la demande de A.) en paiement de commission sur ventes au titre de l\u2019ann\u00e9e 2010. Elle interjette appel incident et demande, par r\u00e9formation, de d\u00e9clarer r\u00e9gulier et justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis du 12 octobre 2010 et non fond\u00e9e la demande de l\u2019appelant en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Les griefs seraient indiqu\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision dans la lettre de motivation, de sorte que l\u2019employeur serait autoris\u00e9 \u00e0 apporter en cours d\u2019instance des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires par rapport aux motifs \u00e9nonc\u00e9s. Ces motifs seraient r\u00e9els et s\u00e9rieux, la suppression de poste de l\u2019appelant \u00e9tant motiv\u00e9 par les difficult\u00e9s \u00e9conomiques rencontr\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9. En ordre subsidiaire, l\u2019employeur offre de prouver par t\u00e9moin les faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement. Quant aux montants r\u00e9clam\u00e9s pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, il conclut au d\u00e9bout\u00e9 de ces demandes, sinon demande \u00e0 la Cour d\u2019allouer au salari\u00e9 un montant minimum, sinon de confirmer le jugement lui ayant allou\u00e9 les montants de 15.218,68 \u20ac et de 1.000 \u20ac. Quant \u00e0 la demande en paiement de commissions sur ventes et \u00e0 d\u00e9faut par la Cour d\u2019accueillir le moyen de nullit\u00e9, sinon d\u2019irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9 par l\u2019employeur, celui-ci conclut en ordre principal \u00e0 la confirmation du jugement<\/p>\n

3 entrepris ayant d\u00e9clar\u00e9 cette demande non fond\u00e9e, en contestant tant le montant r\u00e9clam\u00e9 de 61.405 \u20ac en son principe et en son quantum, que le taux de commissionnement de 10 % et la m\u00e9thode de calcul appliqu\u00e9s par l\u2019appelant.<\/p>\n

Pour ce qui est des affaires du Japon, il conteste tout accord entre parties pour inclure le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par SOC1bis.) dans la base de calcul des commissions de A.). A titre plus subsidiaire, il formule une offre de preuve, sinon propose une comparution personnelle des parties, afin de d\u00e9montrer que le paiement de commissions sur base du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 pour les affaires conclues par SOC1bis.) en 2009 proviendrait d\u2019une erreur, alors qu\u2019il n\u2019y aurait jamais eu d\u2019accord entre parties en ce sens. A titre plus subsidiaire il souligne que l\u2019appelant reste en d\u00e9faut de prouver le montant du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par SOC1bis.) et le calcul exact de ses commissions.<\/p>\n

L\u2019employeur conteste que le chiffre d\u2019affaires des ventes conclues avec le client SOC2.) doive \u00eatre inclus dans le calcul des commissions de l\u2019appelant, motif pris de ce que ce client faisait partie du portefeuille de clients de ses coll\u00e8gues de travail. Subsidiairement, A.) resterait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le montant exact du chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ce client et partant le calcul exact de ses commissions pour l\u2019ann\u00e9e 2010.<\/p>\n

A l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, l\u2019intim\u00e9e estime que le calcul des commissions pour l\u2019ann\u00e9e 2010 ne saurait inclure le chiffre d\u2019affaires en lien avec les contrats en cours de n\u00e9gociation. A titre subsidiaire, l\u2019appelant ne d\u00e9montrerait pas quels contrats \u00e9taient en cours de n\u00e9gociation de par son fait, si ces contrats ont finalement \u00e9t\u00e9 conclus et quel chiffre d\u2019affaires en serait r\u00e9sult\u00e9.<\/p>\n

Finalement l\u2019employeur formule une offre de preuve par t\u00e9moin afin d\u2019\u00e9tablir qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2009 les parties auraient convenu d\u2019\u00e9tablir de mani\u00e8re orale un nouveau plan de commissionnement et notamment une nouvelle base de calcul des commissions.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) serait condamn\u00e9e au paiement des commissions dues au titre de l\u2019ann\u00e9e 2010, elle demande la compensation l\u00e9gale, sinon judiciaire entre ce montant et le montant de 5.960,04 \u20ac brut qu\u2019elle aurait d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 \u00e0 A.) au titre de commissions pour l\u2019ann\u00e9e 2010.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e formule une demande reconventionnelle et r\u00e9clame la somme de 145,28 correspondant au solde des avances sur commissions qui auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es erron\u00e9ment du 1 er janvier 2010 au 30 juin 2010 \u00e0 l\u2019appelant.<\/p>\n

