{"id":866009,"date":"2026-05-09T00:13:25","date_gmt":"2026-05-08T22:13:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-octobre-2015-2\/"},"modified":"2026-05-09T00:13:29","modified_gmt":"2026-05-08T22:13:29","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-octobre-2015-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-octobre-2015-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 12 octobre 2015"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2014\/0208 No.: 2015\/0185<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du douze octobre deux mille quinze<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff<\/p>\n

M. Thierry Schiltz, juge au tribunal d\u2019arr. de Luxembourg, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Maria Faria Alves, juge au tribunal d\u2019arr. de Luxembourg, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , et son \u00e9pouse Y, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant ensemble \u00e0 L-1227 Luxembourg, 5, rue Belle Vue, appelants, comparant en personne;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse nationale des prestations familiales, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, avocat \u00e0 la Cour , Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg .<\/p>\n

ALFA 2014\/0208 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 25 novembre 2014, X et son \u00e9pouse Y ont relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 10 octobre 2014, dans la cause pendante entre eux et la Caisse nationale des prestations familiales, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et en d\u00e9boute en ce qu'il tend au droit aux prestations familiales et au rabattement de la demande en restitution au montant de 5'014,56 euros.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 28 septembre 2015, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Maria Faria Alves , fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Madame Y maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 25 novembre 2014.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 10 octobre 2014.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 25 mars 2014, le comit\u00e9 directeur de la Caisse nationale des prestations familiales, confirmant une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 26 f\u00e9vrier 2014, a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 X et \u00e0 Y le remboursement de la somme de 5.014,56 euros au titre de prestations familiales ind\u00fbment touch\u00e9es pour la p\u00e9riode du 1 er mai 2012 au 31 d\u00e9cembre 2012. Cette somme \u00e9tait compos\u00e9e d\u2019allocations familiales d\u2019un montant de 3.784,48 euros et du boni pour enfants d\u2019un montant de 1.230,08 euros. La d\u00e9cision \u00e9tait motiv\u00e9e par le fait que la r\u00e9sidence de X, qui \u00e9tait d\u00e9tach\u00e9 au Luxembourg, ainsi que celle de sa famille n\u2019\u00e9tait que temporaire, qu\u2019ils ne remplissaient pas les conditions du domicile l\u00e9gal au Luxembourg et que son \u00e9pouse, Y , n\u2019\u00e9tait, en raison de sa dispense de paiement des cotisations sociales, pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un travailleur au sens de la r\u00e9glementation communautaire en vigueur.<\/p>\n

Statuant sur le recours form\u00e9 par X et Y contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 10 octobre 2014, d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9 et en a d\u00e9bout\u00e9.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, le Conseil arbitral a constat\u00e9 que X a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9, en sa qualit\u00e9 de fonctionnaire aupr\u00e8s du Minist\u00e8re espagnol du travail et de l\u2019immigration, aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2011 au 31 d\u00e9cembre 2014 suivant l\u2019attestation de la Commission europ\u00e9enne du 29 octobre 2013, que dans le cadre d\u2019un contrat de d\u00e9tachement la r\u00e9sidence au Luxembourg est fonction de ce contrat de d\u00e9tachement et li\u00e9e \u00e0 ce contrat, de sorte que cette r\u00e9sidence ne remplit pas les crit\u00e8res de fixit\u00e9 et de stabilit\u00e9 qui permettent de d\u00e9finir le domicile l\u00e9gal alors qu\u2019en cas de d\u00e9tachement le travailleur d\u00e9tach\u00e9 et sa famille repartent en principe \u00e0 la fin du d\u00e9tachement et n\u2019ont pas l\u2019intention de demeurer au Luxembourg apr\u00e8s la cessation du contrat de d\u00e9tachement et qu\u2019en raison de son d\u00e9tachement aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, X n\u2019\u00e9tablissait pas avoir \u00e9tabli son domicile l\u00e9gal au Luxembourg durant la p\u00e9riode pour laquelle les prestations familiales sont sollicit\u00e9es. Le Conseil arbitral a \u00e9galement relev\u00e9 que Y s\u2019\u00e9tait, en raison du niveau de ses revenus comme travailleur intellectuel ind\u00e9pendant, trouv\u00e9e dispens\u00e9e de paiement des cotisations sociales au<\/p>\n

