{"id":859686,"date":"2026-05-08T00:24:27","date_gmt":"2026-05-07T22:24:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2015\/"},"modified":"2026-05-08T00:24:32","modified_gmt":"2026-05-07T22:24:32","slug":"tribunal-darrondissement-29-octobre-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2015\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 octobre 2015"},"content":{"rendered":"
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\n

Jugt no 2863\/ 2015<\/p>\n

Notice no 32426\/11\/CD<\/p>\n

ex.p.\/s 1 x<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 OCTOBRE 2015<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1. X.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Guin\u00e9e -Bissau), actuellement d\u00e9tenu<\/p>\n

2. Y.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Guinee- Bissau), demeurant (\u2026), L-(\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s-<\/p>\n

en pr\u00e9sence de:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), sise \u00e0 (\u2026), L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e, par procuration sp\u00e9ciale, par A.) , Manager Revenue Accounting,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre les pr\u00e9venus X.) et Y.) , pr\u00e9qualifi\u00e9s.<\/p>\n

———————————————————————————————<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 13 juillet 2015, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 15 oct obre 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: X.) : Infractions \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Y.) : Infraction \u00e0 l\u2019article 505 du code p\u00e9nal. A l\u2019audience publique du 15 octobre 2015, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal. Le t\u00e9moin T1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code d'instruction criminelle. Ensuite, A.) se constitua oralement partie civile au nom et pour compte la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., contre les pr\u00e9venus X.) et Y.). Les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Paulo FELIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg , d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil Y.) .<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 16 octobre 2015 pour continuation.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 16 octobre 2015, Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg , d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil X.) .<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Yves SEIDENTHAL, substitu t du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation des pr\u00e9venus X.) et Y.).<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

3 J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 13 juillet 2015 (not. no 32426\/11\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.) et Y.).<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1362\/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 20 mai 2015 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef d\u2019escroqueries et Y.) du chef de recel.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu la commission rogatoire internationale diligent\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s espagnoles.<\/p>\n

Vu la plainte de A.) , pour et nom de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) s.a. en date du 30 novembre 2011 aupr\u00e8s de la Police Grand- Ducale.<\/p>\n

Vu la constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e en date du 30 d\u00e9cembre 2011 entre les mains du juge d\u2019instruction par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) s.a. pour le montant de 8.132,25 euros.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ11- 2011- JDA18494.01 \u00e9tabli en date du 14 d\u00e9cembre 2011 par la Police Grand- Ducale, SPJ, criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro JDA-SPJ11\/2012\/18494.27 COMI \u00e9tabli en date du 20 d\u00e9cembre 2012 par la Police Grand- Ducale, SPJ, Section Criminalit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Entendu les d\u00e9clarations du t\u00e9moin T1.) \u00e0 l\u2019audience du 15 octobre 2015.<\/p>\n

Vu la partie civile r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) s.a. \u00e0 l\u2019audience publique du 15 octobre 2015.<\/p>\n

Il y a lieu de lui en donner acte.<\/p>\n

AU PENAL :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir, le 1.6.2011 \u00e0 Luxembourg, (\u2026),(\u2026), ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme de 150\u20ac par B.) , n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour la date des 1 er et 6.6.2011, d\u2019un prix r\u00e9el 345,52\u20ac en le r\u00e9servant sur internet au nom de B.) , une somme ind\u00e9termin\u00e9e par un d\u00e9nomm\u00e9 C.), avoir r\u00e9serv\u00e9 en son nom et au nom d\u2019une d\u00e9nomm\u00e9e D.) des nuit\u00e9es d\u2019h\u00f4tel pour la p\u00e9riode du 2.6.2011 au 7.6.2011 \u00e0 Alicante (E) sur le site www.(…).com ((\u2026) Hotel Reservations by SOC4.) ) pour un prix de 255\u20ac,<\/p>\n

4 ainsi qu\u2019une somme ind\u00e9termin\u00e9e par une personne non identifi\u00e9e, avoir r\u00e9serv\u00e9 en son nom des prestations fournies par (\u2026) Airlines, d\u2019un montant total de 152+26= 178\u00a3, en indiquant frauduleusement en vue du payement desdites transactions les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte VISA n\u00b0xxxx xxxx xxxx 5858 appartenant \u00e0 E.), n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir, le 18 juin 2011 \u00e0 Luxembourg-Findel, Luxembourg, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme de 150\u20ac \u00e0 200\u20ac par Y.), n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour la date des 21 et 26.06.2011, d\u2019un prix r\u00e9el 575,19\u20ac en le r\u00e9servant \u00e0 son nom sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte de cr\u00e9dit ne lui appartenant pas, d\u2019avoir dans la p\u00e9riode du 12 au 13 ao\u00fbt 2011 \u00e0 Luxembourg-Findel, Luxembourg, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se f aire remettre une somme ind\u00e9termin\u00e9e par Y.), n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour la date des 15 et 21 ao\u00fbt 2011, d\u2019un prix r\u00e9el de 599,25\u20ac, en le r\u00e9servant au nom de F.) sur le site www. SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte American Express n\u00b0xxxx xxxx xxx 3204, respectivement American Express n\u00b0xxxx xxxx xxx 8005 (pour le billet retour de sa fille) ne lui appartenant pas, ainsi que d\u2019avoir, le 13.12.2011 entre 15.04 heures et 15.40 heures \u00e0 Luxembourg-Findel, Luxembourg, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre la somme de 422,25\u20ac par Y.), n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 deux tickets d\u2019avion aller-retour pour les dates des 14 et 23.12.2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 844,50\u20ac en les r\u00e9servant au nom de F.) et de G.) sur le site www. SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte VISA n\u00b0xxxx xxxx xxxx 0231 et d\u2019une carte Visa n\u00b0xxxx xxxx xxxx 5424 ne lui appartenant pas.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en outre au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir le 12.12.2011 vers 20.12 heures \u00e0 Luxembourg-Findel ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme ind\u00e9termin\u00e9e par un d\u00e9nomm\u00e9 H.) , lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour les dates des 18.12.2011 et 1.2.2012 d\u2019un prix r\u00e9el de 397,25\u20ac en les r\u00e9servant \u00e0 son nom sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte VISA xxxx xxxx xxxx 5424 ne lui appartenant pas. Il est encore mis \u00e0 charge du pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir en date du 9.6.2011 \u00e0 Luxembourg-Findel, \u00e0 Luxembourg, (\u2026) , \u00e0 Dudelange, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne,dans le but de se faire remettre la somme de 150\u20ac par I.) , n\u00e9e le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller -retour pour les dates des 10 et 12.6.2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 499,95\u20ac en les r\u00e9servant au nom de I.) sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit<\/p>\n

5 ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant \u00e0 J.) , n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 (…) , d\u2019avoir, en date du 17.6.2011 \u00e0 Dudelange, (\u2026) ainsi qu\u2019en France et en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme ind\u00e9termin\u00e9e par un d\u00e9nomm\u00e9 K.) , lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion pour la date du 18 juin 2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 197,20\u20ac en le r\u00e9servant \u00e0 son nom sur le site www.(.SOC3.)..).fr et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant \u00e0 J.), n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 (…) , d\u2019avoir en date du 9.6.2011 \u00e0 Dudelange, (\u2026), en Chypre (Lefkosa\/Nicosie) ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme non autrement d\u00e9termin\u00e9e par une personne non- identifi\u00e9e, lui avoir r\u00e9serv\u00e9 des nuit\u00e9es d\u2019h\u00f4tel sur le site www.(…).com ((\u2026) Hotel Reservations by SOC4.) ) pour un prix de 268\u20ac, en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits objets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant \u00e0 J.) , n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 (…) , d\u2019avoir en date du 11.6.2011 \u00e0 Dudelange, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme non autrement d\u00e9termin\u00e9e par une personne non- identifi\u00e9e, avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9servation sur le site de voyages http:\/\/www.SOC5<\/a>.).es pour un prix de 115,49\u20ac, en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits objets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant \u00e0 J.) , n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 (…), ainsi que d\u2019avoir en date du 14.6.2011 \u00e0 Dudelange, (\u2026), ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme non autrement d\u00e9termin\u00e9e par une personne non identifi\u00e9e, avoir procur\u00e9 \u00e0 cette personne un v\u00e9hicule de location de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) pour un prix de 56,05\u20ac, en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit v\u00e9hicule les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant \u00e0 J.) , n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 (…) .<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir, le 3.8.2011 \u00e0 Luxembourg-Findel, \u00e0 Luxembourg, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre la somme de 200\u20ac par L.) , n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour les dates des 4 et 25.8.2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 464,25\u20ac en les r\u00e9servant au nom de L.) sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte American Express xxxx xxxx xxx 5003 ne lui appartenant pas ainsi que d\u2019avoir, le 19.9.2011 \u00e0 Luxembourg-Findel, \u00e0 Luxembourg, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme ind\u00e9termin\u00e9e par L.) , n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour la date des 21.9.2011 et 21.10.2011 d\u2019un prix de 439,25\u20ac en le r\u00e9servant au nom de son p\u00e8re M.), n\u00e9 le (\u2026), sur le site www. SOC1.).lu, en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte American Express xxxx xxxx xxx 6182 ne lui appartenant pas.<\/p>\n

