{"id":859585,"date":"2026-05-08T00:21:29","date_gmt":"2026-05-07T22:21:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-novembre-2015\/"},"modified":"2026-05-08T00:21:32","modified_gmt":"2026-05-07T22:21:32","slug":"tribunal-darrondissement-17-novembre-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-novembre-2015\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 novembre 2015"},"content":{"rendered":"
\n
\n

TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH<\/p>\n

Jugement civil n\u00b0 129\/2015 Num\u00e9ro 19923 du r\u00f4le<\/p>\n

Audience publique du mardi, dix -sept novembre deux mille quinze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Annette GANTREL, Pr\u00e9sidente, Mich\u00e8le KRIER, Vice- Pr\u00e9sidente, Jackie MAROLDT, Attach\u00e9e de Justice- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,<\/p>\n

Alain GODART, Greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026);<\/p>\n

partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 28 a vril 2014;<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lucien WEILER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-9262 DIEKIRCH, 2, rue Neuve, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la succession vacante de feu Madame B.), conform\u00e9ment \u00e0 un jugement rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch en date du 24 novembre 2014, ayant demeur\u00e9 de son vivant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 20 avril 2014 ;<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploit MERTZIG ; comparant par Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

LE TRIBUNAL :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du 22 septembre 2015.<\/p>\n

Aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 7 avril 2014 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, A.) a sollicit\u00e9 l\u2019autorisation pr\u00e9sidentielle afin de pouvoir pratiquer saisie-arr\u00eat entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BQUE1.) S.A. pour avoir s\u00fbret\u00e9 et parvenir au paiement d\u2019un montant de 210.000.- euros, sans pr\u00e9judice de tous autres devoirs, moyens et actions, ce montant lui \u00e9tant d\u00fb par B.) dite B\u2019.) du chef d\u2019une reconnaissance de dette du 3 mars 2014.<\/p>\n

Par ordonnance du 7 avril 2014, Madame le Premier Juge du t ribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en remplacement de Madame la Pr\u00e9sidente, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e, a autoris\u00e9 la saisie-arr\u00eat sollicit\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9, A.) a fait d\u00e9clarer en date du 24 avril 2014 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BQUE1.) S.A. qu\u2019elle s\u2019oppose formellement \u00e0 ce qu\u2019elle se dessaisisse, paie ou vide ses mains en d\u2019autres que les siennes de sommes, deniers ou objets qu\u2019elle a ou aurait, doit ou devrait \u00e0 quelque titre que ce soit \u00e0 B.) .<\/p>\n

Il y a eu par exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG du 28 avril 2014 d\u00e9nonciation de la saisie-arr\u00eat avec assignation de B.) \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour condamner cette derni\u00e8re au paiement du montant de (210.000 \u2013 18.200 =) 191.800.- euros du chef d\u2019une reconnaissance de dette du 3 mars 2014, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 mars 2014, sinon \u00e0 partir du 7 avril 2014, date de la requ\u00eate en saisie-arr\u00eat, sinon \u00e0 partir de sa demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, outre les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, et pour voir d\u00e9clarer bonne et valable la saisie- arr\u00eat form\u00e9e entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BQUE1.) SA.<\/p>\n

La contre-d\u00e9nonciation de la saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 la partie tierce-saisie par exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 du 30 avril 2014.<\/p>\n

Par acte de reprise d\u2019instance du 23 d\u00e9cembre 2014, Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la succession de feu B.) suite \u00e0 un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, r\u00e9uni en chambre du conseil, du 24 novembre 2014, a d\u00e9clar\u00e9 reprendre l\u2019instance introduite par A.) \u00e0 l\u2019encontre de feu B.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 20 avril 2014.<\/p>\n

Dans ses conclusions du 18 mai 2015, Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE se rapporte \u00e0 prudence de justice tant quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte introductif d\u2019instance que quant \u00e0 la validit\u00e9 de la reconnaissance de dette vers\u00e9e par A.) \u00e0 l\u2019appui de ses revendications. Il conclut ensuite au rejet de la demande de A.) et \u00e0 la mainlev\u00e9e de la saisie- arr\u00eat, au motif qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une reconnaissance de dette sans terme pr\u00e9cis et en l\u2019absence d\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable de feu B.) par A.), l\u2019assignation en justice faite par cette derni\u00e8re serait pr\u00e9matur\u00e9e.<\/p>\n

A.) r\u00e9plique par des conclusions du 18 juin 2015 que l\u2019assignation vaut mise en demeure au sens de l\u2019article 1146 du Code civil.<\/p>\n

Le tribunal constate qu\u2019il ressort d\u2019un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, r\u00e9uni en chambre du conseil, du 24 novembre 2014, ayant d\u00e9sign\u00e9 Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE comme curateur de la succession de feu B.) , que cette derni\u00e8re est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 20 avril 2014.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 488 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab dans les affaires qui ne seront pas en \u00e9tat, toutes proc\u00e9dures faites post\u00e9rieurement \u00e0 la notification de la mort de l\u2019une des parties seront nulles [ \u2026] ; les poursuites faites et les d\u00e9cisions obtenues depuis seront nulles, s\u2019il n\u2019y a constitution de nouvel avocat . \u00bb<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que lorsque l\u2019instance a \u00e9t\u00e9 interrompue, avant un certain stade de la proc\u00e9dure, par le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019une des parties, d\u00fbment notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019adversaire, elle ne peut reprendre son cours que dans la mesure o\u00f9 il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une reprise d\u2019instance (ENCYCLOPEDIE DALLOZ, proc\u00e9dure civile et commerciale, 1956, tome II, v. reprise d\u2019instance, n\u00b0 1 \u00e0 25).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, i l ne ressort d\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal qu\u2019il y ait eu notification du d\u00e9c\u00e8s de B.) \u00e0 A.) au sens de l'article 488 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte qu'il n'y a pas eu interruption de l'instance emp\u00eachant la continuation de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

