{"id":859660,"date":"2026-05-08T00:23:33","date_gmt":"2026-05-07T22:23:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-novembre-2015-2\/"},"modified":"2026-05-08T00:23:37","modified_gmt":"2026-05-07T22:23:37","slug":"tribunal-darrondissement-10-novembre-2015-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-novembre-2015-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 novembre 2015"},"content":{"rendered":"
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\n

TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH<\/p>\n

Jugement civil n\u00b0 123\/2015 Num\u00e9ro 17855 du r\u00f4le<\/p>\n

Audience publique du mardi, dix novembre deux mille quinze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Annette GANTREL, Pr\u00e9sidente, Mich\u00e8le KRIER, Vice-pr\u00e9sidente, Charles KIMMEL, Premier Juge,<\/p>\n

Alain GODART, Greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CONSTRUCTIONS SOC1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions ;<\/p>\n

partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 5 juillet 2012 ; comparant par Ma\u00eetre Gilbert REUTER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Max GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) A.), salari\u00e9, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026);<\/p>\n

2) B.), salari\u00e9e, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026);<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses aux fins du pr\u00e9dit exploit MERTZIG ;<\/p>\n

sub 1) comparant par Ma\u00eetre Pascale HANSEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Anne- Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

sub 2) ayant initialement comparu par Ma\u00eetre Pascale HANSEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Anne- Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, qui a d\u00e9pos\u00e9 son mandat en cours d\u2019instance. ___________________________________________________________________________<\/p>\n

LE TRIBUNAL :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 6 janvier 2015.<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG du 5 juillet 2012, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A. a fait donner assignation \u00e0 A.) et \u00e0 B.) \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour les y entendre condamner solidairement au paiement du montant de 52.547,28 \u20ac, repr\u00e9sentant le solde de quatre factures, rest\u00e9 impay\u00e9, ce avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 9 mars 2012, date d\u2019une mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice , jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La partie demanderesse conclut, en outre, \u00e0 la majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal ainsi qu\u2019\u00e0 la condamnation des d\u00e9fendeurs au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, indemnit\u00e9 qu\u2019elle augmente en cours d\u2019instance au montant de 5.000 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019exploit d\u2019assignation contient la formule suivante : \u00ab A la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A. (\u2026 \u2026) pour laquelle est constitu\u00e9 et occupera Ma\u00eetre Gilbert REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-9265 Diekirch, 22, rue du Palais, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de Me Max GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1940 Luxemburg, 274, route de Longwy. Je soussign\u00e9 Alex MERTZIG, huissier de justice, demeurant \u00e0 L-9224 Diekirch (\u2026 \u2026) ai donn\u00e9 1) assignation au sieur A.) (\u2026 \u2026) 2) \u00e0 la dame B.) (\u2026 \u2026), les deux demeurant ensemble \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), \u00e0 compara\u00eetre par minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e0 la Cour dans le d\u00e9lai de la loi qui est de quinze jours, outre les d\u00e9lais de distance, devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile (\u2026 \u2026) \u00bb.<\/p>\n

Par acte notifi\u00e9 par fax le 7 juillet 2014, Ma\u00eetre Anne-Sophie GREDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre Max GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, qu\u2019elle a mandat d\u2019occuper en remplacement de Ma\u00eetre Anne- Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pour la dame B.) .<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 7 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, il existe un ordre des avocats \u00e0 Luxembourg et un ordre des avocats \u00e0 Diekirch. La fonction d\u2019avocat \u00e0 la Cour se rattache au fonctionnement du tribunal d\u2019arrondissement. Si le minist\u00e8re d\u2019avou\u00e9 est requis, l\u2019avocat ne peut faire des actes de proc\u00e9dure que s\u2019il est inscrit \u00e0 la liste (I) du tableau de l\u2019Ordre des avocats de l\u2019arrondissement judiciaire o\u00f9 il fait la proc\u00e9dure. Un avocat inscrit \u00e0 la liste I<\/p>\n

du tableau de l\u2019Ordre des avocats de Luxembourg ne peut d\u00e8s lors pas postuler devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch et vice versa (cf : Cour d\u2019appel, civil, 30 septembre 1996, Pas. 30, page 143 ; TAD, jugement civil n\u00b0 107\/2015 du 6 octobre 2015, n\u00b0 18809 du r\u00f4le).<\/p>\n

