{"id":859627,"date":"2026-05-08T00:22:51","date_gmt":"2026-05-07T22:22:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-novembre-2015-n-1112-3530\/"},"modified":"2026-05-08T00:22:55","modified_gmt":"2026-05-07T22:22:55","slug":"cour-de-cassation-12-novembre-2015-n-1112-3530","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-novembre-2015-n-1112-3530\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 12 novembre 2015, n\u00b0 1112-3530"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 78 \/ 15. du 12.11.2015.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3530 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, douze novembre deux mille quinze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique FELTZ, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Georges WIVENES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Bertrand COHEN-SABBAN, avocat au Barreau de Paris, exer\u00e7ant sous son titre professionnel d\u2019origine \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019article 9 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, telle que modifi\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2011, par Ma\u00eetre C\u00e9line MARCHETTO, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , en abr\u00e9g\u00e9 SOC2) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guillaume LOCHARD , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 22 octobre 2014 sous le num\u00e9ro 38636 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, quatr i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 8 janvier 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 13 janvier 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 4 mars 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 5 mars 2015 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Ir\u00e8ne FOLSCHEID et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2), en abr\u00e9g\u00e9 SOC2) , une certaine somme pour d\u00e9bauchage d'un salari\u00e9 en violation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , applicables entre parties ; que la Cour d'appel a confirm\u00e9 ce jugement ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif qu\u2019il porte la signature de Ma\u00eetre C\u00e9line MARCHETTO, laquelle vaut, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, \u00e9lection de domicile chez elle, que le m\u00e9moire indique cependant aussi que la partie SOC1) compara\u00eet par Ma\u00eetre Bertrand COHEN-SABBAN, \u00ab en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu \u00bb, qu\u2019il y a d\u00e8s lors incertitude sur l\u2019\u00e9lection de domicile ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019\u00e9lection de domicile figurant en premi\u00e8re page du m\u00e9moire en cassation se trouve derri\u00e8re le nom de Ma\u00eetre C\u00e9line MARCHETTO, assistant Ma\u00eetre Bertrand COHEN-SABBAN, et confirme l\u2019\u00e9lection de domicile r\u00e9sultant de la signature du m\u00e9moire par Ma\u00eetre MARCHETTO ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation soutient ensuite que la partie adverse indique dans son recours que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 14 novembre 2014, que le bordereau des pi\u00e8ces annex\u00e9 au m\u00e9moire en cassation ne<\/p>\n

3 mentionne cependant pas l\u2019exploit de signification, de sorte qu\u2019il s erait impossible de v\u00e9rifier le respect des d\u00e9lais de recours ;<\/p>\n

Attendu que le bordereau des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la demanderesse en cassation mentionne l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00ab signifi\u00e9 le 14 novembre 2014 \u00bb et l\u2019exploit de signification est vers\u00e9 ensemble avec l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation soutient enfin que l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation pr\u00e9voit que la demanderesse en cassation doit indiquer les dispositions de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la demanderesse indique dans son recours, sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab dispositions attaqu\u00e9es \u00bb, que l\u2019arr\u00eat est attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal et confirm\u00e9 le jugement entrepris, que toutefois aucun de ses moyens ne discute ces dispositions attaqu\u00e9es ;<\/p>\n

Mais attendu que le m\u00e9moire indique correctement sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab dispositions attaqu\u00e9es \u00bb les parties du dispositif attaqu\u00e9es par le pourvoi, les moyens \u00e9tant dirig\u00e9s contre les motifs des juges du fond qui sont \u00e0 la base de la d\u00e9cision figurant au dispositif ;<\/p>\n

Que ce moyen n\u2019est pas non plus fond\u00e9 ;<\/p>\n

Que le pourvoi, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil. En ce que la Cour d'Appel a retenu que<\/p>\n

<< d'apr\u00e8s l'article 1135-1 du Code civil : \u2019\u2019les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'un contrat pr\u00e9\u00e9tablies par l'une des parties ne s'imposent \u00e0 l'autre partie que si celle- ci a \u00e9t\u00e9 en mesure de les conna\u00eetre lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme les ayant accept\u00e9es\u2019\u2019. En l'occurrence, aux termes des articles 6.1 des conditions commerciales du contrat du 12 novembre 2008, 2.1 du contrat du 31 d\u00e9cembre 2008 et 3.1 du contrat du 25 janvier 2011 \u2019\u2019la formation du contrat entre SOC2) et le client ne sera d\u00e9finitive qu'apr\u00e8s que celui-ci ait accept\u00e9 d'une part l'offre et d'autre part qu'apr\u00e8s que celui-ci ait lu et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales SOC2) qu'il reconna\u00eet avoir re\u00e7ues et dont le seul volet commercial est r\u00e9sum\u00e9 ci -dessous\u2019\u2019. Les contrats ont tous \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par le repr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , la signature \u00e9tant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention bon \u2019\u2019pour accord\u2019\u2019. Il faut d\u00e8s lors admettre que la soci\u00e9t\u00e9 appelante a obtenu un exemplaire des conditions g\u00e9n\u00e9rales avant d'apposer sa signature par laquelle elle les a accept\u00e9es >>.<\/p>\n