La position de A.) A.) soutient avoir clairement indiqu\u00e9 les moyens d\u2019appel portant sur la fa\u00e7on de calculer le commissionnement pour permettre \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense. Ce serait \u00e0 bon droit que le tribunal du travail aurait retenu que les motifs de licenciement n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise.<\/p>\n

4 A.) r\u00e9clame dans son acte d\u2019appel un montant de 81.946,80 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour dommage mat\u00e9riel subi suite au licenciement. Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 1 er octobre 2013, il demande \u00e0 voir inclure dans le calcul du dommage mat\u00e9riel les commissions redues pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis et il demande de ce chef un montant de 6.335,11 \u20ac, sinon de 17.738,31 \u20ac. Il a r\u00e9duit sa demande en obtention de commissions au montant de 45.387,23 \u20ac appliquant un taux de 8 % au lieu de 10 %. Il demande \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019employeur de transmettre les \u00ab sales report \u00bb du 1 er janvier au 15 octobre 2009 sur le Japon et les Etats du Pacifique et de produire le chiffre d\u2019affaires total pour l\u2019Europe sur base des articles 280 et 288 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, sous peine d\u2019astreinte. Concernant le client SOC2.) , il formule une offre de preuve par t\u00e9moins afin d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a amen\u00e9 le client SOC2.) qui fait d\u00e8s lors partie de son volume d\u2019affaires.<\/p>\n

L\u2019appelant r\u00e9clame encore la production du listing des affaires conclues pour l\u2019Europe et le Japon ainsi que le document d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab close date equals Custom \u00bb arr\u00eat\u00e9 fin 2011, afin de d\u00e9terminer si les noms des potentiels clients figurant sur les pi\u00e8ces 10 et 20 de A.) n\u2019apparaissent pas \u00e0 un moment donn\u00e9 dans le temps \u00ab on contract \u00bb, ainsi que le chiffre d\u2019affaires des ann\u00e9es 2010 et 2011 avec les noms et chiffres individuels des clients. Il conclut \u00e0 la nomination d\u2019un expert avec mission de d\u00e9terminer le chiffre d\u2019affaires total des zones g\u00e9ographiques lui attribu\u00e9es, \u00e0 savoir l\u2019Europe et l\u2019Asie, et de calculer la commission lui redue. Il demande d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la condamnation de l\u2019employeur au paiement d\u2019un montant de 8.217,04 \u20ac, \u00e0 titre de commission, montant dont il serait prouv\u00e9 que l\u2019employeur l\u2019aurait omis dans son chiffre d\u2019affaires. Il demande finalement le rejet de la demande reconventionnelle.<\/p>\n

Quant aux commissions relatives aux affaires de l\u2019Asie, il offre de prouver par t\u00e9moin qu\u2019en septembre 2008 il fut nomm\u00e9 Head of Sales\/marketing ASIA Pacific et qu\u2019en 2009 il devait participer en cette qualit\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fices de ces pays au taux de 8 %. Il soutient qu\u2019il ne devait pas apporter des clients en Asie mais qu\u2019il avait droit \u00e0 un pourcentage bas\u00e9 sur le chiffre annuel de la soci\u00e9t\u00e9 en Asie.<\/p>\n

Les commissions<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel quant \u00e0 l a demande en paiement de commissions<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) conclut \u00e0 la nullit\u00e9 sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour libell\u00e9 obscur pour autant qu\u2019il concerne la demande de A.) en paiement de commission sur ventes au titre de l\u2019ann\u00e9e 2010. Elle soutient que le salari\u00e9 r\u00e9clamerait \u00e0 ce titre un montant de 61.405 \u20ac sans pour autant verser de d\u00e9compte, ni expliquer le d\u00e9tail de ses calculs, ni renseigner quels montants il aurait pris en compte dans ce montant en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses pi\u00e8ces ou d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Aux termes de l'article 154,1 auquel renvoie l'article 585 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l'acte d'appel doit \u00e0 peine de nullit\u00e9 contenir l'objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens.<\/p>\n

