{"id":865881,"date":"2026-05-09T00:10:28","date_gmt":"2026-05-08T22:10:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2015\/"},"modified":"2026-05-09T00:10:33","modified_gmt":"2026-05-08T22:10:33","slug":"tribunal-darrondissement-22-octobre-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2015\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 octobre 2015"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt no 2755 \/2015 not. 5408\/ 14\/CD<\/p>\n

1x ex.p\/s 3x ex.p\/s prob<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2015<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

1) X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Belgique), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) Y.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France) , demeurant \u00e0 F -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s —<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

Laurent LENERT, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., avec si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale en date du 15 novembre 2013 et nomm\u00e9 \u00e0 ces fonctions par jugement du 13 d\u00e9cembre 2013 ,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre X.) et Y.), pr\u00e9qualifi\u00e9s.<\/p>\n

___________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 13 ao\u00fbt 2015 Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cit\u00e9 les pr\u00e9venus \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 5 octobre 2015 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infractions \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915, aux articles 1 et 22 de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988, respectivement \u00e0 l\u2019article 39 a) de la loi du 2 septembre 2011 et aux articles 440, 574 4\u00b0 , 574 6\u00b0 et 577 du Code de commerce , sanctionn\u00e9s par l\u2019article 489 du code p\u00e9nal<\/p>\n

2 A cette audience Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.<\/p>\n

Le t\u00e9moin Laurent LENERT fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ma\u00eetre Laurent LENERT, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., demanderesse au civil, contre les pr\u00e9venus X.) et Y.), d\u00e9fendeurs au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

X.) et Y.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Monsieur Guy BREISTROFF, premier substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu la plainte du curateur du 12 f\u00e9vrier 2014 et le rapport du curateur du 19 novembre 2014.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro 2014\/7374\/080\/DS du 8 juillet 2014 dress\u00e9 par la police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale Capellen, CP Steinfort.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 2802\/14 du 10 octobre 2014 de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, renvoyant X.), en application de l\u2019article 132 (1) du code d\u2019instruction criminelle et par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, du chef de banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

Vu la citation du 13 ao\u00fbt 2015 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.) et Y.).<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi , le minist\u00e8re public reproche \u00e0 X.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait ou de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement commercial n\u00b0 2346\/2013 du 15 novembre 2013 (faillite 823\/2013) rendu par la Il i\u00e8me chambre commerciale du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

1) d\u00e9faut de publication de bilans depuis le 1er ao\u00fbt 2013, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg, de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes de l\u2019ann\u00e9e 2012 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l.,<\/p>\n

2) d\u00e9faut d'autorisation d'\u00e9tablissement<\/p>\n

depuis le 18 juin 2012, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, jusqu'au 15 novembre 2013, date du jugement de faillite, en tant que dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., d'av oir exerc\u00e9<\/p>\n

3 l'activit\u00e9 d'\u00e9diteur sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l'autorisation du minist\u00e8re ayant dans ses attributions les autorisations d'\u00e9tablissements, respectivement de s'\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg pour y exercer l'activit\u00e9 de commer\u00e7ant au sens de la l oi sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d'\u00e9tablissement requise,<\/p>\n

3) Banqueroute simple A) depuis le 18 juin 2012, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, jusqu'au 15 novembre 2013, date du jugement de faillite au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. les livres de commerce exig\u00e9s par l'article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) et de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l'inventaire exig\u00e9 par l'article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), sinon d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re, d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils ne refl\u00e8tent pas la v\u00e9ritable situation active et passive,<\/p>\n

B) depuis le 10 mai 2013, date de l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 628\/2013 du 10 mai 2013 prise par le pr\u00e9sident du tribunal du travail de et \u00e0 Diekirch en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, condamnant la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. au paiement du montant au principal de 5.087,67 euros , sinon depuis un temps non-prescrit m\u00eame ant\u00e9rieur, au greffe du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, de ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements,<\/p>\n

4) Banqueroute frauduleuse<\/p>\n

A) entre le 15 novembre 2013, date de la faillite et le 12 d\u00e9cembre 2013, date de l\u2019inventaire dress\u00e9 par le premier curateur, Ma\u00eetre Val\u00e9rie DEMEURE, \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif, en d\u00e9tournant, puis en dissimulant trois ordinateurs de la marque Apple dat\u00e9s de 2009,<\/p>\n

B) le 17 janvier 2014, \u00e0 L -(\u2026), (\u2026), de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif, en d\u00e9tourant, puis en dissimulant un ordinateur de ty pe \u00ab Windows XP \u00bb.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche ensuite \u00e0 Y.) en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait ou de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (\u2026) , d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement commercial n\u00b0 2346\/2013 du 15 novembre 2013 (faillite 823\/2013) rendu par la Il \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

1) d\u00e9faut de publication de bilans depuis le 1er ao\u00fbt 2013, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg, de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l'inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes de l'ann\u00e9e 2012 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l.,<\/p>\n

2) d\u00e9faut d'autorisation d'\u00e9tablissement<\/p>\n

depuis le 18 juin 2012, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, jusqu'au 15 novembre 2013, date du jugement de faillite, en tant que dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., d'avoir exerc\u00e9<\/p>\n

4 l'activit\u00e9 d'\u00e9diteur sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l'autorisation du minist\u00e8re ayant dans ses attributions les autorisations d'\u00e9tablissements, respectivement de s'\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg pour y exercer l'activit\u00e9 de commer\u00e7ant au sens de la loi sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d'\u00e9tablissement requise,<\/p>\n

3) banqueroute simple<\/p>\n

A) depuis le 18 juin 2012, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, jusqu'au 15 novembre 2013, date du jugement de faillite au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. les livres de commerce exig\u00e9s par l'article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) et de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l'inventaire exig\u00e9 par l'article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), sinon d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re, d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils ne refl\u00e8tent pas la v\u00e9ritable situation active et passive,<\/p>\n

B) depuis le 10 mai 2013, date de l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 628\/2013 du 10 mai 2013 prise par le pr\u00e9sident du tribunal du travail de et \u00e0 Diekirch en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, condamnant la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. au paiement du montant au principal de 5.087,67 euros, sinon depuis un temps non- prescrit m\u00eame ant\u00e9rieur, au greffe du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, de ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0.r.l., dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements,<\/p>\n