6 Le Minist\u00e8re Public reproche en outre au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir au courant de la semaine du 23.6.2011 \u00e0 Luxembourg, (\u2026), ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre la somme de 150\u20ac par N.) , n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion pour un vol au courant du mois de juin 2011 d\u2019un prix r\u00e9el non autrement d\u00e9termin\u00e9 en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte de cr\u00e9dit ne lui appartenant pas, d\u2019avoir le 4.8.2011 \u00e0 Luxembourg -Findel, \u00e0 Luxembourg, (\u2026), ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre la somme de 150\u20ac \u00e0 200\u20ac par N.) , n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion pour un vol aller- retour pour les dates du 5 et du 22 ao\u00fbt 2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 524,25\u20ac en les r\u00e9servant au nom de N.) sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte de cr\u00e9dit American Express xxxx xxxx xxx 1005 ne lui appartenant pas ainsi que d\u2019avoir le 26 octobre 2011 \u00e0 Luxembourg — Findel, \u00e0 Luxembourg, (\u2026), ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre la somme de 150\u20ac \u00e0 200\u20ac par N.), n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion pour un vol aller-retour pour la date des 28.10.2011 et 1.11.2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 1134,25\u20ac en les r\u00e9servant \u00e0 son nom sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte de cr\u00e9dit xxxx xxxx xxx 1043 ne lui appartenant pas.<\/p>\n

Il est encore mis \u00e0 charge du pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir le 4.8.2011 \u00e0 Luxembourg — Findel ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme ind\u00e9termin\u00e9e par les d\u00e9nomm\u00e9s O.) et P.), n\u00e9 le (\u2026), leur avoir procur\u00e9 deux tickets d\u2019avion aller-retour pour la date des 5 et 11.8.2011 d\u2019un prix r\u00e9el total de 2×464,25\u20ac = 928,50\u20ac en les r\u00e9servant au nom de O.) et P.) sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte American Express xxxx xxxx xxx 3009 ne lui appartenant pas.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir le 9.8.2011 \u00e0 Luxembourg-Findel, Luxembourg, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre la somme de 400\u20ac par Q.) , n\u00e9e le (\u2026) et R.), n\u00e9 le (\u2026), leur avoir procur\u00e9 deux tickets d\u2019avion aller-retour pour la date des 10.8.2011 et 3.9.2011, d\u2019un prix r\u00e9el total de 2×464,25\u20ac = 928,50\u20ac en les r\u00e9servant au nom de Q.) et de R.) sur le site www. SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte American Express xxxx xxxx xxx 1007 ne lui appartenant pas.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en outre au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir le 11 ao\u00fbt 2011 \u00e0 Luxembourg-Findel, \u00e0 Luxembourg, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne, d ans le but de se faire remettre la somme de 200\u20ac par S.), n\u00e9e le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour la date des 13 et 31.8.2011, d\u2019un prix r\u00e9el de 524,25\u20ac en le r\u00e9servant au nom de S.) sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en<\/p>\n

7 indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte American Express xxxx xxxx xxx 9452 ne lui appartenant pas.<\/p>\n

Il est encore mis \u00e0 charge du pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir le 3.10.2011 \u00e0 Luxembourg- Findel ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme non autrement d\u00e9termin\u00e9e par T.) , n\u00e9e le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour la date des 4 et 27.10.2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 439,25\u20ac en les r\u00e9servant au nom de U.) sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte American Express n\u00b0xxxx xxxx xxx 6182 ne lui appartenant pas.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir le 20.10.2011 \u00e0 Luxembourg-Findel, \u00e0 Bettembourg, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre la somme de 400\u20ac par V.) , n\u00e9 le (\u2026), ainsi que par la d\u00e9nomm\u00e9 W.), leur avoir procur\u00e9 deux tickets d\u2019avion aller-retour pour la date des 22.10.2011 et 4.11.2011, d\u2019un prix r\u00e9el de 2×439,25= 878,50\u20ac en le r\u00e9servant au nom de V.) et de W.) sur le site www. SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte American Express n\u00b0xxxx xxxx xxx 6608 ne lui appartenant pas.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en outre au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir le 7.12.2011 \u00e0 Luxembourg-Findel, \u00e0 Esch -sur-Alzette, (\u2026), en Pologne ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre la somme de 250\u20ac par Z.) , n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour la date des 19.12.2011 et 30.1.2012, d\u2019un prix r\u00e9el de 439,25\u20ac en le r\u00e9servant \u00e0 son nom sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte Visa n\u00b0xxxx xxxx xxxx 0617 ne lui appartenant pas.<\/p>\n

Il est encore mis \u00e0 charge du pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir le 11.12.2011 \u00e0 Luxembourg-Findel, \u00e0 Luxembourg, (\u2026), en Pologne ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme non- autrement d\u00e9termin\u00e9e par 1.), n\u00e9e le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour la date des 12 et 17.12.2011, d\u2019un prix r\u00e9el de 397,25\u20ac en le r\u00e9servant \u00e0 son nom sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte bancaire n\u00b0xxxx xxxx xxxx 8097 ne lui appartenant pas.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir le 12.12.2011 \u00e0 Luxembourg-Findel, en Pologne ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme non autrement d\u00e9termin\u00e9e par un d\u00e9nomm\u00e9 2.) , lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour la date des 19.12.2011 et 5.1.2012, d\u2019un prix r\u00e9el de 632,25\u20ac en le r\u00e9servant \u00e0 son nom sur le site<\/p>\n

8 http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte bancaire n\u00b0xxxx xxxx xxxx 8097 ne lui appartenant pas.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir le 5 ao\u00fbt 2011 \u00e0 Luxembourg-Findel, \u00e0 Obercorn, (\u2026), ainsi qu\u2019en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme de 150\u20ac par 3.) , n\u00e9 le (\u2026), l ui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour la date des 7 et 31 ao\u00fbt 2011 d\u2019un prix r\u00e9el 464,25 \u20ac en le r\u00e9servant au nom de 3.) sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte American Express n\u00b0xxxx xxxx xxx 1002 ne lui appartenant pas.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu Y.) d\u2019avoir depuis un temps non encore prescrit, \u00e0 trois reprises pendant l\u2019ann\u00e9e 2011, notamment le 21\/06\/2011, le 15\/08\/2011 ainsi que le 14\/12\/2011 \u00e0 Luxembourg, \u00e0 l\u2019a\u00e9roport \u00ab Findel \u00bb, d\u2019avoir recel\u00e9 trois tickets d\u2019avion aller-retour pour les p\u00e9riodes du 21\/06\/2011 au 26\/06\/2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 575,19 euros, du 15\/08\/2011 au 21\/08\/2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 599,25 euros et du 14\/12\/2011 au 23\/12\/2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 844,50 euros, qui ont \u00e9t\u00e9 obtenues \u00e0 l\u2019aide d\u2019une escroquerie commise via internet par X.) , consistant pour ce dernier de les acheter sur le site internet www. SOC1.).lu en utilisant des donn\u00e9es de cartes bancaires de tierces personnes obtenues ill\u00e9galement, pour le paiement desdits tickets.<\/p>\n

1. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale des Tribunaux luxembourgeois :<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 16 octobre 2015, le mandataire de X.) a soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des Tribunaux luxembourgeois pour conna\u00eetre de la pr\u00e9sente affaire, alors que son mandant serait domicili\u00e9 en Espagne. En outre, la personne qui aurait encod\u00e9 les voyages et les cartes de cr\u00e9dit se trouverait \u00e9galement en Espagne.<\/p>\n

Avant d\u2019analyser le fond des infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, le Tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, \u00ab en mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties. \u00bb (Roger Thiry, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362).<\/p>\n

La question de la comp\u00e9tence des Tribunaux luxembourgeoi s se pose au vu du fait que les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu X.) est r\u00e9put\u00e9e commise en Espagne, lieu de r\u00e9sidence de X.) , et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg.<\/p>\n

9 La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des T ribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3 et 4 du Code P\u00e9nal, ainsi que par les articles 5 \u00e0 7- 4 du Code d'Instruction criminelle.<\/p>\n

L'article 4 du Code P\u00e9nal instaure le principe que \u00ab l'infraction commise hors du territoire du Grand- Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n'est punie, dans le Grand- Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi. \u00bb Roger Thiry (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application \u00ab du grand principe de la territorialit\u00e9 de la loi p\u00e9nale. \u00bb Ce principe souffre exception, d'apr\u00e8s le Code d\u2019Instruction criminelle, dans les cas repris \u00e0 l\u2019article 5 du Code d\u2019Instruction criminelle ou pour les infractions vis\u00e9es aux articles 5- 1 et 7 \u00e0 7- 4 du Code d\u2019Instruction criminelle (Trib. Lux., 27 avril 2000, no. 997\/00).<\/p>\n

L'article 7-2 du Code d'Instruction criminelle r\u00e9pute ainsi commise sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u00ab toute infraction dont un acte caract\u00e9risant un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs a \u00e9t\u00e9 accompli au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. \u00bb<\/p>\n

L\u2019escroquerie \u00e9tant une infraction complexe, il suff it, pour rendre comp\u00e9tents les Tribunaux r\u00e9pressifs luxembourgeois, que l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit se soit produit au Grand- Duch\u00e9, et il est sans importance que les actes composant ces \u00e9l\u00e9ments aient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s par un seul agent ou par plusieurs (TAL n\u00b02530\/2000 du r\u00f4le du 14 d\u00e9cembre 2000).<\/p>\n

Le d\u00e9lit d'escroquerie exige la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : 1) un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui, 2) un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la remise ou d\u00e9livrance d'objets, fonds etc., 3) l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. v\u00b0. escroquerie).<\/p>\n

Pour localiser l\u2019infraction, la jurisprudence a retenu le lieu de consommation du d\u00e9lit, le lieu de la livraison des marchandises, c\u2019est -\u00e0-dire le lieu o\u00f9 les man\u0153uvres ont produit leurs effets, le lieu des man\u0153uvres frauduleuses elles-m\u00eames, le lieu du dessaisissement mat\u00e9riel des objets escroqu\u00e9s, et l\u2019endroit d\u2019o\u00f9 des assignations postales furent envoy\u00e9es dans une op\u00e9ration de vente en boule de neige (A. De Nauw, Initiation au droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, E.Story-Scientia, p.368).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate que le lieu pr\u00e9vu pour la livraison de la marchandise et le lieu du dessaisissement mat\u00e9riel de l\u2019objet escroqu\u00e9, \u00e0 savoir le prix des billets d\u2019avion, se situent au G rand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le Tribunal correctionnel de Luxembourg est comp\u00e9tent ratione loci pour conna\u00eetre de l\u2019affaire, une partie des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au Luxembourg.<\/p>\n

10 2. Les faits :<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ11- 2011- JDA18494.01 cit\u00e9 ci -avant qu\u2019en date du 30 novembre 2011, A.) , pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a., a d\u00e9pos\u00e9 plainte contre inconnu. A l\u2019appui de cette plainte, A.) expose qu\u2019entre le 1 er ao\u00fbt 2011 et le 12 ao\u00fbt 2011, onze tickets de vol auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s via leur site internet pour le vol Luxembourg-Munich-Lisbonne- Munich- Luxembourg moyennant des cartes de cr\u00e9dit American Express. Par la suite, la soci\u00e9t\u00e9 American Express aurait inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. que les transactions concernant les vols en question n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par le titulaire l\u00e9gitime de la carte. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. aurait alors constat\u00e9 que le nom figurant sur les tickets d\u2019avion ne correspond ait pas au nom du titulaire l\u00e9gitime de la carte de cr\u00e9dit avec laquelle le ticket a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. a constat\u00e9 par la suite que depuis lors une multitude d\u2019autres r\u00e9servations frauduleuses ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par le biais du site internet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de num\u00e9ros de cartes de cr\u00e9dit obtenus de fa\u00e7on illicite.<\/p>\n

En date du 14 d\u00e9cembre 2011, A.) a alors inform\u00e9 les agents de police qu\u2019une personne suspecte aurait de nouveau r\u00e9serv\u00e9, en date du 13 d\u00e9cembre 2011 \u00e0 15.40 heures, un vol pour le 14 d\u00e9cembre 2011, \u00e0 12.30 heures, moyennant un num\u00e9ro de carte de cr\u00e9dit frauduleux . En effet, le d\u00e9nomm\u00e9 Y.) se serait d\u00e9j\u00e0 rendu auparavant \u00e0 Lisbonne moyennant une r\u00e9servation ill\u00e9gale. La r\u00e9servation effectu\u00e9e en date du 13 d\u00e9cembre 2011 avait de nouveau \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e via une adresse IP domicili\u00e9e en Espagne. En outre, on aurait essay\u00e9 de r\u00e9gler la somme de 422,25 euros \u00e0 plusieurs reprises durant un court lapse de temps avec une ou plusieurs cartes de cr\u00e9dit American Express. Cependant le syst\u00e8me n\u2019a pas pu effectuer la r\u00e9servation, \u00e9tant donn\u00e9 que la carte de cr\u00e9dit \u00e9tai t toujours bloqu\u00e9e . C\u2019est finalement moyennant une carte de cr\u00e9dit VISA que la r\u00e9servation a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les agents de police partaient du principe que Y.) a effectu\u00e9 cette r\u00e9servation moyennant man\u0153uvres frauduleuses, les agents de polic e ont d\u00e9cid\u00e9 de soumettre Y.) \u00e0 un contr\u00f4le \u00e0 l\u2019A\u00e9roport en date du 14 d\u00e9cembre 2011. Y.) a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en flagrant d\u00e9lit le 14 d\u00e9cembre 2011 au moment d\u2019embarquer pour le vol en direction de Lisbonne.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re a relev\u00e9 que le vol de Y.) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 moyennant une carte de cr\u00e9dit polonaise, de m\u00eame que le vol de son fils, G.). Dans les deux<\/p>\n

11 cas, les transactions n\u2019\u00e9taient pas autoris\u00e9es par le titulaire l\u00e9gitime de la carte de cr\u00e9dit en question.<\/p>\n

Suite \u00e0 la saisie aupr\u00e8s de Western Union relative aux documents concernant le transfert d\u2019argent de Y.) \u00e0 destination de X.) , les agents de police ont \u00e9t\u00e9 surpris de voir que Y.) avait mentionn\u00e9 comme motif de son virement \u00ab soins m\u00e9dicaux \u00bb.<\/p>\n