5 L'article 586 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit en outre que les conclusions d'appel doivent formuler express\u00e9ment les pr\u00e9tentions de la partie appelante et les moyens sur lesquels chacune de ces pr\u00e9tentions est fond\u00e9e.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur n\u2019est pas fond\u00e9 alors qu\u2019il r\u00e9sulte de la formulation de l\u2019acte d\u2019appel que A.) r\u00e9clame un taux de commissionnement de 10 % pour l\u2019ann\u00e9e 2010, au lieu des 8 % pour 2009, et il formule une offre de preuve \u00e0 ce sujet. Il demande condamnation au paiement du montant de 61.405 \u20ac, \u00e0 savoir le m\u00eame montant que celui r\u00e9clam\u00e9 dans sa note de plaidoiries soumise au tribunal du travail. Il reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de ne pas lui avoir allou\u00e9 des commissions relatives aux affaires conclues au Japon et se base sur les documents \u00e9tayant le sales performance plan de 2009 qui pr\u00e9voyait au commissionnement l\u2019Asie. Finalement il soutient que ce serait \u00e0 tort que le tribunal du travail n\u2019aurait pas pris en compte les contrats initi\u00e9s par lui, mais conclus apr\u00e8s son d\u00e9part de l\u2019entreprise et qu\u2019il aurait \u00e9cart\u00e9 tous les documents et offres de preuve produits par lui et visant \u00e0 prouver le chiffre d\u2019affaires et l\u2019\u00e9volution des commissions de 2010, alors qu\u2019il aurait accept\u00e9 les documents vers\u00e9s par l\u2019employeur en les consid\u00e9rant comme \u00e9tablis.<\/p>\n

A.) a d\u00e8s lors indiqu\u00e9 l\u2019objet de son appel et expos\u00e9 ses moyens de fa\u00e7on sommaire, de sorte que le moyen invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) et tendant \u00e0 la nullit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel est \u00e0 \u00e9carter comme non fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 5.3 du contrat de travail sign\u00e9 entre parties dispose que<\/p>\n

\u201c\u2026\u2026\u2026..Additional the Employee will participate in the commission system which should end up in the range of Eur. 18.000.- to EUR 42.000 annual commission payments to the employee. The minimum bonus of EUR 18.000. — is obligate in the first year of employment and will be prepaid monthly with installments of EUR 1.500.- starting from September 1 st .<\/p>\n

The Company reserves the right to change the bonus scheme in terms of the minimum and maximum payable or the basis on which the bonus payable is calculated at any time. \u201c<\/p>\n

La commission d\u00e9signe la r\u00e9 tribution due \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire pour l\u2019accomplissement de sa mission. Elle prend fr\u00e9quemment la forme d\u2019un pourcentage du montant des affaires r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019employeur gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention du repr\u00e9sentant. Cette part de r\u00e9mun\u00e9ration sera donc fonction des ventes conclues par son interm\u00e9diaire gr\u00e2ce \u00e0 son travail de prospection.<\/p>\n

Le taux de commissionnement<\/p>\n

Si, dans son acte d\u2019appel, A.) a r\u00e9clam\u00e9 un montant de 61.405 \u20ac bas\u00e9 sur un taux de commissionnement de 10 %, il a demand\u00e9 acte, dans ses conclusions notifi\u00e9es le 1 er octobre 2013, de la r\u00e9duction de sa demande initiale au montant de 45.387,23 \u20ac bas\u00e9 sur un taux de 8%.<\/p>\n

6 Les affaires conclue s par SOC1 bis.)<\/p>\n

Au vu de la contestation de l\u2019employeur que le chiffre d\u2019affaires de SOC1 bis.) serait \u00e0 inclure dans le calcul des commissions de A.) , il appartient \u00e0 ce dernier d\u2019\u00e9tablir son droit \u00e0 de telles commissions.<\/p>\n