ALFA 2014\/0208 -3-<\/p>\n

cours de cette p\u00e9riode, de sorte qu\u2019en l\u2019absence de soumission de son \u00e9poux \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise, elle n\u2019\u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer \u00e0 titre individuel ni comme faisant partie du champ d\u2019application personnel du r\u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ni comme personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glements communautaires ou d\u2019un autre instrument bi- ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qu\u2019en sa qualit\u00e9 de membre de la famille de X, elle ne rapportait pas la preuve qu\u2019au cours de la pr\u00e9dite p\u00e9riode, elle avait dispos\u00e9 d\u2019un domicile au sens de la loi luxembourgeoise qui r\u00e9pondrait aux crit\u00e8res de fixit\u00e9 et de stabilit\u00e9 suffisants et que par voie de cons\u00e9quence, aucun droit aux prestations familiales pour la p\u00e9riode du 1 er mai 2012 au 31 d\u00e9cembre 2012 n\u2019\u00e9tait n\u00e9 dans le chef des enfants du couple d\u00e8s lors que nonobstant leur r\u00e9sidence effective \u00e0 Luxembourg, en tant que membres de la famille des requ\u00e9rants, ils n\u2019avaient pas encore rempli la condition du domicile au cours de cette p\u00e9riode au sens des dispositions de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Conseil arbitral a d\u00e9cid\u00e9 que les autres moyens et arguments expos\u00e9s par les appelants \u00e9taient inop\u00e9rants et surabondants. La demande de remboursement a \u00e9t\u00e9 accueillie sur base de l\u2019article 315 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l\u2019article 4 de la loi du 21 d\u00e9cembre 2007 portant cr\u00e9ation du boni pour enfants.<\/p>\n

Ce jugement a \u00e9t\u00e9 remis le 23 octobre 2014 \u00e0 la poste pour notification aux parties.<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e le 25 novembre 2014 au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X et Y ont relev\u00e9 appel contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Ils font valoir que la r\u00e9sidence effective et continue au Luxembourg de l\u2019ensemble de leur m\u00e9nage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e et correspond \u00e0 la d\u00e9finition de domicile l\u00e9gal de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l\u2019article 102 du code civil et que leurs enfants ont leur r\u00e9sidence effective et leur domicile l\u00e9gal au Luxembourg depuis janvier 2011, de sorte qu\u2019ils ont droit par eux-m\u00eames aux allocations familiales.<\/p>\n

Les appelants font valoir que l\u2019article 12 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004 \u00e9tablit qu\u2019un travailleur d\u00e9tach\u00e9 l\u2019est \u00e0 condition que la dur\u00e9e de ce travail n\u2019exc\u00e8de pas vingt-quatre mois, de sorte que ce r\u00e8glement europ\u00e9enne n\u2019est pas applicable \u00e0 X dont la p\u00e9riode initiale de d\u00e9tachement de deux ans a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019en 2016.<\/p>\n

Les appelants font grief au jugement du Conseil arbitral de ne pas avoir pris en consid\u00e9ration le caract\u00e8re stable du travail de Y, ainsi que les autres circonstances de fait qui t\u00e9moignent de la volont\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de la famille de fixer leur domicile d\u00e9finitivement au Luxembourg.<\/p>\n

Ils soutiennent avoir d\u00e9clar\u00e9 leur r\u00e9sidence au Luxembourg, ne pas avoir de r\u00e9sidence en Espagne et ne jouir d\u2019aucun privil\u00e8ge ou immunit\u00e9 consulaire ou diplomatique.<\/p>\n

Ils demandent \u00e0 voir annuler le jugement entrepris et abroger la d\u00e9cision de la Caisse nationale des prestations familiales portant sur le remboursement des prestations familiales per\u00e7ues et voir reconna\u00eetre le droit \u00e0 leurs deux enfants de recevoir les allocations familiales, ainsi que le boni pour enfants \u00e0 partir du mois de janvier 2011 et le paiement de celles-ci ordonn\u00e9.<\/p>\n

La Caisse nationale des prestations familiales fait valoir que le d\u00e9tachement de X ne<\/p>\n

ALFA 2014\/0208 -4-<\/p>\n

permettrait pas de d\u00e9montrer un domicile l\u00e9gal au Luxembourg et que le domicile des enfants devrait \u00eatre analys\u00e9 sur base de celui des parents, de sorte qu\u2019ils ne sauraient pas avoir leur domicile l\u00e9gal au Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soutient que le renouvellement de ce d\u00e9tachement ne cr\u00e9e pas l\u2019\u00e9l\u00e9ment de fixit\u00e9 et de stabilit\u00e9 qui permet de d\u00e9finir le domicile l\u00e9gal.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur a soulev\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 28 septembre 2015 la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en ce qu\u2019il tend \u00e0 voir reconna\u00eetre aux enfants des appelants le droit de percevoir les allocations familiales et le boni pour enfants \u00e0 partir du mois de janvier 2011 et ordonner le paiement de ces prestations.<\/p>\n

