{"id":865900,"date":"2026-05-09T00:11:07","date_gmt":"2026-05-08T22:11:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-octobre-2015-n-1022-41007\/"},"modified":"2026-05-09T00:11:10","modified_gmt":"2026-05-08T22:11:10","slug":"cour-superieure-de-justice-22-octobre-2015-n-1022-41007","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-octobre-2015-n-1022-41007\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 octobre 2015, n\u00b0 1022-41007"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -deux octobre deux mille quinze .<\/p>\n

Num\u00e9ro 41007 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mars 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roy REDING, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 30 juin 2015.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

B ayant \u00e9t\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er d\u00e9cembre 2002, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat le 7 janvier 2013, dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab Monsieur,<\/p>\n

Par la pr\u00e9sente nous avons le regret de r\u00e9silier votre contrat de travail pour motif grave.<\/p>\n

Les motifs du licenciement sont les suivants :<\/p>\n

Vol et abus de confiance<\/p>\n

Veuillez agr\u00e9er, Monsieur, l\u2019expression de nos sentiments distingu\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 12 mars 2013, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal de travail d\u2019Esch- sur-Alzette pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer du chef de son licenciement qu\u2019il qualifia d\u2019abusif les montants indemnitaires plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9s dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

Il contesta tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 des motifs de son licenciement.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries, la soci\u00e9t\u00e9 A demanda au tribunal de surseoir \u00e0 statuer en raison d\u2019une instruction p\u00e9nale ouverte \u00e0 l\u2019encontre d\u2019B, sinon de d\u00e9bouter B de sa demande.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 6 f\u00e9vrier 2014, le tribunal, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 la demande en surs\u00e9ance \u00e0 statuer, — a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 7 janvier 2013; — a dit la demande de B en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 17.752,32 euros; — a dit la demande de B en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 5.917,44 euros;<\/p>\n

3 — a dit la demande de B en indemnisation du pr\u00e9judice moral subi fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 4.000 euros; — a dit non- fond\u00e9e la demande de B en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi; — a dit non- fond\u00e9e la demande de B en paiement d\u2019une compensation pour la voiture; — a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B le montant total de 27.669,76 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 12 mars 2013, jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, jusqu\u2019\u00e0 solde; — a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir; et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a constat\u00e9 que l\u2019action publique a \u00e9t\u00e9 mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile faite contre B, mais qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de surseoir \u00e0 statuer, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il existe entre les deux actions une question commune que le tribunal peut trancher sans constater l\u2019infraction commise et sans risque de se mettre en contradiction avec le tribunal r\u00e9pressif, en l\u2019occurrence le moyen relatif \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision des motifs du licenciement, moyen qui n\u2019a pas trait au bien-fond\u00e9 des motifs du licenciement.<\/p>\n

Quant au moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs, le tribunal a constat\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la lettre de licenciement se borne \u00e0 indiquer que \u00ab Les motifs du licenciement sont les suivants : vol et abus de confiance \u00bb, et que ces motifs ne correspondent pas au degr\u00e9 de pr\u00e9cision requis par la loi, de sorte qu\u2019il a retenu le caract\u00e8re abusif du licenciement.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 6 mars 2014, la soci\u00e9t\u00e9 A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 titre principal, de voir surseoir \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de l\u2019affaire p\u00e9nale, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 dire le licenciement r\u00e9gulier et fond\u00e9, partant \u00e0 dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019allouer une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis ni une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis ; \u00e0 constater l\u2019absence de pr\u00e9judice moral dans le chef de B , \u00e0 d\u00e9charger l\u2019appelante de toute condamnation prononc\u00e9e contre elle dans le jugement a quo. Elle demande encore \u00e0 voir condamner B \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour chacune des deux instances.<\/p>\n

B interjette appel incident en ce que le tribunal n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en indemnisation du chef pr\u00e9judice mat\u00e9riel et en ce qu\u2019il ne lui a allou\u00e9 qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. Il conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs et demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour chacune des deux instances. Le jugement n\u2019est pas entrepris en ce que le tribunal n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en paiement d\u2019une compensation pour la voiture.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 A fait valoir que les actions p\u00e9nale et civile sont \u00e9troitement li\u00e9es; que l\u2019article 3 du CIC ne fait pas de distinction si ce principe s\u2019applique ou non \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs du licenciement; que les premiers juges ont fait une distinction que la loi ne fait pas et qu\u2019il appartenait aux juges de constater que l\u2019action p\u00e9nale et l\u2019action civile avaient des liens \u00e9troits.<\/p>\n

B de son c\u00f4t\u00e9 soutient que la soci\u00e9t\u00e9 A a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation l\u00e9gale de fournir les motifs du licenciement avec la pr\u00e9cision voulue par la loi, de sorte que le licenciement est abusif et qu\u2019une \u00e9ventuelle d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l\u2019action publique n\u2019est pas susceptible d\u2019influer sur celle de la juridiction du travail.<\/p>\n