Suite \u00e0 la saisie des listes de passagers aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a., les agents de police ont pu identifier d\u2019autres personnes qui ont pris un vol r\u00e9serv\u00e9 moyennant une carte de cr\u00e9dit vol\u00e9e, respectivement copi\u00e9e. Les sept personnes ont toutes d\u00e9clar\u00e9es que leur vol avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 travers une personne de contact vivant en Espagne, X.) , qu\u2019ils ont joint sur le num\u00e9ro espagnol (…) .<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019arrestation en flagrant en date du 14 d\u00e9cembre 2011 de Y.) , il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que l\u2019argent vir\u00e9 via Western Union \u00e0 X.) , n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par ce dernier, de sorte que l\u2019argent a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 de nouveau \u00e0 Luxembourg et restitu\u00e9 \u00e0 Y.) .<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re a relev\u00e9 qu\u2019au moins 18 vols ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. moyennant des cartes de cr\u00e9dit copi\u00e9es. En outre, l\u2019enqu\u00eate de la police a permis d\u2019\u00e9tablir que les r\u00e9servations sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 partir d\u2019adresses IP attribu\u00e9es \u00e0 des services provider en Espagne.<\/p>\n

La commission rogatoire internationale du 9 mars 2012 a relev\u00e9 que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ( carte pr\u00e9pay\u00e9e ) (…) a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis au profit de X.) . Sur le compte bancaire de X.) , trois virements sont parvenus sur le compte en question \u00e0 partir du Luxembourg, deux de ces virements ayant pu \u00eatre mis en relation avec la r\u00e9servation illicite de vols aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a..<\/p>\n

En date du 13 juin 2012, les policiers ont proc\u00e9d\u00e9, ensemble avec les autorit\u00e9s espagnoles, \u00e0 l\u2019arrestation de X.) et une perquisition \u00e0 son domicile a eu lieu en date du 14 juin 2012. Lors de la perquisition, les agents de police ont pu saisir entre autre deux t\u00e9l\u00e9phones portables, dont un contenait la carte SIM portant le num\u00e9ro (…), un laptop, des cartes d\u2019identit\u00e9s falsifi\u00e9es, des comptes d\u2019\u00e9pargne, des stick USB, des factures et des documents de voyage.<\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation du t\u00e9l\u00e9phone portable de X.) a relev\u00e9 un sms mentionnant un code : 90(\u2026), code qui a pu \u00eatre attribu\u00e9 au num\u00e9ro de Western Union que Y.) a re\u00e7u lorsqu\u2019il a vir\u00e9 l\u2019argent \u00e0 X.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re que X.) a \u00e9t\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire des transferts d\u2019argent op\u00e9r\u00e9s par les diff\u00e9rents passagers.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re a relev\u00e9 qu\u2019en tout 25 r\u00e9servations ill\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es majoritairement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a., mais \u00e9galement au pr\u00e9judice d\u2019SOC3.), de SOC4.) , d\u2019SOC5.) et d\u2019SOC2.), moyennant des cartes de cr\u00e9dit doubl\u00e9es d\u2019AMERICAN EXPRESS, sinon de VISA.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019arrestation en Espagne, X.) a \u00e9t\u00e9 remis dans le cadre d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat international aux autorit\u00e9s luxembourgeoises en date du 12 mars 2015.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus :<\/p>\n

Y.) :<\/p>\n

Entendu en date du 14 d\u00e9cembre 2011 par les agents de police, Y.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019un ancien coll\u00e8gue de travail, X.) , habitant actuellement \u00e0 Barcelone, aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9servation des billets d\u2019avions.<\/p>\n

En effet, au mois de mai ou juin 2011, un d\u00e9nomm\u00e9 4.) avec lequel il travaillait sur un chantier \u00e0 Windhof, lui aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que X.) pouvait lui fournir des billets d\u2019avion \u00e0 tarif r\u00e9duit, proc\u00e9dant par des r\u00e9servations via internet. 4.) lui aurait alors donn\u00e9 le num\u00e9ro du portable de X.) . Le 20 juin 2011, il aurait ainsi contact\u00e9 X.) pour avoir un ticket d\u2019avion pour Lisbonne le 24 juin 2011. X.) lui aurait assur\u00e9 qu\u2019il ferait le possible pour limiter les frais. Deux jours plus tard, X.) l\u2019aurait recontact\u00e9 pour lui confirmer qu\u2019il venait de r\u00e9server un billet d\u2019avion pour 150 ou 200 euros. Y.) aurait pay\u00e9 ce billet par un virement WESTERN UNION. X.) lui aurait envoy\u00e9 un fax avec la r\u00e9servation du vol qu\u2019il aurait r\u00e9ceptionn\u00e9e dans un cyber-caf\u00e9.<\/p>\n

Le 22 juin 2011, il se serait alors rendu \u00e0 l\u2019a\u00e9roport pour prendre l\u2019avion en direction de Lisbonne.<\/p>\n

Y.) a encore d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il serait \u00e9galement parti en avion \u00e0 Lisbonne la derni\u00e8re semaine du mois d\u2019ao\u00fbt 2011. Il aurait aussi voulu partir le 14 d\u00e9cembre 2011 pour la troisi\u00e8me fois au Portugal en utilisant des billets achet\u00e9s chez X.) .<\/p>\n

Par devant le juge d\u2019instruction en date du 15 d\u00e9cembre 2011, Y.) a maintenu ses d\u00e9clarations faites la veille par devant les agents de police, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019i l aurait totalement fait confiance \u00e0 X.). Il aurait re\u00e7u le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de X.) d\u2019un autre coll\u00e8gue de travail, un d\u00e9nomm\u00e9 4.) , qui lui aurait dit que X.) organiserait des vols vers le Portugal.<\/p>\n

13 R\u00e9entendu en date du 9 janvier 2012 par devant le juge d\u2019instruction, Y.) a continu\u00e9 \u00e0 contester faire partie d\u2019un r\u00e9seau de faussaires, respectivement de copieurs de donn\u00e9es de cartes de cr\u00e9dit.<\/p>\n

Il explique qu\u2019il aurait r\u00e9serv\u00e9 deux billets d\u2019avion aupr\u00e8s de X.) , un pour lui- m\u00eame et un pour son fils. Il aurait pay\u00e9 pour les deux tickets 400 euros, plus 25 euros de commission de Western Union. Sa seul intention aurait \u00e9t\u00e9 de profiter d\u2019un bon prix d\u2019ami d\u2019un ancien coll\u00e8gue de travail. A aucun moment, il aurait dout\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 15 octobre 2015, le pr\u00e9venu Y.) a maintenu ses d\u00e9clarations faites tant par devant les agents de police que par devant le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

X.) : Entendu en date du 15 juin 2012 dans le cadre d\u2019une commission rogatoire internationale par les autorit\u00e9s espagnoles, X.) a contest\u00e9 les faits mis \u00e0 sa charge, d\u00e9clarant agir uniquement en tant qu\u2019 interm\u00e9diaire. Bien que les clients le contacteraient, il transmettrait ces personnes \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 5.)\/Samuel. Il a encore affirm\u00e9 ne pas recevoir de l\u2019argent via Western Union.<\/p>\n

Entendu en date du 12 mars 2015 par les agents de police au Luxembourg, X.) a reconnu avoir fait l\u2019interm\u00e9diaire entre une personne qui aurait organis\u00e9 les billets et les personnes au Luxembourg qui l\u2019ont contact\u00e9 en vue d\u2019obtenir des billets d\u2019avion. De cette fa\u00e7on, il aurait fait environ une quinzaine de r\u00e9servation. Il n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 que l\u2019interm\u00e9diaire pour les transferts des fonds. En effet, toutes les personnes pour lesquelles il aurait organis\u00e9 un billet d\u2019avion, lui auraient envoy\u00e9 de l\u2019argent via Western Union ou Ria. Seulement deux personnes lui auraient envoy\u00e9 de l\u2019argent par virement bancaire sur son propre compte. Il aurait alors retir\u00e9 cet argent de son compte pour le remettre \u00e0 5.).<\/p>\n

X.) soutient encore qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 au courant que les billets d\u2019avion furent acquitt\u00e9s moyennant des cartes de paiement falsifi\u00e9es. En effet, 5.) lui aurait toujours dit qu\u2019il ach\u00e8terait les billets via une agence de voyage.<\/p>\n

