{"id":865996,"date":"2026-05-09T00:12:46","date_gmt":"2026-05-08T22:12:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2015\/"},"modified":"2026-05-09T00:12:49","modified_gmt":"2026-05-08T22:12:49","slug":"tribunal-darrondissement-13-octobre-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2015\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 octobre 2015"},"content":{"rendered":"
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R\u00f4le N\u00b0 166994 R\u00e9f\u00e9r\u00e9 Divorce N\u00b0 374\/2015 du 13 octobre 2015<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue le mardi 13 octobre 2015, au tri- bunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Thierry HOSCHEIT, Vice-Pr\u00e9sident au tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en remplacement du Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement l\u00e9gitimement em p\u00each\u00e9;<\/p>\n

Charles d\u2019HUART, Greffier.<\/p>\n

Dans la cause entre :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(…);<\/p>\n

partie demanderesse, comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, Avocat, demeu- rant \u00e0 Luxem bourg;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), demeurant \u00e0 L-(…);<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Cristina PEIXOTO, Avocat, demeu- rant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 F a i t s :<\/p>\n

A l'audience publique du lundi 5 octobre 2015, le mandataire de la partie demanderesse donna lecture au tribunal de l'assignation ci-avant reprise, d\u00e9ve- loppa les moyens de sa partie et en demanda le b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n

L'avocat de la partie d\u00e9fenderesse fut entendu en ses explications et moyens.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience extraordi- naire de ce jour<\/p>\n

l'ordonnance qui suit :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 20 janvier 2015, A.) fait donner assignation \u00e0 son \u00e9poux B.) \u00e0 compara\u00eetre devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce si\u00e8ge pour y voir statuer sur les mesures provisoires requises dans le cadre du divorce introduit par ses soins en vertu du m\u00eame exploit.<\/p>\n

A.) demande \u00e0 se voir autoris\u00e9e \u00e0 vivre s\u00e9par\u00e9e de son \u00e9poux et \u00e0 se voir accorder la jouissance du domicile conjugal sis \u00e0 L-(…), \u00e0 se voir confier la garde des deux enfants communs, C.), n\u00e9e le (…), et D.), n\u00e9 le (…), et \u00e0 voir condamner B.) \u00e0 contribuer \u00e0 partir du jour de la demande en justice \u00e0 concurrence de 250\u20ac aux besoins de chacun des deux enfants communs. Elle demande encore \u00e0 voir dire que B.) doit participer \u00e0 concurrence de la moiti\u00e9 aux frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants et \u00e0 se voir allouer \u00e0 partir du jour de la demande en justice un secours alimentaire \u00e0 titre personnel de 700\u20ac.<\/p>\n

R\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e<\/p>\n

B.) marque son accord \u00e0 voir les \u00e9poux autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9s l\u2019un de l\u2019autre et \u00e0 voir attribuer la jouissance du domicile familial \u00e0 A.). Il demande par voie de demande reconventionnelle \u00e0 se voir autoris\u00e9 \u00e0 vivre \u00e0 L-(…).<\/p>\n

Autorit\u00e9 parentale sur les enfants communs<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant commun est exerc\u00e9e conjointement par les deux pa- rents.<\/p>\n

Garde des enfants<\/p>\n

B.) marque son accord \u00e0 voir attribuer la garde des deux enfants communs mineurs \u00e0 A.).<\/p>\n

3 Il y a lieu de confier la garde \u00e0 A.), pour le plus grand bien des enfants.<\/p>\n

Droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement<\/p>\n

B.) demande par voie de demande reconventionnelle \u00e0 se voir accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

A.) ne s\u2019y est pas oppos\u00e9e.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9viter toute discussion future, il y a lieu de fixer par la voie judiciaire les modalit\u00e9s du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement tel que convenu actuellement par les pa- rents, les parties restant toujours libres d\u2019y d\u00e9roger sur base d\u2019un accord mutuel.<\/p>\n

