{"id":859676,"date":"2026-05-08T00:24:07","date_gmt":"2026-05-07T22:24:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-novembre-2015\/"},"modified":"2026-05-08T00:24:10","modified_gmt":"2026-05-07T22:24:10","slug":"cour-superieure-de-justice-4-novembre-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-novembre-2015\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 novembre 2015"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du 4 novembre deux mille quinze<\/p>\n

Num\u00e9ro 41628 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Pierre CALMES, premier conseiller, pr\u00e9sident; Marie-Laure MEYER, conseiller; Jean ENGELS, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. A.), ind\u00e9pendant, et 2. B.), demeurant ensemble \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 27 ao\u00fbt 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Tom FELGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit SCHAAL du 27 ao\u00fbt 2014,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Jean-Luc GONNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Statuant sur les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) (ci-apr\u00e8s la s\u00e0rl SOC.1.)) tendant \u00e0 la condamnation des consorts B.) et A.) au paiement du montant de 17.041,67 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, du chef de trois m\u00e9moires d\u2019honoraires impay\u00e9s des 1 er mars 2013 et 8 avril 2013, relatifs \u00e0 trois projets immobiliers \u00e0 (…), le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch a, par jugement rendu par d\u00e9faut le 3 juin 2014, d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et fond\u00e9e et a condamn\u00e9 B.) et A.) \u00e0 payer \u00e0 la s\u00e0rl SOC.1.) le montant de 17.041,67 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 23 mai 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.- euros.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 27 ao\u00fbt 2014, A.) et sa compagne B.) ont relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Les appelants concluent \u00e0 ce que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la Cour qualifie les relations entre parties de simples pourparlers. Ils demandent \u00e0 ce que la demande adverse soit d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e et que la partie intim\u00e9e soit condamn\u00e9e au remboursement de la somme de 12.000.- euros vers\u00e9e le 1er mars 2013 par \u00ab la partie appelante \u00bb au vu de l\u2019inexistence d\u2019une base contractuelle justifiant la mise en compte des honoraires r\u00e9clam\u00e9s. Les consorts A.)-B.) invoquent \u00e0 ce sujet la violation par l\u2019intim\u00e9e des articles 8 et 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 juin 1992 d\u00e9terminant la d\u00e9ontologie des architectes et ing\u00e9nieurs conseils. A titre subsidiaire, et au cas o\u00f9 la Cour devait consid\u00e9rer que les croquis et plans des projets immobiliers propos\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e m\u00e9riter aient r\u00e9tribution, les appelants — qui contestent les honoraires r\u00e9clam\u00e9s — concluent \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une expertise afin de d\u00e9terminer les honoraires m\u00e9rit\u00e9s par l\u2019architecte eu \u00e9gard aux prestations effectu\u00e9s. Finalement, les appelants requi\u00e8rent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros.<\/p>\n

A.) et B.) font exposer que suite \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un PAP pour la construction de maisons sur un terrain sis \u00e0 (…), ils ont contact\u00e9 l\u2019intim\u00e9e en vue de l\u2019\u00e9laboration de trois projets immobiliers. Aucun \u00e9crit, tel que devis, offre, convention d\u2019honoraires ou contrat, n\u2019aurait toutefois \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les parties.<\/p>\n

3 Suite \u00e0 des discussions pr\u00e9liminaires, la partie intim\u00e9e leur aurait soumis de \u00ab simples plans et croquis des projets immobiliers \u00bb. Ces croquis et plans qualifi\u00e9s de \u00ab quelconques \u00bb par les appelants n\u2019auraient cependant pas correspondu au projet tel que demand\u00e9 \u00e0 l\u2019architecte et n\u2019auraient partant \u00e9t\u00e9 d\u2019aucune utilit\u00e9. Les consorts A.)-B.) donnent \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019absence d\u2019accord des parties sur la r\u00e9mun\u00e9ration suffirait \u00e0 prouver que leurs relations n\u2019ont pas d\u00e9pass\u00e9 le stade de simples pourparlers. Ils font valoir qu\u2019en tout \u00e9tat de cause un \u00ab v\u00e9ritable contrat d\u2019architecte \u00bb ferait d\u00e9faut et qu\u2019outre la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019architecte, ni sa mission exacte, ni l\u2019envergure de sa mission n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies.<\/p>\n

