{"id":865879,"date":"2026-05-09T00:10:24","date_gmt":"2026-05-08T22:10:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-23-octobre-2015\/"},"modified":"2026-05-09T00:10:27","modified_gmt":"2026-05-08T22:10:27","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-23-octobre-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-23-octobre-2015\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 23 octobre 2015"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: FNS 2011\/0108 No.: 2015\/0178<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- trois octobre deux mille quinze<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Odette Pauly, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sidente ff<\/p>\n

M. Jean Engels, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Jean -Claude Wirth, juge au tribunal d\u2019 arr. de Diekirch, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre Anthony Preel, avocat, Gonderange, en remplacement de Ma\u00eetre Yann Baden, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Gonderange;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

le Fonds national de solidarit\u00e9, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9-directeur actuellement en fonction, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

FNS 2011\/0108 -2-<\/p>\n

Par arr\u00eat avant dire droit du 26 avril 2012 le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9cida de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de X; il ordonna la comparution de X et du Fonds national de solidarit\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 14 juin 2012 et fixa la continuation des d\u00e9bats \u00e0 la m\u00eame audience. X ne comparut pas personnellement \u00e0 l\u2019audience du 14 juin 2012 et par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste, les parties furent inform\u00e9es de la date du 17 janvier 2013 fix\u00e9e pour leur comparution. X ne comparut pas personnellement \u00e0 l\u2019audience du 17 janvier 2013 et par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste, les parties furent inform\u00e9es de la date du 18 avril 2013 fix\u00e9e pour leur comparution. A l\u2019audience du 18 avril 2013, le Conseil s up\u00e9rieur proc\u00e9da \u00e0 l\u2019audition de X et de Maggy Welter, assistante d\u2019hygi\u00e8ne sociale au Fonds national de solidarit\u00e9, en pr\u00e9sence de Y et de A<\/p>\n

Le proc\u00e8s-verbal de comparution fut d\u00fbment communiqu\u00e9 aux parties qui furent convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique du 25 septembre 2015, \u00e0 laquelle Madame Odette Pauly, pr\u00e9sidente ff., r\u00e9exposa l\u2019affaire compl\u00e8tement.<\/p>\n

Ma\u00eetre Anthony Preel, pour l\u2019appelante, d\u00e9clara maintenir le moyen de la prescription tir\u00e9 de l\u2019article 2277 du code civil et celui de l\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019article 15 de la loi modifi\u00e9e du 30 avril 2004; quant au fond de l\u2019affaire, il s\u2019en rapporta \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 8 juillet 2011.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 26 avril 2012 d\u00e9clarant l\u2019appel de X recevable et ordonnant l\u2019audition de la partie appelante.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal de comparution de l\u2019audition de X en pr\u00e9sence de son \u00e9poux Y et son fils A.<\/p>\n

A l\u2019audience du 25 septembre 2015 devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la partie appelante a maintenu son moyen d\u2019appel relatif \u00e0 la prescription des demandes en restitutions relatives aux paiements ant\u00e9rieurs au 10 mars 2006 sur base de l\u2019article 2277 du Code civil. La partie appelante a encore contest\u00e9 que le montant de 110.000 euros ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 sur le compte en banque de B ou ait \u00e9t\u00e9 dans son patrimoine.<\/p>\n

Le Fonds national de solidarit\u00e9 a conclu au rejet de ces moyens conform\u00e9ment au jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le Fonds a conclu \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, en se basant sur l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 30 avril 2004 qui consid\u00e8re comme ressources personnelles \u00e0 utiliser pour le paiement du prix des prestations fournies dans le cadre de l \u2019accueil, prioritairement avant toute autre prise en charge par le Fonds national de solidarit\u00e9, l\u2019argent comptant, les avoirs en compte et, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tous les moyens de paiement selon leur valeur nominale. La partie intim\u00e9e a encore fait valoir que les avoirs de la requ\u00e9rante auraient d\u00fb \u00eatre prioritairement utilis\u00e9s pour le prix des prestations fournies dans le cadre de l\u2019accueil g\u00e9rontologique avant tout<\/p>\n

FNS 2011\/0108 -3-<\/p>\n

autre prise en charge par le Fonds national de solidarit\u00e9 et que dans sa d\u00e9claration de novembre 2004, B n\u2019a pas fourni tous les informations y relatives.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9cid\u00e9 que le montant dont restitution est r\u00e9clam\u00e9 trouve sa cause principale dans la circonstance que les allocations ind\u00fbment touch\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es en m\u00e9connaissance de cause et ne rentre pas sous l\u2019application de l\u2019article 2277 du Code civil.<\/p>\n