Le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement doit \u00eatre mis en place en raison de la s\u00e9paration des parents dans le seul int\u00e9r\u00eat des enfants. Il appartient partant \u00e0 chacun des parents de contribuer \u00e0 son organisation pratique et de prendre en charge la moiti\u00e9 des d\u00e9placements que son exercice co mporte.<\/p>\n

Secours alimentaire \u00e0 titre personnel<\/p>\n

B.) s\u2019oppose \u00e0 la demande en attribution d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 A.). Il s\u2019oppose encore \u00e0 ce qu\u2019un secours soit allou\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 partir du jour de la demande en justice, en soutenant que la famille a v\u00e9cu ensemble jusqu\u2019au 1 er octobre 2015 et qu\u2019il a contribu\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et consistante aux besoins de la famille en payant notamment les loyers.<\/p>\n

Il est de principe pendant la proc\u00e9dure de divorce que chacun des \u00e9poux doit s\u2019assumer seul financi\u00e8rement et qu\u2019un secours alimentaire ne lui est servi par l\u2019autre \u00e9poux que si ses propres moyens et revenus sont insuffisants pour couvrir ses besoins les plus \u00e9l\u00e9mentaires.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019\u00e9poux, mari ou femme, doit d\u2019abord utiliser ses propres res- sources, soit en revenu, soit en capacit\u00e9 de travail, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 mener aux d\u00e9pens de l\u2019autre une vie oisive au pr\u00e9texte qu\u2019\u00e9tant sans travail, il se trouve dans le be- soin. Celui qui se pr\u00e9tend cr\u00e9ancier d\u2019aliments doit, dans la mesure de ses capacit\u00e9s intel- lectuelles et physiques, et compte tenu des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9cono- mique, fournir un effort \u00e9gal \u00e0 celui auquel il r\u00e9clame un secours alimentaire.<\/p>\n

A.) touche actuellement le RMG, dont le montant a vari\u00e9 au fil du temps en fonction de la composition du m\u00e9nage prise en compte par l\u2019organisme prestataire. En tout \u00e9tat de cause, le revenu procur\u00e9 par le RMG en tant que prestation sociale exprimant la solidarit\u00e9 nationale ne doit pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour fixer les obligations du d\u00e9biteur d\u2019aliments principal qu\u2019est l\u2019\u00e9poux.<\/p>\n

A.) a entrepris, du moins au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2015, un certain nombre de d\u00e9marches pour se r\u00e9ins\u00e9rer dans le monde professionnel.<\/p>\n

A.) paye un loyer avec charges de 1.170\u20ac.<\/p>\n

A.) a encore \u00e0 sa charge tous les frais de la vie courante : nourriture, loisirs, chauf- fage, \u00e9lectricit\u00e9, assurances, v\u00eatements, \u2026<\/p>\n

Etant sans ressources et ayant d\u2019importants frais \u00e0 sa charge, A.) se trouve dans le besoin.<\/p>\n

B.) touche une indemnit\u00e9 pour personnes gravement handicap\u00e9es de 1.350\u20ac.<\/p>\n

Il paye de fa\u00e7on non contest\u00e9e un loyer de 600\u20ac. A.) soutient cependant que cette d\u00e9pense inclurait les frais de nourriture, ce que conteste B.). En l\u2019absence de preuve, il y a lieu de consid\u00e9rer que les frais de nourriture ne sont pas compris dans ce montant.<\/p>\n

B.) a aussi \u00e0 sa charge des frais de la vie courante : nourriture, loisirs, v\u00eatements, \u2026<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ces circonstances, il y a lieu d\u2019allouer \u00e0 A.) un secours alimentaire \u00e0 titre personnel de 50\u20ac limit\u00e9 dans le temps \u00e0 une dur\u00e9e de 10 mois.<\/p>\n