C) le 15 janvier 2014 \u00e0 10.00 heures, date fix\u00e9e pour une entrevue dans une convocation dat\u00e9e du 20 d\u00e9cembre 2013, qui lui a \u00e9t\u00e9 faite par le curateur, Ma\u00eetre Laurent LENERT, au cabinet de Ma\u00eetre LENERT, \u00e0 Luxembourg-Ville, de ne pas s'\u00eatre rendu, sans emp\u00eachement l\u00e9gitime, en personne \u00e0 une convocation qui lui a \u00e9t\u00e9 faite par le curateur, Ma\u00eetre Laurent LENERT.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience ont permis d\u2019\u00e9tablir les faits suivants :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. est cr\u00e9\u00e9e le 18 juin 2012, A.) et Y.) ayant souscrit chacune \u00e0 50% des parts sociales. Y. ), juriste de formation, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9, pouvant engager celle- ci par sa seule signature.<\/p>\n

Le 3 septembre 2012, A.) c\u00e8de ses parts \u00e0 Y.) .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 a pour objet social l'\u00e9dition, la communication et la publicit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que la prise de participations dans toutes activit\u00e9s touchant de pr\u00e8s ou de loin \u00e0 cet objet. Elle \u00e9dite un magazine mensuel intitul\u00e9 \u00ab MAG1.) \u00bb.<\/p>\n

Par jugement commercial n\u00b0823\/2013 du 15 novembre 2013, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sur assignation du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, d\u00e9clare la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. en faillite et nomme curateur Me Val\u00e9rie DEMEURE. Par jugement du 13 d\u00e9cembre 2013, Ma\u00eetre Laurent LENERT a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 curateur de la faillite, en remplacement de Ma\u00eetre Val\u00e9rie DEMEURE.<\/p>\n

Suivant rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. a un actif de 464 euros et des dettes de 153.192 euros, dont une dette de 13.872 euros aupr\u00e8s de l\u2019Administration des<\/p>\n

5 Contributions, une dette de 5.500 euros aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et une dette de 34.750 euros aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. n\u2019a pas publi\u00e9 le bilan de l\u2019exercice social qui s\u2019est termin\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Quant \u00e0 la qualit\u00e9 des pr\u00e9venus<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et des d\u00e9clarations concordantes des deux pr\u00e9venus que X.) n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, mais que c\u2019est lui qui a g\u00e9r\u00e9, de fait, la soci\u00e9t\u00e9. Il a dirig\u00e9 les salari\u00e9s, il s\u2019est occup\u00e9 du financement de la soci\u00e9t\u00e9 et il \u00e9tait pr\u00e9sent au quotidien au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

X.) est partant \u00e0 retenir comme g\u00e9rant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Y.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 lors de la cr\u00e9ation de celle- ci et elle n\u2019a jamais d\u00e9missionn\u00e9 de son poste. Elle est partant \u00e0 retenir comme g\u00e9rant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Quant au d\u00e9faut de publication de bilans<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche aux deux pr\u00e9venus de ne pas avoir fait publier le bilan et les comptes de profits et pertes de l\u2019ann\u00e9e 2012 au plus tard le 31 juillet 2013 .<\/p>\n

X.) conteste ce chef d\u2019inculpation en arguant que cette obligation ne p\u00e8se que sur les dirigeants de droit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et non pas sur les dirigeants de fait.<\/p>\n

Y.) d\u00e9clare n\u2019avoir jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 et ne pas avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 vu qu\u2019elle travaille depuis des ann\u00e9es dans une agence de communication \u00e0 Paris. Ce serait son p\u00e8re qui se serait occup\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. et elle se serait repos\u00e9e sur lui. Elle devrait partant \u00eatre acquitt\u00e9e de ce chef.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 163 point 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : \u00ab Sont punis (\u2026) les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les six mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice les comptes annuels, les comptes consolid\u00e9s, le rapport de gestion et l\u2019attestation de la personne charg\u00e9e du contr\u00f4le ainsi que les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la pr\u00e9sente loi (du 10 ao\u00fbt 191) et l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises \u00bb.<\/p>\n

L\u2019obligation pr\u00e9vue par l\u2019article 163 p\u00e8se uniquement sur les dirigeants de droit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et non pas sur les dirigeants de fait de sorte que X.) n\u2019est pas \u00e0 retenir dans les liens de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux r\u00e9quisitions du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public X.) est partant \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

6 en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement commercial n\u00b0 2346\/2013 du 15 novembre 2013 (faillite 823\/2013) rendu par la Il\u00e8me chambre commerciale du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

depuis le 1er ao\u00fbt 2013, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l'inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes de l'ann\u00e9e 2012 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l.. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 Y.) l\u2019article 75 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s exige que le d\u00e9p\u00f4t des bilans se fasse dans le mois de leur approbation.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 163 est r\u00e9put\u00e9e commise \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l\u2019accomplissement du devoir de publication incombant aux g\u00e9rants ou administrateurs. En application des articles pr\u00e9cit\u00e9s, le bilan pour l\u2019exercice 2012 aurait d\u00fb \u00eatre publi\u00e9 au plus tard le 1er ao\u00fbt 2013, publication qui n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 Y.) se trouvent d\u00e8s lors \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019une infraction requiert, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral ; dans le silence de l\u2019article 163 point 2 pr\u00e9cit\u00e9 (de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915) sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis, la faute, consiste dans la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale commise librement et consciemment ; le g\u00e9rant ou l\u2019administrateur qui n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi est pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle ; il peut renverser cette pr\u00e9somption en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment c'est-\u00e0-dire en rendant cr\u00e9dible une cause de justification (Cour de cassation n\u00b0 11\/2010 p\u00e9nal du 25.2.2010).<\/p>\n

L\u2019infraction vis\u00e9e est \u00e9tablie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019invoque et ne rende cr\u00e9dible, sans devoir en rapporter la preuve compl\u00e8te, une cause de justification ; (Cass. Lux. N\u00b0 25 \/ 2013 p\u00e9nal du 18.4.2013 ; not. 16364\/09\/CD ; num\u00e9ro 3174 du registre)<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence cit\u00e9e ci-dessus, Y.) est d\u00e8s lors pr\u00e9sum\u00e9e se trouver en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915.<\/p>\n

Aux termes de cette m\u00eame jurisprudence, il appartient \u00e0 la pr\u00e9venue , si elle le souhaite, de rendre cr\u00e9dible une cause de justification, en faisant valoir qu\u2019elle n\u2019a pas agi librement et consciemment lorsqu\u2019elle a omis de se conformer aux obligations l\u00e9gales et, ensuite, \u00ab au minist\u00e8re public d\u2019\u00e9tablir que ces explications ne sauraient valoir cause de justification \u00bb (Cour, 20 mars 2012, n\u00b0163\/12), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la mise en mouvement de l\u2019action publique ne se traduit d\u00e8s lors pas non plus par une d\u00e9rogation au principe qui veut que la partie publique \u00e9tablisse l\u2019infraction dans ses divers \u00e9l\u00e9ments constitutifs et prouve la culpabilit\u00e9 des pr\u00e9venus \u00bb (ibid.).<\/p>\n