Dans la pr\u00e9sente mati\u00e8re, le Conseil sup\u00e9rieur rappelle que l\u2019objet du litige se trouve en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9limit\u00e9 par l\u2019opposition contre la d\u00e9cision de la Caisse nationale des prestations familiales critiqu\u00e9e.<\/p>\n

Au regard du principe d\u2019immutabilit\u00e9 du litige qui s\u2019oppose \u00e0 la modification de l\u2019objet de la demande en cours d\u2019instance, ce volet de l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

L\u2019appel est recevable en ce que les appelants font grief au jugement entrepris d\u2019avoir confirm\u00e9 la d\u00e9cision portant sur le remboursement des allocations familiales et le boni pour enfants pour la p\u00e9riode du 1 er mai 2012 au 31 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

L\u2019article 269, point 1) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que:<\/p>\n

\u00ab A droit aux allocations familiales dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre, a) pour lui-m\u00eame, tout enfant r\u00e9sidant effectivement et d\u2019une fa\u00e7on continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal; b) pour les membres de sa famille, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019instrument international applicable, toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glements communautaires ou d\u2019un autre instrument bi- ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi. Est consid\u00e9r\u00e9 comme membre de la famille d\u2019une personne l\u2019enfant appartenant au groupe familial de cette personne, tel que d\u00e9fini par l\u2019article 270. Les membres de la famille vis\u00e9s par le pr\u00e9sent texte doivent r\u00e9sider dans un pays vis\u00e9 par les r\u00e8glements ou instruments en question.<\/p>\n

La condition suivant laquelle l\u2019enfant doit avoir son domicile l\u00e9gal au Luxembourg est pr\u00e9sum\u00e9e remplie dans le chef de l\u2019enfant mineur lorsque la personne — aupr\u00e8s de laquelle l\u2019enfant a son domicile l\u00e9gal conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 108 du Code civil, ou bien — dans le m\u00e9nage de laquelle l\u2019enfant est \u00e9lev\u00e9 et au groupe familial de laquelle il appartient en application de l\u2019article 270, a elle-m\u00eame son domicile l\u00e9gal au Luxembourg conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, X travaille au Luxembourg dans le cadre d\u2019un contrat de d\u00e9tachement. Le fait que le d\u00e9tachement se rapportait initialement \u00e0 la p\u00e9riode du 1 er janvier 2011 au 31 d\u00e9cembre<\/p>\n

ALFA 2014\/0208 -5-<\/p>\n

2012 et a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 par la suite jusqu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2016 n\u2019est pas de nature \u00e0 modifier la nature du contrat en question ce d\u2019autant plus qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019attestation de la Commission europ\u00e9enne du 29 octobre 2013 que X a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 en tant que fonctionnaire national et qu\u2019aux termes de l\u2019article 11, paragraphe 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, les fonctionnaires sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Etat membre dont rel\u00e8ve l\u2019administration qui les emploie et que X et sa famille sont ainsi rest\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale espagnole durant la p\u00e9riode pour laquelle les prestations familiales sont sollicit\u00e9es, l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 12 dudit r\u00e8glement ne visant que les personnes qui exercent une activit\u00e9 salari\u00e9e ou non salari\u00e9e, d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 1 er , points a) et b) dudit r\u00e8glement et non les fonctionnaires, d\u00e9finis au point d) du m\u00eame article.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont consid\u00e9r\u00e9 que Y n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 consid\u00e9rer \u00e0 titre individuel comme faisant partie du champ d\u2019application personnel du r\u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004, ni comme personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glements communautaires ou d\u2019un autre instrument bi- ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

En effet, si Y est actuellement affili\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise, durant la p\u00e9riode pour laquelle les prestations familiales sont sollicit\u00e9es, elle \u00e9tait dispens\u00e9e de paiement de cotisations sociales.<\/p>\n