La constitution d\u2019avocat en la personne d\u2019un avocat non inscrit au tableau de l\u2019Ordre des avocats de Diekirch, dans une proc\u00e9dure se d\u00e9roulant devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch dans une mati\u00e8re o\u00f9, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le minist\u00e8re d\u2019avocat est obligatoire, contrevient \u00e0 une r\u00e8gle fondamentale de l\u2019organisation judiciaire qui, de par sa nature, est d\u2019ordre public.<\/p>\n

La constitution d\u2019avocat dans le chef de Ma\u00eetre Anne-Sophie GREDEN, non inscrit au Barreau de Diekirch, \u00e9tant nulle, la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e en ce sens que par actes des 23 juillet 2012, Ma\u00eetre Pascale HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, s\u2019est r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e pour B.) et A.).<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs r\u00e9sistent \u00e0 la demande en paiement, faisant exposer avoir acquis, suite \u00e0 une offre de prix du 20 f\u00e9vrier 2009, une maison unifamiliale \u00ab cl\u00e9 en mains \u00bb aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A. ; que, confront\u00e9s \u00e0 \u00ab des retards dans la r\u00e9alisation de leur maison \u00bb et ayant d\u00fb \u00ab subir des malfa\u00e7ons ou dysfonctionnements \u00e0 divers niveaux dans la r\u00e9alisation de la maison \u00bb, ils auraient \u00ab cess\u00e9 de payer \u00e0 compter du dernier acompte r\u00e9clam\u00e9 faute pour la soci\u00e9t\u00e9 CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A. de rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres affectant la construction \u00bb.<\/p>\n

Ils se pr\u00e9valent d\u00e8s lors de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n

Ils demandent, aux termes de leurs conclusions notifi\u00e9es le 10 avril 2013, \u00e0 voir surseoir \u00e0 statuer en attendant le d\u00e9p\u00f4t du rapport qui sera dress\u00e9 par un expert en b\u00e2timent, d\u00e9sign\u00e9 d\u2019un commun accord des parties.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 20 ao\u00fbt 2014, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A., se basant sur le rapport d\u2019expertise Pascal LEGRAND, \u00e9tabli le 24 juillet 2014, ayant retenu des moins-values \u00e0 hauteur de 5.335,09 \u20ac, et en tenant compte d\u2019un acompte de 20.000 \u20ac pay\u00e9 par les actuels d\u00e9fendeurs, demande acte de la r\u00e9duction de la demande en paiement au montant de (52.547,28 \u20ac — 5.335,09 \u20ac — 20.000 \u20ac) = 27.212,19 \u20ac.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A. conclut d\u00e8s lors \u00e0 la condamnation solidaire de A.) et de B.) au paiement du montant de 27.212,19 \u20ac, ce avec \u00ab les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de (52.547,28 \u20ac — 5.335,09 \u20ac) = 47.212,19 \u20ac \u00e0 partir du 9 mars 2012, date d\u2019une mise en demeure, sinon \u00e0 partir du 5 juillet 2012, jour de l\u2019assignation, jusqu\u2019au 4 octobre 2013 (date du paiement de l\u2019acompte de 20.000 \u20ac) et sur le solde en principal (l\u2019acompte de 20.000 \u20ac s\u2019imputant d\u2019abord sur les int\u00e9r\u00eats ci-avant) jusqu\u2019\u00e0 solde \u00bb.<\/p>\n

La partie demanderesse, dans son corps de conclusions du 20 ao\u00fbt 2014 insiste sur la condamnation des d\u00e9fendeurs \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais d\u2019expertise.<\/p>\n

