{"id":859646,"date":"2026-05-08T00:23:12","date_gmt":"2026-05-07T22:23:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-novembre-2015-n-1111-38864\/"},"modified":"2026-05-08T00:23:15","modified_gmt":"2026-05-07T22:23:15","slug":"cour-superieure-de-justice-11-novembre-2015-n-1111-38864","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-novembre-2015-n-1111-38864\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 novembre 2015, n\u00b0 1111-38864"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du 11 novembre deux mille qu inze<\/p>\n

Num\u00e9ro 38864 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Pierre CALMES, premier conseiller, pr\u00e9sident; Marie-Laure MEYER, conseiller; Jean ENGELS, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

W),<\/p>\n

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 30 mai 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

M),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit MERTZIG du 30 mai 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gilbert REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par jugement du 13 mars 2012, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch avait dit que la donation indirecte consentie \u00e0 W) , par acte notari\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1975, \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme pr\u00e9ciputaire et devait partant s\u2019imputer sur la quotit\u00e9 disponible de sorte qu\u2019elle \u00e9tait r\u00e9ductible de la somme de 54.536,58 \u20ac, valeur au jour de l\u2019ouverture de la succession de feu AW), m\u00e8re des parties en cause. Les premiers juges ont encore retenu que W) \u00e9tait d\u00e9biteur envers la masse successorale d\u2019une indemnit\u00e9 de 347.761,98 \u20ac, valeur au jour du partage, a dit que chacune des parties W) et M), avait droit \u00e0 une part successorale de 173.880,99 \u20ac et a condamn\u00e9 W) \u00e0 payer \u00e0 M) le montant de 173.880,99 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jugement jusqu\u2019\u00e0 solde. Au pr\u00e9alable le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch avait par jugement du 13 mai 2003 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019article 1304 du code civil, et, avant tout autre progr\u00e8s en cause, nomm\u00e9 un consultant afin de d\u00e9terminer la valeur des immeubles ayant fait l\u2019objet de l\u2019acte de vente sign\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 1975. Par jugement du 29 janvier 2008 le tribunal avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s par W) tir\u00e9s du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat et de qualit\u00e9 pour agir dans le chef du demandeur, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019acte de vente du 11 d\u00e9cembre 1975 et ordonn\u00e9 une comparution personnelle des parties, et par jugement du 7 juillet 2009 le tribunal avait nomm\u00e9 un nouveau consultant. Par arr\u00eat du 23 novembre 2005, l\u2019appel interjet\u00e9 par W) contre le jugement du 13 mai 2003 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable au regard de l\u2019article 579 du NCPC, la d\u00e9cision entreprise n\u2019ayant pas tranch\u00e9 une partie du principal.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler la position des parties avant l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour le 26 juin 2013.<\/p>\n

L\u2019appelant W), qui affirme avoir \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitim\u00e9 par l\u2019adoption judiciaire prononc\u00e9e par jugement du 1 er juillet 1975, consid\u00e8re qu\u2019au jour de l\u2019ouverture de la succession de feue AW), soit avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 26 avril 1979 r\u00e9glant les droits successoraux du conjoint survivant et des enfants naturels, M), en tant qu\u2019enfant naturel ne rev\u00eatait pas la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire, de sorte que par r\u00e9formation du jugement entrepris du 29 janvier 2008, la demande aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e soit irrecevable, soit non fond\u00e9e. Plus subsidiairement l\u2019appelant fait valoir que par application de l\u2019article 924 du code civil la donation litigieuse ne serait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme pr\u00e9ciputaire, mais comme faite par avancement d\u2019hoirie et, par voie de cons\u00e9quence, imputable sur la part de r\u00e9serve du b\u00e9n\u00e9ficiaire et subsidiairement seulement sur la quotit\u00e9 disponible et que d\u00e8s lors seul l\u2019exc\u00e9dent serait sujet \u00e0 r\u00e9duction. L\u2019appelant consid\u00e8re encore qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration non seulement les immeubles qui ont fait<\/p>\n

