{"id":859700,"date":"2026-05-08T00:24:59","date_gmt":"2026-05-07T22:24:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-octobre-2015-n-1029-42804\/"},"modified":"2026-05-08T00:25:02","modified_gmt":"2026-05-07T22:25:02","slug":"cour-superieure-de-justice-29-octobre-2015-n-1029-42804","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-octobre-2015-n-1029-42804\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 octobre 2015, n\u00b0 1029-42804"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Num\u00e9ro 42804 du r\u00f4le.<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

rendue le 2 9 octobre 2015 en application de l\u2019article L. 337- 1 (1) du code du travail relatif \u00e0 la protection des salari\u00e9es enceintes par Monsieur \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, assist\u00e9 de Monsieur le greffier Alain BERNARD, dans une affaire se mouvant<\/p>\n

entre :<\/p>\n

Mme A.), demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 31 juillet 2015,<\/p>\n

comparant par Stephan WONNEBAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Wasserbillig,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte CALVO ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy CASTEGNARO , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 1. La proc\u00e9dure suivie<\/p>\n

Par ordonnance du 9 juillet 2015, le pr\u00e9sident du tribunal du travail de Luxembourg a retenu que les parties avaient conclu une transaction au sujet du licenciement du 10 octobre 2014 de Mme A.) par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en nullit\u00e9 du licenciement intervenu pendant la grossesse.<\/p>\n

Mme A.) a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Elle soutient que la transaction conclue n\u2019aurait concern\u00e9 que le bien- fond\u00e9 du licenciement au regard de ses causes \u00e9conomiques.<\/p>\n

Elle estime qu\u2019il \u00ab convient de distinguer deux p\u00e9riodes : 1) la p\u00e9riode indemnitaire li\u00e9e au licenciement \u00e9conomique, et 2) la p\u00e9riode indemnitaire situ\u00e9e entre la fin de la premi\u00e8re et la fin effective des relations de travail, Qu\u2019en effet, en admettant la nullit\u00e9 du licenciement, et eu \u00e9gard aux cong\u00e9s de maternit\u00e9 et parental dont a pu b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019appelante, son licenciement n\u2019aurait pu lui \u00eatre notifi\u00e9 qu\u2019au plus t\u00f4t au mois de juin 2015 et au plus tard au mois de juillet 2016, Que les concessions consenties par A.) dans le cadre de la transaction du 06 novembre 2014 ne portent nullement sur les droits de celle- ci ouverts jusqu\u2019 la fin effective de son contrat de travail en tenant compte des donn\u00e9es ci- dessus \u00bb.<\/p>\n

Elle n\u2019aurait pas eu l\u2019intention de mettre fin \u00e0 l\u2019action introduite le 23 octobre 2014.<\/p>\n

Sans \u00eatre plus explicite, elle soutient qu\u2019elle n\u2019aurait pas pu renoncer \u00e0 des droits qui n\u2019auraient pas encore fait partie de son patrimoine.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision.<\/p>\n

2. L\u2019appr\u00e9ciation des moyens Par courrier dat\u00e9 du 1 er octobre 2014, Mme A.) a fait parvenir un certificat de grossesse \u00e0 son employeur. Le 10 octobre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a licenci\u00e9 Mme A.) avec un pr\u00e9avis de huit mois du 15 octobre 2014 au 14 juin 2015.<\/p>\n

Le 10 octobre 2014, l\u2019employeur a sign\u00e9 une transaction relative au licenciement du m\u00eame jour.<\/p>\n

Le 23 octobre 2014, Mme A.) a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal du travail une requ\u00eate qui tend \u00e0 ce que le licenciement du 10 octobre soit d\u00e9clar\u00e9 nul, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est intervenu pendant sa grossesse. Elle conclut \u00e0 ce que la juridiction ordonne son maintien au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 .) ou sa r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n

3 Le 6 novembre 2014, la salari\u00e9e a sign\u00e9 la transaction.<\/p>\n

La transaction des 10 octobre et 6 novembre 2014 fait b\u00e9n\u00e9ficier Mme A.) des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le plan social du 25 juillet 2013 aux salari\u00e9s licenci\u00e9s en raison de la cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise et qui acceptent le plan social.<\/p>\n

Du fait de la signature de la transaction, Mme A.) b\u00e9n\u00e9ficie notamment du paiement volontaire d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n

Par contre, elle s\u2019oblige \u00e0 ne pas agir en justice du fait du licenciement du 10 octobre 2014 au motif que le licenciement serait nul, ill\u00e9gal ou\/irr\u00e9gulier. (Article 6, invoqu\u00e9 par l\u2019employeur)<\/p>\n

Il est vrai que la transaction ne pr\u00e9voit pas d\u2019indemnit\u00e9s particuli\u00e8res, ind\u00e9pendantes du plan social, qui auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es individuellement compte tenu de la grossesse et d\u2019un cong\u00e9 parental futur de Mme A.).<\/p>\n

Cependant, au moment de la signature de la transaction, le 6 novembre 2014, la salari\u00e9e avait port\u00e9 le licenciement devant le tribunal du travail par sa requ\u00eate du 23 octobre 2014, pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat.<\/p>\n

En signant, en tant que salari\u00e9e licenci\u00e9e, la transaction, qui la fait b\u00e9n\u00e9ficier du plan social, sans qu\u2019elle n\u2019ait obtenu d\u2019autres concessions de la part de l\u2019employeur, Mme A.) s\u2019est engag\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 ne pas agir en justice en raison du licenciement notifi\u00e9 pendant sa grossesse.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la salari\u00e9e, la Cour retient qu\u2019au moment de la signature de la transaction, Mme A.) avait fait l\u2019objet du licenciement, avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure judiciaire en raison du licenciement intervenu pendant sa grossesse et avait droit \u00e0 l\u2019indemnisation de tout pr\u00e9judice caus\u00e9 (y compris le pr\u00e9judice qui serait en lien avec son droit au cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou au cong\u00e9 parental). Elle pouvait donc renoncer \u00e0 cette action et \u00e0 une indemnisation par l\u2019allocation d\u2019autres montants que ceux pr\u00e9vus au plan social.<\/p>\n

Par ces motifs et par adoption de ceux du pr\u00e9sident du tribunal du travail, l\u2019action est irrecevable en raison de la transaction conclue, et l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

3. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Au titre de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la salari\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019allocation des montants de 750. — euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.250.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019employeur demande le montant de 1.500.- euros. La salari\u00e9e n\u2019obtenant pas gain de cause et devant supporter les d\u00e9pens, sa demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

4 Il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il soit in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019employeur l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a expos\u00e9s . Sa demande n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

4. La demande en distraction<\/p>\n

La proc\u00e9dure \u00e9tant orale, sans constitution d\u2019avocat, la demande de Ma\u00eetre WONNEBAUER tendant \u00e0 la distraction des d\u00e9pens en sa faveur n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le pr\u00e9sident de la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel M. \u00c9tienne SCHMIT, si\u00e9geant en application de l\u2019article L. 337- 1 (1) du code du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable mais non fond\u00e9,<\/p>\n

rejette les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne Mme A.) aux d\u00e9pens,<\/p>\n

rejette la demande de Ma\u00eetre Stephan WONNEBAUER tendant \u00e0 la distraction des d\u00e9pens \u00e0 son profit.<\/p>\n

La lecture de cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci — dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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