{"id":865967,"date":"2026-05-09T00:12:19","date_gmt":"2026-05-08T22:12:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2015-n-1015-40905\/"},"modified":"2026-05-09T00:12:22","modified_gmt":"2026-05-08T22:12:22","slug":"cour-superieure-de-justice-15-octobre-2015-n-1015-40905","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2015-n-1015-40905\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 octobre 2015, n\u00b0 1015-40905"},"content":{"rendered":"
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\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du quinze octobre deux mille quinze .<\/p>\n

Num\u00e9ro 40905 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER de Luxembourg du 24 d\u00e9cembre 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne -Marie KA, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric FRABETTI , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 30 juin 2015.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

B a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e avec effet au 18 novembre 2010 en qualit\u00e9 de coiffeuse par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A s.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s : la soci\u00e9t\u00e9 A ).<\/p>\n

Par jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 23 janvier 2012, la soci\u00e9t\u00e9 A a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 B la somme de 9.099,83 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode de juin \u00e0 novembre 2011. Le tribunal a en outre condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 transmettre son accord \u00e9crit avec la demande de cong\u00e9 parental d\u2019B ainsi que la fiche de salaire de d\u00e9cembre 2011, dans les huit jours de la notification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard.<\/p>\n

Suite \u00e0 son cong\u00e9 de maternit\u00e9 et \u00e0 son cong\u00e9 parental, B a, par lettre recommand\u00e9e du 23 novembre 2012, inform\u00e9 son employeur qu\u2019elle allait reprendre son travail le mardi 4 d\u00e9cembre 2012 et lui a demand\u00e9 de lui communiquer toutes les informations utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2012, B a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail pour fautes graves dans le chef de son employeur, \u00e0 savoir tant le comportement irrespectueux de celui-ci \u00e0 son \u00e9gard le jour de la reprise de son travail le 4 d\u00e9cembre 2012, que le non paiement de ses salaires, soit un montant de 8.332,11 euros restant encore red\u00f9 \u00e0 ce moment, malgr\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019huissier de justice charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du jugement.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2012, la soci\u00e9t\u00e9 A a, principalement, contest\u00e9 toute faute grave dans son chef et, subsidiairement, pour autant que de besoin, a licenci\u00e9 B pour fautes graves dans son chef ayant trait aux faits du 4 d\u00e9cembre 2012, engendr\u00e9s par son attitude agressive et belliqueuse et s\u2019\u00e9tant termin\u00e9s par son abandon de poste.<\/p>\n

Suite \u00e0 ce courrier et par requ\u00eate du 23 janvier 2013, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour, principalement, voir d\u00e9clarer justifi\u00e9e la r\u00e9siliation de son contrat de travail par lettre du 4 d\u00e9cembre 2012 et, subsidiairement, voir d\u00e9clarer abusif le licenciement du 12 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

3 La demande tend en outre \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 A au paiement des montants de 8.352,13 euros du chef du pr\u00e9judice mat\u00e9riel actualis\u00e9, 5.000 euros du chef de pr\u00e9judice moral et 1.046,89 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