A titre de justification de son omission de se conformer aux dispositions l\u00e9gales, Y.) fait valoir son \u00e9loignement ainsi que le r\u00f4le dominant jou\u00e9 par son p\u00e8re X.) .<\/p>\n

Au moment de sa nomination, Y.) travaillait \u00e0 Paris, mais elle a n\u00e9anmoins accept\u00e9 d\u2019\u00eatre nomm\u00e9e g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 et elle a m\u00eame pris part \u00e0 sa nomination en tant qu\u2019actionnaire \u00e0 50% de la soci\u00e9t\u00e9. Elle aurait partant d\u00fb soit refuser d\u2019\u00eatre nomm\u00e9e g\u00e9rant<\/p>\n

7 de la soci\u00e9t\u00e9, soit d\u00e9missionner de son poste, mais elle ne peut invoquer son \u00e9loignement g\u00e9ographique afin de justifier son omission de se conformer aux dispositions l\u00e9gales. En effet, les explications avanc\u00e9es par Y.) ne sauraient constituer une cause de justification dans son chef.<\/p>\n

La publication des bilans est une obligation personnelle \u00e0 charge des dirigeants, ceux-ci ne peuvent d\u00e9l\u00e9guer cette responsabilit\u00e9 \u00e0 des tiers. S\u2019ils font appel \u00e0 des tiers, il ne leur incombe pas moins de surveiller que ces d\u00e9marches soient effectivement et correctement r\u00e9alis\u00e9es par ce tiers.<\/p>\n

Y.) en sa qualit\u00e9 g\u00e9rant statutaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., aurait donc d\u00fb surveiller que les d\u00e9marches soient r\u00e9alis\u00e9es. En omettant de ce faire, elle doit \u00eatre retenue dans les liens de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e.<\/p>\n

Quant au d\u00e9faut d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche aux deux pr\u00e9venus d\u2019avoir, depuis le 18 juin 2012 jusqu\u2019au 15 novembre 2013 exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 d\u2019\u00e9diteur sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l\u2019autorisation du minist\u00e8re ayant dans ses attributions les autorisations d\u2019\u00e9tablissements, respectivement de s\u2019\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg pour y exercer l\u2019activit\u00e9 de commer\u00e7ant sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise.<\/p>\n

Dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu le minist\u00e8re public a vis\u00e9 tant la loi du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales que celle du 2 septembre 2011 portant le m\u00eame nom et ayant abrog\u00e9 et remplac\u00e9 la loi du 28 d\u00e9cembre 1988.<\/p>\n

Il y a lieu de noter que la loi du 2 septembre 2011 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au m\u00e9morial en date du 22 septembre 2011, qu\u2019elle est d\u00e8s lors entr\u00e9e en vigueur le 25 septembre 2011 et qu\u2019elle est partant seule applicable aux faits vis\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

X.) est en aveu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. n\u2019a \u00e0 aucun moment dispos\u00e9 d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement. Y.) souligne qu\u2019elle ignore si une autorisation d\u2019\u00e9tablissement couvrant les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e et obtenue, mais qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, elle aurait demand\u00e9 et obtenue en 2014 une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour tous activit\u00e9s et services commerciaux.<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus invoque un e -mail du 29 septembre 2014 de Monsieur le Conseiller de direction 1 \u00e8re classe M. L. du Ministre des classes moyennes adress\u00e9 au procureur d\u2019Etat aux termes duquel une autorisation d\u2019\u00e9tablissement est requise \u00ab s\u2019il s\u2019agit d\u2019une activit\u00e9 de lucre et que les magazines sont vendus \u00bb et conclut que pour l\u2019\u00e9dition et la diffusion d\u2019un magazine publicitaire (72.000 exemplaires), aucune autorisation d\u2019\u00e9tablissement ne doit \u00eatre obtenue.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1 er de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, \u00e0 titre principal ou accessoire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante dans le domaine du commerce, de l\u2019artisanat, de l\u2019industrie ou des professions lib\u00e9rales vis\u00e9es par la loi sans \u00eatre titulaire d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

L\u2019article 39 (3) point a) de la loi du 2 septembre 2011 dispose que \u00ab sont punis, pour les personnes physiques, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 125.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, et pour les personnes morales, d\u2019une amende de 500 \u00e0 250.000 euros, ceux qui (a) s\u2019\u00e9tablissent au Luxembourg<\/p>\n

8 pour y exercer une activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente loi sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

La loi exige en cons\u00e9quence une certaine organisation d\u2019une activit\u00e9 au Luxembourg et des actes professionnels r\u00e9p\u00e9titifs qui ont lieu pendant un certain laps de temps.<\/p>\n

L\u2019article 2 de la loi du 2 septembre 2011 d\u00e9finit comme commerce \u00ab toutes les activit\u00e9s \u00e9conomiques qui consistent \u00e0 r\u00e9aliser des actes de commerce au sens du Code de commerce, \u00e0 l\u2019exception des activit\u00e9s industrielles et des services relevant de la liste des activit\u00e9s artisanales \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que pendant la p\u00e9riode libell\u00e9e par le minist\u00e8re public, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. a \u00e9dit\u00e9 le magazine mensuel \u00ab MAG1.) \u00bb, magazine distribu\u00e9 gratuitement et comprenant des publicit\u00e9s payantes de diff\u00e9rents annonceurs.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 a partant r\u00e9alis\u00e9 son chiffre d\u2019affaires en vendant des espaces publicitaires \u00e0 ses annonceurs. Ces ventes sont \u00e0 qualifier d\u2019actes de commerce au sens du Code de commerce et l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 est partant \u00e0 qualifier d\u2019activit\u00e9 commerciale, quand bien m\u00eame que le produit final, i.e. le magazine, soit distribu\u00e9 gratuitement, le chiffre d\u2019affaires \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9 en amont.<\/p>\n

L\u2019envergure de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. peut \u00eatre d\u00e9duite notamment du passif de plus de 150.000 euros qu\u2019elle a accumul\u00e9 pendant les 17 mois de son existence ainsi que des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus aux termes desquelles elle avait engag\u00e9 au moins 8 salari\u00e9s, dont 2 commerciaux pour prospecter la client\u00e8le.<\/p>\n