X.) a encore soutenu que les clients ne se doutaient de rien. En effet, les gens en question ciblaient uniquement des tarifs lucratifs.<\/p>\n

Par devant le juge d\u2019instruction en date du 13 mars 2015, X.) a d\u00e9clar\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations faites la veille par devant les agents de police, reconnaissant avoir fait l\u2019interm\u00e9diaire entre des clients du Luxembourg qui voulaient avoir des billets d\u2019avion et une personne en Espagne. Les<\/p>\n

14 personnes lui auraient t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 et lui auraient demand\u00e9 des billets d\u2019avion pr\u00e9cis. Il aurait alors contact\u00e9 un d\u00e9nomm\u00e9 5.) \/Samuel qui l\u2019aurait alors inform\u00e9 s\u2019il pouvait organiser les billets command\u00e9s ou non. Apr\u00e8s l\u2019accord de 5.), les clients auraient pay\u00e9 soit par Western Union soit par Ria. Il aurait re\u00e7u un code pour aller r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent. Une ou deux fois, des personnes lui auraient fait un virement sur un compte bancaire. Une fois l\u2019argent ainsi r\u00e9cup\u00e9r\u00e9, il aurait pris contact avec 5.) pour lui dire qu\u2019il pourrait venir chercher l\u2019argent. 5.) se serait occup\u00e9 de la r\u00e9servation des billets d\u2019avion et aurait envoy\u00e9 les confir mations de r\u00e9servation par mail ou par fax au diff\u00e9rents clients. Ce serait \u00e9galement 5.) qui aurait fix\u00e9 les prix. Pour sa participation, il aurait re\u00e7u 10, 20 ou 50 euros par billet. Parfois, il aurait re\u00e7u un billet d\u2019avion gratuit pour soi ou pour son cousin. En tout, il se serait ainsi occup\u00e9 de 12 ou 13 r\u00e9servations.<\/p>\n

X.) expose encore que 5.) lui aurait dit qu\u2019il ach\u00e8terait les billets par une agence. A aucun moment, il lui aurait dit que ce serait par le biais d\u2019un moyen frauduleux que les billets auraient \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 15 octobre 2015, le pr\u00e9venu X.) a maintenu ses d\u00e9clarations faites tant par devant les agents de police que par devant le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

3. En droit :<\/p>\n

3.1. Quant \u00e0 l\u2019infraction mise \u00e0 charge de Y.) :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu Y.) d\u2019avoir, \u00e0 trois reprises, recel\u00e9 des tickets d\u2019avion aller-retour, alors que ces tickets d\u2019avion ont \u00e9t\u00e9 obtenus \u00e0 l\u2019aide d\u2019une escroquerie commise via internet par X.) , consistant pour ce dernier de les acheter sur le site internet http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu en utilisant des donn\u00e9es de cartes bancaires de tierces personnes obtenues ill\u00e9galement, pour le paiement desdits tickets.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu Y.) conteste avoir \u00e9t\u00e9 au courant que les tickets d\u2019avion ont \u00e9t\u00e9 acquis moyennant des man\u0153uvres frauduleuses, notamment moyennant des donn\u00e9es de cartes de cr\u00e9dit de tierces personnes obtenues ill\u00e9galement.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction de recel, il y a lieu de relever que l\u2019article 505 alin\u00e9a 1 er du code p\u00e9nal incrimine le fait de receler, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l'aide d'un crime ou d'un d\u00e9lit.<\/p>\n

La loi elle-m\u00eame ne d\u00e9finit pas l\u2019acte de recel.<\/p>\n

15 L'acte de recel, traditionnellement d\u00e9fini comme la d\u00e9tention d'une chose provenant d'un crime ou d'un d\u00e9lit, est entendu par la jurisprudence d'une mani\u00e8re large (TA Lux., 9 d\u00e9cembre 1987, n\u00b0 2095\/87).<\/p>\n

Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou d\u00e9lictueuse de l'objet ou de la chose recel\u00e9e, mais encore sa possession ou sa d\u00e9tention (CSJ, 15 novembre 1983, n\u00b0 230\/83 III, LJUS n\u00b0 98305162).<\/p>\n

L\u2019infraction de recel comporte d\u00e8s lors les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la possession ou la d\u00e9tention d\u2019une chose provenant d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, 2) un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir la connaissance de la provenance criminelle ou d\u00e9lictueuse de l\u2019objet.<\/p>\n

1) Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les tickets d\u2019avion ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s par le biais de site internet de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. \u00e0 l\u2019aide de cartes de cr\u00e9dit American Express utilis\u00e9es de mani\u00e8re frauduleuse. En effet, les transactions n\u2019\u00e9taient pas autoris\u00e9es par les titulaires des cartes de cr\u00e9dit respectives et les billets d\u2019avion n\u2019\u00e9tai ent pas non plus r\u00e9serv\u00e9s sous les noms des titulaires respectifs.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction est d\u00e8s lors donn\u00e9.<\/p>\n

2) L'\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans l'infraction de recel peut s'induire de l'ensemble des constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu la connaissance pr\u00e9cise de la nature de l'infraction, des circonstances de temps, de lieu et d'ex\u00e9cution du vol commis (CSJ, 15 mars 1988, n\u00b0 82\/88 V, LJUS n\u00b0 98810372).<\/p>\n

Le dol \u00e9ventuel (dolus eventualis), c\u2019est-\u00e0-dire le fait d\u2019avoir de s\u00e9rieux \u00e9l\u00e9ments pour douter de la provenance licite, est suffisant pour caract\u00e9riser le comportement dolosif.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 15 octobre 2015, le pr\u00e9venu Y.) a expliqu\u00e9 qu\u2019un ami, un d\u00e9nomm\u00e9 Mariano, lui aurait dit que X.) pouvait lui procurer des billets d\u2019avion moins chers. Comme il aurait travaill\u00e9 un certain temps avec X.) au Portugal, il lui aurait fait confiance. A aucun moment, il aurait \u00e9t\u00e9 au courant que les tickets d\u2019avion auraient \u00e9t\u00e9 acquis par des moyens frauduleux.<\/p>\n

Le Tribunal constate en outre que m\u00eame si le prix des tickets d\u2019avion re\u00e7u par Y.) a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au prix indiqu\u00e9 par SOC1.) , il ne s\u2019agissait pas non plus d\u2019un prix totalement d\u00e9risoire, le prix d\u2019un m\u00eame billet pouvant vari\u00e9 dans le temps.<\/p>\n

16 Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le T ribunal retient que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction de recel mise \u00e0 charge de Y.) n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu Y.) de cette infraction mise \u00e0 sa charge, \u00e0 savoir : \u00ab comme auteur, co -auteur ou complice, depuis un temps non encore prescrit, \u00e0 trois reprises pendant l\u2019ann\u00e9e 2011, notamment le 21\/06\/2011, le 15\/08\/2011 ainsi que le 14\/12\/2011 \u00e0 Luxembourg, \u00e0 l\u2019a\u00e9roport \u00ab Findel \u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes , en infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir recel\u00e9, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recel\u00e9 trois tickets d\u2019avion aller-retour pour les p\u00e9riodes du<\/p>\n

21\/06\/2011 au 26\/06\/2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 575,19 euros,<\/p>\n

15\/08\/2011 au 21\/08\/2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 599,25 euros,<\/p>\n

14\/12\/2011 au 23\/12\/2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 844,50 euros, qui ont \u00e9t\u00e9 obtenues \u00e0 l\u2019aide d\u2019une escroquerie commise via internet par X.) , consistant pour ce dernier de les acheter sur le site internet http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu<\/p>\n

en utilisant des donn\u00e9es de cartes bancaires de tierces personnes obtenues ill\u00e9galement, pour le paiement desdits tickets. \u00bb<\/p>\n