Un tel accord ne saurait \u00eatre d\u00e9duit du document intitul\u00e9 \u00ab A.) Sales Performance Plan 2009 \u00bb, ce document ne comportant ni la signature de l\u2019appelant, ni celle de C.) , pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.).<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas non plus des autres \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019un accord soit intervenu entre parties en vertu duquel A.) participerait aux b\u00e9n\u00e9fices de cette r\u00e9gion au taux de 8%.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par A.) et tendant \u00e0 \u00e9tablir un tel accord est \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision, faute par l\u2019appelant d\u2019indiquer les circonstances exactes de temps et de lieu dans lesquelles ces n\u00e9gociations auraient eu lieu et le nom des personnes qui y auraient particip\u00e9 et qui auraient eu la capacit\u00e9 d\u2019engager l\u2019employeur. L\u2019appelant ne saurait se borner \u00e0 indiquer dans son offre de preuve le but final de l\u2019enqu\u00eate sollicit\u00e9e, mais il doit y \u00e9noncer avec pr\u00e9cision un ou plusieurs faits qui, \u00e0 les supposer, \u00e9tablis prouveraient ce qui est le but final de cette enqu\u00eate.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que pour l\u2019ann\u00e9e 2009 l\u2019appelant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une commission sur le chiffre d\u2019affaires du march\u00e9 asiatique, il y a lieu de constater que le document \u00e9tabli par l\u2019employeur et produit par l\u2019appelant et en vertu duquel ces commissions ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es, mentionne d\u2019une part sous la rubrique \u00ab Sales Region \u00bb \u00ab EMEA \u00bb le nom de A.) dans la rubrique \u00ab Opportunity Owner \u00bb, alors que dans la rubrique \u00ab Sales Region \u00bb \u00ab Asia\/Pacific \u00bb figure le nom de B.) dans la rubrique \u00ab Opportunity Owner \u00bb. Il convient d\u2019en d\u00e9duire que c\u2019est B.) qui, d\u2019apr\u00e8s la mention \u00ab on contract \u00bb se trouvant dans la rubrique \u00ab Stage \u00bb, a conclu les contrats relatifs \u00e0 cette r\u00e9gion.<\/p>\n

Ni l\u2019information donn\u00e9e \u00e0 A.) par le repr\u00e9sentant japonais B.) , \u00e9galement salari\u00e9 de SOC1.), quant \u00e0 la conclusion de contrats avec YAMAHA, ni le fait que l\u2019appelant aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 Head of sales\/ Marketing Asia Pacific , ni le fait par l\u2019employeur d\u2019avoir pay\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant des commissions relatives au march\u00e9 asiatique pour l\u2019ann\u00e9e 2009 sur base du pr\u00e9dit document, ne sont de nature \u00e0 conf\u00e9rer au salari\u00e9 un droit acquis au paiement de commissions sur le chiffre d\u2019affaires du march\u00e9 asiatique pour l\u2019ann\u00e9e 2010, faute par A.) d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un accord de l\u2019employeur de le r\u00e9mun\u00e9rer pour des ventes conclues par SOC1 bis.) sans son interm\u00e9diaire.<\/p>\n

La demande du salari\u00e9 d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019employeur de produire les sales report du 1 er janvier au 15 octobre 2009 sur le Japon et les Etats du Pacifique, afin de calculer le chiffre d\u2019affaires r\u00e9el r\u00e9alis\u00e9 au Japon est en cons\u00e9quence \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

7 Le jugement entrepris ayant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A.) en paiement de commissions pour l\u2019ann\u00e9e 2010 pour les affaires conclues par SOC1bis.) est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Le client SOC2.)<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) soutient que le client SOC2.) ne faisait jamais partie du portefeuille de A.) et que ce dernier ne produit pas de documents qui d\u00e9montreraient son implication directe dans les n\u00e9gociations des contrats avec ce client.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que le courriel adress\u00e9 par le salari\u00e9 au repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) le remerciant de l\u2019envoi de documents sign\u00e9s et se r\u00e9jouissant de la collaboration future ne contredit pas les d\u00e9clarations figurant dans les attestations testimoniales de D.) et de E.) d\u2019apr\u00e8s lesquelles eux-m\u00eames, ainsi que F.) ont travaill\u00e9 sur les contrats \u00ab Trademark Renewal Agreement \u00bb et \u00ab Patent Annuity Agreement \u00bb et ont men\u00e9 les n\u00e9gociations avec ce client.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par t\u00e9moin formul\u00e9e par A.) \u00ab que le client SOC2.) a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 par cette derni\u00e8re (la partie appelante) et fait donc partie de son volume d\u2019affaires \u00bb est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision quant aux circonstances de temps, de lieu et de faits concrets de nature \u00e0 \u00e9tablir le but final de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

La d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en obtention de commissions relatives au client SOC2.).<\/p>\n

Les contrats en cours de n\u00e9gociation<\/p>\n

A.) demande des commissions sur tout contrat initi\u00e9 par lui et qui a trouv\u00e9 un aboutissement d\u00e9finitif apr\u00e8s son d\u00e9part.<\/p>\n