En outre, une reprise d\u2019instance volontaire est intervenue de la part de Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la succession de feu B.), en date du 23 d\u00e9cembre 2014, laquelle, ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement faite au sens de l\u2019article 491 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable.<\/p>\n

Quant au fond, A.) se pr\u00e9vaut, \u00e0 l\u2019appui de sa demande en paiement, d\u2019un document intitul\u00e9 \u00ab reconnaissance de dette \u00bb, lequel dispose comme suit :<\/p>\n

\u00ab Je soussign\u00e9e B\u2019.), demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026) reconnais redevoir \u00e0 la dame A.) , la somme de 210.000.- \u20ac (en toutes lettres : deux cent dix mille euros)<\/p>\n

Bon pour deux cents dix mille EUROS [r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re manuscrite]<\/p>\n

Sign\u00e9 : B\u2019.)<\/p>\n

Ettelbruck, le 3 mars 2014 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 1326 du Code civil dispose que l\u2019acte juridique par lequel une seule partie s\u2019engage envers une autre \u00e0 lui payer une somme d\u2019argent ou \u00e0 lui livrer un bien fongible doit \u00eatre constat\u00e9 dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, \u00e9crite de sa main, de la somme ou de la quantit\u00e9 en toutes lettres ; si elle est indiqu\u00e9e \u00e9galement en chiffres, en cas de diff\u00e9rence, l\u2019acte sous seing priv\u00e9 vaut pour la somme \u00e9crite en toutes lettres, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit prouv\u00e9 de quel c\u00f4t\u00e9 est l\u2019erreur.<\/p>\n

Pour qu\u2019un \u00e9crit soit soumis aux formalit\u00e9s prescrites par l\u2019article 1326 du code civil, il faut qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un acte sous seing priv\u00e9, que cet acte contienne une promesse unilat\u00e9rale et que cette promesse ait pour objet une somme ou une quantit\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le tribunal constate que la reconnaissance de dette vers\u00e9e en cause r\u00e9pond aux exigences de l\u2019article 1326 du Code civil, en ce qu\u2019elle contient l\u2019engagement de feu B.) envers<\/p>\n

A.) \u00e0 lui payer la somme de 210.000.- euros, la mention de la somme en toutes lettres et la signature de feu B.) .<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 ni l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit du 3 mars 2014 ni son contenu n\u2019ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s par le curateur de la succession de feu B.) , il y a lieu de retenir que ledit \u00e9crit constitue une reconnaissance de dette valable.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des explications de A.) et d\u2019une pi\u00e8ce vers\u00e9e en cause que cette derni\u00e8re avait re\u00e7u un virement d\u2019un montant de 18.200.- euros de feu B.) en date du 25 mars 2014, montant qui serait \u00e0 d\u00e9duire de la somme de 210.000.- euros contenue dans la reconnaissance de dette du 3 mars 2014. La succession de feu B.) reste d\u00e8s lors tenue au paiement de 191.800.- euros.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re pr\u00e9tendument pr\u00e9matur\u00e9 de l\u2019acte d\u2019 assignation de A.), faute pour cette derni\u00e8re d\u2019avoir pr\u00e9alablement mis en demeure feu B.), il y a lieu de rappeler qu\u2019il est de principe que l\u2019assignation vaut mise en demeure au sens de l\u2019article 1146 du code civil (Cour d\u2019appel, 29 avril 2015, num\u00e9ros 40881 et 41098 du r\u00f4le ).<\/p>\n

La demande en paiement de A.) pour la somme de 191.800.- euros est d\u00e8s lors fond\u00e9e et il \u00e9chet d\u2019y faire droit.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premier ressort, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 22 septembre 2015,<\/p>\n

d\u00e9clare la reprise d'instance notifi\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2014 par Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE en sa qualit\u00e9 de curateur de la succession de feu B.) recevable,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande en la forme,<\/p>\n

la dit fond\u00e9e,<\/p>\n

condamne Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, \u00e8s-qualit\u00e9s, \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 191.800.- euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 avril 2014, jusqu\u2019 \u00e0 solde,<\/p>\n

d\u00e9clare bonne et valable la saisie pratiqu\u00e9e par A.) entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BQUE1.) S.A. par exploit d\u2019huissier du 24 avril 2014 jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 191.800.- euros, sous r\u00e9serve des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus et \u00e0 \u00e9choir,<\/p>\n

dit que les sommes et valeurs que la partie tierce- saisie se reconna\u00eetra ou sera jug\u00e9e d\u00e9bitrice envers la partie saisie, Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, \u00e8s -qualit\u00e9, seront par elle vers\u00e9es entre les mains de A.) , en d\u00e9duction de sa cr\u00e9ance en principal, accessoires et frais de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, \u00e8s-qualit\u00e9s, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais de saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en cause.<\/p>\n

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Annette GANTREL, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9e du greffier Alain GODART.<\/p>\n

Le Greffier La Pr\u00e9sidente — Alain GODART — — Annette GANTREL —<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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