La demande tend enfin au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, B s\u2019est pr\u00e9value non seulement du jugement de condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 A du 23 janvier 2012 \u00e0 lui payer les arri\u00e9r\u00e9s de salaire d\u2019un montant total de 9.099,83 euros, mais encore du fait que lors de sa reprise de travail le 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e0 l\u2019issue de son cong\u00e9 parental, l\u2019employeur se serait montr\u00e9 particuli\u00e8rement hostile \u00e0 son \u00e9gard, la contraignant \u00e0 quitter son lieu de travail d\u00e8s 10.15 heures.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 A fit valoir que ce serait la salari\u00e9e qui aurait agi fautivement d\u00e8s le premier jour de sa reprise de travail, en affichant un retard de 12 minutes, en se pr\u00e9sentant avec un \u00ab t\u00e9moin \u00bb, mais sans outils de travail et en refusant de ranger les serviettes. Elle a offert de prouver le d\u00e9roulement de la journ\u00e9e de travail du 4 d\u00e9cembre 2012 par l\u2019audition de t\u00e9moins. Quant au non paiement de salaires, elle soutint que la requ\u00e9rante aurait pu d\u00e9missionner depuis longtemps pour cette cause, qui n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u2019un mois. Tous les montants redus auraient actuellement \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s. Elle formula une demande reconventionnelle tendant au paiement par la salari\u00e9e d\u2019un mois de pr\u00e9avis qu\u2019elle aurait d\u00fb respecter pour sa d\u00e9mission.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 18 novembre 2013, le tribunal du travail a dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle, a dit la r\u00e9siliation du contrat de travail par B avec effet imm\u00e9diat justifi\u00e9e, a dit la demande principale fond\u00e9e pour le montant de 4.351,61 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 5.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, a dit la demande principale fond\u00e9e pour le montant de 1.046,89 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris, et partant a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B le montant total de 10.398,50 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a retenu que l\u2019obligation de payer les salaires \u00e9chus \u00e0 terme constitue l\u2019obligation principale de l\u2019employeur, qu\u2019au moment de la r\u00e9siliation du contrat par la salari\u00e9e, le 4 d\u00e9cembre 2012, l\u2019employeur n\u2019avait toujours pas r\u00e9gl\u00e9 les salaires de 2011, au paiement desquels il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement du 23 janvier 2012 et qu\u2019ind\u00e9pendamment de la r\u00e9alit\u00e9 et de l\u2019interpr\u00e9tation des faits s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s le 4 d\u00e9cembre 2012 au salon de coiffure, le non- paiement des salaires justifie \u00e0 lui seul la r\u00e9siliation du contrat pour motif grave. Par ailleurs, les salaires n\u2019\u00e9tant toujours pas r\u00e9gl\u00e9s au moment de la r\u00e9siliation par la salari\u00e9e, le d\u00e9lai d\u2019un mois end\u00e9ans lequel la faute grave doit \u00eatre invoqu\u00e9e, pr\u00e9vu par l\u2019article L.124- 10 (6), a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats, le tribunal a fix\u00e9 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 trois mois, compte tenu du fait qu\u2019B a fait des recherches d\u2019emploi, qu\u2019elle a fait un stage d\u2019auto-entrepreneur en mars 2013 et qu\u2019elle exerce depuis lors le m\u00e9tier de coiffeuse \u00e0 domicile.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 24 d\u00e9cembre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement. Elle conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 dire non justifi\u00e9e la r\u00e9siliation du contrat de travail avec effet imm\u00e9diat pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur intervenue le 4 d\u00e9cembre 2012 et \u00e0 d\u00e9bouter par cons\u00e9quent B de sa demande en indemnisation, sinon \u00e0 voir ramener les montants \u00e0 de plus justes proportions. Elle conteste encore le montant retenu par les premiers juges \u00e0 titre de cong\u00e9 non pris et demande \u00e0 voir d\u00e9clarer fond\u00e9e sa demande reconventionnelle en paiement d\u2019un mois de salaire du chef de d\u00e9lai de pr\u00e9avis non respect\u00e9, partant \u00e0 voir condamner B au paiement du montant de 2.110,57 euros. Elle demande enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e de son c\u00f4t\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 A fait d\u2019abord valoir qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure de proc\u00e9der au paiement int\u00e9gral des salaires redus \u00e0 la salari\u00e9e, de sorte qu\u2019elle a effectu\u00e9 des paiements \u00e9chelonn\u00e9s entre les mains de l\u2019huissier en charge de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du jugement.<\/p>\n

Selon l\u2019appelante, B avait accept\u00e9 le paiement \u00e9chelonn\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de salaire, de sorte que si le 4 d\u00e9cembre 2012, elle n\u2019avait pas rembours\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de salaires, cette situation ne saurait constituer une faute grave dans son chef. M\u00eame \u00e0 supposer que le non paiement int\u00e9gral des arri\u00e9r\u00e9s de salaires constitue une faute grave, la salari\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 forclose d\u2019invoquer cette faute au moment de la r\u00e9siliation du contrat de travail le 4 d\u00e9cembre 2012, soit onze mois apr\u00e8s le non paiement des salaires, respectivement apr\u00e8s le jugement de condamnation du 23 janvier 2012.<\/p>\n

Selon l\u2019appelante, si B avait estim\u00e9 que le paiement tardif des salaires constituait une faute grave dans le chef de son employeur, elle aurait pu r\u00e9silier le contrat de travail au moment de sa condamnation en janvier 2012. Elle aurait aussi pu assigner son employeur en faillite et b\u00e9n\u00e9ficier du super-privil\u00e8ge salarial, de fa\u00e7on \u00e0 ce que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9, sinon une grande majorit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de salaire aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e dans l\u2019imm\u00e9diat par l\u2019ADEM. B aurait cependant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas agir ainsi pour pouvoir au contraire b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 de maternit\u00e9 et du cong\u00e9 parental pour ensuite cr\u00e9er son propre commerce. Malgr\u00e9 le fait que son employeur lui restait redevable d\u2019un montant de presque 10.000 euros, elle n\u2019aurait pas r\u00e9sili\u00e9 le contrat<\/p>\n