3.2. Quant aux infractions mises \u00e0 charge de X.) :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public met \u00e0 charge du pr\u00e9venu X.) quinze faits d\u2019escroquerie. Ainsi, X.), dans le but de se faire remettre une certaine somme d\u2019argent, aurait procur\u00e9 des tickets d\u2019avion aller-retour, en les r\u00e9servant sur internet, indiquant frauduleusement en vue du paiement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte de cr\u00e9dit ne lui appartenant pas.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) conteste ces inf ractions mises \u00e0 sa charge.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction qu\u2019il reproche au pr\u00e9venu, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le code d\u2019instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction ( Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764 ).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction ( Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549 ).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle- ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Le juge peut faire \u00e9tat de tous les \u00e9l\u00e9ments soumis aux d\u00e9bats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans un sens ou dans l\u2019autre, et les r\u00e9ticences, mensonges ou variations du pr\u00e9venu peuvent \u00eatre retenus comme d\u00e9terminants d\u2019une d\u00e9cision de condamnation ( Crim. 9 f\u00e9vrier 1955, D. 1955.274).<\/p>\n

Il est de principe que le doute le plus l\u00e9ger doit profiter au pr\u00e9venu.<\/p>\n

En ce qui concerne les infractions d\u2019escroquerie, il y a lieu de pr\u00e9ciser que le d\u00e9lit d\u2019escroquerie exige la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

— un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui, — un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la remise ou d\u00e9livrance d'objets, fonds etc., — l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. vo. escroquerie).<\/p>\n

Pour que les man\u0153uvres frauduleuses soient punissables et constitutives d'escroquerie, il faut qu'elles rev\u00eatent une forme ext\u00e9rieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu'elles soient le r\u00e9sultat d'une combinaison, d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les man\u0153uvres frauduleuses sont des faits ext\u00e9rieurs, des actes mat\u00e9riels, une mise en sc\u00e8ne destin\u00e9s \u00e0 confirmer le mensonge ; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples all\u00e9gations mensong\u00e8res sont insuffisantes (R.P.D.B. verbo escroquerie n\u00b0101- 104 ; R.P.B.D. Compl\u00e9ment IV, verbo escroquerie n\u00b0101- 103).<\/p>\n

L'usage d'une carte de cr\u00e9dit par un individu qui n'en est pas le titulaire est un trucage constitutif de man\u0153uvres frauduleuses au sens de l'article 496 du code p\u00e9nal, peu importe le genre de carte et la nature de l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e<\/p>\n

18 avec celle- ci (cf. Jurisclasseur p\u00e9nal, verbo escroquerie, article 405, fasc. 3, no 63).<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir commis une escroquerie par rapport \u00e0 la personne, qui lui a confi\u00e9 l\u2019argent en vue d\u2019acqu\u00e9rir un ticket d\u2019avion.<\/p>\n

Cependant, les personnes vis\u00e9es dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme victime d\u2019une escroquerie alors m\u00eame si elles ont remis de l\u2019argent \u00e0 X.) , elles ont re\u00e7u en contrepartie ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu, \u00e0 savoir un ticket d\u2019avion, au prix pr\u00e9alablement convenu et qu\u2019elles ont utilis\u00e9.<\/p>\n

En outre, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que ces man\u0153uvres frauduleuses \u00e0 savoir en indiquant en vue du paiement du billet d\u2019avion les donn\u00e9es confidentielles d\u2019une carte de cr\u00e9dit n\u2019appartenant pas au pr\u00e9venu, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminantes pour la remise de l\u2019argent par les clients afin d\u2019obtenir un ticket d\u2019avion.<\/p>\n

En effet, il importe de souligner que l\u2019emploi de moyens frauduleux suppose l\u2019accomplissement d\u2019actes positifs qui doivent \u00eatre d\u00e9terminants de la remise effectu\u00e9e par la victime (Merle et Vitu, Trait\u00e9 de droit criminel, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, tome II, n\u00b0 2317).<\/p>\n

Or, tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Les clients \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 acheter les billets au prix convenu \u00e0 cause du tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public a encore soutenu \u00e0 l\u2019audience publique du 16 octobre 2015 qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que X.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 comme agence de voyage et a partant us\u00e9 d\u2019une fausse qualit\u00e9.<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas de la citation \u00e0 pr\u00e9venu que cette fausse qualit\u00e9 est reproch\u00e9e au pr\u00e9venu X.) , de sorte qu\u2019elle ne saurait \u00eatre retenue dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le Tribunal tient encore \u00e0 relever que le pr\u00e9venu X.) n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un d\u00e9marchage actif des clients, mais que bien au contraire, les clients se sont adress\u00e9s \u00e0 lui, alors que son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone circulait dans le milieu guin\u00e9e- bissaueau.<\/p>\n

Finalement, les diff\u00e9rentes donn\u00e9es relatives aux r\u00e9servations des billets d\u2019avion effectu\u00e9es via internet, n\u2019ont permis d\u2019attribuer ces r\u00e9servations qu\u2019\u00e0 un certain nombre de personnes d\u00e9termin\u00e9es. En effet, \u00e0 chaque fois, une autre carte de cr\u00e9dit American Express, respectivement VISA, copi\u00e9e fut utilis\u00e9e, les r\u00e9servations ont eu lieu par le biais de diff\u00e9rentes adresses IP situ\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec indication \u00e0 chaque fois d\u2019une autre adresse email. Les diff\u00e9rents objets saisis sur la personne de X.) n\u2019ont pas relev\u00e9 d\u2019indices<\/p>\n

19 ayant permis aux enqu\u00eateurs de relier les r\u00e9servations des billets d\u2019avion directement \u00e0 X.) .<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ne permettent ainsi pas de retenir \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que c\u2019est bien X.) qui a fait usage des num\u00e9ros de carte de cr\u00e9dit appartenant \u00e0 des personnes tierces.<\/p>\n

Au vu de tous les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, toutes les escroqueries reproch\u00e9es \u00e0 X.) ne se trouvent ni \u00e9tabli es en fait et ni en droit.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu X.) des quinze infractions d\u2019escroquerie mises \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, co- auteur ou complice,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

1) le 1.6.2011 \u00e0 Luxembourg, (\u2026), (\u2026), ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre<\/p>\n

-une somme de 150\u20ac par B.) , n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour la date des 1 er et 6.6.2011, d\u2019un prix r\u00e9el 345,52\u20ac en le r\u00e9servant sur internet au nom de B.) ,<\/p>\n

-une somme ind\u00e9termin\u00e9e par un d\u00e9nomm\u00e9 C.), avoir r\u00e9serv\u00e9 en son nom et au nom d\u2019une d\u00e9nomm\u00e9e D.) des nuit\u00e9es d\u2019h\u00f4tel pour la p\u00e9riode du 2.6.2011 au 7.6.2011 \u00e0 Alicante (E) sur le site www.(…).com ((\u2026) Hotel Reservations by SOC4.)) pour un prix de 255\u20ac,<\/p>\n

-une somme ind\u00e9termin\u00e9e par une personne non identifi\u00e9e, avoir r\u00e9serv\u00e9 en son nom des prestations fournies par (\u2026) Airlines, d\u2019un montant total de 152+26= 178\u00a3,<\/p>\n

en indiquant frauduleusement en vue du payement desdites transactions les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte VISA n\u00b0xxxx xxxx xxxx 5858 appartenant \u00e0 E.) , n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) a)le 18 juin 2011 \u00e0 Luxembourg- Findel, Luxembourg, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre une somme de 150\u20ac \u00e0 200\u20ac par Y.), n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour la date des 21 et 26.06.2011, d\u2019un prix r\u00e9el 575,19\u20ac en le r\u00e9servant \u00e0 son nom sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte de cr\u00e9dit ne lui appartenant pas,<\/p>\n

b) dans la p\u00e9riode du 12 au 13 ao\u00fbt 2011 \u00e0 Luxembourg- Findel, Luxembourg, (\u2026)ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre une somme ind\u00e9termin\u00e9e par Y.), n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour la date des 15 et 21 ao\u00fbt 2011, d\u2019un prix r\u00e9el de 599,25\u20ac, en le r\u00e9servant au nom de F.) sur le site www. SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte American Express n\u00b0xxxx xxxx xxx 3204, respectivement American Express n\u00b0xxxx xxxx xxx 8005 (pour le billet retour de sa fille) ne lui appartenant pas, c) le 13.12.2011 entre 15.04 heures et 15.40 heures \u00e0 Luxembourg- Findel, Luxembourg, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

