{"id":859579,"date":"2026-05-08T00:21:17","date_gmt":"2026-05-07T22:21:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-novembre-2015-n-1119-3551\/"},"modified":"2026-05-08T00:21:20","modified_gmt":"2026-05-07T22:21:20","slug":"cour-de-cassation-19-novembre-2015-n-1119-3551","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-novembre-2015-n-1119-3551\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 19 novembre 2015, n\u00b0 1119-3551"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 82 \/ 15. du 19.11.2015.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3551 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-neuf novembre deux mille quinze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Pierre CALMES, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration , inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jamila KHELILI, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d e laquelle domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean -Louis SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 4 d\u00e9cembre 2014 sous le num\u00e9ro 40288 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 27 f\u00e9vrier 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 15 avril 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 21 avril 2015 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3), actuellement SOC2), un certain montant avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels du chef d\u2019un contrat de pr\u00eat conclu entre parties ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision, sauf \u00e0 r\u00e9duire le montant de la condamnation suite \u00e0 une r\u00e9duction de sa demande par la banque ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Violation des articles 1134, 1147 du Code civil, 37 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, d\u00e9faut de base l\u00e9gale et d\u00e9naturation.<\/p>\n

— En ce que l'arr\u00eat partiellement infirmatif attaqu\u00e9, apr\u00e8s avoir donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) de ce qu'elle a r\u00e9duit sa demande reconventionnelle au montant de 5.029.750,18 \u20ac en principal, a condamn\u00e9 une emprunteuse (la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , exposante) \u00e0 r\u00e9gler une somme de 5.029.750,18 \u20ac \u00e0 la banque pr\u00eateuse (la soci\u00e9t\u00e9 SOC2)) avec int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 compter du 1 er octobre 2011 jusqu'\u00e0 solde,<\/p>\n

— Aux motifs que la Cour donne, tout d'abord, acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc3) de ce que le solde d\u00fb par la soci\u00e9t\u00e9 appelante SOC1) , suite \u00e0 divers r\u00e8glements, ne s'\u00e9l\u00e8ve plus qu'au montant de 5.029.750,18 EUR. La Banque estime que SOC1) a fait une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la clause 2.2.1 de l'avenant du 3 octobre 2008, lequel ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une modification unilat\u00e9rale et arbitraire des conditions de la convention de pr\u00eat sign\u00e9e entre parties ; que contrairement \u00e0 ce que l'appelante soutient, les int\u00e9r\u00eats n'\u00e9taient pas \u00e0 comptabiliser tous les cinq ans, mais annuellement jusqu'\u00e0 apurement complet du solde d\u00fb. La Banque souligne que SOC1) resterait, par ailleurs, en d\u00e9faut de prouver que le taux d'int\u00e9r\u00eat du cr\u00e9dit accord\u00e9 \u00e0 l'appelante avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini en fonction des revenus locatifs qu'elle devait retirer de la location de ses biens<\/p>\n

3 immobiliers. SOC1) reproche, en premier lieu, \u00e0 la Banque d'avoir appliqu\u00e9 un taux sur une p\u00e9riode de cinq ans au lieu d'une ann\u00e9e comme convenu ; le caract\u00e8re fixe du taux appliqu\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re tranche n'est, par contre, ni discut\u00e9 ni remis en cause. SOC1) fait valoir, dans ce contexte, que lors d'une entrevue post\u00e9rieure au 28 d\u00e9cembre 2007, la Banque aurait affirm\u00e9 d\u00e9tenir un enregistrement t\u00e9l\u00e9phonique ayant eu lieu entre l'un de ses employ\u00e9s et le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de SOC1) S.A. au cours duquel il \u00e9tait question de modifier la fixation du taux d'int\u00e9r\u00eat qui devait \u00eatre calcul\u00e9 sur cinq ans et non plus sur une p\u00e9riode d'un an. Elle demande qu'il soit enjoint \u00e0 la Banque de verser ledit enregistrement aux d\u00e9bats. L'intim\u00e9e s'y oppose au motif qu'admettre cette demande << pour prouver que le taux d'int\u00e9r\u00eat a \u00e9t\u00e9 oralement fix\u00e9 \u00e0 un taux diff\u00e9rent de celui qui r\u00e9sulte des \u00e9crits \u00e9chang\u00e9s entre parties >> aboutirait \u00e0 accepter une preuve << contre et outre un \u00e9crit >>.<\/p>\n