Pi\u00e8ce n\u00b04 : page 5 paragraphes 3 \u00e0 5<\/p>\n

4 Alors que l'article 1134 du Code civil dispose que << les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi >>.<\/p>\n

Qu'en application des dispositions de l'article 1134 du Code civil, les parties avaient conditionn\u00e9 la formation d\u00e9finitive de leur contrat \u00e0 la r\u00e9alisation de deux \u00e9tapes successives, distinctes et cumulatives dans la mesure o\u00f9 << la formation du contrat entre SOC2) et le client ne sera d\u00e9finitive qu'apr\u00e8s que celui- ci ait (\u00e9tape 1) accept\u00e9 d'une part l'offre et (\u00e9tape 2) d'autre part qu'apr\u00e8s que celui-ci ait lu et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales SOC2) qu'il reconna\u00eet avoir re\u00e7ues et dont le seul volet commercial est r\u00e9sum\u00e9 ci-dessous >> .<\/p>\n

Que la loi des parties s'impose au juge.<\/p>\n

Qu'en << admettant >> que << la soci\u00e9t\u00e9 appelante a obtenu un exemplaire des conditions g\u00e9n\u00e9rales avant d'apposer sa signature (sur l'offre) par laquelle elle les a accept\u00e9es >> , la Cour d'Appel a fait primer sur la volont\u00e9 des parties les dispositions de l'article 1135- 1 du Code civil, violant par la m\u00eame les dispositions de l'article 1134 du m\u00eame C ode, encourant alors la cassation. \u00bb<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation des dispositions de l'article 1315 al. 1 du Code civil.<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel a retenu que<\/p>\n

<< Les contrats ont tous \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par le repr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , la signature \u00e9tant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention bon \u2019\u2019pour accord\u2019\u2019. Il faut d\u00e8s lors admettre que la soci\u00e9t\u00e9 appelante a obtenu un exemplaire des conditions g\u00e9n\u00e9rales avant d'apposer sa signature par laquelle elle les a accept\u00e9es >> .<\/p>\n

Pi\u00e8ce n\u00b04 : page 5 paragraphe 5<\/p>\n

Alors qu'au v\u0153u des dispositions de l'article 1315 al.1 du Code civil dispose : << celui qui r\u00e9clame l'ex\u00e9cution d'une obligation doit la prouver >>.<\/p>\n

Que la Cour d'appel, constatant qu'SOC2) invoquait l'effet obligatoire de l'article 10 de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales, aurait d\u00fb faire incomber \u00e0 l'intim\u00e9e la charge d'apporter la preuve selon laquelle lesdites conditions g\u00e9n\u00e9rales avaient \u00e9t\u00e9 convenues ant\u00e9rieurement, sinon concommitamment \u00e0 l'acceptation par SOC1) de l'offre commerciale.<\/p>\n

Qu'en << admett(ant) que la soci\u00e9t\u00e9 appelante a obtenu un exemplaire des conditions g\u00e9n\u00e9rales avant d'apposer sa signature par laquelle elle les a accept\u00e9es >>, sans faire incomber \u00e0 l'intim\u00e9e la charge d'apporter la preuve selon laquelle lesdites conditions g\u00e9n\u00e9rales avaient \u00e9t\u00e9 convenues ant\u00e9rieurement, sinon concommitamment \u00e0 l'acceptation par SOC1) de l'offre commerciale, la Cour d'Appel a viol\u00e9 les dispositions de l'article 1315 al.1 du Code civil, encourant d\u00e8s lors la cassation. \u00bb<\/p>\n

5 Attendu que, sous le couvert de violation des dispositions y invoqu\u00e9es, les deux moyens ne tendent qu'\u00e0 remettre en cause l'appr\u00e9ciation souveraine des faits par les juges du fond ;<\/p>\n

Que les moyens ne sauraient d\u00e8s lors \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation des dispositions de l'article 1108 du Code civil. En ce que la Cour d'appel a retenu que<\/p>\n