Pour cette p\u00e9riode, ni X , ni Y ne pouvaient partant pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 269, point 1), b) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019application de l\u2019article 269, point 1), a) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aux enfants des appelants, c\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre que le Conseil arbitral a appliqu\u00e9 la jurisprudence du Conseil sup\u00e9rieur et rappel\u00e9 que \u00ab dans le cadre d\u2019un contrat de d\u00e9tachement, la r\u00e9sidence au Luxembourg est fonction de ce contrat de d\u00e9tachement et li\u00e9e \u00e0 ce contrat de sorte que cette r\u00e9sidence ne remplit pas les crit\u00e8res de fixit\u00e9 et de stabilit\u00e9 qui permettent de d\u00e9finir le domicile l\u00e9gal. Aussi le travailleur d\u00e9tach\u00e9 et sa famille occupent-ils un logement de service li\u00e9 \u00e0 la fonction, repartent en principe \u00e0 la fin du d\u00e9tachement et n\u2019ont pas l\u2019intention de demeurer au Luxembourg apr\u00e8s la cessation du contrat de d\u00e9tachement. \u00bb (Arr\u00eat du 13 octobre 2010 n\u00b02010\/0161 ; dans le m\u00eame sens Arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2009, n\u00b02009\/0168).<\/p>\n

Cette jurisprudence se base sur l\u2019analyse de l\u2019article 269, point 2) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui d\u00e9finit le domicile comme suit: \u00ab Est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant son domicile l\u00e9gal au Luxembourg toute personne qui est autoris\u00e9e \u00e0 y r\u00e9sider, y est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e et y a \u00e9tabli sa r\u00e9sidence principale. \u00bb<\/p>\n

Cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 introduite dans l\u2019article 1 er de la loi du 19 juin 1985 (l\u2019actuel article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) par la loi du 21 novembre 2002 dans un souci d\u2019 emp\u00eacher les juridictions sociales d\u2019interpr\u00e9ter les conditions d\u2019 octroi des allocations familiales dans un sens trop lib\u00e9ral.<\/p>\n

C\u2019est pour cette raison et \u00ab afin de pr\u00e9venir des abus de droit pr\u00e9visibles \u00bb que l\u2019attribut \u00ab l\u00e9gal \u00bb du terme \u00ab domicile l\u00e9gal \u00bb employ\u00e9 \u00e0 l\u2019 article 1 er de la loi du 19 juin 1985 a \u00e9t\u00e9<\/p>\n

ALFA 2014\/0208 -6-<\/p>\n

pr\u00e9cis\u00e9 au paragraphe 3 nouveau de cet article (l\u2019actuel article 269, point 2) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Il s\u2019agissait d\u2019assurer la \u00ab pr\u00e9sence effective et l\u00e9gale [des demandeurs d\u2019allocations familiales] sur le territoire luxembourgeois \u00bb<\/p>\n

Ces crit\u00e8res, tir\u00e9s de l\u2019existence d\u2019une autorisation de r\u00e9sider au Luxembourg, d\u2019 une d\u00e9claration l\u00e9gale faite aupr\u00e8s de la commune de la r\u00e9sidence et de l\u2019existence d\u2019une r\u00e9sidence principale au Luxembourg, n\u2019 \u00e9puisent toutefois pas la notion de \u00ab domicile l\u00e9gal \u00bb, puisqu\u2019 ils ne se r\u00e9f\u00e8rent qu\u2019\u00e0 l\u2019attribut \u00ab l\u00e9gal \u00bb de cette notion. Ils ne concernent, en revanche, pas le premier terme de la notion \u00ab domicile l\u00e9gal \u00bb, donc le \u00ab domicile \u00bb. Les auteurs du texte prennent, en effet, le soin de pr\u00e9ciser que \u00ab le texte propos\u00e9 [\u2026] [confirme] la r\u00e9f\u00e9rence au domicile vis\u00e9 par l\u2019article 102 du code civil, \u00e0 savoir le principal \u00e9tablissement \u00bb.<\/p>\n

Or, la notion de domicile, tel qu\u2019 elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duite du code civil est infiniment plus complexe que celle r\u00e9sultant de l\u2019application des trois crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par le point 2) de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00ab Comme la possession, le principal \u00e9tablissement n\u00e9cessite la r\u00e9union d\u2019 un corpus et d\u2019 un animus, d\u2019 une mat\u00e9rialit\u00e9 et d\u2019une intention \u00bb. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel peut se d\u00e9duire de multiples indices, principaux et secondaires, dont aucun n\u2019 a toutefois de valeur absolue. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel est la volont\u00e9 de se fixer en un lieu \u00ab de mani\u00e8re compl\u00e8te et permanente, mais non pas n\u00e9cessairement d\u00e9finitive \u00bb. Ces multiples \u00e9l\u00e9ments ne sont pas refl\u00e9t\u00e9s d\u2019une fa\u00e7on suffisante dans les trois crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au point 2) de l\u2019article.<\/p>\n

