{"id":859418,"date":"2026-05-08T00:16:42","date_gmt":"2026-05-07T22:16:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-decembre-2015-n-1203-41738\/"},"modified":"2026-05-08T00:16:45","modified_gmt":"2026-05-07T22:16:45","slug":"cour-superieure-de-justice-3-decembre-2015-n-1203-41738","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-decembre-2015-n-1203-41738\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 d\u00e9cembre 2015, n\u00b0 1203-41738"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du trois d\u00e9cembre deux mille quinze .<\/p>\n

Num\u00e9ro 41738 du r\u00f4le<\/p>\n

Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 7 avril 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1)la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit SCHAAL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit SCHAAL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Elisabeth ALEX , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 29 septembre 2015.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Au service de la soci\u00e9t\u00e9 B depuis le 1 er septembre 2010 en qualit\u00e9 d'attach\u00e9e de direction, A a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis le 25 janvier 2012, en raison d'une part de son incapacit\u00e9 \u00e0 remplir ses fonctions, son manque de coll\u00e9gialit\u00e9 et de loyaut\u00e9 envers son employeur et d'autre part, en raison d'une absence continue depuis le 16 juin 2011 de son poste d'attach\u00e9e de direction, ayant entra\u00een\u00e9 une totale d\u00e9sorganisation des services commerciaux et de direction .<\/p>\n

A qui conclut au caract\u00e8re abusif de son licenciement, d\u00e9posa une requ\u00eate au gref fe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 17 janvier 2013 aux fins de r\u00e9clamer \u00e0 son ancien employeur les montants actualis\u00e9s y d\u00e9taill\u00e9s.<\/p>\n

L'employeur pr\u00e9cisa que le motif principal du licenciement de sa salari\u00e9e r\u00e9sidait dans son absence continu e depuis le 16 juin 2011.<\/p>\n

A contesta tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs du licenciement.<\/p>\n

Elle soutint que sa longue maladie \u00e9tait due au comportement de son employeur et de certains de ses coll\u00e8gues de travail, qui l'ont harcel\u00e9e moralement, voire agress\u00e9e physiquement. Par un jugement rendu contradictoirement le 28 f\u00e9vrier 2014, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande, d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu le 25 janvier 2012 \u00e0 l'\u00e9gard de A, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en<\/p>\n

3 indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral du chef de licenciement abusif, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A tendant \u00e0 l'obtention de dommages — int\u00e9r\u00eats du chef d'harc\u00e8lement moral, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B en paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de l'ETAT \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 B et condamn\u00e9 A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l'instance. Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que les faits \u00e9taient suffisamment pr\u00e9cis, que \u00ab la salari\u00e9e n'avait pas prouv\u00e9 que sa maladie trouve son origine dans un harc\u00e8lement moral \u00bb et \u00ab qu'une succession de certificats m\u00e9dicaux sans autre pr\u00e9cision quant \u00e0 la nature de la maladie du salari\u00e9 et quant \u00e0 un espoir d'am\u00e9lioration dans un proche avenir met l'employeur dans une situation o\u00f9 il ne peut plus compter sur une collaboration suffisamment r\u00e9guli\u00e8re de son salari\u00e9 pour assurer le fonctionnement r\u00e9gulier du service auquel il \u00e9tait affect\u00e9 et qu'au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal a estim\u00e9 qu'il est \u00e9tabli que l'absence prolong\u00e9e pour cause de maladie de la requ\u00e9rante a rendu impossible le maintien des relations de travail. Ce motif \u00e9tant \u00e0 lui seul suffisamment s\u00e9rieux pour justifier un licenciement avec pr\u00e9avis, il est superf\u00e9tatoire d'analyser les autres motifs de licenciement. \u00bb A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du susdit jugement par exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 7 avril 2014. L'appelante demande de d\u00e9clarer son appel fond\u00e9 et \u00e0 titre principal, de dire qu\u2019elle a fait l'objet d'harc\u00e8lement dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail, partant de r\u00e9former le jugement dont appel, en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 son licenciement justifi\u00e9 au motif qu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de prouver que le harc\u00e8lement moral exerc\u00e9 par l'employeur \u00e9tait la cause de son absence continue, partant de condamner la soci\u00e9t\u00e9 B au paiement de la somme de 30.888,12 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 25 octobre 2011, sinon \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate de premi\u00e8re instance, de lui donner acte qu'elle offre de prouver par voie d'enqu\u00eate divers faits, d\u2019ordonner le renvoi des parties devant le tribunal du travail autrement compos\u00e9 pour statuer sur les autres motifs du licenciement expos\u00e9s dans la lettre du 23 f\u00e9vrier 2012, de voir r\u00e9server la demande de la requ\u00e9rante quant \u00e0 l'indemnisation relative au caract\u00e8re abusif de son licenciement. Elle fait exposer que, lors de ses entretiens d'embauche, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 A qu'elle serait initialement engag\u00e9e en qualit\u00e9 d'attach\u00e9e de direction, afin de pouvoir se former au fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 et de pourvoir dans un avenir proche au remplacement, apr\u00e8s son d\u00e9part en retraite, d'un directeur, que cependant, A a rapidement pu s'apercevoir que son arriv\u00e9e intervenait en r\u00e9alit\u00e9 dans le cadre de rapports conflictuels entre certains membres de la direction et que son embauche n'\u00e9tait pas souhait\u00e9e par certains membres, que de ce fait, elle a \u00e9t\u00e9 dans l'obligation d'assurer elle-m\u00eame sa formation au sein de l'entreprise alors<\/p>\n