<< Les contrats ont tous \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par le repr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , la signature \u00e9tant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention bon \u2019\u2019pour accord\u2019\u2019. Il faut d\u00e8s lors admettre que la soci\u00e9t\u00e9 appelante a obtenu un exemplaire des conditions g\u00e9n\u00e9rales avant d'apposer sa signature par laquelle elle les a accept\u00e9es >>.<\/p>\n

Pi\u00e8ce n\u00b04 : page 5 paragraphe 5<\/p>\n

Alors que l'article 1108 du Code civil dispose que : << Quatre conditions sont essentielles pour la validit\u00e9 d'une convention : — le consentement de la partie qui s'oblige ; — sa capacit\u00e9 de contracter ; — un objet certain qui forme la mati\u00e8re de l'engagement ; — une cause licite dans l'obligation \u00bb.<\/p>\n

Qu'en << admett(ant) que la soci\u00e9t\u00e9 appelante a obtenu un exemplaire des conditions g\u00e9n\u00e9rales avant d'apposer sa signature par laquelle elle les a accept\u00e9es >>, la Cour d'Appel n'\u00e9tablit pas en quoi les conditions g\u00e9n\u00e9rales dont SOC2) se pr\u00e9valait de l'effet obligatoire \u00e9taient celles qui \u00e9taient en vigueur lorsque les parties \u00e9taient en relations contractuelles.<\/p>\n

Que faute pour la Cour d'appel d'\u00e9tablir en quoi les conditions g\u00e9n\u00e9rales dont SOC2) se pr\u00e9valait de l'effet obligatoire \u00e9taient celles qui \u00e9taient en vigueur lorsque les parties \u00e9taient en relations contractuelles, le consentement de SOC1) SA auxdites conditions g\u00e9n\u00e9rales ne pouvait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n

Que le consentement de SOC1) SA auxdites conditions g\u00e9n\u00e9rales ne pouvant \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9, l'une des conditions essentielles \u00e0 la validit\u00e9 d'une convention faisait d\u00e9faut.<\/p>\n

Que l'une des conditions essentielles \u00e0 la validit\u00e9 d'une convention faisant d\u00e9faut, la Cour d'Appel ne pouvait condamner SOC1) SA \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'obligation.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb<\/p>\n

Attendu qu'il ne r\u00e9sulte pas de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que la demanderesse en cassation ait contest\u00e9 que les conditions g\u00e9n\u00e9rales dont la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) se pr\u00e9valait aient \u00e9t\u00e9 celles qui \u00e9taient en vigueur lorsque les parties \u00e9taient en relations contractuelles ;<\/p>\n

6 Que la Cour d'appel n'avait donc pas \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la recherche dont l'omission lui est reproch\u00e9e par le moyen ;<\/p>\n

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale,<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel a retenu que<\/p>\n

<< quant \u00e0 une pr\u00e9tendue violation de l'article 11 (6) de la Constitution, s'il est vrai que la suppression de la libert\u00e9 du commerce est contraire \u00e0 la Constitution, il n'en est pas de m\u00eame de la simple restriction de cette libert\u00e9 qui doit poursuivre un objectif digne de protection. La libert\u00e9 de commerce peut partant \u00eatre limit\u00e9e, sans toutefois pouvoir \u00eatre supprim\u00e9e >>.<\/p>\n

Alors que l'article 11 (6) de la Constitution dispose que : << La libert\u00e9 du commerce et de l'industrie, l'exercice de la profession lib\u00e9rale et du travail agricole sont garantis, sauf les restrictions \u00e0 \u00e9tablir par la loi >>.<\/p>\n

Que, partant, seule la loi peut restreindre la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie.<\/p>\n

Qu'en se bornant \u00e0 indiquer << s'il est vrai que la suppression de la libert\u00e9 du commerce est contraire \u00e0 la Constitution, il n'en est pas de m\u00eame de la simple restriction de cette libert\u00e9 qui doit poursuivre un objectif digne de protection >>, la Cour d'appel ne pr\u00e9cise pas sur quelle base l\u00e9gale elle se fonde pour restreindre la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie.<\/p>\n

Qu'elle prive ainsi sa d\u00e9cision base l\u00e9gale encourant d\u00e8s lors cassation. \u00bb<\/p>\n

Attendu qu\u2019une clause interdisant le d\u00e9bauchage de salari\u00e9s ne restreint pas la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie ;<\/p>\n

Que le moyen est d\u00e8s lors inop\u00e9rant ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation des dispositions de l'article 89 de la Constitution, sinon de la non- application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ensemble l'article 587 du m\u00eame Code.<\/p>\n