3 l\u2019objet de l\u2019acte de vente du 11 d\u00e9cembre 1975, mais tous les immeubles appartenant actuellement \u00e0 l\u2019appelant, y compris ceux que ce dernier a acquis depuis lors et finalement que l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9duction serait \u00e0 limiter au montant de 84.088,74 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 interjette appel incident quant au quantum qui a servi de base d\u2019assiette au calcul, dans la mesure o\u00f9, d\u2019une part, le prix de vente fix\u00e9 dans l\u2019acte de vente litigieux du 11 d\u00e9cembre 1975 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 et, d\u2019autre part, la part successorale de chacun a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e en raison d\u2019une sous- \u00e9valuation faite par l\u2019expert et demande la confirmation pour le surplus du jugement entrepris.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 26 juin 2013, la Cour a dit que les moyens d\u2019appel tir\u00e9s du d\u00e9faut de qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire de l\u2019intim\u00e9, ne constituait pas une demande nouvelle et a enjoint \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de conclure de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e quant \u00e0 ces moyens.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2014 la Cour a saisi la Cour Constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle suivante : \u00ab La distinction entre enfant l\u00e9gitime et enfant naturel op\u00e9r\u00e9e par les articles 756 et 757 et s. du code civil dans leur version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 26 avril 1979 est-elle en contradiction avec les articles 10bis, 11(1) et 11(3) de la Constitution ? En d\u2019autres mots, le principe constitutionnel d\u2019\u00e9galit\u00e9 est-il respect\u00e9 lorsque deux fr\u00e8res issus d\u2019une m\u00eame m\u00e8re biologique, l\u2019un \u00e9tant un enfant naturel et l\u2019autre un enfant adopt\u00e9, ont des droits successoraux diff\u00e9rents, dans la mesure o\u00f9 l\u2019enfant naturel est d\u00e9savantag\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019enfant adopt\u00e9 dans la succession de leur d\u00e9funte m\u00e8re ? \u00bb ; et a sursis \u00e0 statuer pour le surplus.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 11 juillet 2014 la Cour constitutionnelle a dit que les articles 756 et 757 du Code civil, dans leur version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 26 avril 1979, ne sont pas conformes \u00e0 l\u2019article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.<\/p>\n

Revu les conclusions r\u00e9capitulatives vers\u00e9es par les parties \u00e0 la demande de la Cour ainsi que les deux pi\u00e8ces vers\u00e9es par Ma\u00eetre Wiltzius \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture.<\/p>\n

A l\u2019heure actuelle, au vu de ses conclusions r\u00e9capitulatives, l\u2019appelant W), affirme qu\u2019eu \u00e9gard au x pi\u00e8ces produites en dernier lieu, \u00e0 savoir, la radiation des hypoth\u00e8ques inscrites \u00e0 la suite de l\u2019acte du 11 d\u00e9cembre 1975,<\/p>\n

4 prouve \u00e0 suffisance que l\u2019appelant a pay\u00e9 le prix de vente et que plus particuli\u00e8rement la radiation de l\u2019hypoth\u00e8que conventionnelle de la BGL post\u00e9rieurement au d\u00e9c\u00e8s de la d\u00e9funte, prouve que l\u2019appelant a rembours\u00e9 le pr\u00eat Prefilux et que la radiation par le clerc de notaire, mandat\u00e9 \u00e0 cet effet par feue AW) , de l\u2019hypoth\u00e8que inscrite d\u2019office (refl\u00e9tant le privil\u00e8ge du vendeur) du vivant de feue AW) , prouve \u00e0 suffisance le paiement de la diff\u00e9rence entre le prix de vente et le pr\u00eat Prefilux. L\u2019appelant en d\u00e9duit que la valeur de la donation correspond au prix de la valeur r\u00e9elle des biens c\u00e9d\u00e9s d\u00e9duction faite du prix pay\u00e9, soit 81.261,19 \u20ac. L\u2019appelant soutient par ailleurs que la donation indirecte serait \u00e0 qualifier d\u2019avancement d\u2019hoirie et en tant que telle elle devrait s\u2019imputer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 924 du code civil sur la part de r\u00e9serve et subsidiairement sur la quotit\u00e9 disponible et que seul l\u2019exc\u00e9dent serait sujet \u00e0 r\u00e9duction. D\u00e8s lors le montant de 81.261,19 \u20ac serait \u00e0 diviser par trois, la quotit\u00e9 disponible et une part revenant \u00e0 l\u2019appelant et seul l\u2019exc\u00e9dent, \u00e0 savoir 27.087,06 \u20ac serait sujet \u00e0 r\u00e9duction.<\/p>\n