L'\u00e9ch\u00e9ance finale de la convention a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, aux termes de l'article 1.6. au 31 janvier 2013 au plus tard ; jusqu'\u00e0 cette date, les fonds sous forme d'avances \u00e0 terme fixe et\/ou d'un cr\u00e9dit de caisse \u00e9taient mis \u00e0 la disposition de SOC1) S.A. (article 1.5). L'article 2.2.1. de la convention (<< int\u00e9r\u00eats dus au titre des\/de l'avance(s) \u00e0 terme fixe >>), repris dans les m\u00eames termes par les deux avenants, mentionne que << les int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s (…) seront payables \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode d'int\u00e9r\u00eats >> et que << le client s'engage \u00e0 provisionner son compte courant pour couvrir tout paiement d'int\u00e9r\u00eats \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance (…) >>, mettant ainsi l'accent sur un paiement p\u00e9riodique, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs dus par la partie emprunteuse durant l'ex\u00e9cution du contrat dont le terme \u00e9tait fix\u00e9 au 31 janvier 2013. Le courrier du 17 mars 2008 fixe les p\u00e9riodes d'int\u00e9r\u00eats jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat. Etant donn\u00e9 que la partie appelante ne discute ni l e caract\u00e8re fixe, ni le taux de 4,95% appliqu\u00e9, admettre comme le souhaiterait SOC1) SA., que les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs auraient \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s au bout de la premi\u00e8re ann\u00e9e \u00e9quivaudrait \u00e0 l'application d'un taux d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9risoire (\u00e9quivalent \u00e0 moins de 1% l'an sur une dur\u00e9e de 5 ans) par rapport \u00e0 l'importance de la somme emprunt\u00e9e et par rapport au taux d'int\u00e9r\u00eat usuel de l'\u00e9poque. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il y a lieu de retenir qu'il n'y a pas eu modification unilat\u00e9rale des conditions de cr\u00e9dit convenues entre les parties en cause. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et la Banque SOC3) \u00e9tant toutes deux \u00e0 consid\u00e9rer comme commer\u00e7antes, la r\u00e8gle selon laquelle il ne saurait \u00eatre prouv\u00e9 outre et contre un \u00e9crit ne vaut pas en l'esp\u00e8ce. SOC1) S.A. entend prouver, par la production dudit enregistrement, << qu'il \u00e9tait question de modifier la fixation du taux d'int\u00e9r\u00eat qui devait \u00eatre calcul\u00e9 sur 5 ans et non plus sur une p\u00e9riode d'un an >>. Cette formulation ne tend pas \u00e0 \u00e9tablir l'existence d'un accord \u00e0 ce niveau, mais tout au plus que des n\u00e9gociations auraient \u00e9t\u00e9 en cours. Par ailleurs, dans ses conclusions ant\u00e9rieures, SOC1) S.A. pr\u00e9cise ne pas critiquer le taux appliqu\u00e9, mais uniquement la dur\u00e9e sur laquelle il a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9. Il s'y ajoute que la soci\u00e9t\u00e9 appelante ne s'est pas manifest\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque de la r\u00e9ception du courrier du 17 mars 2008 pour en contester le calcul des \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es par la Banque. Enfin, comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 ci-avant, l'application du m\u00eame taux sur une dur\u00e9e nettement plus courte aurait abouti \u00e0 une tr\u00e8s faible mise en compte d'int\u00e9r\u00eats cr\u00e9diteurs. La production de l'enregistrement sollicit\u00e9e n'est, par cons\u00e9quent, pas pertinente pour la solution du litige. SOC1) S.A. fait ensuite exposer que le financement litigieux lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 par la Banque sur base de ses capacit\u00e9s financi\u00e8res de remboursement, et a notamment \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 en fonction des loyers que les biens immobiliers acquis gr\u00e2ce \u00e0 ce cr\u00e9dit devaient<\/p>\n