Ce secours est d\u00fb \u00e0 partir du jour de la demande en justice. S\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que les \u00e9poux ont continu\u00e9 \u00e0 vivre sous le m\u00eame toit jusqu\u2019au 1 er octobre 2015, il appar- tient toutefois \u00e0 B.) de prouver qu\u2019il a contribu\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode aux besoins de la famille. Il se borne \u00e0 l\u2019affirmer et \u00e0 verser la preuve de paiement par ses soins du loyer de f\u00e9vrier 2015. Il n\u2019est donc pas \u00e9tabli qu\u2019il a contribu\u00e9 aux besoins de la famille. Le secours alimentaire est d\u00fb \u00e0 partir du 20 janvier 2015.<\/p>\n

Secours alimentaire au titre de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants communs<\/p>\n

A.) maintient sa demande \u00e0 concurrence du montant de 250\u20ac par enfant, et ce \u00e0 par- tir du jour de l\u2019introduction de la demande en justice.<\/p>\n

B.) soutient que ce montant d\u00e9passe ses capacit\u00e9s contributives et offre de payer le montant de 100\u20ac par enfant, et ce \u00e0 partir du 1 er octobre 2015, en soutenant que la famille a v\u00e9cu ensemble jusqu\u2019\u00e0 cette date et qu\u2019il a contribu\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et consistante aux besoins de la famille en payant notamment les loyers.<\/p>\n

Le secours alimentaire \u00e0 payer par le parent non gardien au titre de sa contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants communs est fonction des besoins des cr\u00e9anciers<\/p>\n

5 d\u2019aliments que sont les enfants et des capacit\u00e9s contributives des d\u00e9biteurs que sont les parents.<\/p>\n

A.) touche les allocations familiales pour les enfants.<\/p>\n

Elle doit assumer des frais limit\u00e9s \u00e0 environ 15\u20ac par mois pour assurer la garde des enfants en foyer scolaire.<\/p>\n

La situation financi\u00e8re des parents est d\u00e9crite ci-dessus.<\/p>\n

Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, il y a lieu de fixer \u00e0 200\u20ac par enfant le secours alimentaire \u00e0 payer par B.). Pour les motifs d\u00e9velopp\u00e9s au regard du secours alimentaire \u00e0 titre per- sonnel pour A.), le secours alimentaire pour les enfants est \u00e9galement d\u00fb \u00e0 partir du 20 janvier 2015.<\/p>\n

La participation aux frais exceptionnels<\/p>\n

B.) s\u2019oppose \u00e0 la demande visant sa participation aux frais exceptionnels engendr\u00e9s par les besoins et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, d\u00e8s lors que cette notion ne serait pas claire- ment circonscrite. Une condamnation en ce sens serait difficile \u00e0 ex\u00e9cuter et donnerait lieu \u00e0 d\u2019importantes discussions.<\/p>\n

A.) \u00e9num\u00e8re \u00e0 titre d\u2019exemple de frais extraordinaires \u00ab les frais de voyages sco- laires, les frais m\u00e9dicaux non rembours\u00e9s, les frais d\u2019orthodontie, les frais de lunettes, etc. \u00bb, tout en restant en d\u00e9faut de d\u00e9montrer que l\u2019un quelconque de ces frais serait en- couru actuellement.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que B.) soul\u00e8ve le caract\u00e8re ind\u00e9termin\u00e9 de la condamnation solli- cit\u00e9e, \u00e0 quoi s\u2019ajoute qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une condamnation in futurum. La demande est par- tant irrecevable. Il appartient aux parties de discuter ce genre de probl\u00e8mes au cas par cas et en cas de d\u00e9saccord sur l\u2019engagement de telle ou telle d\u00e9pense de saisir le cas \u00e9ch\u00e9ant la juridiction comp\u00e9tente pour les d\u00e9partager.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

Nous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Pr\u00e9sident au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxem bourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en remplacement de Madame la Pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e, statuant contradictoirement,<\/p>\n

Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande,<\/p>\n

6 au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9- sent et par provision,<\/p>\n

autorisons A.) \u00e0 r\u00e9sider, durant l\u2019instance, s\u00e9par\u00e9e de son \u00e9poux \u00e0 L-(…), avec inter- diction \u00e0 ce dernier de l\u2019y troubler,<\/p>\n

autorisons B.) \u00e0 r\u00e9sider, durant l\u2019instance, s\u00e9par\u00e9 de son \u00e9pouse \u00e0 L-(…), avec inter- diction \u00e0 cette derni\u00e8re de l\u2019y troubler,<\/p>\n

disons que l\u2019autorit\u00e9 parentale sur les enfants communs est exerc\u00e9e conjointement par les deux parents,<\/p>\n

confions \u00e0 A.) la garde provisoire des deux enfants communs mineurs C.), n\u00e9e le (…), et D.), n\u00e9 le (…),<\/p>\n

accordons \u00e0 B.) un droit de visite des deux enfants communs mineurs chaque deu- xi\u00e8me fin de semaine les samedi et dimanche de 10.00 heures \u00e0 18.00 heures, \u00e9tant pr\u00e9ci- s\u00e9 que A.) marque son accord \u00e0 ce que ce droit de visite soit converti en droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du samedi 10.00 heures au dimanche 18.00 heures lorsque B.) aura am\u00e9- nag\u00e9 dans un logement adapt\u00e9 pour accueillir les deux enfants,<\/p>\n

disons que pendant les vacances scolaires, les droits s\u2019exercent comme suit :<\/p>\n

— lorsque B.) demeure au Luxembourg et tant qu\u2019il ne dispose pas d\u2019un logement ap- propri\u00e9 pour h\u00e9berger les deux enfants, un droit de visite tous les jours de 10.00 heures \u00e0 18.00 heures selon les p\u00e9riodes suivants : o au cours des ann\u00e9es impaires \u00a7 la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques \u00a7 la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl \u00a7 la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 \u00a7 les vacances de Carnaval \u00a7 les vacances de la Toussaint o au cours des ann\u00e9es paires \u00a7 la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques \u00a7 la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl \u00a7 la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 \u00a7 les vacances de Pentec\u00f4te — lorsque B.) se rend au Portugal et lorsque B.) demeure au Luxembourg \u00e0 partir du moment o\u00f9 il disposera d\u2019un logement appropri\u00e9 pour h\u00e9berger les deux enfants, un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement sur les p\u00e9riodes suivantes : o au cours des ann\u00e9es impaires \u00a7 la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques \u00a7 la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl \u00a7 la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 \u00a7 les vacances de Carnaval<\/p>\n

7 \u00a7 les vacances de la Toussaint o au cours des ann\u00e9es paires \u00a7 la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques \u00a7 la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl \u00a7 la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 \u00a7 les vacances de Pentec\u00f4te,<\/p>\n

disons que B.) assume la charge d\u2019aller chercher les enfants au d\u00e9but des droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement aupr\u00e8s de A.) et que A.) assume la charge de venir chercher les enfants \u00e0 la fin des droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement aupr\u00e8s de B.),<\/p>\n

condamnons B.) \u00e0 payer \u00e0 A.) durant la proc\u00e9dure de divorce un secours alimentaire mensuel de 400\u20ac \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs, soit 200\u20ac par enfant, y non compris les allocations familiales, ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le jour de la de- mande en justice, 20 janvier 2015,<\/p>\n

condamnons B.) \u00e0 payer \u00e0 A.) durant la proc\u00e9dure de divorce un secours alimentaire mensuel \u00e0 titre personnel de 50\u20ac, ce secours payable et portable le premier de chaque mois, et pour la premi\u00e8re fois le jour de la demande en justice, 20 janvier 2015,<\/p>\n

disons que ce secours est limit\u00e9 dans le temps \u00e0 une dur\u00e9e de dix mois,<\/p>\n

disons que ces secours sont rattach\u00e9s automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9- alable \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires,<\/p>\n

disons irrecevable la demande portant sur la participation de B.) \u00e0 concurrence de la moiti\u00e9 aux frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants,<\/p>\n

r\u00e9servons les frais et les d\u00e9pens,<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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