Les appelants soulignent que le devis du 9 avril 2013, invoqu\u00e9 par la partie adverse, serait post\u00e9rieur aux m\u00e9moires d\u2019honoraires du 1 er mars 2013 et 8 avril 2013 et que le paiement d\u2019un acompte le 28 janvier 2013 ne saurait valoir acceptation d\u2019un tarif communiqu\u00e9 le 9 avril 2013.<\/p>\n

Les consorts A.)-B.) reconnaissent avoir re\u00e7u les trois m\u00e9moires d\u2019honoraires dat\u00e9s au 1 er mars 2013 et 8 avril 2013 et avoir pay\u00e9 un acompte de 12.000.- euros en date du 1 er mars 2013.<\/p>\n

Dans leurs conclusions du 8 janvier 2015, les appelants demandent, au cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019un contrat entre parties serait retenue, la r\u00e9solution de ce contrat et la restitution du montant de 12.000.- euros sur base de l\u2019article 1142 du code civil. Ils affirment que les notes d\u2019honoraires \u00e9dit\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e selon le bar\u00e8me de l\u2019OAI seraient contraires \u00e0 la r\u00e9glementation puisque d\u2019une part elles ne reposeraient sur aucun contrat et que d\u2019autre part ce bar\u00e8me aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 contraire au droit de la concurrence par le Conseil de la concurrence en date du 5 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, ils demandent la nomination d\u2019un expert aux fins de d\u00e9terminer les honoraires m\u00e9rit\u00e9s par l\u2019architecte eu \u00e9gard aux prestations effectu\u00e9es ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019utilit\u00e9 r\u00e9duite voire nulle des plans dress\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la forme. Au fond, elle expose en d\u00e9tail l\u2019historique des relations entre parties et soutient principalement qu\u2019une relation contractuelle a exist\u00e9. Elle conclut au rejet de l\u2019appel tant en ce qui concerne le moyen bas\u00e9 sur le non respect de l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand- ducal que sur celui bas\u00e9 sur l\u2019article 3 du m\u00eame r\u00e8glement. Soulignant que l\u2019acompte de 12.000.- euros a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par les appelants sans aucune r\u00e9serve, elle s\u2019oppose \u00e0 leur demande en r\u00e9p\u00e9tition.<\/p>\n

Subsidiairement, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que les appelants ont omis — dans leur offre de preuve par expertise — de proposer une mission pr\u00e9cise \u00e0 faire<\/p>\n

4 ex\u00e9cuter par l\u2019expert. Elle expose encore qu\u2019elle a factur\u00e9 un tarif inf\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu par le bar\u00e8me de l\u2019OAI et conclut que la nomination d\u2019un expert ne se justifie pas. Toutefois, en cas de nomination d\u2019un expert, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u00e0rl demande \u00e0 ce que les appelants soient condamn\u00e9s \u00e0 faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

1. quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019appel qui est contest\u00e9e<\/p>\n

Le 27 ao\u00fbt 2014 A.) et sa compagne B.) ont relev\u00e9 appel du jugement du 3 juin 2014 qui leur avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 14 juillet 2014.<\/p>\n

En application des dispositions de l\u2019article 571 alin\u00e9a 2 du NCPC, le d\u00e9lai de quarante jours pour interjeter appel court pour les jugements par d\u00e9faut, du jour o\u00f9 l\u2019opposition ne sera plus recevable. Comme le d\u00e9lai pour former opposition — qui selon l\u2019article 90 du NCPC est de quinze jours \u00e0 partir de la signification du jugement — a expir\u00e9 le 29 juillet 2014 \u00e0 minuit, l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 valablement interjet\u00e9 en date du 27 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