5 de travail pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur. B aurait donc d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accepter la situation. A partir du mois de septembre 2011, elle aurait \u00e9t\u00e9 cons\u00e9cutivement en incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie, suivie d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9, puis d\u2019un cong\u00e9 parental. Le non paiement int\u00e9gral des arri\u00e9r\u00e9s de salaire ne pourrait d\u00e8s lors plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faute grave dans le chef de l\u2019employeur justifiant une r\u00e9siliation du contrat de travail avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

B r\u00e9siste au moyen de la forclusion invoqu\u00e9 par l\u2019appelante au motif qu\u2019au jour de la r\u00e9siliation du contrat de travail, des salaires de juin \u00e0 novembre 2011 restaient encore impay\u00e9s et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une faute grave r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans le temps, rendant irr\u00e9m\u00e9diablement impossible le maintien des relations de travail.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste encore avoir donn\u00e9 son accord pour un remboursement \u00e9chelonn\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de salaire. Elle souligne le comportement peu scrupuleux de son employeur qui aurait chang\u00e9 de si\u00e8ge social en janvier 2012 et engag\u00e9 \u00e0 cet effet des frais importants, nonobstant le fait qu\u2019il redevait \u00e0 sa salari\u00e9e des salaires et qu\u2019il ne l\u2019avait pas non plus pr\u00e9venue de ce changement de si\u00e8ge social. Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 A aurait \u00e9galement engag\u00e9 une nouvelle salari\u00e9e mettant ainsi en doute l es pr\u00e9tendues difficult\u00e9s financi\u00e8res de son entreprise familiale.<\/p>\n

Le salari\u00e9 peut d\u00e9missionner, respectivement r\u00e9silier son contrat de travail avec effet imm\u00e9diat pour fautes graves dans le chef de l\u2019employeur lorsqu\u2019il dispose d\u2019un ou de plusieurs motif(s) grave(s).<\/p>\n

A l\u2019instar du d\u00e9lai \u00e0 respecter par l\u2019employeur en mati\u00e8re de licenciement avec effet imm\u00e9diat, le salari\u00e9 ne peut cependant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-10 (6) du code du travail, invoquer \u00e0 la base de sa d\u00e9mission que des faits dont il a eu connaissance dans le mois.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que les motifs invoqu\u00e9s pour justifier une d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat ou une r\u00e9siliation du contrat de travail avec effet imm\u00e9diat pour fautes graves dans le chef de l\u2019employeur doivent avoir exist\u00e9 au moment de celle-ci, et ne doivent pas \u00eatre ant\u00e9rieurs de plus d\u2019un mois \u00e0 la rupture de la relation de travail.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des renseignements fournis qu\u2019 B a quitt\u00e9 de sa propre initiative son lieu de travail le 4 d\u00e9cembre 2012, soit le premier jour de la reprise de son travail, vers 10.00 heures, elle ne l\u2019a cependant pas fait sans motifs, \u00e9tant donn\u00e9 que par courrier recommand\u00e9 de son mandataire du 4 d\u00e9cembre 2012, elle a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail pour faute s graves dans le chef de son employeur .<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 A pr\u00e9tend qu\u2019B a d\u00e9mission\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat pour fautes graves dans le chef de son employeur, B a invoqu\u00e9 notamment le non paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s pour la p\u00e9riode de juin 2011 \u00e0 novembre 2011 tel que celui -ci r\u00e9sulte d\u2019un jugement de condamnation du 23 janvier 2012 et le fait que ces arri\u00e9r\u00e9s ne sont toujours pas apur\u00e9s, nonobstant une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e par voie d\u2019huissier de justice.<\/p>\n

