{"id":859696,"date":"2026-05-08T00:24:51","date_gmt":"2026-05-07T22:24:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-octobre-2015-n-1029-41860\/"},"modified":"2026-05-08T00:24:54","modified_gmt":"2026-05-07T22:24:54","slug":"cour-superieure-de-justice-29-octobre-2015-n-1029-41860","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-octobre-2015-n-1029-41860\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 octobre 2015, n\u00b0 1029-41860"},"content":{"rendered":"
\n
\n

— Arr\u00eat civil —<\/p>\n

Audience publique du vingt -neuf octobre deux mille quinze Num\u00e9ro 41860 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

MP.) ,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 mai 2014, comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t : 1) la soci\u00e9t\u00e9 FA.) ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit, comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric NOEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2) le Syndicat des copropri\u00e9taires de BE.) , repr\u00e9sent\u00e9 par GL.), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit,<\/p>\n

2 r\u00e9assign\u00e9 aux fins d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE du 16 juin 2014,<\/p>\n

partie d\u00e9faillante.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL : Par acte d\u2019huissier du 7 d\u00e9cembre 2012, MP.) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FA.) et au syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence sise (\u2026) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, \u00e0 lui payer la somme de 72.775,37 \u20ac, outre les int\u00e9r\u00eats, et pour voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 FA.) \u00e0 achever le mur de s\u00e9paration entre les immeubles (\u2026), sous peine d\u2019une astreinte. Elle a conclu \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac. Elle a expos\u00e9 qu\u2019elle est propri\u00e9taire de l\u2019immeuble sis au num\u00e9ro (\u2026) \u00e0 Luxembourg, que suite \u00e0 la construction d\u2019un immeuble r\u00e9sidentiel de plusieurs \u00e9tages avec dix logements sur le terrain sis au num\u00e9ro (\u2026), des d\u00e9g\u00e2ts sont apparus \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9 et elle a demand\u00e9 la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice. Par jugement du 7 mars 2014, le tribunal : a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable en la forme, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, a d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e pour autant que dirig\u00e9e contre le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence sis au num\u00e9ro (\u2026), a, sur base de l\u2019article 544 du code civil, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 FA.) \u00e0 payer \u00e0 MP.) la somme de 6.399,04 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 7 d\u00e9cembre 2012 jusqu\u2019\u00e0 solde, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de MP.) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 FA.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 FA.) \u00e0 mettre en place une plaque de couverture sur le mur de s\u00e9paration sur la profondeur de la propri\u00e9t\u00e9 de MP.) et \u00e0 achever ces travaux dans le mois \u00e0 partir de la signification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 500 \u20ac par jour de retard, a d\u00e9bout\u00e9 MP.) et la soci\u00e9t\u00e9 FA.) de leurs demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 FA.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Cathy ARENDT. De cette d\u00e9cision — qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification — MP.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 15 mai 2014. Par acte d\u2019huissier du 16 juin 2014, MP.) a fait r\u00e9assigner le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence sise au num\u00e9ro (\u2026).<\/p>\n

3 Celui- ci n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat.<\/p>\n

Par application des dispositions de l\u2019article 84, alin\u00e9a 2 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le pr\u00e9sent arr\u00eat est \u00e0 rendre contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Malgr\u00e9 injonction de conclure \u00e0 l\u2019adresse du mandataire constitu\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 FA.) , celui-ci n\u2019a pas conclu.<\/p>\n

L\u2019appelante demande de r\u00e9former le jugement entrepris quant aux chefs dont elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e et de condamner les intim\u00e9s solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, \u00e0 l\u2019indemniser de son pr\u00e9judice.<\/p>\n

Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 du syndicat des copropri\u00e9taires<\/p>\n

MP.) demande de d\u00e9clarer sa demande dirig\u00e9e contre le syndicat des copropri\u00e9taires fond\u00e9e sur base de l\u2019article 544 du code civil. Elle entend voir retenir la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire actuel du bien, source du dommage.<\/p>\n