qu'elle \u00e9tait laiss\u00e9e sans aucune instruction sur la d\u00e9finition exacte de sa t\u00e2che et les moyens d'y parvenir.<\/p>\n

A expoe qu\u2019elle s'est de m\u00eame vue confront\u00e9e \u00e0 un refus de la part de certains membres de la direction de lui expliquer le fonctionnement de l'entreprise et le travail \u00e0 r\u00e9aliser -, que de plus, elle \u00e9tait utilis\u00e9e pour remplacer un salari\u00e9 absent, m\u00eame si cela ne correspondait pas au poste pour lequel elle avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Qu'ainsi, en date du 27 avril 2011, elle \u00e9tait avis\u00e9e du fait qu'elle devrait pourvoir au remplacement de Melle C au bureau des commandes, alors que cette salari\u00e9e \u00e9tait enceinte, que ce \u00ab nouveau \u00bb travail n\u00e9cessitait de surcro\u00eet des modifications importantes de ses heures de travail, en d\u00e9butant plus t\u00f4t le matin et en \u00e9tant amen\u00e9e \u00e9galement \u00e0 travailler les samedis, qu'elle n'\u00e9tait par ailleurs absolument pas pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 cette modification de fonction, que ce m\u00eame 27 avril 2011, l'administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, en l'occurrence M. D , mena\u00e7a m\u00eame de la licencier si elle refusait d'effectuer ce remplacement, que par ailleurs elle s'est vue \u00e9galement confront\u00e9e \u00e0 de fr\u00e9quents propos misogynes et d\u00e9plac\u00e9s de la part de D, qu'ainsi, elle \u00e9tait fr\u00e9quemment interrog\u00e9e par D sur sa vie priv\u00e9e et sur les raisons de son divorce, que de m\u00eame, sa fonction \u00e9tait fr\u00e9quemment rabaiss\u00e9e alors que l'administrateur — d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 lui demandait de passer l'aspirateur dans sa voiture, respectivement de repasser une veste froiss\u00e9e, de sorte qu'elle \u00e9tait taillable et corv\u00e9able \u00e0 merci, qu'elle \u00e9tait soumise \u00e0 de violents reproches respectivement critiques de la part de D , devant les autres salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Elle soutient encore qu'en date du 15 juin 2011, elle a \u00e9t\u00e9 physiquement malmen\u00e9e par E, responsable du service \u00ab achats bovin \u00bb qui la saisissait par la nuque en la lui serrant fortement et en lui donnant une secousse en avant, occasionnant des vertiges et de violents maux de t\u00eate, qu\u2019elle transmettait alors \u00e0 son employeur un courrier recommand\u00e9 en date du 25 octobre 2011, par lequel elle l\u2019 informait \u00e0 la fois des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour exercer pleinement la fonction pour laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, mais \u00e9galement des diverses vexations dont elle avait \u00e9t\u00e9 la victime, que pour toute r\u00e9ponse, la soci\u00e9t\u00e9 B contestait les faits all\u00e9gu\u00e9s et lui reprochait au contraire la qualit\u00e9 de son travail, que suite \u00e0 ces divers faits, elle subissait une grave d\u00e9pression qui l'obligeait \u00e0 cesser son travail, qu'elle consultait en cons\u00e9quence \u00e0 partir du mois de juin 2011 un m\u00e9decin- psychiatre qui continue encore \u00e0 la soigner pour un syndrome anxio-d\u00e9pressive majeure. Elle soutient que son harc\u00e8lement moral et son agression physique r\u00e9sulteraient \u00e0 suffisance de droit d'une part des deux certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s en cause, d'autre part de l'attestation testimoniale de la salari\u00e9e F . A titre subsidiaire, elle formule une offre de preuve par t\u00e9moins aux fins de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de son harc\u00e8lement moral et physique. Concernant les autres motifs du cong\u00e9diement, elle demande, par application de l'article 597 du NCPC , le renvoi devant les juges de premi\u00e8re instance pour<\/p>\n