Les conclusions du 26 septembre 2014 de Ma\u00eetre Pascale HANSEN n\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies qu\u2019au nom de A.) , Ma\u00eetre Pascale HANSEN ayant d\u00e9clar\u00e9 avoir d\u00e9pos\u00e9 son mandat en ce qui concerne la dame B.) .<\/p>\n

Cette circonstance ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence juridique, le pr\u00e9sent jugement restera contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.) ce au regard des articles 76 et 197 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

A.) souligne que \u00ab c\u2019est uniquement l\u2019intervention de l\u2019expert LEGRAND qui a permis aux \u00e9poux A.)-B.) d\u2019obtenir que la situation soit quelque peu d\u00e9bloqu\u00e9e et les installations ajust\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 leur destination \u00bb ; que \u00ab les \u00e9poux A.) -B.) avaient (auraient) donc eu raison de suspendre la paiement des travaux alors qu\u2019ils rencontraient de nombreux probl\u00e8mes non r\u00e9solus par la soci\u00e9t\u00e9 CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A. \u00bb ; que \u00ab partant les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 CONTRUCTIONS SOC1.) S.A. en condamnation des \u00e9poux A.)-B.) \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en remboursement des frais d\u2019expertise sont (seraient) injustifi\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation A relever d\u2019embl\u00e9e que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas autrement contest\u00e9 le montant actuellement r\u00e9clam\u00e9 en principal par la soci\u00e9t\u00e9 CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A. au stade de ses derni\u00e8res conclusions. Dans les conditions donn\u00e9es, il y a lieu de condamner solidairement A.) et B.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A. le montant de 27.212,19 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux plus amplement d\u00e9taill\u00e9s au dispositif du pr\u00e9sent jugement. La soci\u00e9t\u00e9 CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A. conclut en outre \u00e0 la majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Concernant les int\u00e9r\u00eats de retard en faveur de cr\u00e9ances r\u00e9sultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, l\u2019article 15 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9voit qu\u2019en cas de condamnation, le tribunal ordonnera, dans le jugement, \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier, que le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement. Dans les conditions donn\u00e9es, il y a lieu \u00e0 majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Les \u00e9poux A.) -B.) s\u2019opposent cependant \u00e0 la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et de tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais d\u2019expertise, arguant du fait que seule la circonstance que la soci\u00e9t\u00e9 CONTRUCTIONS SOC1.) S.A. n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 des travaux exempts de vices serait \u00e0 l\u2019origine des m\u00e9sententes entre parties, aurait motiv\u00e9 la cessation des paiements d\u2019acomptes dans le chef des d\u00e9fendeurs et aurait n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019institution d\u2019une expertise. Dans ce contexte, il n\u2019est pas sans int\u00e9r\u00eat de rappeler que si l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution est destin\u00e9e \u00e0 obtenir du cocontractant qu\u2019il ex\u00e9cute son obligation, elle ne peut cependant \u00eatre utilis\u00e9e que de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps. C\u2019est un moyen temporaire destin\u00e9 \u00e0 obtenir du cocontractant qu\u2019il ex\u00e9cute ses obligations. Par ailleurs, l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution n\u2019est possible d\u00e8s que le manquement est suffisamment grave pour justifier le refus d\u2019ex\u00e9cution, car seule une inex\u00e9cution grave des engagements d\u2019une partie est de nature \u00e0 d\u00e9truire l\u2019\u00e9quilibre des rapports synallagmatiques entre les partenaires. Il est de principe qu\u2019il entre dans le pouvoir souverain des juges du fond de d\u00e9terminer si l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par l\u2019une des<\/p>\n

parties \u00e0 un contrat synallagmatique est de nature \u00e0 affranchir l\u2019autre de ses obligations corr\u00e9latives. Les juges peuvent ainsi \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 entre l\u2019inex\u00e9cution partielle par l\u2019une des parties et la suspension de l\u2019autre partie de l\u2019ex\u00e9cution de ses engagements sur le fondement de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution. L\u2019inex\u00e9cution de quelques-unes des obligations d\u2019une partie n\u2019affranchit pas l\u2019autre partie de toutes ses obligations. (cf : TAD jugement civil n\u00b0 97\/11 (XI \u00e8me chambre, num\u00e9ro 130192 du r\u00f4le).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il ressort des pi\u00e8ces soumises au Tribunal que par lettre recommand\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2011, la soci\u00e9t\u00e9 CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A. a r\u00e9clam\u00e9 aux \u00e9poux A.) -B.) le paiement du solde restant d\u00fb de 52.547,28 \u20ac.<\/p>\n