En ce que les juges d'appel n'ont pas motiv\u00e9 leur arr\u00eat en droit en omettant de statuer sur la demande de l'appelante formul\u00e9e au sein de ses conclusions notifi\u00e9es le 05 avril 2013 au mandataire d'SOC2) et d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour le 26 mars 2014 sollicitant qu'elle << enjoigne \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SOC2) avant tout<\/p>\n

7 progr\u00e8s en cause de et sur base de l'article 60 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile de produire le dernier contrat sign\u00e9 avec X ainsi que le grand- livre comptable, rubrique client \u2019\u2019X\u2019\u2019 pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2013 >>.<\/p>\n

Pi\u00e8ce n\u00b05 : Conclusions de SOC1) d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour le 26 mars 2014 et notifi\u00e9es \u00e0 Me LOCHARD le 05 avril 2013<\/p>\n

Alors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/p>\n

Que l'article 249 du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cise que la r\u00e9daction des jugements contiendra les conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements,<\/p>\n

Que l'obligation de motiver l'arr\u00eat en droit prot\u00e8ge le justiciable contre l'arbitraire et met obstacle \u00e0 ce que le juge puisse soustraire sa d\u00e9cision au contr\u00f4le de la Cour de cassation, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 pour le juge de motiver sa d\u00e9cision au fond et de r\u00e9pondre compl\u00e8tement aux conclusions qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises,<\/p>\n

Que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 ne contient aucune r\u00e9ponse, ni m\u00eame incompl\u00e8te ou implicite, quant \u00e0 la demande formul\u00e9e par les conclusions ci-avant mentionn\u00e9es.<\/p>\n

Que les juges d'appel, ayant omis de statuer, ont viol\u00e9 les dispositions susvis\u00e9es et encourent la cassation. \u00bb<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du moyen :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation conclut \u00e0 l'irrecevabilit\u00e9 du moyen au motif que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) ne verserait \u00e0 son appui que les conclusions des 5 avril 2013 et 17 mai 2013 et non celles des 7 d\u00e9cembre 2012, 17 d\u00e9cembre 2012 et 14 f\u00e9vrier 2013, de sorte qu'il serait impossible \u00e0 la Cour de cassation d'examiner si la demande form\u00e9e sur base de l'article 60 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile a \u00e9t\u00e9 maintenue ou non ;<\/p>\n

Attendu que les conclusions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du 5 avril 2013, dans lesquelles la demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, ne sont pas n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 l'examen propos\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation ; qu'il ressort du dossier de proc\u00e9dure vers\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation que les conclusions du 5 avril 2013 sont les derni\u00e8res qui ont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , les conclusions du 17 mai 2013 \u00e9tant la r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 Soc 2) ;<\/p>\n

Que le moyen d'irrecevabilit\u00e9 n'est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le fond :<\/p>\n

Vu les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Attendu qu'\u00e0 l'appui de sa demande en mod\u00e9ration de la peine stipul\u00e9e et en r\u00e9ponse \u00e0 l'affirmation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) que cette peine \u00e9tait amplement justifi\u00e9e en raison de la perte du client X suite au d\u00e9part du salari\u00e9 d\u00e9bauch\u00e9 par SOC1) , la demanderesse en cassation, contestant cette affirmation, avait soutenu que X \u00e9tait toujours client de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et avait form\u00e9 la demande cit\u00e9e dans le moyen ;<\/p>\n

Attendu qu'en se limitant \u00e0 retenir \u00ab que l'appelante reste en d\u00e9faut de produire le moindre \u00e9l\u00e9ment permettant de faire une comparaison entre le montant de la clause et le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00bb, sans r\u00e9pondre \u00e0 cette demande, la Cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions susvis\u00e9es ;<\/p>\n

Que l'arr\u00eat encourt d\u00e8s lors la cassation ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation, succombant en instance de cassation, ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la demanderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- euros ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

dit le pourvoi recevable ;<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 22 octobre 2014 par la Cour d'appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, sous le num\u00e9ro 38636 du r\u00f4le ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s'en sont suivis et remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- euros ;<\/p>\n

d\u00e9boute la d\u00e9fenderesse en cassation de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et la condamne aux frais de l\u2019instance en cassation, dont distraction au profit de Ma\u00eetre C\u00e9line MARCHETTO, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu'\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l'arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l'arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Monsieur Georges WIVENES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 78 \/ 15. du 12.11.2015. Num\u00e9ro 3530 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, douze novembre deux mille quinze. 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