Il soutient que, du moment que le principe sur les commissions est fix\u00e9, il appartiendrait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) de remettre toutes les pi\u00e8ces d\u00e9tenues par elle pour permettre \u00e0 la Cour d\u2019examiner les contrats conclus et il appartiendrait \u00e0 l\u2019appelant, en fonction des contrats d\u00e9sign\u00e9s par lui comme \u00e9tant le r\u00e9sultat de ses d\u00e9marches, de rapporter la preuve de ses d\u00e9marches en cas de contestation adverse probables. Il verse une liste de contrats qu\u2019il affirme avoir initi\u00e9s.<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner \u00e0 l\u2019employeur de produire \u00ab d\u2019une part le listing des affaires conclues pour l\u2019Europe et le Japon et le chiffre d\u2019affaires en r\u00e9sultant, et, d\u2019autre part, le document d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab close date equals Custom \u00bb arr\u00eat\u00e9 non au 13 octobre 2010, mais \u00e0 fin 2011, afin de d\u00e9terminer si les noms des potentiels clients figurant sur les pi\u00e8ces 10 et 20 de l\u2019appelante n\u2019apparaissent pas \u00e0 un moment donn\u00e9 dans le temps \u00ab on contract \u00bb, ainsi que le chiffre d\u2019affaires des ann\u00e9es 2010 et 2011 avec les noms et chiffres individuels des clients, sur base des articles 280 et 288 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le tout sous peine d\u2019astreinte. \u00bb<\/p>\n

8 En ordre subsidiaire, il demande la nomination d\u2019un expert avec la mission de d\u00e9terminer, sur base de documents comptables de l\u2019employeur et plus particuli\u00e8rement sur base des fichiers informatiques d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab close date equals Custom \u00bb et \u00ab CRM Systemauswertung Salesforce.com \u00bb, le chiffre d\u2019affaires total des zones g\u00e9ographiques attribu\u00e9es \u00e0 l\u2019appelant, de calculer la commission lui redue en sachant qu\u2019il lui fut octroy\u00e9 8 % sur toutes les affaires conclues par lui sur ces territoires de 2010 \u00e0 fin 2011 en comparant les noms des clients figurant sur les deux listes figurant sous les num\u00e9ros 10 et 20 de la farde de pi\u00e8ces de l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019employeur s\u2019oppose \u00e0 cette demande en soutenant que le droit \u00e0 commission ne na\u00eet qu\u2019au jour o\u00f9 la cause du paiement, c\u2019est-\u00e0-dire la signature du contrat, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et que seuls les contrats sign\u00e9s et d\u00e9finitifs \u00e9taient comptabilis\u00e9s dans le montant du chiffre d\u2019affaires utilis\u00e9 pour calculer les commissions sur ventes annuelles.<\/p>\n

Au vu des contestations de l\u2019employeur et en l\u2019absence de stipulations contractuelles relatives \u00e0 des commissions redues sur des contrats initi\u00e9s par l\u2019appelant et sign\u00e9s apr\u00e8s son d\u00e9part, le salari\u00e9 supporte la charge de la preuve d\u2019un tel usage.<\/p>\n

Il lui appartient, non seulement, en premier lieu, d\u2019\u00e9tablir l\u2019accord de l\u2019employeur de lui accorder des commissions pour ces contrats, mais encore de rapporter par la suite la preuve pour chacun des contrats qu\u2019il affirme avoir initi\u00e9s du r\u00f4le jou\u00e9 par lui dans la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

Une telle preuve ne saurait \u00eatre rapport\u00e9e ni par la production par l\u2019employeur du listing de toutes les affaires conclues pour l\u2019Europe et le Japon et du chiffre d\u2019affaires en r\u00e9sultant, ni au moyen d\u2019une expertise comptable.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a rejet\u00e9 tant la demande de A.) en production de documents comptables que l\u2019offre de preuve par expertise.<\/p>\n

L\u2019appelant n\u2019ayant ni \u00e9tabli ni valablement offert en preuve pouvoir encore pr\u00e9tendre \u00e0 des commissions non r\u00e9gl\u00e9es par l\u2019employeur, il convient de confirmer le jugement entrepris dans la mesure o\u00f9 il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les revendications suppl\u00e9mentaires de l\u2019appelant par rapport aux commissions reconnues par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) .<\/p>\n