Ce rappel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le 9 mars 2012.<\/p>\n

Les conclusions de l\u2019expert Pascal LEGRAND se lisent comme suit :<\/p>\n

\u00ab (\u2026 \u2026)<\/p>\n

1) le choix des rev\u00eatements de sols par rapport au cahier des c charges : A fait l\u2019objet du d\u00e9compte entre parties. 2) la pose des rev\u00eatements de sols pour toutes les pi\u00e8ces : N\u2019appelle pas de commentaires. 3) la r\u00e9alisation de la mezzanine : Non r\u00e9alis\u00e9 par SOC1.) donc hors mission. 4) l\u2019isolation de la chambre du rez-de-chauss\u00e9e : rien \u00e0 signaler. 5) l\u2019installation de tous les sanitaires de la maison : rien \u00e0 signaler. 6) l\u2019installation du chauffage au sol : voir point 6.1 page 15.<\/p>\n

Dans ce contexte l\u2019expert LEGRAND a relev\u00e9 que le r\u00e9glage des thermostats a \u00e9t\u00e9 \u00ab r\u00e9alis\u00e9 sur site et donnant satisfaction \u00bb.<\/p>\n

7) l\u2019installation de production d\u2019eau chaude : rien \u00e0 signaler. 8) v\u00e9rifier l\u2019installation de la pompe \u00e0 chaleur qui aurait d\u00fb \u00eatre g\u00e9othermique : voir point 6.8 page 16. 9) la pose de toutes les portes notamment la porte d\u2019entr\u00e9e et de garage : voir points 6.3 et 6.4 page 16.<\/p>\n

L\u2019expert LEGRAND a retenu que la porte d\u2019entr\u00e9e est \u00e0 remplacer, pour manque d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, aux frais de l\u2019entreprise ; que le \u00ab probl\u00e8me \u00bb constat\u00e9 \u00e0 la porte de garage serait \u00ab vraisemblablement solutionn\u00e9 par SOC2.) \u00bb. 10) l\u2019installation \u00e9lectrique des volets de fen\u00eatre pour toutes les pi\u00e8ces : certains volets ne fonctionnent pas correctement. Il s\u2019agit simplement d\u2019un r\u00e9glage et d\u2019un positionnement d\u2018une fin de course. 11) la qualit\u00e9 des bords de fen\u00eatre notamment par rapport au cahier des charges : rien \u00e0 signaler. 12) l\u2019isolation phonique de la maison : rien \u00e0 signaler. 13) l\u2019a\u00e9ration du vide sanitaire ext\u00e9rieur : Il aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en m\u00eame temps que le nivellement des terres > forfait r\u00e9alisation moins-value : 1.100,00 TTC. 14) la qualit\u00e9 et la pose du carrelage de la terrasse : voir point 6.10 page 17.<\/p>\n

L\u2019expert LEGRAND a relev\u00e9 que \u00ab les joints en sable sont \u00e0 v\u00e9rifier ou \u00e0 terminer \u00bb.<\/p>\n

15) l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la terrasse : rien \u00e0 signaler.<\/p>\n

16) les am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs notamment le nivellement du terrain par rapport au r\u00e8glement des b\u00e2tisses : n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux attentes du client — reconnu par SOC1.) (voir d\u00e9compte entre parties).<\/p>\n