4 lui rapporter, sur base d'int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs limit\u00e9s \u00e0 une ann\u00e9e. Il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, pas plus qu'il n'est \u00e9tabli par la partie SOC1) que le co\u00fbt et les modalit\u00e9s de remboursement du cr\u00e9dit contract\u00e9 devaient \u00eatre fonctions des loyers que SOC1) devait toucher. En tout \u00e9tat de cause, SOC1) S.A. estime que la Banque aurait fait preuve d'un d\u00e9faut r\u00e9el d'information et de conseil \u00e0 son \u00e9gard en lui allouant un pr\u00eat \u00e0 des conditions qu'elle \u00e9tait inapte \u00e0 assumer. La Banque SOC3) estime que les d\u00e9veloppements de la partie SOC1) dans son acte d'appel du 27 juin 2013 quant \u00e0 l'obligation d'information et de loyaut\u00e9 de la Banque et tendant \u00e0 la condamnation de l'intim\u00e9e au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats seraient des demandes nouvelles en instance d'appel et, d\u00e8s lors, irrecevables. En ordre subsidiaire, la Banque fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 de consultante ayant pour objet, entre autres, d'investir dans des entreprises et de r\u00e9aliser des op\u00e9rations immobili\u00e8res, ne serait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un profane, mais comme un professionnel en mati\u00e8re d'acquisitions immobili\u00e8res ayant agi en parfaite connaissance de cause. Il ressort de la motivation du jugement entrepris qu'une telle demande avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, bien que non autrement d\u00e9velopp\u00e9e, en premi\u00e8re instance. Le moyen d'irrecevabilit\u00e9 pour demande nouvelle n'est, d\u00e8s lors, pas justifi\u00e9. L'objet social de SOC1) S.A. consistant, notamment, dans des op\u00e9rations immobili\u00e8res d'achats et de ventes d'immeubles, il se con\u00e7oit que les dirigeants d'une telle soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent survivre sur ce march\u00e9 qu'en poss\u00e9dant un certain niveau de connaissances au niveau du financement de telles op\u00e9rations. L'appelante ne peut pas soutenir, dans ces conditions, que Soc3) S.A. aurait manqu\u00e9 de discernement et de prudence dans l'octroi des diff\u00e9rents cr\u00e9dits. Il appartenait, au contraire, \u00e0 SOC1) S.A. d'appr\u00e9cier, compte tenu de ses capacit\u00e9s, l'opportunit\u00e9 du cr\u00e9dit qu'elle r\u00e9clamait \u00e0 la Banque par rapport aux modalit\u00e9s de remboursement qui s'y rattachaient. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) conteste encore la demande reconventionnelle en son principe et en son quantum en faisant valoir que la Banque, ayant agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, ne saurait actuellement se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude. Elle demande, par cons\u00e9quent, \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance. Il se d\u00e9duit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que ce moyen n'est pas fond\u00e9 ; la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance est \u00e9galement \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

1\u00b0) Alors que d\u2019une part le banquier dispensateur de cr\u00e9dit est d\u00e9biteur d'une obligation d'information et de conseil \u00e0 l'\u00e9gard de son client, serait-il un emprunteur averti, qui l'oblige \u00e0 s'assurer des capacit\u00e9s de remboursement de celui-ci ; qu'en \u00e9non\u00e7ant qu'il appartenait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) d'appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 du cr\u00e9dit qu'elle r\u00e9clamait \u00e0 la banque par rapport aux modalit\u00e9s de remboursement qui s'y rattachaient, et non \u00e0 la SOC2) de s'assurer des capacit\u00e9s de remboursement de l'exposante, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1147 du Code civil et 37 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier ; 2\u00b0) Alors que d\u2019autre part la qualit\u00e9 de professionnel d'un emprunteur n'en fait pas un emprunteur averti ; qu'en d\u00e9duisant la qualit\u00e9 d'emprunteuse avertie de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) de son objet social, portant notamment sur l'achat et la vente d'immeubles, qui impliquerait qu'elle poss\u00e9dait << un certain niveau de connaissances au niveau du financement de telles op\u00e9rations >> immobili\u00e8res, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1147 du Code civil et 37 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier ;<\/p>\n

5 3\u00b0) Alors que de troisi\u00e8me part les juges du fond ne peuvent d\u00e9naturer les actes ; qu'en \u00e9non\u00e7ant que le contrat de pr\u00eat liant les parties n'avait pas pr\u00e9vu un paiement d'int\u00e9r\u00eats pendant une seule ann\u00e9e, quand le contraire r\u00e9sultait clairement de l'article 2.3 du contrat du 22 janvier 2008 et de l'article 2.2.1 de l'avenant du 3 octobre 2008, la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 ces actes, en violation de l'article 1134 du Code civil ;<\/p>\n

4\u00b0) Alors que de quatri\u00e8me part le silence observ\u00e9 par une partie ne vaut pas acceptation claire et non- \u00e9quivoque d'une modification contractuelle ; qu'en \u00e9non\u00e7ant que, faute de contestation \u00e0 r\u00e9ception du courrier du 17 mars 2008, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e avoir accept\u00e9 les \u00e9ch\u00e9ances en r\u00e9sultant, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil. \u00bb<\/p>\n

Sur les premi\u00e8re, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me branches r\u00e9unies : Attendu que l\u2019examen du respect des obligations n\u00e9es d\u2019un contrat et l\u2019analyse d\u2019une faute \u00e0 la base d\u2019une responsabilit\u00e9 contractuelle, de m\u00eame que l\u2019analyse des stipulations contractuelles et celle du concours des volont\u00e9s des parties au contrat rel\u00e8vent du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain du juge du fond et \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour de cassation ; D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli en ses premi\u00e8re, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me branches ;<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 \u00e0 suffisance leur d\u00e9cision par des consid\u00e9rations factuelles sans encourir le reproche d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 en sa deuxi\u00e8me branche ;<\/p>\n

Sur les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser enti\u00e8rement \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean- Louis SCHILTZ sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 82 \/ 15. du 19.11.2015. Num\u00e9ro 3551 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-neuf novembre deux mille quinze. 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