La demande reconventionnelle La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) demande la confirmation du jugement entrepris lui ayant allou\u00e9 le montant de 145,28 \u20ac correspondant au solde des avances sur commissions qui auraient \u00e9t\u00e9 erron\u00e9ment vers\u00e9es \u00e0 A.) du 1 er janvier 2010 au 30 juin 2010. Au vu de la confirmation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e quant \u00e0 la demande en paiement de commissions, il convient, pour les motifs tels que retenus par le tribunal du travail et que la Cour adopte, confirmer \u00e9galement le jugement du 20<\/p>\n

9 f\u00e9vrier 2013 en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 la demande reconventionnelle de l\u2019employeur.<\/p>\n

Le licenciement<\/p>\n

La pr\u00e9cision des motifs<\/p>\n

A.) a \u00e9t\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) & Co \u00e0 partir du 1 er septembre 2008 en qualit\u00e9 de Sales Manager. Il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de deux mois par lettre recommand\u00e9e du 12 octobre 2010 avec dispense de travailler pendant le pr\u00e9avis. Suite \u00e0 la demande du salari\u00e9, l\u2019employeur lui a envoy\u00e9 le 22 novembre 2010 la lettre de motivation de la teneur suivante :<\/p>\n

Bezugnehmend auf Ihre undatierte Anfrage wegen des K\u00fcndigungsgrundes, die bei uns am 10. November 2010 eingegangen ist, teilen wir Ihnen mit, dass die K\u00fcndigung wegen Reduzierung der Vertriebsaktivit\u00e4ten und der damit verbundenen Verkleinerung des Vertriebsteams ausgesprochen wurde. Wir bedauern dies und w\u00fcnschen Ihnen f\u00fcr die Zukunft alles Gute.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que la juridiction de premi\u00e8re instance a qualifi\u00e9 le licenciement d\u2019abusif pour impr\u00e9cision des motifs et ce au vu de l\u2019article L. 124- 5 (2) du code du travail qui dispose que l\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e, au plus tard un mois apr\u00e8s la notification de la lettre recommand\u00e9e contenant la demande des motifs, le ou les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Ainsi l\u2019employeur doit clairement exposer les mesures de rationalisation entreprises par lui et expliquer l\u2019incidence de ces mesures sur l\u2019emploi du salari\u00e9. Il ne peut plus \u00eatre suppl\u00e9\u00e9 aux lacunes dans l\u2019expos\u00e9 des motifs communiqu\u00e9s par une offre de preuve ult\u00e9rieure faite en cours d\u2019instance.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) a omis d\u2019indiquer concr\u00e8tement quelles \u00e9taient les activit\u00e9s de l\u2019entreprise qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites. Sa motivation vague ne permet pas de v\u00e9rifier si ces mesures ont eu r\u00e9ellement une incidence sur le poste de travail occup\u00e9 par A.) . Au vu du caract\u00e8re impr\u00e9cis des motifs contenus dans la lettre de motivation, l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019employeur afin d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du motif \u00e9conomique est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le jugement du 20 f\u00e9vrier 2013 est en cons\u00e9quence \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement du 12 octobre 2010.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel<\/p>\n

A.) r\u00e9clame dans son acte d\u2019appel un montant de 81.946,80 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour dommage mat\u00e9riel subi suite au licenciement. Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 1 er octobre 2013, il demande \u00e0 voir inclure dans le calcul du dommage mat\u00e9riel les commissions redues pendant la p\u00e9riode de<\/p>\n

10 pr\u00e9avis et il demande de ce chef un montant de 6.335,11 \u20ac, sinon de 17.738,31 \u20ac. Il reproche au tribunal du travail de n\u2019avoir pris en consid\u00e9ration qu\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 5 mois en se basant sur la situation du march\u00e9 et sur son \u00e2ge et en portant en d\u00e9duction les deux mois de pr\u00e9avis en raison de la dispense de travail accord\u00e9e par l\u2019employeur.<\/p>\n

Il fait valoir qu\u2019il s\u2019est mis \u00e0 la recherche d\u2019un nouvel emploi d\u00e8s le mois de janvier 2011 pour trouver un poste de travail en Allemagne. Malgr\u00e9 des recherches intensives, il se serait toujours trouv\u00e9 au ch\u00f4mage en 2012, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de retenir une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 12 mois, sans englober la p\u00e9riode de pr\u00e9avis avec dispense de travail. Il reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir, pour le calcul du dommage mat\u00e9riel, d\u00e9duit les montants touch\u00e9s \u00e0 titre d\u2019\u00ab Elterngeld \u00bb, ces montants ne pouvant \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 un salaire.<\/p>\n

