{"id":865950,"date":"2026-05-09T00:12:05","date_gmt":"2026-05-08T22:12:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2015-n-1015-41390\/"},"modified":"2026-05-09T00:12:08","modified_gmt":"2026-05-08T22:12:08","slug":"cour-superieure-de-justice-15-octobre-2015-n-1015-41390","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2015-n-1015-41390\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 octobre 2015, n\u00b0 1015-41390"},"content":{"rendered":"
\n
\n

-Arr\u00eat commercial-<\/p>\n

Audience publique du quinze octobre deux mille quinze<\/p>\n

Num\u00e9ro 41390 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

GM.) ,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 25 avril 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent MOSAR , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) BE.) ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit,<\/p>\n

partie d\u00e9faillante,<\/p>\n

2) FR.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Christian POINT , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 26 octobre 2012, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e GM.) — ci-apr\u00e8s GM.) — a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge BE.) — ci-apr\u00e8s BE.) — et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FR.) — ci-apr\u00e8s FR.) — \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour voir condamner BE.) , subsidiairement FR.) , \u00e0 lui payer la somme de 89.812,61 \u20ac TVAC, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et pour voir condamner les deux parties assign\u00e9es solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, GM.) a expos\u00e9 que le 27 novembre 2006, elle a conclu un contrat de sous-traitance avec BE.) relatif \u00e0 la fourniture et la pose de menuiserie int\u00e9rieure sur le chantier (\u2026) pour le prix estim\u00e9 et convenu de 108.430 \u20ac HTVA ; le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage \u00e9tait FR.) ; qu\u2019elle a ex\u00e9cut\u00e9 les travaux, mais que BE.) n\u2019a pas pay\u00e9 la facture n\u00b0 2111073 du 14 novembre 2011 portant sur le montant de 78.097,92 \u20ac HTVA, soit 89.812,61 \u20ac TVAC.<\/p>\n

Lors des d\u00e9bats en premi\u00e8re instance, GM.) a modifi\u00e9 son argumentation en d\u00e9clarant que la facture dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9 concerne des travaux suppl\u00e9mentaires qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur le chantier Sofitel\/Novotel.<\/p>\n

GM.) a invoqu\u00e9 le principe de la facture accept\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de BE.) . Cette soci\u00e9t\u00e9 fut d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal de commerce de Courtrai du 17 juin 2013.<\/p>\n

GM.) s\u2019est fond\u00e9e sur l\u2019enrichissement sans cause \u00e0 l\u2019\u00e9gard de FR.) .<\/p>\n

Par jugement du 27 f\u00e9vrier 2014, le tribunal a dit la demande non fond\u00e9e, condamn\u00e9 GM.) \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties d\u00e9fenderesses une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac et l\u2019a condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

3 Quant \u00e0 la demande dirig\u00e9e contre BE.) , le tribunal a rejet\u00e9 le principe de la facture accept\u00e9e et dit que GM.) n\u2019\u00e9tablit pas avoir eu droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande dirig\u00e9e contre FR.) , le tribunal a retenu que les conditions de l\u2019action de in rem verso n\u2019\u00e9taient pas remplies.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 25 avril 2014, GM.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 GM.) le 18 m ars 2014 par FR.) .<\/p>\n

Elle demande de r\u00e9former la d\u00e9cision entreprise, de d\u00e9clarer la cr\u00e9ance de 89.812,61 \u20ac, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, opposable \u00e0 BE.) , en \u00e9tat de faillite, et de condamner FR.) au paiement de la somme de 89.812,61 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

FR.) a constitu\u00e9 avocat.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au mandataire de BE.) en premi\u00e8re instance, de l\u2019accord de celui-ci, suivant courrier entre avocats du 24 avril 2014.<\/p>\n

Le curateur de la faillite BE.) , Ma\u00eetre Frank HEFFINCK, avocat \u00e0 Courtrai- Bissegem, a inform\u00e9 la Cour d\u2019appel par courrier du 5 mai 2014 de ce qu\u2019il ferait d\u00e9faut.<\/p>\n

La partie BE.) ayant \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e en la personne de son curateur de la faillite par l\u2019acte d\u2019appel, le pr\u00e9sent arr\u00eat est \u00e0 rendre contradictoirement \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande dirig\u00e9e contre BE.)<\/p>\n

GM.) d\u00e9clare qu\u2019elle a \u00e9mis une seule facture pour les travaux suppl\u00e9mentaires command\u00e9s par BE.) , celle qui fait l\u2019objet du litige. Elle fait \u00e9tat de 51 bons de r\u00e9gie sign\u00e9s en majeure partie par les employ\u00e9s de BE.) .<\/p>\n