L\u2019appel est donc r\u00e9gulier.<\/p>\n

2. quant au fond<\/p>\n

La s\u00e0rl SOC.1.) r\u00e9clame paiement du montant principal de 17.041,67 euros du chef des prestations d\u2019architecte factur\u00e9es dans trois m\u00e9moires d\u2019honoraires.<\/p>\n

Les appelants contestent l\u2019existence de relations contractuelles entre parties.<\/p>\n

— quant au contrat liant les parties<\/p>\n

Il est constant en cause que les parties n\u2019ont pas r\u00e9dig\u00e9 de contrat d\u2019architecte \u00e9crit.<\/p>\n

Les appelants ne contestent pas avoir \u00ab pris attache avec la partie intim\u00e9e en vue de l\u2019\u00e9laboration de trois projets immobiliers \u00bb relatifs au plan d\u2019am\u00e9nagement particulier leur accord\u00e9 \u00ab pour la construction de maisons sur un terrain \u00e0 (…) \u00bb.<\/p>\n

5 Ils estiment toutefois qu\u2019en l\u2019absence d\u2019\u00e9crit liant les parties, leurs relations n\u2019auraient pas d\u00e9pass\u00e9 le stade des discussions pr\u00e9liminaires.<\/p>\n

Les appelants font valoir que l\u2019architecte aurait viol\u00e9 ses obligations pr\u00e9vues aux articles 8 et 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 juin 1992.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u00e0rl a conclu que le r\u00e8glement de 1992 ne pr\u00e9voit aucune sanction en cas de non observation de l\u2019article 8 (\u00e9laboration d\u2019une convention \u00e9crite) et qu\u2019il ne saurait faire \u00e9chec \u00e0 la conclusion orale d\u2019une convention entre parties.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, il n\u2019existe pas d\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir le contrat d\u2019architecte par \u00e9crit. Elle en d\u00e9duit que l\u2019existence d\u2019un contrat de louage d\u2019ouvrage ne saurait \u00eatre contest\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, notamment au vu des nombreuses correspondances \u00e9chang\u00e9es entre parties, traduisant clairement leurs volont\u00e9s respectives de conclure un contrat.<\/p>\n

Le contrat d\u2019architecte, en tant que contrat de louage, est un contrat consensuel qui se forme par simple \u00e9change de consentements (cf. Cour d\u2019appel de Paris, 28 juin 1985, Dalloz 1987, p. 13). Il suffit que l\u2019engagement soit effectif (cf. Cour de cassation, 3e chambre civile 26 janvier 1993).<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 juin 1992, d\u00e9terminant la d\u00e9ontologie des architectes et des ing\u00e9nieurs-conseils, dispose que \u00ab pour toute mission, une convention doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par \u00e9crit et sign\u00e9e par les deux parties, au plus tard lorsque la mission a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie ; cette convention doit pr\u00e9ciser les obligations r\u00e9ciproques des parties, telles qu\u2019elles r\u00e9sultent de la l\u00e9gislation et de la r\u00e8glementation applicables \u00bb et que l\u2019article 9 du m\u00eame r\u00e8glement indique que \u00ab L\u2019architecte et l\u2019ing\u00e9nieur- conseil veillent \u00e0 soumettre des projets qui restent dans les limites du programme fix\u00e9 dans la mission et du budget qui en d\u00e9coule, conform\u00e9ment \u00e0 la convention conclue entre parties. Toute modification importante du programme fix\u00e9 dans la convention, intervenant au cours de l\u2019\u00e9tude ou de l\u2019ex\u00e9cution des travaux, doit faire l\u2019objet d\u2019une convention additionnelle qui en mentionnera l\u2019incidence financi\u00e8re \u00bb, la formalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e de l\u2019\u00e9crit n\u2019a qu\u2019une valeur d\u00e9ontologique et n\u2019a pas pour objet de d\u00e9roger au droit commun de la preuve des contrats (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, v\u00b0 Architecte, n\u00b0172 et 173; Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, 23 mars 2011, no. 133249 du r\u00f4le).<\/p>\n