La r\u00e8gle selon laquelle \u00ab le criminel tient le civil en \u00e9tat \u00bb exprime l\u2019id\u00e9e que les juridictions civiles doivent s\u2019abstenir de prendre une d\u00e9cision sur le fond du litige qui leur est soumis lorsqu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale est entam\u00e9e et que l\u2019issue de cette proc\u00e9dure p\u00e9nale est de nature \u00e0 influer sur la solution \u00e0 donner \u00e0 la demande civile (cf. Th. Hoscheit : Le droit judiciaire priv\u00e9 : no 856, p.443).<\/p>\n

Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019au vu du moyen soulev\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs du licenciement, il appartenait aux premiers juges de toiser d\u2019abord la question relative \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs du licenciement, de sorte que l\u2019action p\u00e9nale, \u00e0 supposer encore qu\u2019elle e\u00fbt trait aux m\u00eames faits, n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019 influer sur la solution \u00e0 donner \u00e0 cette question.<\/p>\n

Il en suit que c\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu que le principe \u00ab le criminel tient le civil en \u00e9tat \u00bb n\u2019est pas applicable au moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs du licenciement et qu\u2019ils ont d\u00e8s lors examin\u00e9 ce moyen en premier lieu.<\/p>\n

Selon la soci\u00e9t\u00e9 A , les motifs du licenciement sont tr\u00e8s clairs, de la sorte \u00e0 admettre que l\u2019intim\u00e9 ne pouvait se m\u00e9prendre sur les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s. Elle soutient que la confiance entre parties a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement rompue lorsqu\u2019elle s\u2019est rendue compte qu\u2019B, et ce depuis des ann\u00e9es, volait de l\u2019essence en remplissant des bidons pour ses besoins priv\u00e9s et ce, en payant avec la carte de cr\u00e9dit de l\u2019entreprise. B, chef de service, aurait en outre donn\u00e9 l\u2019ordre \u00e0 ses subalternes d\u2019acheter de l\u2019essence avec la carte de cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 pour remplir ses bidons, de sorte qu\u2019B connaissait pertinemment les raisons de son licenciement.<\/p>\n

B conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs.<\/p>\n

A l\u2019instar des premiers juges, la Cour constate que la lettre de licenciement qui se borne \u00e0 indiquer comme motifs de licenciement \u00ab vol et abus de confiance \u00bb, sans aucune pr\u00e9cision quant aux circonstances de fait, de temps et\/ou de lieu, a mis B<\/p>\n

5 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de conna\u00eetre exactement les faits qui lui sont reproch\u00e9s et les juges dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des reproches avanc\u00e9s.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer encore le jugement entrepris en ce que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 7 janvier 2013 abusif pour d\u00e9faut de motivation et qu\u2019ils ont d\u00e8s lors \u00e9cart\u00e9 la demande en surs\u00e9ance \u00e0 statuer.<\/p>\n

Au vu du caract\u00e8re abusif du licenciement et de l\u2019anciennet\u00e9 de services de plus de dix ans d\u2019B au sein de l\u2019entreprise, c\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont fait droit \u00e0 la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de six mois, soit le montant r\u00e9clam\u00e9 de 17.752,32 euros et \u00e0 celle en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de deux mois, soit le montant r\u00e9clam\u00e9 de 5.917,44 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, B conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 neuf mois, aux motifs qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 inscrit comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s de P\u00f4le Emploi en France d\u00e8s le 24 janvier 2013, qu\u2019il a postul\u00e9 aupr\u00e8s de tous les huissiers de la place et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 le 3 mai 2013 en qualit\u00e9 de chauffeur par l\u2019Etude C & D moyennant un salaire moins \u00e9lev\u00e9 que celui auparavant per\u00e7u aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 A .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A maintient ses contestations quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 au motif que la seule attestation testimoniale vers\u00e9e en cause ne mentionne pas la date \u00e0 laquelle B s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 chez l\u2019huissier de justice E et qu\u2019il ne justifie pas avoir fait d\u2019autres d\u00e9marches.<\/p>\n

Si l\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel du salari\u00e9 doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, il y a lieu, en statuant sur l\u2019allocation des dommages et int\u00e9r\u00eats pour sanctionner l\u2019usage abusif du droit de r\u00e9silier le contrat de travail, de ne prendre en consid\u00e9ration que le pr\u00e9judice se trouvant en relation causale directe avec le cong\u00e9diement. A cet \u00e9gard, les pertes subies ne sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une p\u00e9riode qui aurait d\u00fb raisonnablement suffire pour permettre au salari\u00e9 licenci\u00e9 de trouver un nouvel emploi, le salari\u00e9 \u00e9tant oblig\u00e9 de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement. Pour \u00e9tayer ses d\u00e9marches, B verse comme pi\u00e8ces une inscription en tant que demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s du P\u00f4le Emploi de Verdun du 24 janvier 2013 et une seule attestation testimoniale \u00e9manant de l\u2019huissier de justice E laquelle ne pr\u00e9cise de surcro\u00eet pas la date \u00e0 laquelle B s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 en son \u00e9tude pour demander s\u2019il pouvait \u00eatre engag\u00e9.<\/p>\n