Le Tribunal en conclut que les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. tombent dans le champ d\u2019application de la loi du 2 septembre 2011 et qu\u2019elles sont soumises \u00e0 une autorisation d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

X.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9, s\u2019\u00e9tant occup\u00e9 de la gestion courante de celle-ci, ainsi que Y.) , en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9, sont partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

3) Quant \u00e0 la banqueroute simple<\/p>\n

Les infractions de banqueroute simple supposent que l\u2019auteur des faits incrimin\u00e9s est commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il est en \u00e9tat de cessation de paiements, c\u2019est-\u00e0-dire de faillite. Ces deux conditions doivent \u00eatre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es, sans qu\u2019il y ait toutefois lieu \u00e0 employer des termes sacramentels par les juridictions r\u00e9pressives (cf. Ren\u00e9 GARRAUD, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, t.6, n\u00b02667).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif, pour la d\u00e9claration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la d\u00e9claration de faillite, doivent appr\u00e9cier les m\u00eames faits, selon les m\u00eames crit\u00e8res, \u00e0 savoir : la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Ils le font ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre et sans \u00eatre li\u00e9s par la d\u00e9cision de l\u2019autre.<\/p>\n

Il \u00e9chet d\u00e8s lors d\u2019examiner ces conditions dans le chef des pr\u00e9venus.<\/p>\n

Qualit\u00e9 de commer\u00e7ant<\/p>\n

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux -m\u00eames commer\u00e7ants (cf. G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n\u00b010 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

Le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en \u00e9tat de faillite est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier d\u00e8s lors qu\u2019il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualit\u00e9 d\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9 et relativement \u00e0 la gestion de celle- ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).<\/p>\n

Il appartient au juge de rechercher la personne physique, organe ou pr\u00e9pos\u00e9, sur laquelle p\u00e8se la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une infraction commise par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Il peut s\u2019agir des dirigeants de fait. (Cass. belge 1er octobre 1973 Pas. 1974, I, 94).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que Y.) \u00e9tait l\u2019unique dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9. X.) assurait la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, en tant que dirigeant de fait.<\/p>\n

Il appartenait partant \u00e0 Y.) et X.) de veiller au respect des obligations l\u00e9gales qui leur incombaient en raison de leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit, respectivement de fait de la soci\u00e9t\u00e9. Ils sont partant responsables des actes pos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 leur initiative, respectivement de leurs omissions.<\/p>\n

Etat de faillite<\/p>\n

En application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, le juge r\u00e9pressif n\u2019est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faillite. Il incombe ainsi \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du tribunal de commerce. Ainsi, l\u2019action publique du chef de banqueroute est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 alin\u00e9a 1er du code de commerce, l\u2019\u00e9tat de faillite se caract\u00e9rise par la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit.<\/p>\n

La cessation de paiements consiste dans l'impossibilit\u00e9 constat\u00e9e devant laquelle se trouve un d\u00e9biteur pour faire face \u00e0 ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n\u00b0 41412). Elle ne doit pas \u00eatre absolument g\u00e9n\u00e9rale ; le d\u00e9faut de paiement d'une seule dette suffit \u00e0 \u00e9tablir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite \u00e0 l'arr\u00eat de tous les paiements ou m\u00eame de leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 (TA Lux., 27 mars 1992, n\u00b0 147\/92). Il suffit que le pr\u00e9venu ne parvienne pas \u00e0 se maintenir \u00e0 flot. La cessation des paiements est ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9ventuelle suffisance de l\u2019actif. Ainsi, le fait que l\u2019actif du d\u00e9biteur soit sup\u00e9rieur \u00e0 son passif au jour du jugement d\u00e9claratif n\u2019emp\u00eache pas que ce d\u00e9biteur puisse \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n\u00b0 15508).<\/p>\n

Il ressort du rapport du curateur ainsi que des d\u00e9clarations de X.) que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. n\u2019avait plus d\u2019actifs pour honorer ses dettes.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019une contrainte, rendue ex\u00e9cutoire en date du 6 mai 2013, a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour un montant de 24.982, 99 euros. En date du 29 mai 2013 , un commandement de payer a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., suivi en date du 12 juillet 2013 par un proc\u00e8s-verbal de carence.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait ainsi confront\u00e9e \u00e0 d\u2019importantes dettes, mais n\u2019avait plus de liquidit\u00e9s pour les honorer.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. avait d\u00e8s lors cess\u00e9 ses paiements.<\/p>\n

10 L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit peut provenir tant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, c\u2019est-\u00e0-dire pour mettre fin \u00e0 la cessation de paiements, que du refus des cr\u00e9anciers d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement ; l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit implique un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire \u00e0 la cessation de paiements, qui est le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n\u00b0 31\/85 ; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n\u00b0 36964 du r\u00f4le). Ainsi, l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, qui n'est qu'une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n\u00b0 57\/88).<\/p>\n

En faisant assigner en faillite la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. par exploit d\u2019huissier du 10 octobre 2013, le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale n\u2019accordait plus aucun d\u00e9lai de paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., de sorte qu\u2019il y a eu \u00e9branlement du cr\u00e9dit commercial.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. se trouvait partant en \u00e9tat d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit et, par voie de cons\u00e9quence, en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

La date de la cessation de paiements<\/p>\n

Il \u00e9chet de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements.<\/p>\n

En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute (cf. Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796), mais il n\u2019est pas interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte, sans toutefois se contenter de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer (cf. Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n\u00b011).<\/p>\n

Dans le jugement de faillite du 15 novembre 2013, le tribunal a provisoirement fix\u00e9 l\u2019\u00e9poque de cessation des paiements au 15 mai 2013 .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-avant que d\u00e9j\u00e0 bien avant l\u2019assignation en faillite du 10 octobre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 ne payait plus ses dettes, notamment celle s envers le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 12 juillet 2013, date du proc\u00e8s-verbal de carence pr\u00e9cit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019ayant donn\u00e9 aucune suite au commandement de payer lui adress\u00e9 le 29 mai 2013.<\/p>\n

Les infractions de banqueroute simple<\/p>\n

A) non-respect de l\u2019obligation de tenir les livres de commerce et l\u2019inventaire<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 aux deux pr\u00e9venus, depuis le 18 juin 2012, date de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9, jusqu\u2019au 15 novembre 2013, date du pr ononc\u00e9 de la faillite, en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. les livres de commerce et l\u2019inventaire, respectivement d\u2019avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils ne refl\u00e8tent pas la v\u00e9ritable situation active et passive.<\/p>\n