L\u2019intention, d\u2019 ailleurs formellement exprim\u00e9e, des auteurs du texte de maintenir le renvoi au code civil pour la d\u00e9finition de la notion de domicile r\u00e9sulte \u00e9galement de la circonstance que leur but manifeste, de rendre l\u2019octroi d\u2019 allocations familiales plus restrictif, est mieux r\u00e9alis\u00e9 par le maintien de ce renvoi que par son abandon.<\/p>\n

En effet, les trois crit\u00e8res expos\u00e9s au point 2) assurant d\u00e9j\u00e0 la sauvegarde de l\u2019attribut \u00ab l\u00e9gal \u00bb du domicile l\u00e9gal, le maintien suppl\u00e9mentaire du renvoi au code civil, imposant des conditions suppl\u00e9mentaires \u00e0 la reconnaissance du domicile, favorise ce but.<\/p>\n

La loi du 21 novembre 2002 en modifiant l\u2019article 1 er de la loi du 19 juin 1985 (l\u2019actuel article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) n\u2019 avait donc pas pour objet de cr\u00e9er, en mati\u00e8re d\u2019allocations familiales, une notion sui generis de domicile, mais maintient le renvoi au code civil pour l\u2019application de cette notion complexe, sauf \u00e0 d\u00e9finir ce qu\u2019 il y a lieu d\u2019entendre par l\u2019attribut \u00ab l\u00e9gal \u00bb du domicile.<\/p>\n

Le \u00ab domicile \u00bb reste ainsi r\u00e9gi par le code civil, alors que le terme \u00ab l\u00e9gal \u00bb l\u2019est par le point 2) de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (cf. travaux pr\u00e9paratoires, Arr\u00eat du 12 mai 2004 n\u00b02004\/0086 A c\/CNPF et conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral prises dans l\u2019affaire de cassation A).<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019autre d\u00e9finition de la notion de domicile l\u00e9gal dans la loi, cette notion est donc \u00e0 appr\u00e9cier selon le droit commun, \u00e0 savoir le code civil.<\/p>\n

Le respect des conditions du point 2) de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constitue donc une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019octroi d\u2019allocations familiales, mais non pas sa condition suffisante.<\/p>\n

ALFA 2014\/0208 -7-<\/p>\n

Si le code civil parle de principal \u00e9tablissement, l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale emploie la notion de r\u00e9sidence principale. En l\u2019absence d\u2019autre d\u00e9finition de la notion de domicile l\u00e9gal dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u2019autres pr\u00e9cisions par rapport au changement de domicile, cette notion est \u00e0 appr\u00e9cier selon le droit commun, \u00e0 savoir le code civil.<\/p>\n

L\u2019article 103 du code civil dispose de son c\u00f4t\u00e9 que le changement de domicile s\u2019op\u00e8re par le fait d\u2019une habitation r\u00e9elle dans un autre lieu, joint \u00e0 l\u2019intention d\u2019 y fixer son principal \u00e9tablissement. Aux termes des articles 104 et 105 du code civil la preuve de l\u2019intention r\u00e9sultera d\u2019une d\u00e9claration expresse, faite tant \u00e0 la municipalit\u00e9 du lieu que l\u2019on quittera, qu\u2019 \u00e0 celle du lieu o\u00f9 l\u2019on aura transf\u00e9r\u00e9 son domicile, et \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9claration expresse, la preuve de l\u2019intention d\u00e9pendra des circonstances.<\/p>\n

Les \u00e9poux X -Y et leurs enfants \u00e9taient l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s aux registres de la population luxembourgeois.<\/p>\n

La question qui se pose est celle de savoir s\u2019ils y avaient \u00e9galement leur r\u00e9sidence principale et leur principal \u00e9tablissement pendant la p\u00e9riode pour laquelle les allocations familiales sont sollicit\u00e9es.<\/p>\n

Chaque personne a un domicile impliquant ainsi qu\u2019 une m\u00eame personne ne peut avoir qu\u2019un seul domicile ce qui entra\u00eene qu\u2019en cas de plusieurs r\u00e9sidences, la r\u00e9sidence principale est \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