L\u2019employeur conteste le montant r\u00e9clam\u00e9 en son principe et en son quantum, soutenant que le salari\u00e9 ne fournirait \u00ab aucune preuve formelle li\u00e9e \u00e0 une recherche d\u2019emploi r\u00e9elle et active \u00bb. Les documents vers\u00e9s par le salari\u00e9 seraient d\u00e9pourvus de clart\u00e9 et ne permettraient pas de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des recherches effectu\u00e9es. A part une seule d\u00e9marche de recherche au mois de novembre 2010, les pi\u00e8ces produites ne feraient \u00e9tat que de recherches d\u2019emploi ayant commenc\u00e9 au mois de janvier 2011, soit trois mois apr\u00e8s le licenciement. Le \u00ab print screen \u00bb de la bo\u00eete e- mails de A.) ne serait d\u2019aucune valeur probante faute d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9 des courriels qui y sont cit\u00e9s. En ordre subsidiaire, une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ne d\u00e9passant pas quatre mois commen\u00e7ant \u00e0 compter du jour du licenciement serait \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, sinon il y aurait lieu de confirmer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence telle que retenue par le tribunal du travail.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait grief \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir erron\u00e9ment calcul\u00e9 le dommage mat\u00e9riel dans la mesure o\u00f9 elle a pris en compte les montants nets que A.) a per\u00e7us durant la p\u00e9riode de trois mois suivant l\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, soit du 15 d\u00e9cembre 2010 au 14 mars 2011, de m\u00eame que les montants nets per\u00e7us au titre d\u2019 \u00ab Elterngeld \u00bb en d\u00e9cembre 2010 et janvier 2011 et les montants nets relatifs aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage allou\u00e9es par l\u2019Etat allemand et de les avoir d\u00e9duits des salaires bruts que le salari\u00e9 a per\u00e7us aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9e avant d\u2019\u00eatre licenci\u00e9. Il n\u2019y aurait pas lieu d\u2019inclure les commissions dans le montant du salaire pour d\u00e9terminer le dommage mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

L\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel d\u2019un salari\u00e9 licenci\u00e9 doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif doivent couvrir tout le dommage en relation causale avec le cong\u00e9diement abusif. Comme les commissions touch\u00e9es par A.) font partie int\u00e9grante de ses conditions de r\u00e9mun\u00e9ration, elles sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019un volumineux dossier soumis \u00e0 la Cour que l\u2019appelant a effectu\u00e9 des recherches personnelles en vue d\u2019un nouvel emploi depuis le mois de janvier 2011 jusque fin ao\u00fbt 2011, mis \u00e0 part une seule recherche datant du mois de novembre 2010. Il a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage durant les<\/p>\n

11 p\u00e9riodes du 15 d\u00e9cembre 2010 au 20 d\u00e9cembre 2010 et du 22 f\u00e9vrier 2011 au 31 d\u00e9cembre 2011. D\u2019apr\u00e8s un document de la Bundesagentur f\u00fcr Arbeit du 9 mars 2011, la raison pour laquelle A.) n\u2019a pas touch\u00e9 d\u2019allocations de ch\u00f4mage du 21 d\u00e9cembre 2010 au 21 f\u00e9vrier 2011 consiste dans le fait de s\u2019\u00eatre volontairement fait radier de la liste des allocataires (Eigene Abmeldung aus dem Leistungsbezug). Il a touch\u00e9 deux fois 1.800 \u20ac \u00e0 titre d\u2019\u00ab Elterngeld \u00bb pour les mois de d\u00e9cembre 2010 et janvier 2011.<\/p>\n