L\u2019absence de convention \u00e9crite pr\u00e9alablement sign\u00e9e entre un architecte et son client n\u2019a aucune incidence sur le plan civil.<\/p>\n

6 Le contrat existe et produit ses pleins effets par le seul fait de l\u2019accord des parties sur ses \u00e9l\u00e9ments essentiels. Aucun formalisme n\u2019est requis pour l\u2019existence de la convention. Comme pour tout contrat, l\u2019accord des parties doit avoir un objet certain, d\u00e9termin\u00e9 ou \u00e0 tout le moins d\u00e9terminable (cf. Paul Rigaux, L\u2019architecte, le droit de la profession, \u00e9d. Larcier, p. 226).<\/p>\n

Il y a \u00e9galement lieu de rappeler que le prix n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la convention de louage d\u2019industrie et le contrat d\u2019entreprise est valable bien que le prix n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 lors de l\u2019accord des parties.<\/p>\n

Le contrat d\u2019architecte se forme valablement par le consentement de l\u2019architecte et du ma\u00eetre d\u2019ouvrage sur l\u2019objet du contrat, m\u00eame si les parties ne se sont point express\u00e9ment mises d\u2019accord sur le montant des honoraires \u00e0 payer \u00e0 l\u2019architecte (cf. Andr\u00e9 Delvaux, Trait\u00e9 juridique des b\u00e2tisseurs, Tome I, 2e \u00e9d., no. 213 ; Paul Rigaux, L\u2019architecte, le droit de la profession, no. 316, p.242).<\/p>\n

L\u2019architecte peut donc se pr\u00e9valoir d\u2019un contrat conclu verbalement si la preuve en est administr\u00e9e. Un d\u00e9faut d\u2019\u00e9crit n\u2019emp\u00eache pas le contrat d\u2019exister et d\u2019\u00eatre valable. Le contrat de l\u2019architecte est soumis, du point de vue de sa formation, aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit contractuel. Il s\u2019ensuit que la charge de la preuve de l\u2019existence de relations contractuelles entre parties incombe conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 du code civil \u00e0 l\u2019architecte (cf. Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, 6 f\u00e9vrier 2007, n\u00b099868 du r\u00f4le).<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre parties ressort clairement des pi\u00e8ces soumises en cause (cf. les nombreux courriels entre l\u2019architecte et A.) d\u2019octobre 2012 \u00e0 mai 2013; les demandes de A.) de modifications de plans sur des d\u00e9tails tr\u00e8s pr\u00e9cis (cf. \u00e0 titre d\u2019exemple son courriel du 10 janvier 2013) ; le devis dont ressort d\u2019ailleurs tant l\u2019envergure de la mission que l\u2019application du bar\u00e8me OAI pour les honoraires). Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les consorts A.)-B.) ne contestent pas avoir charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u00e0rl de l\u2019\u00e9laboration de trois projets immobiliers et ils ont, sans aucune r\u00e9serve, pay\u00e9 un acompte substantiel sur les honoraires r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019affirmation des appelants \u00ab qu\u2019aucune convention, ni aucune offre ou encore aucun devis, (ne leur a) \u00e9t\u00e9 soumis \u00bb est contraire aux faits alors qu\u2019un devis estimatif concernant la construction de l\u2019ensemble du projet (maison bi familiale du PAP sud et maison unifamiliale du PAP nord) leur a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par courriel du 9 avril 2013.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir que les parties sont bien li\u00e9es contractuellement en vertu d\u2019un contrat oral et le moyen bas\u00e9 sur une<\/p>\n

7 violation des articles 8 et 9 du r\u00e8glement grand-ducal de 1992 est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est donc pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