Alors que Y.) n\u2019a pas su fournir la moindre indication sur la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, X.) a estim\u00e9 que sa fille A.) aurait enregistr\u00e9 toutes les factures dans un fichier \u00e9lectronique. Le mandataire des pr\u00e9venus a rajout\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 ses d\u00e9clarations de TVA pour le 3e et le 4e trimestre 2012.<\/p>\n

11 A l\u2019audience le curateur d\u00e9clare n\u2019a jamais su r\u00e9cup\u00e9rer la comptabilit\u00e9 compl\u00e8te de la soci\u00e9t\u00e9 faillie en pr\u00e9cisant qu\u2019il n\u2019a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 que quelques factures ainsi qu\u2019un fichier \u00e9lectronique au format Microsoft Excel avec des inscriptions jusqu\u2019en mars 2013, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un inventaire et des livres comptables.<\/p>\n

Alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. n\u2019ait pas tenu de comptabilit\u00e9 jusqu\u2019en 2013, force est de constater que les pr\u00e9venus sont en aveu que depuis avril 2013, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a plus tenu de comptabilit\u00e9 du tout.<\/p>\n

Suivant d\u00e9clarations du curateur la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. ne peut pas non plus \u00eatre qualifi\u00e9e de comptabilit\u00e9 compl\u00e8te jusqu\u2019en mars 2013 \u2013 un fichier Excel et un classeur de factures ne sauraient valoir comptabilit\u00e9 compl\u00e8te.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir que les pr\u00e9venus ont tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. de mani\u00e8re incompl\u00e8te et irr\u00e9guli\u00e8re depuis le 18 juin 2012 jusqu\u2019au 31 mars 2013 et qu\u2019ils n\u2019ont pas tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. les livres de commerce depuis avril 2013 jusqu\u2019au jour du prononc\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019application de l\u2019article 574 6\u00b0 du code de commerce, la simple n\u00e9gligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, ind\u00e9pendamment de toute pens\u00e9e de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le d\u00e9lit de banqueroute simple (R.P.D.B., v\u00b0 \u00ab Faillite et Banqueroute \u00bb, n\u00b0 2620 et Cour d\u2019appel lux. 23 avril 1990, arr\u00eat n\u00b0 68\/90 VI).<\/p>\n

M\u00eame le dirigeant de fait responsable de la gestion d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 a lui- m\u00eame l\u2019obligation de veiller \u00e0 la bonne tenue de ses livres de commerce et documents comptables ainsi qu\u2019aux publications l\u00e9gales (en ce sens : Cour d\u2019appel lux. 6 mai 2009, arr\u00eat n\u00b0227\/09 X).<\/p>\n

Si la banqueroute est facultative, le juge appr\u00e9cie souverainement si le fait incrimin\u00e9 et \u00e9tabli doit \u00eatre sanctionn\u00e9 en tenant compte, par exemple, de la gravit\u00e9 de la faute commise, du pr\u00e9judice caus\u00e9 ou de la position du failli (Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489- 490, n\u00b013 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). La facult\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation que cet article laisse aux juges appartient aux juridictions de jugement (cf. R.P.D.B., v\u00b0 \u00ab Faillite et Banqueroute \u00bb, n\u00b0 2591 et 2592).<\/p>\n

Les deux pr\u00e9venus ont commis une faute personnelle en ce qu\u2019il s ont omis de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour tenir la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, sinon pour payer un \u00e9ventuel comptable charg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, pour emp\u00eacher ainsi la r\u00e9alisation de l\u2019infraction de la non- tenue des livres de comptabilit\u00e9 et de l\u2019inventaire. En outre, sur base de pi\u00e8ces comptables, la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 aurait pu \u00eatre mieux \u00e9valu\u00e9e par ses associ\u00e9s, et il aurait pu \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 en temps utile de faire l\u2019aveu de la cessation des paiements et \u00e9viter un accroissement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations, il y a lieu de retenir les pr\u00e9venus dans les liens de la pr\u00e9vention leur reproch\u00e9e sub 3)A) \u00e0 titre subsidiaire pour la p\u00e9riode du 18 juin 2012 au 31 mars 2013 et \u00e0 titre principal pour la p\u00e9riode du 1 er avril 2013 au 15 novembre 2013.<\/p>\n

B) omission de faire l\u2019aveu de la faillite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal<\/p>\n

Aux termes de la citation, le minist\u00e8re public reproche encore aux deux pr\u00e9venus de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

12 Seul le dirigeant de droit peut \u00eatre rendu p\u00e9nalement responsable du d\u00e9faut de faire l\u2019aveu de la cessation de paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, seul le dirigeant de droit \u00e9tant habilit\u00e9 \u00e0 faire cet aveu (Cour, 13 juillet 2010, n\u00b0344\/10 V).<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux r\u00e9quisitions orales du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019audience, X.) est \u00e0 acquitter de libell\u00e9e sub 3)B) \u00e0 son encontre, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement commercial n\u00b0 2346\/2013 du 15 novembre 2013 (faillite 823\/2013) rendu par la Il\u00e8me chambre commerciale du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

depuis le 10 mai 2013, date de l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 628\/2013 du 10 mai 2013 prise par le pr\u00e9sident du tribunal du travail de et \u00e0 Diekirch en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, condamnant la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. au paiement du montant au principal de 5.087,67\u20ac, sinon depuis un temps non-prescrit m\u00eame ant\u00e9rieur, au greffe du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

de s'\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 440 du Code de Commerce et \u00e0 l'article 574 4\u00b0 du Code de commerce, articles sanctionn\u00e9s par l'article 489 du Code p\u00e9nal de ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0.r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026) \u00e0 (\u2026), dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 Y.) , elle conteste avoir eu connaissance de l\u2019\u00e9tat r\u00e9el des finances de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Force est de constater que le curateur fait \u00e9tat d\u2019un passif de +\/-150.000 euros, face \u00e0 un actif de 464 euros.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 440 du code de commerce, tout commer\u00e7ant et toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale de son domicile ou de son si\u00e8ge social. Tel que retenu ci-avant, l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements est fix\u00e9e au 12 j uillet 2013.<\/p>\n

Il est constant en cause que la pr\u00e9venue ne s\u2019est jamais rendue au greffe du tribunal de commerce, bien qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de ce faire, par application du texte l\u00e9gal au cas d\u2019esp\u00e8ce, entre le 12 juillet 2013 et le 11 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