Elle offre de prouver par la voie testimoniale les faits suivants : \u00ab Durant la relation contractuelle entre parties, GM.) a ex\u00e9cut\u00e9 des prestations \u00e0 hauteur de 613.796 \u20ac HT. La partie BE.) a sollicit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement des prestations suppl\u00e9mentaires durant la p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution du contrat initialement conclu. Durant la p\u00e9riode allant du 17 avril 2007 \u00e0 mai 2010, sans pr\u00e9judice d\u2019une date plus pr\u00e9cise, diff\u00e9rents mat\u00e9riaux ont \u00e9t\u00e9 vendus en<\/p>\n

4 suppl\u00e9ment et install\u00e9s par GM.) r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la demande de BE.) , tels que figurant dans la facture litigieuse n\u00b0 2111073 du 14 novembre 2011 d\u2019un montant total de 78.097,92 \u20ac HTVA, soit 89.812,61 \u20ac TVAC et sur les bons de r\u00e9gie. Ainsi, d\u2019avril \u00e0 juillet 2009, GM.) a proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 la demande de BE.) , \u00e0 la r\u00e9fection des panneaux TV des chambres, \u00e0 la v\u00e9rification des vis, au pon\u00e7age, au masticage double composant, au nettoyage, au plaquage avec stratifi\u00e9 blanc tablette fen\u00eatre. Ainsi, d\u2019avril \u00e0 mai 2010, \u00e0 la demande de BE.) , GM.) a fourni et pos\u00e9 du cache c\u00e2ble d\u2019angle m\u00e9lamin\u00e9 noir 19 mm, section variable 30\/100 mm dans 10 chambres pour une quantit\u00e9 de 45 ml. \u00bb<\/p>\n

La facture dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9 par GM.) porte sur des prestations qui ont fait l\u2019objet de 51 rapports de r\u00e9gie. 49 de ces rapports ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. L\u2019approbation de ces rapports \u00e9tablit la commande des travaux et mat\u00e9riaux y renseign\u00e9s et l\u2019ex\u00e9cution des prestations y indiqu\u00e9es.<\/p>\n

Des commandes faites directement par Novotel\/Sofitel n\u2019\u00e9tant pas invoqu\u00e9es, le bien- fond\u00e9 de la demande de GM.) est \u00e0 admettre pour les prestations vis\u00e9es par les 49 rapports de r\u00e9gie sign\u00e9s.<\/p>\n

La commande du surplus des prestations factur\u00e9es ne r\u00e9sulte pas des rapports de r\u00e9gie vers\u00e9s, ceux du 15 mai 2007 et du 12 juin 2008 n\u2019\u00e9tant pas sign\u00e9s.<\/p>\n

Les alin\u00e9as 1 \u00e0 3 de l\u2019offre de preuve testimoniale pr\u00e9sent\u00e9e par GM.) , sont formul\u00e9s en termes g\u00e9n\u00e9raux, et ne visent ainsi pas les prestations pr\u00e9cises qui ne font pas l\u2019objet de rapports de r\u00e9gie sign\u00e9s.<\/p>\n

Les alin\u00e9as 4 et 5 ne se rapportent pas non plus \u00e0 ces prestations, les rapports de r\u00e9gie non sign\u00e9s renseignant, non pas les travaux indiqu\u00e9s dans l\u2019offre de preuve, mais \u00ab d\u00e9coupe sol \u00bb et \u00ab pose d\u2019un panneau d\u2019affichage et branchement \u00e9lectrique \u00bb.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve testimoniale est donc \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

La preuve de la commande et de l\u2019ex\u00e9cution des prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans les rapports de r\u00e9gie des 15 mai 2007 et 12 juin 2008 laisse donc d\u2019\u00eatre rapport\u00e9e.<\/p>\n

Les montants mis en compte de ces chefs sont de [68 + TVA 15 % = 68 + 10,20 = ] 78,20 \u20ac (position 101 de la facture) + [140 + 11 + 35 = 186 + TVA 15 % (positions 25, 26, 27 de la facture) = 186 + 27,90 = ] 213,90, soit au total 292,10 \u20ac.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que GM.) a, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de BE.) , une cr\u00e9ance pour le montant de 89.812,61 — 292,10 = 89.520,51 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, 26 octobre 2012, jusqu\u2019au jour du jugement d\u00e9claratif de la faillite, 17 juin 2013.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande dirig\u00e9e contre FR.) L\u2019appelante fait valoir qu\u2019il y a eu un enrichissement de FR.) au d\u00e9triment de GM.) qui s\u2019est appauvrie de cet enrichissement, que l\u2019enrichissement et l\u2019appauvrissement corr\u00e9latifs n\u2019ont pas de cause et qu\u2019elle ne dispose d\u2019aucune autre action ni \u00e0 l\u2019encontre de FR.) ni \u00e0 l\u2019encontre de BE.) .<\/p>\n