Or, force est de constater que les faits qui ont donn\u00e9 lieu au jugement de condamnation du 23 janvier 2012, c\u2019est -\u00e0-dire le non paiement de salaires des mois de juin \u00e0 novembre 2011, sont trop anciens pour pouvoir \u00eatre invoqu\u00e9s en d\u00e9cembre 2012 \u00e0 l\u2019appui d\u2019une r\u00e9siliation du contrat de travail avec effet imm\u00e9diat pour fautes graves dans le chef de l\u2019employeur.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019employeur n\u2019avait pas encore \u00e0 ce moment, soit plus d\u2019un an apr\u00e8s la survenance des faits, apur\u00e9 enti\u00e8rement sa dette, cet \u00e9l\u00e9ment ne saurait, en l\u2019absence de nouveaux faits similaires survenus \u00e0 une date rapproch\u00e9e de la d\u00e9mission, constituer un fait nouveau ou r\u00e9p\u00e9titif de nature \u00e0 emp\u00eacher la forclusion de l\u2019article L.124-10 (6) du code du travail.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019B \u00e9tait forclose \u00e0 invoquer \u00e0 l\u2019appui de la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat de son contrat de travail pour fautes graves dans le chef de l\u2019employeur le non paiement de ses salaires de juin \u00e0 novembre 2011 tel que retenu par le jugement du 23 janvier 2012.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019examiner si, apr\u00e8s le jugement du 23 janvier 2012, il y avait eu un arrangement des parties quant \u00e0 un paiement \u00e9chelonn\u00e9 de la dette, ni d\u2019examiner si le non paiement des salaires avait \u00e9t\u00e9 volontaire comme soutenu par B ou caus\u00e9 par des difficult\u00e9s financi\u00e8res passag\u00e8res comme affirm\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 A ou encore de savoir pour quelles raisons, B n\u2019avait pas tout de suite intent\u00e9 une action bas\u00e9e sur le non paiement des salaires.<\/p>\n

Il en suit que c\u2019est \u00e0 tort que les premiers juges ont retenu qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que les salaires n\u2019\u00e9taient toujours pas r\u00e9gl\u00e9s au moment de la r\u00e9siliation par la salari\u00e9e, le d\u00e9lai d\u2019un mois end\u00e9ans lequel la faute grave doit \u00eatre invoqu\u00e9e, pr\u00e9vu par l\u2019article L.124- 10 (6) du code du travail, avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et qu\u2019il s en ont conclu que la r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e9tait justifi\u00e9e sur base du seul non paiement des salaires.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande en r\u00e9siliation du contrat de travail pour fautes graves dans le chef de l\u2019employeur, B invoque encore l\u2019attitude et les gestes fautifs graves de l\u2019employeur le 4 d\u00e9cembre 2012 tels que plus amplement d\u00e9crits dans sa lettre du m\u00eame jour, \u00e0 savoir :<\/p>\n

7 — une attitude d\u2019indiff\u00e9rence r\u00e9sultant d\u2019une proposition de rester ou de partir et l\u2019absence d\u2019accueil, — l\u2019invocation mensong\u00e8re d\u2019un accord entre avocats, — l\u2019ordre de se cantonner aux shampoings sans se montrer, — le fait de tourner en d\u00e9rision la pr\u00e9tention de la salari\u00e9e d\u2019obtenir paiement de son salaire, — l\u2019ordre de descendre \u00e0 la cave pour plier des serviettes, — l\u2019absence d\u2019intervention lors d\u2019une agression verbale par une autre salari\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A conteste ces faits au motif qu\u2019ils restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation.<\/p>\n

Elle fait valoir que le 4 d\u00e9cembre 2012, B s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e sur son lieu de travail \u00e0 9.42 heures du matin, alors qu\u2019elle aurait d\u00fb prendre ses fonctions comme d\u2019habitude \u00e0 9.30 heures. Outre ce retard, B aurait \u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019une tierce personne qui, selon ses dires, \u00e9tait cens\u00e9e l\u2019accompagner \u00e0 titre de t\u00e9moin. Elle se serait pr\u00e9sent\u00e9e sur son lieu de travail sans outils de travail, c\u2019est-\u00e0-dire sans ciseaux et autre mat\u00e9riel de coiffure, de sorte qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 impossible de l\u2019affecter \u00e0 la prise en charge des clients du salon. Dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019aurait pu coiffer les clients, faute de mat\u00e9riel, on lui aurait demand\u00e9 de proc\u00e9der au rangement des serviettes, t\u00e2che \u00e0 laquelle B participait elle-m\u00eame r\u00e9guli\u00e8rement avant son d\u00e9part en cong\u00e9 de maternit\u00e9. Or, le 4 d\u00e9cembre 2012, B aurait refus\u00e9 cette t\u00e2che en argumentant que le rangement des serviettes ne lui incombait pas.<\/p>\n