21 dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre la somme de 422,25\u20ac par Y.), n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 deux tickets d\u2019avion aller-retour pour les dates des 14 et 23.12.2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 844,50\u20ac en les r\u00e9servant au nom de F.) et de G.) sur le site www. SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte VISA n\u00b0xxxx xxxx xxxx 0231 et d\u2019une carte Visa n\u00b0xxxx xxxx xxxx 5424 ne lui appartenant pas, 3) le 12.12.2011 vers 20.12 heures \u00e0 Luxembourg- Findel ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre une somme ind\u00e9termin\u00e9e par un d\u00e9nomm\u00e9 H.), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour les dates des 18.12.2011 et 1.2.2012 d\u2019un prix r\u00e9el de 397,25\u20ac en les r\u00e9servant \u00e0 son nom sur le site www. SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte VISA xxxx xxxx xxxx 5424 ne lui appartenant pas,<\/p>\n

4) a)le 9.6.2011 \u00e0 Luxembourg- Findel, \u00e0 Luxembourg, (\u2026), \u00e0 Dudelange, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant<\/p>\n

22 des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre la somme de 150\u20ac par I.) , n\u00e9e le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour les dates des 10 et 12.6.2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 499,95\u20ac en les r\u00e9servant au nom de I.) sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant \u00e0 J.) , n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

b) le 17.6.2011 \u00e0 Dudelange, (\u2026) ainsi qu\u2019en France et en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre une somme ind\u00e9termin\u00e9e par un d\u00e9nomm\u00e9 K.), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion pour la date du 18 juin 2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 197,20\u20ac en le r\u00e9servant \u00e0 son nom sur le site www.(.SOC3.)..).fr et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant \u00e0 J.) , n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

c) le 9.6.2011 \u00e0 Dudelange, (\u2026), en Chypre (Lefkosa\/Nicosie) ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

23 en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre une somme non autrement d\u00e9termin\u00e9e par une personne non- identifi\u00e9e, lui avoir r\u00e9serv\u00e9 des nuit\u00e9es d\u2019h\u00f4tel sur le site www.(…).com ((\u2026)Hotel Reservations by SOC4.) ) pour un prix de 268\u20ac, en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits objets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant \u00e0 J.) , n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

d) le 11.6.2011 \u00e0 Dudelange, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre une somme non autrement d\u00e9termin\u00e9e par une personne non- identifi\u00e9e, avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9servation sur le site de voyages http:\/\/www.SOC5<\/a>.).es pour un prix de 115,49\u20ac, en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits objets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant \u00e0 J.) , n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

e) le 14.6.2011 \u00e0 Dudelange, (\u2026), ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre une somme non autrement d\u00e9termin\u00e9e par une personne non identifi\u00e9e, avoir procur\u00e9 \u00e0 cette personne un v\u00e9hicule de location de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) pour un prix de 56,05\u20ac, en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit v\u00e9hicule les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant \u00e0 J.), n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

24 5) a) le 3.8.2011 \u00e0 Luxembourg- Findel, \u00e0 Luxembourg, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre la somme de 200\u20ac par L.) , n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour les dates des 4 et 25.8.2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 464,25\u20ac en les r\u00e9servant au nom de L.) sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte American Express xxxx xxxx xxx 5003 ne lui appartenant pas,<\/p>\n

b) le 19.9.2011 \u00e0 Luxembourg- Findel, \u00e0 Luxembourg, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre une somme ind\u00e9termin\u00e9e par L.), n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour la date des 21.9.2011 et 21.10.2011 d\u2019un prix de 439,25\u20ac en le r\u00e9servant au nom de son p\u00e8re M.), n\u00e9 le (\u2026), sur le site www. SOC1.).lu, en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte American Express xxxx xxxx xxx 6182 ne lui appartenant pas,<\/p>\n

6) a) au courant de la semaine du 23.6.2011 \u00e0 Luxembourg, (\u2026), ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

25 dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre la somme de 150\u20ac par N.) , n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion pour un vol au courant du mois de juin 2011 d\u2019un prix r\u00e9el non autrement d\u00e9termin\u00e9 en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte de cr\u00e9dit ne lui appartenant pas,<\/p>\n

b) le 4.8.2011 \u00e0 Luxembourg- Findel, \u00e0 Luxembourg, (\u2026), ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre la somme de 150\u20ac \u00e0 200\u20ac par N.), n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion pour un vol aller-retour pour les dates du 5 et du 22 ao\u00fbt 2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 524,25\u20ac en les r\u00e9servant au nom de N.) sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte de cr\u00e9dit American Express xxxx xxxx xxx 1005 ne lui appartenant pas,<\/p>\n

c) le 26 octobre 2011 \u00e0 Luxembourg- Findel, \u00e0 Luxembourg, (\u2026), ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre<\/p>\n

26 \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre la somme de 150\u20ac \u00e0 200\u20ac par N.), n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion pour un vol aller-retour pour la date des 28.10.2011 et 1.11.2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 1134,25\u20ac en les r\u00e9servant \u00e0 son nom sur le sit e http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte de cr\u00e9dit xxxx xxxx xxx 1043 ne lui appartenant pas,<\/p>\n

7)le 4.8.2011 \u00e0 Luxembourg- Findel ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre une somme ind\u00e9termin\u00e9e par les d\u00e9nomm\u00e9s O.) et P.), n\u00e9 le (\u2026), leur avoir procur\u00e9 deux tickets d\u2019avion aller- retour pour la date des 5 et 11.8.2011 d\u2019un prix r\u00e9el total de 2×464,25\u20ac = 928,50\u20ac en les r\u00e9servant au nom de O.) et P.) sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte American Express xxxx xxxx xxx 3009 ne lui appartenant pas,<\/p>\n

8) le 9.8.2011 \u00e0 Luxembourg- Findel, Luxembourg, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce ,dans le but de se faire remettre la somme de 400\u20ac par Q.) , n\u00e9e le (\u2026) et R.), n\u00e9 le (\u2026), leur avoir procur\u00e9 deux tickets d\u2019avion aller-retour pour<\/p>\n

27 la date des 10.8.2011 et 3.9.2011, d\u2019un prix r\u00e9el total de 2×464,25\u20ac = 928,50\u20ac en les r\u00e9servant au nom de Q.) et de R.) sur le site www. SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte American Express xxxx xxxx xxx 1007 ne lui appartenant pas,<\/p>\n

9) le 11 ao\u00fbt 2011 \u00e0 Luxembourg- Findel, \u00e0 Luxembourg, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre la somme de 200\u20ac par S.) , n\u00e9e le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour la date des 13 et 31.8.2011, d\u2019un prix r\u00e9el de 524,25\u20ac en le r\u00e9servant au nom de S.) sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte American Express xxxx xxxx xxx 9452 ne lui appartenant pas,<\/p>\n

10) le 3.10.2011 \u00e0 Luxembourg- Findel ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre une somme non autrement d\u00e9termin\u00e9e par T.) , n\u00e9e le (\u2026), lui avoir pr ocur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour la date des 4 et 27.10.2011 d\u2019un prix r\u00e9el de 439,25\u20ac en les r\u00e9servant au nom de U.) sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte American Express n\u00b0xxxx xxxx xxx 6182 ne lui appartenant pas,<\/p>\n

11) le 20.10.2011 \u00e0 Luxembourg- Findel, \u00e0 Bettembourg, (\u2026) ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de f ausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre la somme de 400\u20ac par V.) , n\u00e9 le (\u2026), ainsi que par la d\u00e9nomm\u00e9 W.) , leur avoir procur\u00e9 deux tickets d\u2019avion aller-retour pour la date des 22.10.2011 et 4.11.2011, d\u2019un prix r\u00e9el de 2×439,25= 878,50\u20ac en le r\u00e9servant au nom de V.) et de W.) sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte American Express n\u00b0xxxx xxxx xxx 6608 ne lui appartenant pas, 12) le 7.12.2011 \u00e0 Luxembourg- Findel, \u00e0 Esch- sur-Alzette, (\u2026), en Pologne ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre la somme de 250\u20ac par Z.) , n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour la date des 19.12.2011 et 30.1.2012, d\u2019un prix r\u00e9el de 439,25\u20ac en le r\u00e9servant \u00e0 son nom sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte Visa n\u00b0xxxx xxxx xxxx 0617 ne lui appartenant pas,<\/p>\n