Pour le surplus l\u2019appelant soutient qu\u2019\u00e0 titre de valeur actuelle des biens vendus en 1975 il y aurait lieu de prendre en consid\u00e9ration non pas le montant de 707.824,56 \u20ac, mais le montant de 344.613,06 \u20ac conform\u00e9ment aux conclusions de l\u2019expert Fisch in fine.<\/p>\n

Finalement l\u2019appelant fait valoir que c\u2019est \u00e0 ce montant de 344.613,06 \u20ac que serait applicable le coefficient de 0,244 qui se d\u00e9gage de la division de l\u2019exc\u00e9dant r\u00e9ductible (\u00e0 savoir 27.087,06) par la valeur des biens au d\u00e9c\u00e8s (soit 111.008,42), de sorte que l\u2019appelant ne serait \u00e0 condamner qu\u2019au montant de 84.088,70 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 M) dans ses conclusions r\u00e9capitulatives conteste que l\u2019appelant ait rapport\u00e9 la preuve que c\u2019est lui qui a rembours\u00e9 le pr\u00eat Prefilux, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de d\u00e9duire le montant de 29.747,23 \u20ac. Par ailleurs, l\u2019intim\u00e9 soutient que les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce font pr\u00e9sumer que la d\u00e9funte a voulu gratifier W) au d\u00e9triment de l\u2019intim\u00e9, de sorte que la donation indirecte serait \u00e0 qualifier de pr\u00e9ciputaire.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande d\u00e8s lors la confirmation des calculs effectu\u00e9s par les premiers juges, mais il exige que dans sa part successorale soit int\u00e9gr\u00e9e une part en nature. L\u2019intim\u00e9 interjette appel incident et demande que par r\u00e9formation du jugement entrepris sa part successorale soit estim\u00e9e \u00e0 50% des biens qui ont fait l\u2019objet de la donation indirecte sans que le montant de 29.747,23 \u20ac n\u2019en soit d\u00e9duit et il demande qu\u2019une part en nature lui soit allou\u00e9e.<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire qu\u2019il demande la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Quant \u00e0 la qualification de la donation indirecte :<\/p>\n

Les premiers juges ont qualifi\u00e9 la donation de pr\u00e9ciputaire. L\u2019appelant conteste cette qualification, il soutient que la donation aurait \u00e9t\u00e9 faite en avancement d\u2019hoirie, tandis que l\u2019intim\u00e9 soutient que la donation \u00e9tait de nature pr\u00e9ciputaire.<\/p>\n

L\u2019article 843 alin\u00e9a 1 er du code civil dispose ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Tout h\u00e9ritier, m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire, venant \u00e0 une succession, doit rapporter \u00e0 ses coh\u00e9ritiers tout ce qu\u2019il a re\u00e7u du d\u00e9funt par donation entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons \u00e0 lui faits par le d\u00e9funt, \u00e0 moins qu\u2019ils ne lui aient \u00e9t\u00e9 faits express\u00e9ment par pr\u00e9ciput et hors part \u00bb . L\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas expliqu\u00e9 pour quelle raison la donation indirecte serait \u00e0 consid\u00e9rer comme pr\u00e9ciputaire. Par ailleurs il est de principe que les donations indirectes sont soumises au rapport successoral (Jurisclasseur civil, sub. Art. 843 \u00e0 857, fasc. 20, n\u00b0 35).<\/p>\n

D\u00e8s lors la donation indirecte litigieuse doit \u00eatre rapport\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 pour reconstituer la masse successorale.<\/p>\n