6 En l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, c\u2019est encore \u00e0 bon escient que les premiers juges ont retenu qu\u2019B n\u2019a pas prouv\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel en relation causale directe avec le licenciement abusif.<\/p>\n

En ce qui concerne finalement l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral, la soci\u00e9t\u00e9 A conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 rejeter cette demande. Elle conteste tout pr\u00e9judice moral dans le chef d\u2019B ainsi que tout lien causal entre le licenciement et un \u00e9ventuel pr\u00e9judice moral. Elle soutient qu\u2019elle aurait encore propos\u00e9 \u00e0 B un nouveau contrat de travail en tant que \u00ab proposition de derni\u00e8re chance \u00bb contre indemnisation par B du pr\u00e9judice subi par elle du fait des actes de vol commis par lui.<\/p>\n

B demande la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal a fix\u00e9 son dommage moral \u00e0 4.000 euros en faisant valoir que le licenciement est intervenu dans un contexte \u00e9conomique grave; qu\u2019il a une anciennet\u00e9 de plus de 10 ans ; que les imputations qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites sont fausses et de nature \u00e0 compromettre gravement son honneur; qu\u2019il \u00e9tait contraint de consulter un avocat \u00e9tant donn\u00e9 que son employeur ne lui r\u00e9glait pas le salaire de d\u00e9cembre 2012 et ne lui remettait pas l\u2019attestation patronale et que l\u2019huissier de justice E lui a pr\u00eat\u00e9 de l\u2019argent afin de lui permettre de boucler ses fins de mois.<\/p>\n

B conteste que la soci\u00e9t\u00e9 A lui ait propos\u00e9 un nouveau contrat de travail comme derni\u00e8re chance contre indemnisation du pr\u00e9judice subi et soutient au contraire qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 par son employeur du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte p\u00e9nale s\u2019il allait lancer une proc\u00e9dure devant le tribunal du travail. Il invoque encore la mauvaise foi de la soci\u00e9t\u00e9 A qui, malgr\u00e9 les conclusions prises quant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de sa premi\u00e8re citation directe en raison de l\u2019existence de la plainte p\u00e9nale en cours, l\u2019a cit\u00e9 une deuxi\u00e8me fois devant une chambre correctionnelle pour vol, abus de confiance, griv\u00e8lerie, escroquerie, faux et usage de faux et que cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par le tribunal correctionnel.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019abord de relever qu\u2019B ne saurait se pr\u00e9valoir du d\u00e9sarroi dans lequel il se trouvait suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 A et les deux citations directes lanc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 A devant une chambre correctionnelle, en l\u2019absence par lui d\u2019avoir \u00e9tabli un lien de causalit\u00e9 entre ces proc\u00e9dures et l\u2019instance en cours.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce, et notamment des circonstances du licenciement et de son anciennet\u00e9 au sein de l\u2019entreprise, B justifie cependant \u00e0 suffisance de l\u2019existence d\u2019un dommage moral dans son chef r\u00e9sultant des circonstances de son licenciement et soucis qu\u2019il a d\u00fb se faire pour son avenir, compte tenu de son \u00e2ge et de sa situation personnelle difficile, r\u00e9sultant notamment du fait qu\u2019il n\u2019avait plus de revenus, tel que cela ressort d\u2019un virement de 5.000 euros qu\u2019il a re\u00e7u le 3 mai<\/p>\n

7 2013 de la part de l\u2019huissier de justice E avec la mention \u00ab pr\u00eat suiva nt accord, modalit\u00e9s de remboursement \u00e0 voir. Bon courage \u00bb.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de la cause, la Cour estime que le montant de 3.000 euros r\u00e9pare ad\u00e9quatement le dommage moral subi par B .<\/p>\n

Il y partant lieu de r\u00e9former sur ce point le jugement entrepris.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande d\u2019B en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure plus \u00e9lev\u00e9e pour la premi\u00e8re instance, c\u2019est \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont fix\u00e9 cette indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 500 euros.<\/p>\n

Comme il serait encore in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge d\u2019B l\u2019ensemble des frais par lui expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour chacune des deux instances n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident ;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

par r\u00e9formation : dit la demande du chef de dommage moral fond\u00e9e pour le montant de 3.000 euros ;<\/p>\n

8 partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 B la somme de 3.000 euros \u00e0 titre de dommage moral avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 12 mars 2013, jour du d\u00e9p\u00f4t de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A sur base de l\u2019article 240 du NCPC ;<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande d\u2019B sur base de l\u2019article 240 du NCP ;<\/p>\n

partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A s.\u00e0 r.l. \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -deux octobre deux mille quinze . Num\u00e9ro 41007 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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