Y.) ne saurait invoquer son manque d\u2019informations alors qu\u2019en tant qu\u2019associ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 50% et juriste ayant termin\u00e9 un cycle complet de 3 ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes universitaires en sciences juridiques, elle aurait pu obtenir les informations notamment en faisant convoquer une assembl\u00e9e pour approuver les comptes de l\u2019ann\u00e9e 2012.<\/p>\n

L\u2019omission de l\u2019aveu de cessation des paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal est une infraction d\u2019imprudence et le seul \u00e9l\u00e9ment moral requis pour l\u2019infraction est la simple \u00ab faute infractionnelle \u00bb qui existe d\u00e8s que le fait est commis, qui est constitu\u00e9 par l\u2019infraction m\u00eame (cf. Cour 23 avril 1990, arr\u00eat n\u00b0 68\/90 VI), peu importe si l\u2019absence d\u2019aveu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal soit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou le r\u00e9sultat d\u2019une simple n\u00e9gligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n\u00b0 270\/94).<\/p>\n

13 Le fait de retarder la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. avait pour cons\u00e9quence de laisser les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019incertitude quant \u00e0 la situation financi\u00e8re de son d\u00e9biteur et de laisser s\u2019accro\u00eetre le passif.<\/p>\n

En tant que g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. la pr\u00e9venue ava it une obligation de r\u00e9agir.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif il y a lieu de retenir qu\u2019elle a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 440 du code de commerce auquel renvoie l\u2019article 574 4\u00b0 du code de commerce en ne faisant pas l\u2019aveu de la faillite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

La sanction des faits pr\u00e9vue \u00e0 l\u2018article 574 du code de commerce est la banqueroute simple facultative.<\/p>\n

La banqueroute \u00e9tant facultative le Tribunal estime que les fautes pr\u00e9mentionn\u00e9es sont suffisamment graves pour retenir la pr\u00e9venue dans les liens de la pr\u00e9vention de banqueroute simple, sauf \u00e0 reporter le point de d\u00e9part de l\u2019infraction au 12 ao\u00fbt 2013, date \u00e0 laquelle l\u2019aveu de la faillite aurait d\u00fb \u00eatre fait au plus tard.<\/p>\n

C) D\u00e9faut de se rendre aux convocations du curateur<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 Y.) de ne pas s\u2019\u00eatre rendue \u00e0 la convocation qui lui a \u00e9t\u00e9 faite par le curateur.<\/p>\n

L\u2019article 574 5\u00b0 du Code de commerce qualifie de banqueroute simple le fait de ne pas se rendre en personne aux convocations du curateur.<\/p>\n

Il ressort encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le curateur a envoy\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2013 un courrier recommand\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue dans lequel il a fix\u00e9 un rendez-vous pour le 15 janvier 2014.<\/p>\n

La pr\u00e9venue a admis n\u2019avoir r\u00e9serv\u00e9 aucune suite au courrier de convocation du curateur.<\/p>\n

Le curateur a confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment que la pr\u00e9venue ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e au rendez-vous fix\u00e9. Le fait que la pr\u00e9venue habite \u00e0 300 kilom\u00e8tres du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 dont elle \u00e9tait le g\u00e9rant unique ne la dispense pas de collaborer avec le curateur et de se rendre \u00e0 ses convocations.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est donc \u00e9tabli \u00e0 suffisance en cause que la pr\u00e9venue ne s\u2019est d\u00e8s lors pas rendue \u00e0 la convocation du curateur.<\/p>\n

Y.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention sub 3)C).<\/p>\n

4) L\u2019infraction de banqueroute frauduleuse<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche finalement \u00e0 X.) de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. A) pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif, en d\u00e9tournant, puis en dissimulant trois ordinateurs de la marque Apple dat\u00e9s de 2009, ainsi que B) pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif, en d\u00e9tourant, puis en dissimulant un ordinateur de type \u00ab Windows XP \u00bb.<\/p>\n

14 Il ressort du proc\u00e8s-verbal d\u2019inventaire de faillite dress\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2013 par le curateur que la soci\u00e9t\u00e9 disposait notamment d\u2019un \u00ab ordinateur PC \u00bb. Le proc\u00e8s-verbal ne mentionne pas des ordinateurs de la marque Apple.<\/p>\n

A l\u2019audience le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a conclu \u00e0 l\u2019acquittement du pr\u00e9venu pour l\u2019infraction libell\u00e9e sub 4)A) relative aux trois ordinateurs de la marque Apple, ces ordinateurs ayant appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) INVEST S.A., exploit\u00e9e dans le pass\u00e9 par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Au regard des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, X.) est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

4)A) en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait ou de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement commercial n\u00b0 2346\/2013 du 15 novembre 2013 (faillite 823\/2013) rendu par la Il\u00e8me chambre commerciale du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

entre le 15 novembre 2013, date de la faillite et le 12 d\u00e9cembre 2013, date de l\u2019inventaire dress\u00e9 par le premier curateur, Ma\u00eetre Val\u00e9rie DEMEURE, \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du Code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commer\u00e7ant failli, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif, en d\u00e9tournant, puis en dissimulant trois ordinateurs de la marque APPLE iMAC dat\u00e9s de 2009. \u00bb<\/p>\n

A l\u2019audience le curateur a confirm\u00e9 sous la foi du serment que l\u2019ordinateur inventori\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9 par la suite.<\/p>\n

Il ressort encore d\u2019un courrier du 21 janvier 2014 adress\u00e9 par le curateur \u00e0 X.) que lors d\u2019une r\u00e9union, X.) a reconnu s\u2019\u00eatre rendu le 17 janvier 2014, soit apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la faillite, dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 et y avoir enlev\u00e9 ledit ordinateur et qu\u2019il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 le restituer au curateur, engagement qu\u2019il n\u2019a cependant pas respect\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 ce d\u00e9tournement .<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 577 du Code de commerce, sera d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier frauduleux, tout commer\u00e7ant failli qui a d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif.<\/p>\n

Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du d\u00e9biteur apr\u00e8s la cessation des paiements, en fraude des droits des cr\u00e9anciers, constitue le d\u00e9lit de banqueroute par d\u00e9tournement d\u2019actif (Cass fr. 11 mai 1995, JCP 1995, IV, no 2053).<\/p>\n

Deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, \u00e0 savoir :<\/p>\n

-un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel : acte de d\u00e9tournement ou de dissimulation d\u2019une partie de l\u2019actif<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019inventaire dress\u00e9 par le curateur et de ses d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. \u00e9tait propri\u00e9taire de l\u2019ordinateur. Il faisait partant partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