En relation avec le changement de domicile, Henri, L\u00e9on et Jean MAZEAUD ont opin\u00e9 que si la preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, c\u2019est-\u00e0-dire le changement d\u2019habitation est facile \u00e0 faire, la preuve de l\u2019intention est plus d\u00e9licate. Ils estiment que faute de rapporter la preuve de l\u2019intention de changer de principal \u00e9tablissement, la personne est consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019 ayant pas chang\u00e9 de domicile. On pr\u00e9sume qu\u2019 \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indications permettant d\u2019\u00e9tablir une intention contraire, le changement de r\u00e9sidence n\u2019a pas entra\u00een\u00e9 un changement de domicile. (Henri, L\u00e9on et Jean MAZEAUD, Le\u00e7ons de droit civil, Tome I, n\u00b0 573 et 585)<\/p>\n

En cas de changement de domicile, il faut surtout que la personne t\u00e9moigne \u00e0 la fois de l\u2019abandon complet de son ancien lieu de domicile et de l \u2019adoption d\u00e9finitive du nouveau lieu; il faut qu\u2019il n\u2019y ait rien de passager, de provisoire, d\u2019 accidentel.<\/p>\n

En cas de doute quant \u00e0 la situation de la principale r\u00e9sidence d\u2019une personne, il y a lieu de recourir \u00e0 la pr\u00e9somption que l\u2019ancien domicile est maintenu. (Dans ce sens: conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation LEFFEVRE).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019existence d\u2019un contrat de d\u00e9tachement dans le chef de X laisse pr\u00e9sumer que la famille n\u2019avait pas l\u2019intention de demeurer au Luxembourg apr\u00e8s la cessation du contrat de d\u00e9tachement.<\/p>\n

Il appartient aux appelants de rapporter la preuve contraire.<\/p>\n

Le fait que les appelants ne sont plus inscrits aupr\u00e8s des registres de la population en Espagne est une mesure purement administrative inh\u00e9rente aux dispositions l\u00e9gales espagnoles qui ne saurait lier le juge luxembourgeois.<\/p>\n

Les prolongations du contrat de d\u00e9tachement initial de X au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2012 ne<\/p>\n

ALFA 2014\/0208 -8-<\/p>\n

suffisent pas \u00e0 donner \u00e0 sa r\u00e9sidence les crit\u00e8res de fixit\u00e9 et de stabilit\u00e9 qui permettent de d\u00e9finir le domicile l\u00e9gal puisque le Conseil sup\u00e9rieur doit statuer en fonction de la situation existante au moment de l\u2019introduction de la demande. De telles prolongations ne sont au demeurant pas en mesure d\u2019entra\u00eener une modification de la situation pr\u00e9caire inh\u00e9rente au contrat de d\u00e9tachement.<\/p>\n

Les appelants n\u2019\u00e9tablissent partant pas avoir \u00e9tabli leur domicile l\u00e9gal au Luxembourg durant la p\u00e9riode pour laquelle les prestations familiales sont sollicit\u00e9es, de sorte que leurs enfants, en tant que membres du groupe familial des appelants, ne sauraient remplir la condition du domicile l\u00e9gal pour cette m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

Aucun droit aux allocations familiales sollicit\u00e9es n\u2019est partant n\u00e9 pour cette p\u00e9riode dans le chef des appelants pour le compte de leurs enfants sur base de l\u2019article 269, point 1), a) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le boni pour enfants constitue une prestation accessoire aux allocations familiales en vertu de l\u2019article 1 er de la loi du 21 d\u00e9cembre 2007 portant cr\u00e9ation du boni pour enfants, les appelants n\u2019avaient pas non plus droit au boni pour enfants pendant la p\u00e9riode du 1 er mai 2012 au 31 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

La d\u00e9cision entreprise est donc \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel irrecevable pour autant qu\u2019il tend \u00e0 voir reconna\u00eetre aux enfants des appelants le droit de percevoir les allocations familiales et le boni pour enfants \u00e0 partir du mois de janvier 2011 et ordonner le paiement de ces prestations,<\/p>\n

le d\u00e9clare recevable mais non fond\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 12 oc tobre 2015 par le Pr\u00e9sident du si\u00e8ge, Monsieur Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren , secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident ff, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2014\/0208 No.: 2015\/0185 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du douze octobre deux mille quinze Composition: M. Pierre Calmes, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff M. 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