L\u2019appelante fait plaider que la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire actuel est justifi\u00e9e par le lien entre la responsabilit\u00e9 et le bien source du dommage, que ce lien conf\u00e8re \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9paration un caract\u00e8re r\u00e9el qui explique la transmission de la dette de responsabilit\u00e9 aux propri\u00e9taires successifs du fonds \u00e0 l\u2019origine du dommage. (Elle se r\u00e9f\u00e8re aux observations de Patrice Jourdain, D.2001, som. com. p. 2231).<\/p>\n

L\u2019article 544 du code civil dispose que : \u00ab La propri\u00e9t\u00e9 est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu\u2019on n\u2019en fasse pas un usage prohib\u00e9 par les lois ou par les r\u00e8glements ou qu\u2019on ne cause un trouble exc\u00e9dant les inconv\u00e9nients normaux du voisinage rompant l\u2019\u00e9quilibre entre des droits \u00e9quivalents \u00bb.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 vis\u00e9e par cette disposition l\u00e9gale est engendr\u00e9e en cas de trouble anormal provenant de la propri\u00e9t\u00e9 voisine.<\/p>\n

Si le trouble est occasionn\u00e9 par un fait de l\u2019homme, toujours est-il que l\u2019article 544 du code civil pr\u00e9voit un r\u00e9gime particulier de responsabilit\u00e9, sans obligation de prouver une faute, \u00e0 charge du voisin, en raison pr\u00e9cis\u00e9ment du droit de propri\u00e9t\u00e9 de celui-ci.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 pour trouble anormal de voisinage a, \u00e0 la fois, un fondement r\u00e9el, eu \u00e9gard \u00e0 la condition pos\u00e9e quant au droit de propri\u00e9t\u00e9, et un fondement personnel, le trouble \u00e9tant un fait de l\u2019homme.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que c\u2019est le d\u00e9passement des limites du droit de propri\u00e9t\u00e9 qui est sanctionn\u00e9 par l\u2019application de l\u2019article 544 du code civil dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un trouble anormal de voisinage, le fondement r\u00e9el de la responsabilit\u00e9 du voisin est \u00e0 consid\u00e9rer comme le fondement dominant, la responsabilit\u00e9 recherch\u00e9e est propter rem.<\/p>\n

Ceci implique que la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire actuel, donc du syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence sise au num\u00e9ro (\u2026), peut \u00eatre recherch\u00e9e sur base de l\u2019article 544 du code civil. (cf. JCl. Civil. art. 544, fasc. 10, n\u00b0 47 ; JCl : civ. art 1382 \u00e0 1386, fasc. 265- 10, n\u00b0 57 ; RTDC 1999, Responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et contractuelle, Patrice Jourdain, p.638 s. ; M\u00e9ga code civil Dalloz, 9 e \u00e9d. art. 544, n\u00b0 57 ; Cass. fr. Civ. 3 e , 11 mai 2000, 98- 18.249 ; C.A. N\u00eemes, ch.civ. 1, 13.11.2007, n\u00b0 de RG 04\/04912).<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 du trouble all\u00e9gu\u00e9 est \u00e9tablie par un \u00ab proc\u00e8s-verbal d\u2019expertise \u00bb \u00e9tabli par MO.) le 29 juillet 2010, relatif \u00e0 un constat des lieux de l\u2019immeuble sis au num\u00e9ro (\u2026), appartenant \u00e0 MP.) , apr\u00e8s les travaux de construction d\u2019un immeuble \u00e0 appartements sis au num\u00e9ro (\u2026), et qui renseigne divers d\u00e9sordres, plus particuli\u00e8rement des fissures, l\u2019aggravation de fissures existantes et des d\u00e9g\u00e2ts d\u2019humidit\u00e9.<\/p>\n

La demande de MP.) dirig\u00e9e sur base de l\u2019article 544 du code civil contre le syndicat des copropri\u00e9taires est donc fond\u00e9e en principe.<\/p>\n

Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 FA.) Faisant \u00e9tat de fautes et n\u00e9gligences commises par la soci\u00e9t\u00e9 FA.) en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre de l\u2019ouvrage de la construction voisine, ayant caus\u00e9 les d\u00e9g\u00e2ts apparus \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9, l\u2019appelante demande de d\u00e9clarer sa demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 FA.) fond\u00e9e sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. Le proc\u00e8s-verbal d\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par MO.) le 29 juillet 2010 relativement \u00e0 un constat des lieux de l\u2019immeuble de MP.) , sis au num\u00e9ro (\u2026), apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux de reconstruction d\u2019un immeuble \u00e0 appartements sis au num\u00e9ro (\u2026). Un courrier adress\u00e9 le 30 juin 2011 \u00e0 FA.) par l\u2019expert MO.) est intitul\u00e9 \u00ab construction de l\u2019immeuble R\u00e9sidence (\u2026), ayant provoqu\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s par l\u2019\u00e9tat des lieux contradictoire le 27 juillet 2010. \u00bb L\u2019expertise retient donc le lien entre le fait de la construction de l\u2019immeuble sis au num\u00e9ro (\u2026)et l\u2019apparition de dommages dans l\u2019immeuble sis au num\u00e9ro (\u2026).<\/p>\n

La demande dirig\u00e9e contre FA.) sur base des articles 1382 et 1383 est d\u00e8s lors \u00e9galement fond\u00e9e en principe.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnisation<\/p>\n

Dans l\u2019acte d\u2019appel, MP.) demande de condamner les intim\u00e9s solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, \u00e0 lui payer le montant de<\/p>\n

5 72.775,37 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 14 ao\u00fbt 2012, jour d\u2019une mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle conteste les montants indemnitaires propos\u00e9s par l\u2019expert D.) et retenus par le tribunal. Elle invoque des devis de l\u2019entreprise RO.) \u00e9tablis en avril 2011, avalis\u00e9s par l\u2019expert MO.) .<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019appelante demande d\u2019ordonner l\u2019audition des experts MO.) et D.) afin d\u2019entendre leurs explications sur les travaux \u00e0 effectuer et le co\u00fbt de remise en \u00e9tat.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, l\u2019appelante demande de nommer un expert pour d\u00e9partager les positions des experts MO.) et D.) quant au co\u00fbt de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 25 mars 2015, MP.) demande de faire droit \u00e0 sa demande pour au moins le montant de 22.087,05 \u20ac retenu par l\u2019expert MO.) dans un courrier du 14 octobre 2014.<\/p>\n

L\u2019expert MO.) n\u2019a pas fait d\u2019\u00e9valuation dans son premier rapport.<\/p>\n

L\u2019appelante verse l\u2019\u00e9valuation de l\u2019expert MO.) du 14 octobre 2014 qui redresse une estimation faite par l\u2019expert D.) . L\u2019expert MO.) chiffre les travaux de remise en \u00e9tat au minimum \u00e0 18.877,82 \u20ac, TVA non comprise. Le co\u00fbt ainsi chiffr\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019augmentation du taux de la TVA, \u00e0 22.087,05 \u20ac.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de cette \u00e9valuation faite par l\u2019homme de l\u2019art qui a dress\u00e9 le rapport sur les d\u00e9sordres existants, la demande de MP.) est \u00e0 adjuger pour le susdit montant, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 14 ao\u00fbt 2012 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Les conclusions de MP.) tendant \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 FA.) \u00e0 mettre en place une plaque de couverture sur le mur de s\u00e9paration sur la profondeur de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019appelante et \u00e0 achever ces travaux dans le mois \u00e0 partir de la signification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 500 \u20ac par jour de retard n\u2019ont, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 FA.) , pas \u00e0 \u00eatre examin\u00e9es.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile MP.) conclut \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour faire assurer la d\u00e9fense de ses droits. Il y a donc lieu de faire droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant : dit la demande dirig\u00e9e par MP.) contre le syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence sise au num\u00e9ro (\u2026) partiellement fond\u00e9e sur base de l\u2019article 544 du code civil, dit la demande dirig\u00e9e par MP.) contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FA.) partiellement fond\u00e9e sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, condamne le syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence sise au num\u00e9ro (\u2026) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FA.) in solidum \u00e0 payer \u00e0 MP.) la somme de 22.087,05 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 14 ao\u00fbt 2012 jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne le syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence sise au num\u00e9ro (\u2026) et la soci\u00e9t\u00e9 FA. ) \u00e0 payer \u00e0 MP.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne le syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence sise au num\u00e9ro (\u2026) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FA.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat constitu\u00e9 qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

— Arr\u00eat civil — Audience publique du vingt -neuf octobre deux mille quinze Num\u00e9ro 41860 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. 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