15 L\u2019acte de d\u00e9tournement et de dissimulation d\u2019une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. est partant \u00e9tabli dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

-un \u00e9l\u00e9ment moral : une intention dolosive caract\u00e9ris\u00e9e<\/p>\n

L\u2019infraction de banqueroute frauduleuse exige un dol sp\u00e9cial. L\u2019intention frauduleuse consiste dans le fait de soustraire volontairement une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 au gage des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que le d\u00e9tournement et la dissimulation font, en fait, pr\u00e9sumer l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilit\u00e9 frauduleuse, n\u00b0 32, p. 439 K).<\/p>\n

En mati\u00e8re de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au pr\u00e9venu, s\u2019il nie le d\u00e9tournement de prouver qu\u2019il a affect\u00e9 ces fonds \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 (cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intention dolosive r\u00e9sulte \u00e0 suffisance du comportement du pr\u00e9venu qui , au jour de l\u2019audience, n\u2019a ni restitu\u00e9 l\u2019ordinateur au curateur, bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 somm\u00e9 \u00e0 le faire, ni pay\u00e9 une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 sa valeur au moment de la faillite. La mauvaise foi du pr\u00e9venu en relation avec le fait de banqueroute frauduleuse pour d\u00e9tournement est partant \u00e9tablie.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que le d\u00e9tournement de l\u2019ordinateur type \u00ab PC WINDOWS XP \u00bb pr\u00e9mentionn\u00e9 au pr\u00e9judice de la masse est \u00e9tabli et que X.) est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 4)B).<\/p>\n

X.) est partant convaincu par les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin et ses aveux, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif:<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions ,<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement commercial n\u00b0 2346\/2013 du 15 novembre 2013 (faillite 823\/2013) rendu par la Il \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

1)depuis le 18 juin 2012, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, jusqu'au 15 novembre 2013, date du jugement de faillite,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 39 a) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, de s'\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg pour y exercer une activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente loi sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d'\u00e9tablissement requise,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, de s'\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg pour y exercer l'activit\u00e9 d\u2019\u00e9diteur sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d'\u00e9tablissement requise,<\/p>\n

2) de s'\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

depuis le 18<\/p>\n

juin 2012 jusqu\u2019au 31 mars 2013, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 574 6\u00b0 du Code de commerce, d'avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. les livres de commerce exig\u00e9s par l'article 8 de du Code de Commerce<\/p>\n

16 (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) et l'inventaire exig\u00e9 par l'article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce) de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re, et<\/p>\n

du 1 er avril 2013 jusqu'au 15 novembre 2013 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L -(\u2026), (\u2026) \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 574 6\u00b0 du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. les livres de commerce exig\u00e9s par l'article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) et de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l'inventaire exig\u00e9 par l'article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce),<\/p>\n

3) le 17 janvier 2014, \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du Code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489 Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commer\u00e7ant failli, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissimul\u00e9 une partie de son actif,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissimul\u00e9 une partie de son actif, en d\u00e9tourant, puis en dissimulant un ordinateur type \u00ab PC Windows XP \u00bb.<\/p>\n

Y.) est convaincue par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin et ses aveux partiels, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif:<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant elle-m\u00eame commis l'infraction,<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement commercial n\u00b0 2346\/2013 du 15 novembre 2013 (faillite 823\/2013) rendu par la Il \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

1) d\u00e9faut de publication de bilans<\/p>\n

depuis le 1er ao\u00fbt 2013, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l'inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes de l'ann\u00e9e 2012 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l.,<\/p>\n

2) depuis le 18 juin 2012, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, jusqu'au 15 novembre 2013, date du jugement de faillite,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 39 a) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, de s'\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg pour y exercer une activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente loi sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d'\u00e9tablissement requise,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, de s'\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg pour y exercer l'activit\u00e9 d\u2019\u00e9diteur sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d'\u00e9tablissement requise,<\/p>\n

3) A) de s'\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

depuis le 18<\/p>\n

juin 2012 jusqu\u2019au 31 mars 2013, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 574 6\u00b0 du Code de commerce, d'avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. les livres de commerce exig\u00e9s par l'article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) et l'inventaire exig\u00e9 par l'article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce) de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re, et<\/p>\n

du 1 er avril 2013 jusqu'au 15 novembre 2013 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 574 6\u00b0 du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. les livres de commerce exig\u00e9s par l'article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) et de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l'inventaire exig\u00e9 par l'article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce),<\/p>\n

B) depuis le 12 ao\u00fbt 2013 , au greffe du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

de s'\u00eatre rendue coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 440 du Code de Commerce et \u00e0 l'article 574 4\u00b0 du Code de commerce, articles sanctionn\u00e9s par l'article 489 du Code p\u00e9nal de ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0.r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026) \u00e0 (\u2026), dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements,<\/p>\n

C) le 15 janvier 2014 \u00e0 10.00 heures, date fix\u00e9e pour une entrevue dans une convocation dat\u00e9e du 20 d\u00e9cembre 2013, qui lui a \u00e9t\u00e9 faite par le curateur, Ma\u00eetre Laurent LENERT, au cabinet de Ma\u00eetre LENERT, \u00e0 Luxembourg-Ville,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 574 du Code de commerce puni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 489 du Code p\u00e9nal, sans emp\u00eachement l\u00e9gitime, ne pas s'\u00eatre rendu, en personne aux convocations qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites par par les curateurs,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, de ne pas s'\u00eatre rendu, sans emp\u00eachement l\u00e9gitime, en personne \u00e0 une convocation qui lui a \u00e9t\u00e9 faite par le curateur, Ma\u00eetre Laurent LENERT \u00bb.<\/p>\n

Les peines Il y a lieu de pr\u00e9ciser que plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours r\u00e9el entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n\u00b0 353\/09; CSJ, 1er juillet 2009, n\u00b0 345\/09). Ces infractions sont en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction de d\u00e9faut d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement et l\u2019infraction de d\u00e9faut de publication de bilans. Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

18 Quant \u00e0 X.)<\/p>\n

La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue pour la banqueroute frauduleuse punie de la peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans selon l'article 489 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, cette peine est commut\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Une peine d\u2019amende pourra \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e en application de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, du r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant jou\u00e9 par X.) dans le cadre de la gestion de l\u2019entreprise et du fait que les importantes dettes de la soci\u00e9t\u00e9 se sont accumul\u00e9es \u00e0 cette \u00e9poque, le Tribunal d\u00e9cide de condamner X.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze mois et \u00e0 une amende de deux mille euros.<\/p>\n