Selon l\u2019appelante, B aurait aussi eu un comportement tr\u00e8s d\u00e9sagr\u00e9able \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa coll\u00e8gue de travail, C, \u00e0 laquelle elle aurait demand\u00e9 \u00e0 haute voix dans le salon, si elle percevait son salaire. La situation aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019autant plus inacceptable qu\u2019B n\u2019aurait pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 hurler au milieu du salon de coiffure alors que des clients \u00e9taient pr\u00e9sents. Elle aurait enfin quitt\u00e9 de sa propre initiative son lieu de travail \u00e0 10.05 heures, ce sans demander la permission \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa version des faits, la soci\u00e9t\u00e9 A verse une attestation testimoniale de C. Elle formule en ordre subsidiaire une offre de preuve par l\u2019audition du m\u00eame t\u00e9moin.<\/p>\n

B soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019offre de preuve pour \u00eatre non pertinente et non concluante au motif que les faits du 4 d\u00e9cembre 2013 se sont d\u00e9roul\u00e9s devant la salari\u00e9e de l\u2019employeur qui prit partie pour lui.<\/p>\n

Il appartient \u00e0 B de rapporter la preuve du comportement d\u00e9sinvolte et provocateur qu\u2019elle all\u00e8gue dans le chef de l\u2019employeur.<\/p>\n

Or, force est de constater qu\u2019B ne rapporte pas la preuve de sa version du d\u00e9roulement des faits du 4 d\u00e9cembre 2012 et que celle- ci est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0<\/p>\n

8 contredite par l\u2019attestation testimoniale de C. Contrairement aux conclusions d\u2019B, le seul fait que le t\u00e9moin soit aux services de la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019est pas de nature \u00e0 mettre en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ce t\u00e9moin.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule qu\u2019B n\u2019a pas \u00e9tabli les fautes graves invoqu\u00e9es dans le chef de son employeur \u00e0 l\u2019appui de sa demande en r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de travail.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de travail par B est abusive, d\u00e8s lors qu\u2019elle aurait d\u00fb observer un d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Sa demande en indemnisation pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Le caract\u00e8re abusif de la r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e9tant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli, la demande subsidiaire de la soci\u00e9t\u00e9 A en r\u00e9siliation du contrat de travail pour fautes graves dans le chef de la salari\u00e9e devient sans objet.<\/p>\n

Il y a partant lieu de r\u00e9former en ce sens le jugement entrepris.<\/p>\n

— quant \u00e0 la demande du chef d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

Dans son acte d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 A demande acte qu\u2019elle conteste le montant retenu par les premiers juges \u00e0 titre de cong\u00e9 non pris.<\/p>\n

A d\u00e9faut par la soci\u00e9t\u00e9 A d\u2019avoir pr\u00e9cis\u00e9 sa contestation sur ce point, le jugement est \u00e0 confirmer, par adoption de ses motifs, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 cette demande fond\u00e9e pour le montant 1.046,89 euros pour la p\u00e9riode de janvier \u00e0 mai 201<\/p>\n

— quant \u00e0 la demande reconventionnelle : L\u2019appelante critique encore le jugement entrepris pour ne pas avoir fait droit \u00e0 sa demande en condamnation d\u2019un mois de pr\u00e9avis non respect\u00e9. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de travail pour fautes graves dans le chef de l\u2019employeur n\u2019est pas justifi\u00e9e. En vertu de l\u2019article L.124- 6 alin\u00e9a 1 er du code du travail, le salari\u00e9 qui a d\u00e9missionn\u00e9 avec effet imm\u00e9diat, sans qu\u2019il y ait une faute grave qui l\u2019autorisait \u00e0 d\u00e9missionner sans pr\u00e9avis, est tenu de payer \u00e0 son employeur une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

9 Le montant de 2.110,57 euros r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis non respect\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9, il y a lieu de l\u2019allouer.<\/p>\n

Il y a partant lieu de r\u00e9former sur ce point le jugement entrepris.<\/p>\n

Au vue de l\u2019issue du litige, la demande d\u2019 B en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

A d\u00e9faut par la soci\u00e9t\u00e9 A de justifier l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, sa demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant : dit la r\u00e9siliation du contrat de travail avec effet imm\u00e9diat pour fautes graves dans le chef de l\u2019employeur abusive ; partant dit non fond\u00e9e la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019 B du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral ; dit non fond\u00e9e la demande d\u2019B sur base de l\u2019article 240 du NCPC ; dit fond\u00e9e la demande reconventionnelle ; partant condamne B \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A s.\u00e0 r.l. le montant de 2.110,57 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;<\/p>\n

10 dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne B \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances et ordonne la distraction des d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 Ma\u00eetre Anne- Marie KA qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quinze octobre deux mille quinze . Num\u00e9ro 40905 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Alain BERNARD, greffier. 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Audience publique du quinze octobre deux mille quinze . Num\u00e9ro 40905 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Alain BERNARD, greffier. 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