— quant aux honoraires<\/p>\n

Le contrat d\u2019architecte, comme tout louage d\u2019ouvrage, est salari\u00e9 et non gratuit, de sorte qu\u2019il appartient au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage qui pr\u00e9tend \u00e0 la gratuit\u00e9 de l\u2019intervention de l\u2019architecte de l\u2019\u00e9tablir et de renverser par la preuve contraire la pr\u00e9somption que le contrat est salari\u00e9 (cf. Andr\u00e9 Delvaux, Trait\u00e9 juridique des b\u00e2tisseurs, 2e \u00e9dition, n\u00b0 213), preuve qui n\u2019est pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que m\u00eame si l'architecte dresse uniquement des avant-projets, il est admis qu\u2019il a droit \u00e0 des honoraires d\u00e8s l'instant o\u00f9 les travaux lui ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9s et il importe peu \u00e0 cet \u00e9gard que le ma\u00eetre de l'ouvrage les ait agr\u00e9\u00e9s ou non, ou qu'il les ait abandonn\u00e9s pour quelque raison que ce soit. L'architecte a, en effet, pour le moins \u00e0 titre informatif, rendu service au ma\u00eetre de l'ouvrage et ce service vaut r\u00e9mun\u00e9ration (cf. Jean Delvaux, Droits et Obligations des Architectes n\u00b064, p.76).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la s\u00e0rl SOC .1.) peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi d\u2019honoraires pour les travaux effectu\u00e9s pour le compte des consorts A.)-B.).<\/p>\n

Les appelants contestent les honoraires factur\u00e9s en faisant valoir l\u2019absence d\u2019un accord entre parties y relatif et en soulevant que les honoraires apparemment factur\u00e9s selon le bar\u00e8me de l\u2019OAI ne sauraient \u00eatre dus alors que ce bar\u00e8me serait non r\u00e9glementaire.<\/p>\n

L\u2019article 3 du r\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9 de 1992, invoqu\u00e9 par les appelants, dispose que \u00ab la r\u00e9mun\u00e9ration des architectes \u2026 doit correspondre \u00e0 une r\u00e9tribution \u00e9quitable, correspondant \u00e0 l\u2019importance de la mission accomplie et leur permettant d\u2019exercer dignement leur profession \u00bb.<\/p>\n

Tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus, le contrat d\u2019architecte se forme valablement par le consentement de l\u2019architecte et du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage sur l\u2019objet du contrat, m\u00eame si les parties ne se sont pas express\u00e9ment mises d\u2019accord sur le montant des honoraires \u00e0 payer \u00e0 l\u2019architecte.<\/p>\n

L\u2019architecte ayant travaill\u00e9 pour le compte de clients, son travail doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019est suffisamment rapport\u00e9e la preuve d\u2019une<\/p>\n

8 commande pass\u00e9e par les ma\u00eetres de l\u2019ouvrage (cf. CA Paris 28 juin 1985 pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces que le mode de calcul des honoraires s\u2019est fait sur base du bar\u00e8me de l\u2019OAI (cat. III taux moyen) mais que suite \u00e0 une r\u00e9clamation de la part des clients, la s\u00e0rl SOC.1.) a recalcul\u00e9 les prix en se basant sur un prix du m2 inf\u00e9rieur \u00e0 celui pris en compte initialement. Suite au refus de A.) de payer les honoraires dus conform\u00e9ment \u00e0 ce recalcul, la s\u00e0rl SOC.1.) a en date du 13 mai 2013 encore r\u00e9duit ses honoraires au montant de 50.000.- euro.<\/p>\n

Les parties sont en d\u00e9saccord en ce qui concerne le mode de facturation retenu.<\/p>\n

Les appelants r\u00e9futent le mode de calcul des honoraires bas\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce sur le bar\u00e8me de l\u2019OAI. Ils se basent sur une d\u00e9cision du Conseil de la concurrence du 5 f\u00e9vrier 2014, non vers\u00e9e en cause, mais dont la Cour rel\u00e8ve qu\u2019elle est post\u00e9rieure \u00e0 la relation contractuelle entre parties qui en l\u2019esp\u00e8ce a d\u00e9but\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2012 et pris fin au plus tard lors de l\u2019assignation du 20 d\u00e9cembre 2013. Il n\u2019y a partant pas lieu de prendre cette d\u00e9cision en consid\u00e9ration.<\/p>\n