X.) n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il \u00e9chet en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, dont les conditions sont pr\u00e9cis\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Quant \u00e0 Y.)<\/p>\n

La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue pour le d\u00e9faut d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

L\u2019article 39 (3) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 2 septembre 2011 pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

La pr\u00e9venue, juriste de formation, ne pouvant ignorer les obligations l\u00e9gales d\u2019 un g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, s\u2019est retranch\u00e9e \u00e0 l\u2019audience derri\u00e8re son lien d\u2019affection avec X.) . Au regard de son attitude, le Tribunal d\u00e9cide de condamner Y.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois et \u00e0 une amende de deux mille euros.<\/p>\n

Y.) n\u2019a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et elle ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il \u00e9chet en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Au regard des dispositions de l\u2019article 583 du code de commerce, il y a lieu d\u2019ordonner que le jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du tribunal de commerce \u00e0 Luxembourg, o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et sera ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant. La publication obligatoire de la condamnation pr\u00e9vue par l\u2019article 583 du code de commerce n\u2019est pas une peine, mais une mesure de s\u00fbret\u00e9 prescrite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 579 du Code de commerce, dans les cas pr\u00e9vus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors m\u00eame qu\u2019il y a acquittement 1) d\u2019office sur la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient demand\u00e9s et que le jugement ou l\u2019arr\u00eat arbitrera.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce le Tribunal retient \u00e0 charge de X.) l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., \u00e0 savoir un ordinateur de type \u00ab PC Windows XP \u00bb.<\/p>\n

19 Conform\u00e9ment aux conclusions du minist\u00e8re public le tribunal ordonne la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. de l\u2019ordinateur de type \u00ab PC Windows XP \u00bb frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 par X.).<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

A l'audience du 5 octobre 2015, Ma\u00eetre Laurent LENERT agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., pr\u00e9qualifi\u00e9e, contre le pr\u00e9venu X.) et la pr\u00e9venue Y.) , pr\u00e9qualifi\u00e9s.<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en r\u00e9int\u00e9gration des ordinateurs de la marque Apple, force est de constater que X.) a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 du d\u00e9tournement de ces objets de sorte que le Tribunal est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en r\u00e9int\u00e9gration de l\u2019ordinateur de type \u00ab PC Windows XP \u00bb d\u00e9tourn\u00e9 \u00e0 la masse, le curateur admet qu\u2019il s\u2019agit du m\u00eame ordinateur mentionn\u00e9 dans la citation du minist\u00e8re public. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal l e Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande.<\/p>\n

La partie civile n\u2019a qualit\u00e9 pour exercer l\u2019action civile que si elle a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, c\u2019est-\u00e0- dire si elle justifie d\u2019un dommage qui est la suite directe du fait constituant l\u2019infraction.<\/p>\n

Au vu de la r\u00e9int\u00e9gration ordonn\u00e9e ci -dessus \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers du mat\u00e9riel informatique d\u00e9tourn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 en faillite, demanderesse au civil, ne subit actuellement plus de pr\u00e9judice de sorte que sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 194 du Code d'instruction criminelle est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et Y.) ainsi que leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

Au p\u00e9nal X.)<\/p>\n

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois et \u00e0 une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 23,82 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quarante (40) jours ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d'emprisonnement prononc\u00e9e contre X.) et le place sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de trois (3 ) ans en lui imposant l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e ;<\/p>\n

a v e r t i t X.) qu\u2019au cas de soustraction \u00e0 la mesure ordonn\u00e9e par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire sera r\u00e9voqu\u00e9 ;<\/p>\n

avertit X.) qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 ;<\/p>\n

avertit X.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;<\/p>\n

avertit X.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative ;<\/p>\n

avertit X.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

avertit X.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre<\/p>\n

21 prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

o r d o n n e la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. par X.) l\u2019ordinateur d\u00e9tourn\u00e9 de type \u00ab PC Windows XP \u00bb ;<\/p>\n

Y.)<\/p>\n

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois et \u00e0 une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 24,27 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quarante (40) jours ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t Y.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

o r d o n n e que le pr\u00e9sent jugement sera affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant trois mois, et qu\u2019il sera ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les quotidiens \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, le tout dans les trois jours \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, aux frais du contrevenant ;<\/p>\n

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble ;<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 Laurent LENERT, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l., de sa constitution de partie ci vile contre X.) ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande civile recevable en la pure forme ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre en ce qui concerne l\u2019ordinateur de type \u00ab PC Windows XP \u00bb d\u00e9tourn\u00e9 par X.) ;<\/p>\n

d i t cette demande irrecevable ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e i n c o m p \u00e9 t e n t pour le surplus de la demande civile ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de la demande civile \u00e0 charge de la demanderesse au civil.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, 77 et 489 du code p\u00e9nal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, des articles 162 et 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, des articles 1,2 et 39 de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales et des articles<\/p>\n

22 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633- 7 du code d\u2019instruction criminelle, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Fran\u00e7oise ROSEN, vice-pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Guy BREISTROFF, premier substitut du procureur d\u2019Etat, et de Chantal REULAND, gr effi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no 2755 \/2015 not. 5408\/ 14\/CD 1x ex.p\/s 3x ex.p\/s prob AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2015 Le tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du minist\u00e8re public contre 1) X.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[78562],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-865881","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-78562","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 22 octobre 2015 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2015\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 22 octobre 2015\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no 2755 \/2015 not. 5408\/ 14\/CD 1x ex.p\/s 3x ex.p\/s prob AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2015 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du minist\u00e8re public contre 1) X.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2015\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-08T22:10:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"58 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2015\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2015\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 22 octobre 2015 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-08T22:10:28+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-08T22:10:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2015\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2015\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2015\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 22 octobre 2015\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 22 octobre 2015 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2015\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 22 octobre 2015","og_description":"1 Jugt no 2755 \/2015 not. 5408\/ 14\/CD 1x ex.p\/s 3x ex.p\/s prob AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2015 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du minist\u00e8re public contre 1) X.),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2015\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-08T22:10:33+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"58 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2015\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2015\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 22 octobre 2015 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-08T22:10:28+00:00","dateModified":"2026-05-08T22:10:33+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2015\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2015\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2015\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 22 octobre 2015"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/865881","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=865881"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=865881"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=865881"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=865881"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=865881"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=865881"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=865881"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=865881"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}