En effet, eu \u00e9gard au moyen tir\u00e9 de la prescription, la nature de la cr\u00e9ance devra \u00eatre examin\u00e9e. Le Fonds agit en r\u00e9p\u00e9tition de sommes vers\u00e9es \u00e0 la m\u00e8re de la partie appelante, le caract\u00e8re indu de la cr\u00e9ance trouve sa justification dans l\u2019inexistence de la dette au sens des articles 1376 et suivants du Code civil. L\u2019action ne d\u00e9rivant d\u00e8s lors pas d\u2019 une obligation p\u00e9riodique, elle n\u2019 est pas soumise \u00e0 la prescription quinquennale, mais rel\u00e8ve du droit commun.<\/p>\n

L\u2019article 2277 du Code civil \u00e9dicte la prescription de cinq ans contre le cr\u00e9ancier qui aurait le droit de se faire payer p\u00e9riodiquement une somme \u00e0 un titre quelconque, mais non pas contre la personne qui a pay\u00e9 ces sommes p\u00e9riodiques dans le cas o\u00f9 elle aurait droit \u00e0 leur restitution.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a bas\u00e9 sa d\u00e9cision sur l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 30 avril 2004 r\u00e9gissant la restitution des prestations ind\u00fbment per\u00e7ues, de sorte que les d\u00e9veloppements de l\u2019acte d\u2019appel se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 15 de la m\u00eame loi sont \u00e0 rejeter, cette disposition r\u00e9gissant la restitution par des b\u00e9n\u00e9ficiaires revenus \u00e0 meilleure fortune des prestations justifi\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019article 14. (2) et (3) de la loi modifi\u00e9e du 30 avril 2004 dispose que: \u00ab Lorsque, pendant la p\u00e9riode pour laquelle un compl\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, un b\u00e9n\u00e9ficiaire a dispos\u00e9 de ressources qui auraient d\u00fb \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour le calcul du compl\u00e9ment, les sommes pay\u00e9es en trop peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es \u00e0 charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit. Sa restitution est obligatoire si le b\u00e9n\u00e9ficiaire a provoqu\u00e9 son attribution en all\u00e9guant des faits inexacts, ou en dissimulant des faits importants, ou s\u2019il a omis de signaler des faits importants apr\u00e8s l\u2019attribution. Les sommes ind\u00fbment touch\u00e9es sont \u00e0 restituer par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou ses ayants droit sans pr\u00e9judice de poursuites judiciaires \u00e9ventuelles \u00bb.<\/p>\n

Dans la demande en obtention du compl\u00e9ment dat\u00e9e au 23 novembre 2004, B a d\u00e9clar\u00e9 n\u2019\u00eatre propri\u00e9taire d\u2019aucun bien mobilier (argent liquide, \u00e9pargnes, actions, obligations etc.) et elle a encore ni\u00e9 avoir fait une donation au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019audition de la partie appelante que B , la m\u00e8re de l\u2019appelante, a vendu le 16 juillet 2004 son immeuble au prix de 110.000 euros, qu\u2019 elle a pris en charge les frais de fa\u00e7ade et de toiture de la maison de son petit-fils A situ\u00e9e \u00e0 [\u2026] , soit le montant d\u2019environ 95.000 euros, que le solde d\u2019 environ 15.000 euros \u00e9tait \u00e0 ce moment-l\u00e0 (en d\u00e9cembre 2004) d\u00e9pos\u00e9 en compte bancaire de B.<\/p>\n

Il y a lieu de constater que lors de son audition X en pr\u00e9sence de son \u00e9poux Y et son fils A n\u2019a pas indiqu\u00e9 la date exacte de la donation se chiffrant \u00e0 95.000 euros, ni fourni la moindre pi\u00e8ce y relative.<\/p>\n

FNS 2011\/0108 -4-<\/p>\n

Partant, en novembre 2004, au moment de la demande en obtention du compl\u00e9ment, deux situations sont \u00e0 envisager: — soit B disposait encore dans son patrimoine du montant de 110.000 euros correspondant au prix de vente de son immeuble, — soit la donation de la somme de 95.000 euros \u00e0 son petit-fils A avait \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieure au mois de novembre 2004. Mais dans chaque hypoth\u00e8se, la d\u00e9claration de B de n\u2019\u00eatre propri\u00e9taire d\u2019aucun bien mobilier et niant avoir fait une donation au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e9tait inexacte.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ces d\u00e9veloppements, il y a lieu de conclure que B a provoqu\u00e9 l\u2019attribution du compl\u00e9ment en all\u00e9guant des faits inexacts et en dissimulant des faits importants et que les sommes ind\u00fbment touch\u00e9es sont \u00e0 restituer par l\u2019ayant droit de la b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Le jugement entrepris du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est \u00e0 confirmer pour avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9s les recours de la partie appelante.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral de son pr\u00e9sident-magistrat et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

en continuation de l\u2019arr\u00eat du 26 avril 2012,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel,<\/p>\n

confirme le jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 8 juillet 2011.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 23 octobre 2015 par la Pr\u00e9sidente du si\u00e8ge, Madame Odette Pauly , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente ff, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Pauly sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: FNS 2011\/0108 No.: 2015\/0178 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- trois octobre deux mille quinze Composition: Mme Odette Pauly, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sidente ff M. 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