5 instruction, sinon et en cas d'\u00e9vocation, elle en conteste la pr\u00e9cision, la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux. L'employeur conteste la version des faits telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 relat\u00e9e par la salari\u00e9e. Il soutient, au contraire, que peu de temps apr\u00e8s l'entr\u00e9e en fonctions de A , il dut rapidement constater que celle- ci avait intentionnellement menti sur ses comp\u00e9tences puisqu'elle \u00e9tait, en r\u00e9alit\u00e9, incapable d'ex\u00e9cuter les t\u00e2ches basiques qui lui \u00e9taient demand\u00e9es, comp\u00e9tences qu'elle aurait d\u00fb ma\u00eetriser puisqu\u2019elle travaillait pr\u00e9c\u00e9demment dans le m\u00eame secteur d'activit\u00e9s. Vu l'incomp\u00e9tence professionnelle de sa salari\u00e9e, son comportement suffisant et hautain sur le lieu de travail \u00e0 l'\u00e9gard de ses coll\u00e8gues de travail et sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques et ses nombreuses absences pour cause de maladie \u00e0 compter du 16 juin 2011, soit dix mois seulement apr\u00e8s son entr\u00e9e en fonctions (principal motif de son licenciement), l'employeur all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 contraint de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de son contrat de travail. L'employeur conteste comme en premi\u00e8re instance tout harc\u00e8lement moral dans son chef ; il verse des attestations testimoniales \u00e9tablissant que ce serait la salari\u00e9e qui s'est comport\u00e9e de fa\u00e7on incorrecte en semant la \u00ab zizanie \u00bb entre les membres de la direction et ses coll\u00e8gues de travail et conclut \u00e0 la co nfirmation du jugement entrepris. L'appelante demande le rejet des attestations patronales, soit en raison de leur non- conformit\u00e9 aux exigences l\u00e9gales, soit en raison de leur impr\u00e9cision et non- pertinence. L'ETAT pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'emploi r\u00e9clame \u00e0 la partie mal-fond\u00e9e le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e pendant la p\u00e9riode de juin 2012 \u00e0 octobre 2012, sur base de l'article L.521-4 du code du travail. Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l'article 240 du NCPC.<\/p>\n

Au vu des versions diam\u00e9tralement oppos\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es par les parties relativement aux faits et circonstances du licenciement de la salari\u00e9e et des nombreuses incoh\u00e9rences y contenues, la Cour estime utile et n\u00e9cessaire de proc\u00e9der, avant tout autre progr\u00e8s en cause, \u00e0 une comparution personnelles des parties.<\/p>\n

Elle r\u00e9serve partant la demande pour le surplus.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne la comparution personnelles des parties,<\/p>\n

dit que les parties compara\u00eetront en personne le mercredi, 20 janvier 2016 \u00e0 9.00 heures, en la chambre du conseil dans la salle n\u00b0 CR.4.28, 4 e \u00e9tage, en les locaux de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit,<\/p>\n

dit que la soci\u00e9t\u00e9 B S.A. doit compara\u00eetre en la personne d\u2019un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 ayant connaissance des faits du dossier,<\/p>\n

d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 ces fins Madame le conseiller Ria LUTZ,<\/p>\n

r\u00e9serve la demande pour le surplus.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du trois d\u00e9cembre deux mille quinze . Num\u00e9ro 41738 du r\u00f4le Pr\u00e9sents: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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