L\u2019article 924 du code civil alin\u00e9a 1 er et 2 dispose que \u00ab la donation faite en avancement d\u2019hoirie \u00e0 un h\u00e9ritier r\u00e9servataire qui accepte la succession s\u2019impute sur sa part de r\u00e9serve et, subsidiairement, sur la quotit\u00e9 disponible, s\u2019il n\u2019en est pas autrement convenu dans l\u2019acte de donation.<\/p>\n

L\u2019exc\u00e9dent est sujet \u00e0 r\u00e9duction \u00bb .<\/p>\n

L\u2019article 924-1 du code civil dispose que \u00ab la lib\u00e9ralit\u00e9 faite par pr\u00e9ciput et hors part s\u2019impute sur la quotit\u00e9 disponible. L\u2019exc\u00e9dent est sujet \u00e0 r\u00e9duction \u00bb .<\/p>\n

Cela signifie que dans les relations entre coh\u00e9ritiers, la question de l\u2019imputation subsidiaire sur la quotit\u00e9 disponible de la donation faite par simple avancement d\u2019hoirie ne se pose gu\u00e8re, puisque, quel que soit le montant, la lib\u00e9ralit\u00e9 est rapport\u00e9e int\u00e9gralement. Il n\u2019y a donc pas lieu de chercher dans quelle mesure elle est r\u00e9duite. Cependant dans les relations des coh\u00e9ritiers avec les gratifi\u00e9s ult\u00e9rieurs cette question a toute son importance, car, si la lib\u00e9ralit\u00e9 en avancement d\u2019hoirie, qui s\u2019impute d\u2019abord sur la part h\u00e9r\u00e9ditaire, doit s\u2019imputer subsidiairement sur le disponible, celui-ci se trouvera absorb\u00e9 pour partie ou int\u00e9gralement au<\/p>\n

6 pr\u00e9judice des gratifi\u00e9s ult\u00e9rieurs (cf. Successions \u2013 Lib\u00e9ralit\u00e9s, par Laurent et Sabine Leveneur, 5 e \u00e9dition, n\u00b0 1703).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le de cujus n\u2019a pas dispos\u00e9 de la quotit\u00e9 disponible au profit d\u2019autres h\u00e9ritiers, l\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire, qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une donation en avancement d\u2019hoirie et qui a accept\u00e9 la succession, peut imputer accessoirement cette donation sur la quotit\u00e9 disponible (cf. Successions et Donations par Monique et Raymond Watgen, 4 e \u00e9dition, n\u00b0 127).<\/p>\n

D\u00e8s lors apr\u00e8s la reconstitution de la masse successorale, il convient de v\u00e9rifier dans quelle mesure la donation indirecte dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 l\u2019appelant doit \u00eatre r\u00e9duite. Comme l\u2019appelant a re\u00e7u l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des biens dont disposait la de cujus, il a re\u00e7u en pr\u00e9sence de deux h\u00e9ritiers sa part successorale de 1\/3 et la quotit\u00e9 disponible de 1\/3 \u00e9galement de sorte que la donation doit \u00eatre r\u00e9duite d\u2019un tiers.<\/p>\n

Quant au paiement du prix de vente par l\u2019appelant:<\/p>\n

La donation d\u00e9guis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 faite suivant acte notari\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1975. Cet acte pr\u00e9voyait le paiement de 1.200.000.- Luf. A ce titre l\u2019appelant s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 rembourser le pr\u00eat Prefilux sign\u00e9 par la partie venderesse et dont le montant \u00e0 rembourser s\u2019\u00e9levait au moment de la signature de l\u2019acte litigieux \u00e0 803.817.- Luf. Le solde du prix de vente \u00e9tait \u00e0 payer end\u00e9ans le mois de la signature de l\u2019acte.<\/p>\n

L\u2019appelant verse une pi\u00e8ce suivant laquelle l\u2019hypoth\u00e8que inscrite au profit de la BGL le 28 janvier 1976 a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e le 19 avril 1978 et une pi\u00e8ce suivant laquelle l\u2019inscription d\u2019office du privil\u00e8ge du vendeur a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e le 8 mars 1976.<\/p>\n