La condition de subsidiarit\u00e9 de l\u2019action de in rem verso serait remplie, l\u2019action de droit commun contre le d\u00e9biteur BE.) ayant \u00e9t\u00e9 rendue inefficace par suite de l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur BE.) , obstacle de fait non imputable au plaideur appauvri.<\/p>\n

FR.) r\u00e9pond que les conditions d\u2019un enrichissement sans cause ne sont pas remplies.<\/p>\n

Les conditions de l\u2019absence d\u2019une autre action \u00e0 la disposition du demandeur et de l\u2019absence de cause de l\u2019enrichissement all\u00e9gu\u00e9 ne seraient pas donn\u00e9es.<\/p>\n

Les conditions de l\u2019action de in rem verso sont l\u2019appauvrissement du demandeur et l\u2019enrichissement sans cause, corr\u00e9latif, du d\u00e9fendeur.<\/p>\n

FR.) fait valoir que son enrichissement trouve sa cause dans le contrat d\u2019entreprise g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019elle a pass\u00e9 en qualit\u00e9 de ma\u00eetre de l\u2019ouvrage avec BE.) .<\/p>\n

L\u2019enrichissement qui a une justification n\u2019est pas un enrichissement sans cause ; \u00ab l\u2019enrichissement a une cause l\u00e9gitime lorsqu\u2019il trouve sa source dans un acte juridique, m\u00eame pass\u00e9 entre l\u2019enrichi et un tiers. \u00bb (cf. Cass. civ. fr., 3 e , 28 mai 1986, Bull. civ., III, n\u00b0 83, cit\u00e9 dans Droit civil, Les Obligations, A. B\u00e9nabent, 9 e \u00e9d., n\u00b0 491 ; par rapport au contrat de sous-traitance : Cour d\u2019appel de Paris 3 juin 1981 et 30 mar s 1984, Juris-Data num\u00e9ros 1981-022884 et 1984-021858, arr\u00eats cit\u00e9s sub n\u00b0 113, JCl. civil, App. Art. 1370- 1381, fasc. 20) ; Obligations, Malaurie, Ayn\u00e8s, 9 e \u00e9d, n\u00b0 953 s.).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019enrichissement de FR.) trouve sa justification, donc une cause l\u00e9gitime, dans le contrat par elle pass\u00e9 avec BE.) .<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est donc pas fond\u00e9 pour autant que dirig\u00e9 contre FR.) .<\/p>\n

Quant aux demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

L\u2019appelante demande de r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 BE.) et \u00e0 FR.) .<\/p>\n

Elle demande de condamner FR.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac.<\/p>\n

FR.) demande de condamner GM.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de FR.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour faire assurer la d\u00e9fense de ses droits.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00e0 FR.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac et la demande de FR.) pr\u00e9sent\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile en instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

La d\u00e9cision de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019elle a condamn\u00e9 GM.) \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 BE.) , l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, laissant eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

La demande pr\u00e9sent\u00e9e par GM.) est \u00e0 rejeter, une partie qui succombe dans ses revendications ne pouvant pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

7 re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 pour autant que dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FR.) ,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9 pour autant que dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge BE.) ,<\/p>\n

dit que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e GM.) a \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge BE.) , en \u00e9tat de faillite, une cr\u00e9ance de 89.520,51 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, 26 octobre 2012, jusqu\u2019au jour du jugement d\u00e9claratif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge BE.) , 17 j uin 2013,<\/p>\n

dit la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance par la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge BE.) non fond\u00e9e,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

confirme le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e GM.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FR.) , et ordonn\u00e9 la distraction au profit de Ma\u00eetre Christian POINT, avocat concluant, qui l\u2019a demand\u00e9e, affirmant en avoir fait l\u2019avance,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e GM.) \u00e9galement aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FR.) et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Christian POINT, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance,<\/p>\n

met les frais et d\u00e9pens des deux instances pour autant que dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge BE.) \u00e0 charge de la masse de la faillite soci\u00e9t\u00e9 BE.) et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Laurent MOSAR, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

-Arr\u00eat commercial- Audience publique du quinze octobre deux mille quinze Num\u00e9ro 41390 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. 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