L\u2019expert LEGRAND a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab La grosse majorit\u00e9 des probl\u00e8mes constat\u00e9s proviennent d\u2019un manque de suivi \/entretien du b\u00e2timent parce que les relations entre le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et l\u2019entreprise se sont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es. L\u2019entretien du b\u00e2timent incombe aux propri\u00e9taires. Les nombreuses techniques mises en \u0153uvre imposent des suivis r\u00e9guliers. Je rappelle que le b\u00e2timent a \u00e9t\u00e9 termin\u00e9 en 2011 et que les entretiens tels que pompe \u00e0 chaleur, installation d\u2019eau chaude sanitaire, solaire, etc. doivent faire l\u2019objet de contrat annuel \u00bb.<\/p>\n

L\u2019expert LEGRAND a retenu des moins-values d\u2019un montant de 5.335,09 \u20ac TTC.<\/p>\n

Au regard de ces consid\u00e9rations, le Tribunal estime que les manquements dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A. \u00e9taient minimes et ne justifiaient pas, dans le chef des \u00e9poux A.) -B.), un refus d\u2019ex\u00e9cution de leurs propres obligations.<\/p>\n

Ceci est d\u2019autant plus vrai si l\u2019on tient compte du courrier de l\u2019expert LEGRAND 18 juillet 2013 aux termes duquel \u00ab une partie non n\u00e9gligeable du solde restant d\u00fb \u00bb devrait \u00eatre acquitt\u00e9e par les \u00e9poux A.) -B.) \u00bb ; selon l\u2019expert LEGRAND \u00ab 50% \u20ac de ce montant soit 26.000 \u20ac \u00bb semblait \u00ab tout \u00e0 fait indiqu\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Dans les circonstances donn\u00e9es, et plus particuli\u00e8rement au regard de l\u2019attitude des \u00e9poux A.) — B.) adopt\u00e9e face aux quelques d\u00e9sordres constat\u00e9s, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ensemble les frais d\u2019expertise, et de les imposer pour 1\/5 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A. et pour 4\/5 aux \u00e9poux A.) -B.).<\/p>\n

Le Tribunal dispose des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation suffisants pour fixer \u00e0 2.000 \u20ac l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure devant revenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A. au titre des sommes par elle expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019Arrondissement de DIEKIRCH, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premier ressort, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande recevable ;<\/p>\n

d\u00e9clare nulle la constitution d\u2019avocat de Ma\u00eetre Anne-Sophie GREDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

constate que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e par la constitution d\u2019avocat de Ma\u00eetre Pascale HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ;<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A. de la r\u00e9duction de sa demande ;<\/p>\n

dit la demande fond\u00e9e ;<\/p>\n

condamne solidairement A.) et B.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A. le montant de (52.547,28 \u20ac — 5.335,09 \u20ac — 20.000 \u20ac) = 27.212,19 \u20ac, ce avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de (52.547,28 \u20ac — 5.335,09 \u20ac) = 47.212,19 \u20ac \u00e0 partir du 9 mars 2012, date d\u2019une mise en demeure jusqu'au 4 octobre 2013, date du paiement de l\u2019acompte de 20.000 \u20ac, et sur le solde de 27.212,19 \u20ac (l\u2019acompte de 20.000 \u20ac s\u2019imputera d\u2019abord sur les int\u00e9r\u00eats ci-avant) \u00e0 partir de cette date, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal ;<\/p>\n

condamne solidairement A.) et B.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac ;<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais d\u2019expertise, les impose pour 1\/5 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A. et pour 4\/5 \u00e0 A.) et B.), et ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Gilbert REUTER qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous Annette GANTREL, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9e du greffier Alain GODART.<\/p>\n

Le Greffier La Pr\u00e9sidente du Tribunal — Alain GODART — — Annette GANTREL —<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n\u00b0 123\/2015 Num\u00e9ro 17855 du r\u00f4le Audience publique du mardi, dix novembre deux mille quinze. Composition: Annette GANTREL, Pr\u00e9sidente, Mich\u00e8le KRIER, Vice-pr\u00e9sidente, Charles KIMMEL, Premier Juge, Alain GODART, Greffier. 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