La s\u00e0rl SOC.1.) r\u00e9clame dans ses trois m\u00e9moires d\u2019honoraires des 1 er<\/p>\n

mars et 8 avril 2013 des honoraires selon le bar\u00e8me OAI.<\/p>\n

Or, il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le mode de calcul sur base du bar\u00e8me de l\u2019OAI avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par les appelants qui ont pay\u00e9 un acompte substantiel sans la moindre r\u00e9serve. Leurs contestations ne portaient — selon les courriels vers\u00e9s en cause — que sur le montant factur\u00e9 mais non pas sur le mode de calcul desdits honoraires.<\/p>\n

La s\u00e0rl SOC.1.) est partant en droit de r\u00e9clamer des honoraires sur base du tarif de l\u2019OAI.<\/p>\n

Au vu des contestations \u00e9manant des appelants, la Cour ne disposant pas des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires, d\u00e9cide d\u2019ordonner une expertise afin de d\u00e9terminer les honoraires redus du chef des prestations effectu\u00e9es par la s\u00e0rl SOC.1.), en appliquant le bar\u00e8me des honoraires de l\u2019OAI.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 la s\u00e0rl SOC.1.), partie demanderesse initiale, ayant la charge de la preuve de rapporter le bien-fond\u00e9 de sa demande, d\u2019avancer les frais de l\u2019expertise.<\/p>\n

— quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Les appelants demandent la d\u00e9charge de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 leur encontre en premi\u00e8re instance sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Ils r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e sollicite une indemnit\u00e9 de 2.500.- euros pour la premi\u00e8re instance (elle forme partant appel incident) et de 5.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

En attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer sur le m\u00e9rite des demandes respectives sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme ;<\/p>\n

dit qu\u2019un contrat d\u2019architecte oral a \u00e9t\u00e9 conclu entre la s\u00e0rl SOC.1.) et les consorts A.)-B.) pour la r\u00e9alisation de travaux d\u2019architecture concernant une maison unifamiliale et une maison bi-familiale \u00e0 (…) ;<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne une expertise et nomme expert Bertrand SCHMIT, demeurant \u00e0 L-1123 Luxem bourg, 9b, Plateau Altm\u00fcnster avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de se prononcer sur les honoraires redus \u00e0 la s\u00e0rl SOC.1.) dans le cadre de la r\u00e9alisation de travaux d\u2019architecture concernant une maison unifamiliale et une maison bi- familiale \u00e0 (…), et notamment :<\/p>\n

1. de d\u00e9terminer sur base des pi\u00e8ces du dossier les prestations qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par la s\u00e0rl SOC.1.) en relation avec ce projet immobilier ;<\/p>\n

10 2. de calculer les honoraires redus \u00e0 la s\u00e0rl SOC.1.) sur base d\u2019une facturation conform\u00e9ment au bar\u00e8me de l\u2019Ordre des Architectes et Ing\u00e9nieurs ;<\/p>\n

fixe la provision \u00e0 valoir sur les honoraires et frais de l\u2019expert \u00e0 la somme de 1.000.- euros ;<\/p>\n

ordonne \u00e0 la s\u00e0rl SOC.1.) de payer la provision \u00e0 l\u2019expert ou de la consigner aupr\u00e8s de la Caisse des Consignations au plus tard le 25 novembre 2015, et d\u2019en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuites de l\u2019instance ;<\/p>\n

charge Madame le conseiller Marie-Laure MEYER du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction ;<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer ;<\/p>\n

dit que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire ;<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le 29 janvier 2016 au plus tard ;<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus ;<\/p>\n

refixe l\u2019affaire \u00e0 la conf\u00e9rence de mise en \u00e9tat du mercredi 3 f\u00e9vrier 2016, \u00e0 15.00 heures, salle CR.2.28, Cit\u00e9 Judiciaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat civil Audience publique du 4 novembre deux mille quinze Num\u00e9ro 41628 du r\u00f4le. Composition: Pierre CALMES, premier conseiller, pr\u00e9sident; Marie-Laure MEYER, conseiller; Jean ENGELS, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. A.), ind\u00e9pendant, et 2. 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