13) le 11.12.2011 \u00e0 Luxembourg- Findel, \u00e0 Luxembourg, (\u2026), en Pologne ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

29 dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre une somme non- autrement d\u00e9termin\u00e9e par 1.) , n\u00e9e le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller-retour pour la date des 12 et 17.12.2011, d\u2019un prix r\u00e9el de 397,25\u20ac en le r\u00e9servant \u00e0 son nom sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte bancaire n\u00b0xxxx xxxx xxxx 8097 ne lui appartenant pas,<\/p>\n

14)le 12.12.2011 \u00e0 Luxembourg- Findel, en Pologne ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre une somme non autrement d\u00e9termin\u00e9e par un d\u00e9nomm\u00e9 2.) , lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller- retour pour la date des 19.12.2011 et 5.1.2012, d\u2019un prix r\u00e9el de 632,25\u20ac en le r\u00e9servant \u00e0 son nom sur le site www. SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte bancaire n\u00b0xxxx xxxx xxxx 8097 ne lui appartenant pas,<\/p>\n

15)le 5 ao\u00fbt 2011 \u00e0 Luxembourg- Findel, \u00e0 Obercorn, (\u2026), ainsi qu\u2019en Espagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre<\/p>\n

30 \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre une somme de 150\u20ac par 3.), n\u00e9 le (\u2026), lui avoir procur\u00e9 un ticket d\u2019avion aller -retour pour la date des 7 et 31 ao\u00fbt 2011 en le r\u00e9servant au nom de VAZ Saron sur le site http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les donn\u00e9es bancaires confidentielles d\u2019une carte American Express n\u00b0xxxx xxxx xxx 1002 ne lui appartenant pas. \u00bb<\/p>\n

4. Restitution :<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 15 octobre 2015, le mandataire de Y.) a r\u00e9clam\u00e9 la restitution des objets personnels saisis lors de la fouille corporelle et de la perquisition au domicile de Y.) .<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019encontre de Y.) , il y a lieu d\u2019ordonner la restitution des objets suivants \u00e0 Y.) :<\/p>\n

— un ordinateur portable noir COMPAQ, — un t\u00e9l\u00e9phone portable bluebelt, — un t\u00e9l\u00e9phone portable noir Samsung, — une quittance des Postes et T\u00e9l\u00e9communications, attestant un transfert de 315 euros via WESTERN UNION au b\u00e9n\u00e9fice du destinataire (\u2026), dat\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 2011, — 2 pages DIN4 imprim\u00e9s en rapport avec a r\u00e9servation des billets d\u2019avion du 14 d\u00e9cembre 2011, — 4 cartes d\u2019embarquement du 14 d\u00e9cembre 2011,<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA 18494\/2 \u00e9tabli en date du 14 d\u00e9cembre 2011 par la Police Grand- Ducale, service de police judiciaire, section criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ;<\/p>\n

— une quittance de versement d\u2019un transfert effectu\u00e9 moyennant WESTERN UNION pour un montant de 422,90 euros dat\u00e9e au 13 d\u00e9cembre 2011 — un t\u00e9l\u00e9phone portable NOKIA noir<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA 18494\/3 \u00e9tabli en date du 14 d\u00e9cembre 2011 par la Police Grand- Ducale, service de police judiciaire, section criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019encontre de X.) , il y a lieu d\u2019ordonner la restitution des objets suivants \u00e0 X.) :<\/p>\n

— ordinateur portable HP,<\/p>\n

31 — diff\u00e9rents supports informatiques p\u00e9riph\u00e9riques, — 8 documents correspondant \u00e0 des num\u00e9ros de r\u00e9servation, — des documents correspondant \u00e0 des virements et des versements d\u2019argent dans diff\u00e9rentes entit\u00e9s, — des livrets bancaires, — diff\u00e9rentes copies de permis de r\u00e9sidence, — une carte d\u2019identit\u00e9 portugai se fausse au nom de (\u2026), — une carte d\u2019identit\u00e9 portugaise au nom de (\u2026), — des livrets avec diff\u00e9rentes notices, — de l\u2019argent liquide,<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 3397\/12- DE4 dress\u00e9 dans le cadre de la commission rogatoire internationale.<\/p>\n

AU CIVIL :<\/p>\n

A l'audience publique du 15 octobre 2015, A.) r\u00e9itera oralement la partie civile au nom et pour compte la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., contre les pr\u00e9venus X.) et Y.), pr\u00e9qualifi\u00e9s.<\/p>\n

La partie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant total 8.132,25 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est cependant incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard des pr\u00e9venus Y.) et X.).<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statu ant contradictoirement, les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la partie demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des infractions libell\u00e9es \u00e0 charge de X.);<\/p>\n

Quant au pr\u00e9venu X.) : a c q u i t t e le pr\u00e9venu X.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens; l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l'Etat.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9venu Y.) :<\/p>\n

a c q u i t t e le pr\u00e9venu Y.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l'Etat ;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution des objets suivants \u00e0 Y.) :<\/p>\n

-un ordinateur portable noir COMPAQ, -un t\u00e9l\u00e9phone portable bluebelt, -un t\u00e9l\u00e9phone portable noir Samsung, -une quittance des Postes et T\u00e9l\u00e9communications, attestant un transfert de 315 euros via WESTERN UNION au b\u00e9n\u00e9fice du destinataire (\u2026), dat\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 2011, -2 pages DIN4 imprim\u00e9s en rapport avec a r\u00e9servation des billets d\u2019avion du 14 d\u00e9cembre 2011, -4 cartes d\u2019embarquement du 14 d\u00e9cembre 2011,<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA 18494\/2 \u00e9tabli en date du 14 d\u00e9cembre 2011 par la Police Grand- Ducale, service de police judiciaire, section criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale (perquisition domicile de Y.) ),<\/p>\n

-une quittance de versement d\u2019un transfert effectu\u00e9 moyennant WESTERN UNION pour un montant de 422,90 euros dat\u00e9e au 13 d\u00e9cembre 2011 ; -un t\u00e9l\u00e9phone portable NOKIA noir ;<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA 18494\/3 \u00e9tabli en date du 14 d\u00e9cembre 2011 par la Police Grand- Ducale, service de police judiciaire, section criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ( fouille corporelle Y.) )<\/p>\n

o r d o n n e la restitution des objets suivants \u00e0 X.) :<\/p>\n

-ordinateur portable HP, -diff\u00e9rents supports informatiques p\u00e9riph\u00e9riques, — 8 documents correspondant \u00e0 des num\u00e9ros de r\u00e9servation, — des documents correspondant \u00e0 des virements et des versements d\u2019argent dans diff\u00e9rentes entit\u00e9s, -des livrets bancaires, -diff\u00e9rentes copies de permis de r\u00e9sidence, -une carte d\u2019identit\u00e9 portugaise fausse au nom de (\u2026), -une carte d\u2019identit\u00e9 portugaise au nom de (\u2026), -des livrets avec diff\u00e9rentes notices, -de l\u2019argent liquide,<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 3397\/12- DE4 dress\u00e9 dans le cadre de la commission rogatoire internationale.<\/p>\n

AU CIVIL :<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 la partie demanderesse au civil, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. represent\u00e9e par A.) , de sa constitution de partie civile;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

l a i s s e les frais de cette demande civile \u00e0 charge de la partie demanderesse au civil ;<\/p>\n

Le tout en application de l\u2019article 44 du code p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194- 1, 195 et 196 du code d'instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice- pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, juge, Jim POLFER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de S\u00e9verine LETTNER, substitut du Procureur d\u2019Etat en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Laetitia SANTOS, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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