Aucune autre preuve du paiement du prix de vente n\u2019est vers\u00e9e.<\/p>\n

AW) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 2 septembre 1976.<\/p>\n

A supposer que l\u2019appelant ait pay\u00e9 le prix de vente il se pose la question, o\u00f9 se trouvait la somme de 1.200.000.- Luf quelques mois apr\u00e8s la signature de l\u2019acte de vente au d\u00e9c\u00e8s de la de cujus. Si jamais cette somme a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, il est permis de supposer que l\u2019appelant l\u2019a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e \u00e0 la mort de sa m\u00e8re et s\u2019en est servie pour rembourser le pr\u00eat. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019appelant ne donne aucune explication plausible, avec quels moyens il a pu rembourser rapidement la somme de 1.200.000.- Luf entre l\u2019ann\u00e9e 1976 et l\u2019ann\u00e9e 1978.<\/p>\n

7 Dans ces conditions, il convient d\u2019admettre que l\u2019appelant est rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il a pay\u00e9 le prix de vente pr\u00e9vu au contrat litigieux.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de ainsi que des conclusions de l\u2019expert Fisch, que la valeur des biens qui ont fait l\u2019objet de la donation indirecte et qui pouvait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 111.008,42 \u20ac \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation, pouvait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en 2011 \u00e0 707.824,56 \u20ac et non pas \u00e0 344.613,06 en 2010, alors que ce prix a \u00e9t\u00e9 obtenu par une simple adaptation indiciaire.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que, puisque l\u2019appelant a recueilli par donation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la succession de sa m\u00e8re et qu\u2019au v\u0153u de l\u2019article 924 du code civil cette donation est r\u00e9ductible du tiers, la de cujus ayant laiss\u00e9 deux h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, l\u2019appelant obtient deux tiers de la succession, \u00e0 savoir sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire et la quotit\u00e9 disponible, tandis que l\u2019intim\u00e9 a droit \u00e0 sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire d\u2019un tiers.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les biens donn\u00e9s font partie d\u2019une exploitation agricole, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019intim\u00e9 tendant \u00e0 obtenir une partie de sa part en nature, l\u2019article 924-3 du code civil autorisant l\u2019h\u00e9ritier \u00e0 r\u00e9compenser ses coh\u00e9ritiers.<\/p>\n

L\u2019appelant ayant recueilli l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la succession, il doit restituer \u00e0 l\u2019intim\u00e9 sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, sur base des calculs d\u2019\u00e9valuation faits par l\u2019expert au 6 mai 2011, soit 707.824,56 \/ 3 = 235.941,52 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de ce jour.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les appels sont partiellement fond\u00e9s, de sorte qu\u2019il y a lieu de r\u00e9former la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

revu les arr\u00eats de la Cour d\u2019appel du 26 juin 2013 et du 5 f\u00e9vrier 2014, ainsi que l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 11 juillet 2014 ;<\/p>\n

dit les appels principal et incident partiellement fond\u00e9s ;<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

constate que W) n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019il a pay\u00e9 le prix de vente tel que fix\u00e9 dans l\u2019acte de vente du 11 d\u00e9cembre 1975 ;<\/p>\n

constate que W) a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 par donation indirecte de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des biens de la de cujus et que cette donation a \u00e9t\u00e9 faite en avancement d\u2019hoirie ;<\/p>\n

dit que W) a droit \u00e0 sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire et \u00e0 la quotit\u00e9 disponible ;<\/p>\n

dit que M) a droit \u00e0 sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire :<\/p>\n

condamne W) \u00e0 payer \u00e0 M) le montant de 235.941,52 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 6 mai 2011 jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne W) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat civil Audience publique du 11 novembre deux mille qu inze Num\u00e9ro 38864 du r\u00f4le. Composition: Pierre CALMES, premier conseiller, pr\u00e9sident; Marie-Laure MEYER, conseiller; Jean ENGELS, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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