Au vu de la dispense de travailler pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis lui accord\u00e9e par l\u2019employeur dans la lettre de licenciement du 12 octobre 2010, le salari\u00e9 aurait pu entamer des recherches soutenues en vue de retrouver un nouvel emploi d\u00e8s le 15 novembre 2010. Ayant continu\u00e9 \u00e0 percevoir sa r\u00e9mun\u00e9ration jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre 2010, le salari\u00e9 n\u2019a pas subi de perte de salaire jusqu\u2019\u00e0 cette date. La p\u00e9riode de deux mois durant laquelle A.) s\u2019est volontairement fait radier de la liste des allocataires de ch\u00f4mage est sans relation causale avec le licenciement et la perte mat\u00e9rielle subie durant cette p\u00e9riode n\u2019est pas \u00e0 mettre \u00e0 charge de l\u2019employeur. La Cour consid\u00e8re qu\u2019au vu de l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9 au moment du licenciement (46 ans), de la p\u00e9riode d\u2019anciennet\u00e9 de deux ans et de la situation sur le march\u00e9 du travail, une p\u00e9riode jusque fin ao\u00fbt 2011 aurait d\u00fb suffire \u00e0 l\u2019appelant pour retrouver un nouvel emploi. Comme A.) n\u2019a pas subi de perte salariale jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre 2010, seule la p\u00e9riode du 16 d\u00e9cembre 2010 au 31 ao\u00fbt 2011, \u00e0 l\u2019exception des deux mois durant lesquels A.) a profit\u00e9 du cong\u00e9 parental, est \u00e0 indemniser.<\/p>\n

Durant cette p\u00e9riode A.) aurait per\u00e7u aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) un salaire brut de 6,5 x 6.828,90 = 44.387,85 \u20ac. Il a touch\u00e9 durant la m\u00eame p\u00e9riode des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage brutes de 197 jours x (181,23 :100 x 67) = 23.920,55 \u20ac.<\/p>\n

Pour ce qui est des commissions, il convient de se baser sur une moyenne des montants touch\u00e9s \u00e0 ce titre par le salari\u00e9 et reconnus par l\u2019employeur durant l\u2019ann\u00e9e 2010, \u00e0 savoir un montant brut de 72.684,50 x 8 % = 5.814,76 \u20ac per\u00e7u durant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2010 au 15 d\u00e9cembre 2010. Le salari\u00e9 a d\u00e8s lors subi une perte de commissions de 5.814,76 : 11,5 x 6,5 = 3.286,60 \u20ac.<\/p>\n

La Cour \u00e9value en cons\u00e9quence le dommage mat\u00e9riel subi par A.) \u00e0 la somme de 23.754 \u20ac.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice moral<\/p>\n

A.) r\u00e9clame \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral un montant de 6.828,90 \u20ac correspondant \u00e0 un mois de salaire.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9, \u00e0 son anciennet\u00e9 de service relativement courte et aux circonstances de son licenciement, la Cour fixe \u00e0 3.000 \u20ac le dommage moral subi par A.) en relation avec son licenciement.<\/p>\n

12 Les int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

Si le pr\u00e9judice moral na\u00eet au moment du licenciement, la Cour peut allouer les int\u00e9r\u00eats sur le montant de 3.000 \u20ac \u00e0 partir du jour de la demande en justice tel que requis par A.) .<\/p>\n

Il en va diff\u00e9remment du point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats sur le montant allou\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le gros de ce pr\u00e9judice n\u2019\u00e9tant pas encore r\u00e9alis\u00e9 au moment de l\u2019introduction de la demande en justice de sorte qu\u2019il convient de retenir une date moyenne que la Cour fixe au 15 mai 2011.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure A.) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac- . L\u2019employeur sollicite un montant de 1.500 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 l a charge exclusive les frais non compris dans les d\u00e9pens que le salari\u00e9 a expos\u00e9s pour obtenir partiellement gain de cause. En tenant compte de l\u2019envergure de l\u2019affaire, il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2 .000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. La partie intim\u00e9e ne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S : la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre , si\u00e9geant en m ati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ , premier conseiller, re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, d\u00e9clare non fond\u00e9 l\u2019appel incident,<\/p>\n

r\u00e9formant dit la demande de A.) en paiement du dommage mat\u00e9riel fond\u00e9e pour le montant de 23.754 \u20ac ; dit la demande de A.) en paiement du dommage moral fond\u00e9e pour le montant de 3.000 \u20ac ;<\/p>\n

13 condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) la somme de 26.754 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur le montant de 3.000 \u20ac \u00e0 partir du jour de la demande en justice, 23 f\u00e9vrier 2011, et sur le montant de 23.753 \u20ac \u00e0 partir du 15 mai 2011, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac ;<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du trois d\u00e9cembre d eux mille quinze Num\u00e9ro 42527du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Mme Astrid MAAS, pr \u00e9sident de chambre; Mme Monique FELTZ, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. 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